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Lois et règlements
2012, ch. 108
- Maritime Forestry Complex Corporation Act
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Maritime Forestry Complex Corporation Act
1
Definitions
2
Maritime Forestry Complex Corporation
3
Head office
4
Application of Companies Act
5
Meetings of board of directors
6
Board of directors
7
Employees and general manager
8
Fiscal year
9
Payment of grants or advances
10
Annual reports
11
Objects and purposes of corporation
12
Powers of corporation
13
Non-profit organization
14
Distribution of assets on dissolution
15
Hugh John Flemming Forestry Centre
0
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