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Lois et règlements
2012, ch. 102
- Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie
1
Définitions
2
Existence de la fiducie
3
Application de la Loi
4
Obligation de la Couronne
5
Règle de droit régissant la fiducie
6
Aspects dissociables de la fiducie
7
Remplacement de la règle de droit régissant la fiducie
8
Résidence de la fiducie
9
Interprétation de la Loi
10
Incompatibilité avec la partie 2 de la Loi sur les testaments
0
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