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Lois et règlements
2011, ch. 218
- Regulations Act
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
91-160
General
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Regulations Act
1
Definitions
2
Filing of regulation
3
Commencement of regulation
4
Publication of regulation
5
Changes by Registrar
6
Publication by the Queen’s Printer
7
Numbering of regulations
8
Evidence
9
Registrar
10
Administration
11
Regulations
12
Application of Act to regulations filed under previous Act
13
Proclamations
0
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