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Lois et règlements
2011, ch. 208
- Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées
1
Définitions
2
Constitution du Conseil
3
Fonctions et pouvoirs du Conseil
4
Composition du Conseil
5
Nouveau mandat ou remplacement des membres
6
Vacance d’un poste au Conseil
7
Rémunération des membres
8
Financement du Conseil
9
Vérification
10
Rapport annuel
11
Emploi
12
Acquisition de fonds
13
Réunions du Conseil
14
Règlements administratifs
0
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