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Lois et règlements
2011, ch. 204
- Loi sur la protection des plantes
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la protection des plantes
1
Définitions
2
Application
3
Désignation et pouvoirs des inspecteurs
4
Assistance fournie aux inspecteurs
5
Interdiction de gêner ou d’entraver un inspecteur
6
Déclarations fausses ou trompeuses
7
Ordres des inspecteurs
8
Mise en quarantaine jusqu’à la signification
9
Observation d’un ordre
10
Responsabilité
11
Immunité
12
Obligation
13
Actes et omissions
14
Libération de la détention ou de la mise en quarantaine
15
Risques et frais
16
Avis à l’inspecteur
17
Connaissance de l’infestation d’une plante
18
Transport d’une plante infestée
19
Obligation de traiter
20
Documents
21
Appel
22
Preuve
23
Infractions et peines
24
Règlements
ANNEXE A
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