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2011, ch. 201
- Loi de la taxe sur le pari mutuel
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le pari mutuel
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Imposition de la taxe
4
Immatriculation obligatoire
5
Demande de certificat d’immatriculation
6
Le percepteur est un représentant
7
Perception de la taxe
8
Obligation de payer la taxe
9
Demandes, registres et déclarations
10
Infractions et peines
11
Certificat en preuve
12
Signification par courrier recommandé
13
Ordonnances judiciaires
14
Délai de prescription
15
Infraction commise par une personne morale
16
Règlements