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Lois et règlements
2011, ch. 190
- Mental Health Services Act
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
97-127
Mental Health Services Advisory Committee
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 21 mai 2014
Mental Health Services Act
1
Definitions
2
Powers of Minister
3
Investigations
4
Mental Health Services Advisory Committee
5
Term of appointment
6
Meetings of Committee
7
Chair of Committee
8
Vice-chair of Committee
9
Report of Committee
10
Offence and penalty
11
Administration
12
Regulations
0
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