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2011, ch. 190
- Loi sur les services à la santé mentale
Table des matières détaillée
Document au 1
er
septembre 2011
Loi sur les services à la santé mentale
1
Définitions
2
Pouvoirs du ministre
3
Enquêtes
4
Comité consultatif sur les services à la santé mentale
5
Mandat
6
Réunions du Comité
7
Président du Comité
8
Vice-président du Comité
9
Rapport du Comité
10
Infraction et peine
11
Application
12
Règlements