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Lois et règlements
2011, ch. 176
- International Commercial Arbitration Act
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 7 mars 2012
International Commercial Arbitration Act
1
 FOREIGN ARBITRAL AWARDS
2
 INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATION
3
 GENERAL
SCHEDULE A
 CONVENTION ON THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF FOREIGN ARBITRAL AWARDS
SCHEDULE B
 UNCITRAL MODEL LAW ON INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATION
 (As adopted by the United Nations Commission on International Trade Law on 21 June 1985)
 CHAPTER I.        GENERAL PROVISIONS
0
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