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2011, ch. 162
- Loi sur les jugements étrangers
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les jugements étrangers
1
Définitions
2
Tribunaux étrangers
3
Biens réels dans la province et tribunaux étrangers
4
Contestation des jugements étrangers
5
Action fondée sur un jugement étranger
6
Suspension de l’instance
7
Effet d’un jugement étranger
8
Moyens de défense et préclusion