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Lois et règlements
2011, ch. 148
- Loi sur le développement de l’emploi
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
89-145
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le développement de l’emploi
1
Définitions
2
Pouvoir d’accorder une aide financière
3
Demande d’aide financière
4
Pouvoir de conclure des accords
5
Application
6
Règlements
7
Aide financière accordée et accords conclus avant le 31 mars 1989
0
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