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Lois et règlements
2011, ch. 146
- Emergency 911 Act
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
96-104
General
2008-23
NB 911 Service Fee
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Emergency 911 Act
1
Definitions
2
NB 911 service
3
Participation by local governments and emergency service providers
4
Agreements re development, establishment and operation of NB 911 service
5
Fees for NB 911 service
6
Agreement re collection of fees
7
NB 911 Service Fund
8
Protection from liability
9
Offences and penalties
10
Administration
11
Regulations
0
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