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2011, ch. 144
- Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le montage etl’inspection des installations électriques
1
Définitions
2
Obligation de la Couronne
3
Normes
3.1
Accord relatif à la délivrance de permis
3.2
Permis préalables
4
Inspecteur électricien en chef et inspecteurs
5
Inspections et ordres
6
Déclaration en cas d’accident et enquête sur l’accident
7
Infractions et peines
8
Immunité
9
Appels
10
Application
11
Règlements