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Lois et règlements
2011, ch. 132
- Loi sur les services correctionnels
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-257
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services correctionnels
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Accords portant sur l’obtention et l’échange de services et de programmes
4
Accords portant sur les services correctionnels communautaires
5
Examen, vérification, enquête et recommandations
6
Directeur des services correctionnels
7
Nomination par le directeur d’un établissement de correction
8
Agent de probation, pouvoirs d’un agent de la paix
9
Enquête par l’agent de probation de personnes déclarées coupables d’une infraction
10
But d’une enquête
11
Rapport de l’agent de probation
12
Déclaration de l’agent de probation relative au sens et au but du rapport
13
Probation d’une personne déclarée coupable
14
Surveillance et aide d’une personne déclarée coupable
15
Établissement de correction
16
Centres de classement
17
Désignation de l’établissement de correction
18
Pouvoirs du directeur des services correctionnels relatifs à la détention
19
Catégories d’établissements de correction
20
Détention dans un établissement hospitalier ou dans un établissement psychiatrique
21
Allocation et dépensesÂ
22
Réadaptation du détenu
23
Réduction de peine
24
Limites de l’établissement de correction
25
Frais d’entretien des détenus
26
Paiement anticipé non versé
27
Remboursement des frais d’emprisonnement non utilisés
28
Frais d’emprisonnement, frais à suivre la cause
29
Pouvoirs de garde à l’égard des détenus
30
Endroits qui constituent des parties d’un établissement de correction
31
Directeur et autres fonctionnaires, agents de la paix
32
Détention avant le transfèrement au pénitencier
33
Date de la mise en liberté
34
Immunité
35
Règlements
0
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