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Lois et règlements
2011, ch. 126
- Collection and Debt Settlement Services Act
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-256
General
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Collection and Debt Settlement Services Act
1
 DEFINITIONS AND APPLICATION
2
 LICENCES
2.1
 DEBT SETTLEMENT SERVICES AGREEMENT
3
 RECORD-KEEPING, ADVERTISING AND COMPLIANCE REVIEWS
4
 INVESTIGATIONS
5
 ENFORCEMENT
6
 GENERAL
SCHEDULE A
0
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