Retour
Imprimer...
2011, ch. 126
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
1
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
2
PERMIS
2.1
CONVENTION DE SERVICES DE RÈGLEMENT DE DETTE
3
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
4
ENQUÊTES
5
EXÉCUTION
6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A