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2011, ch. 126
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Table des matières détaillée
Document au 16 juin 2023
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
1
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application
2.1
Exemptions
2
PERMIS
3
Permis
4
Demande de permis
5
Interdiction relative à l’exercice d’activités sans permis
6
Interdiction relative à l’emploi d’une agence non titulaire d’un permis
7
Infraction en cas de violation des règlements
8
Examen des livres et des dossiers
9
Suspension ou annulation du permis
2.1
CONVENTION DE SERVICES DE RÈGLEMENT DE DETTE
9.01
Assertions interdites
9.02
Convention de services de règlement de dette
9.03
Restrictions relatives au paiement des services
9.04
Activités interdites
9.05
Refus d’accepter un règlement
9.06
Résiliation : délai de réflexion
9.07
Avis de résiliation et obligations y afférentes
3
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
9.1
Tenue de dossiers
9.11
Publicité fausse ou trompeuse
9.12
Examen de conformité
9.2
Retrait de documents
9.21
Déclarations trompeuses
9.22
Entrave
4
ENQUÊTES
9.3
Communication de renseignements au directeur
9.31
Ordonnance d’enquête
9.32
Pouvoirs de l’enquêteur
9.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
9.41
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
9.42
Biens saisis
9.5
Rapport d’enquête
9.51
Interdiction de communication
9.52
Non-contraignabilité
5
EXÉCUTION
9.6
Infractions – dispositions générales
9.61
Déclarations trompeuses ou erronées
9.62
Conservation provisoire de biens
9.7
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
9.71
Pénalité administrative
9.8
Administrateurs et dirigeants
9.81
Règlement d’une instance administrative
9.9
Délai de prescription
6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.91
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
10
Application
11
Règlements et règles
12
Avis et publication des règles
13
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
14
Refonte des règles
ANNEXE A