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Lois et règlements
2011, ch. 121
- Loi sur les récipients à boisson
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
99-66
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
avril 2024
Loi sur les récipients à boisson
1
Définitions
2
Statut de certaines personnes en tant que détaillants et distributeurs, exemptions
3
Application de la Loi
4
Plan relatif au recyclage ou à la réutilisation des récipients à boisson
5
Approbation d’un type de récipient à boisson
6
Modifications du plan
6.1
Durée de validité du plan
6.2
Renouvellement du plan
6.3
Rapport annuel et autres renseignements
7
Consignes
8
Interdiction des anneaux en plastique ou d’autres dispositifs de connexion
9
Interdiction des languettes de préhension
10
Obligation du distributeur concernant les marquages sur les récipients à boisson
11
Obligation du détaillant concernant les marquages sur les récipients à boisson
12
Interdiction de promouvoir les récipients recyclables plutôt que les récipients réutilisables
13
Interdiction d’exploiter un centre de remboursement sans permis, permis
14
Retour des récipients à boisson vides
15
Collecte des récipients à boisson vides
16
Ordonnance d’arrêt de la vente
17
Obligation d’enregistrement des distributeurs, enregistrements
18
Droits de protection de l’environnement et consignes non réclamées
19
Versement au Fonds en fiducie pour l’environnement
20
Inspecteurs
21
Infractions et peines
22
Règlements
23
Rachat de bouteilles
ANNEXE A
0
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