Accueil
English
Lois et règlements
2011, ch. 118
- Loi sur le vérificateur général
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le vérificateur général
1
Définitions
1.1
Emploi des mots « vérification » et « audit »
2
Bureau du vérificateur général
3
Règles concernant le vérificateur général
3.1
Gestion du Bureau du vérificateur général
4
Règles concernant les employés
5
Activités interdites
6
Délégation des pouvoirs et fonctions du vérificateur général
7
Immunité
7.1
Indemnisation
7.2
Témoins non contraignables
8
Secret professionnel
8.1
Règlement des différends
8.2
Renseignements personnels
9
Audits des états financiers des entités publiques et des fonds fiduciaires
9.1
Audit de performance
9.2
Audit conjoint
10
Pouvoirs à l’égard des titres rachetés
11
Devoir relativement aux comptes publics
12
Audits sur demande
13
Accès à l’information
13.1
Dépositions
13.2
Entrave
14
Représentants au sein d’une entité auditable
15
Rapport annuel à l’Assemblée législative
15.1
Plan d’activités et rapport de rendement annuels
15.2
Documents de travail relatifs à un audit
16
Devoir en cas de rétention irrégulière de fonds publics
17
Communication des faits découverts au cour des examens
18
Aide aux comités de l’Assemblée législative
19
Audits des comptes du Bureau du vérificateur général
20
Présentation des prévisions budgétaires au Comité d’administration de l’Assemblée législative
21
Mentions du vérificateur général dans les autres lois
22
Règlements
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0