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Lois et règlements
2023, ch. 35
- Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
1
L’article 2 de...
2
L’article 4 de...
3
La Loi est...
4
Le paragraphe 6(1)...
5
L’article 7 de...
6
La Loi est...
7
L’article 8 de...
8
Le paragraphe 9(2)...
9
L’article 11 de...
10
La rubrique « Obligation...
11
L’article 13 de...
12
La rubrique « Obligation...
13
L’article 14 de...
14
L’article 15 de...
15
L’article 16 de...
16
L’article 18 de...
17
Le paragraphe 19(1)...
18
La rubrique « Obligation...
19
L’article 20 de...
20
La Loi est...
21
La rubrique «...
22
L’article 21 de...
23
La rubrique «...
24
L’article 22 de...
25
La rubrique «...
26
L’article 23 de...
27
L’article 24 de...
28
La rubrique « Services...
29
L’article 26 de...
30
L’article 27 de...
31
L’article 28 de...
32
L’alinéa 32b) de...
33
L’article 33 de...
34
L’annexe A de...
35
Disposition transitoire
36
Entrée en vigueur
0
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