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Lois et règlements
2021, ch. 43
- An Act to Amend the Nursing Homes Act
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
An Act to Amend the Nursing Homes Act
1
Section 1 of...
2
Subsection 2(2) of...
3
Subsection 7(3) of...
4
Subsection 9(2) of...
5
Section 13 of...
6
Section 17 of...
7
The Act is...
8
Section 18 of...
9
Subsection 23(1) of...
10
Subsection 25(2) of...
11
The Act is...
12
Section 31 of...
13
Schedule A of...
0
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