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Lois et règlements
2021, ch. 22
- Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux
1
L’article 1 de...
2
L’article 12 de...
3
La rubrique « Création...
4
L’article 27 de...
5
Le paragraphe 28(2)...
6
L’article 29 de...
7
L’article 30 de...
8
L’article 31 de...
9
L’article 32 de...
10
L’article 34 de...
11
La Loi est...
12
L’article 36 de...
13
L’article 37 de...
14
L’article 40 de...
15
L’alinéa 41b) de...
16
La rubrique « Conditions...
17
L’article 42 de...
18
Le paragraphe 43(2)...
19
L’article 44 de...
20
L’article 46 de...
21
Le paragraphe 48(3)...
22
L’article 54 de...
23
L’article 55 de...
24
L’article 56 de...
25
L’article 58 de...
26
L’article 59 de...
27
Le paragraphe 60(1)...
28
La rubrique « Définition...
29
L’article 61 de...
30
Le paragraphe 65(1)...
31
Le paragraphe 66(2)...
32
L’article 70 de...
33
Le paragraphe 71(2)...
34
L’alinéa 74(1)(c) de...
35
Le paragraphe 83(1)...
36
L’article 86 de...
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
37
Modifications transitoires
38
Entrée en vigueur
0
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