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Lois et règlements
2012, ch. 22
- Loi modifiant la Loi sur les garderies éducatives
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi modifiant la Loi sur les garderies éducatives
1
Le titre de...
2
Le préambule de...
3
L’article 1 de...
4
L’article 2 de...
5
La Loi est...
6
La Loi est...
7
L’article 18 de...
8
La Loi est...
9
L’alinéa 41(1)d) de...
10
Le paragraphe 53(2)...
11
L’article 55 de...
12
Le paragraphe 57(2)...
13
Le paragraphe 58(1)...
14
Le paragraphe 60(2)...
15
L’article 63 de...
16
Le paragraphe 66(1)...
17
L’article 68 de...
18
L’alinéa 69(1)b) de...
19
L’article 70 de...
20
La Loi est...
0
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