Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
À jour au 20 novembre 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-93
pris en vertu de la
Loi sur la passation
des marchés publics
(D.C. 2014-273)
Déposé le 30 juillet 2014
En vertu de l’article 29 de la Loi sur la passation des marchés publics, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
2022-77
1Règlement sur les biens et les servicesLoi sur la passation des marchés publics.
2022-77
1
INTERPRÉTATION
Définitions
2Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement.
« accord commercial » Accord commercial intérieur ou international. (trade agreement)
« AECG » S’entend de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, avec ses modifications successives.(CETA)
« ALEC » L’Accord de libre-échange canadien, signé en 2017 par le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec ses modifications successives.(CFTA)
« ALÉC » Abrogé : 2022-77
« appel à la concurrence » Mode d’approvisionnement utilisé pour obtenir des biens et des services par lequel on sollicite des soumissions de plusieurs fournisseurs, notamment au moyen d’une invitation à soumissionner, d’une demande de propositions ou d’enchères inversées. (competitive bidding process)
« appel à la concurrence ouverte » Appel à la concurrence dans lequel la sollicitation de soumissions est annoncée publiquement et est ouverte à tous les fournisseurs intéressés.(open competitive bidding process)
« appel à la concurrence restreinte » Appel à la concurrence dont certains aspects sont limités. (limited competitive bidding)
« aspirant-fournisseur canadien » Abrogé : 2022-77
« aspirant-fournisseur de la région atlantique » Abrogé : 2022-77
« aspirant-fournisseur néo-brunswickois » Abrogé : 2022-77
« bien canadien » Bien produit uniquement à partir de matières d’origine nationale, bien fabriqué au Canada ou bien qui, s’il était exporté à l’extérieur du Canada, serait considéré comme bien canadien d’après les règles applicables à la détermination du pays d’origine des marchandises.(Canadian good )
« demande de prix » Demande faite à un ou plusieurs fournisseurs par une entité acquéresse souhaitant connaître le prix de biens ou de services précis sans solliciter une soumission, laquelle demande ne lie en rien les interlocuteurs. (informal quote)
« DTS » Droits de tirage spéciaux, soit la monnaie internationale créée et maintenue par le Fonds monétaire international.(SDRs)
« entité acquéresse » Signifie (procuring entity)
a) pour ce qui est d’une entité de l’annexe A, le ministre ou, si la Loi ou le présent règlement l’autorise, l’entité elle-même;
b) pour ce qui est d’une entité de l’annexe B, l’entité elle-même qu’il s’agisse ou non d’une démarche conjointe ou d’une démarche pour laquelle le ministre agit pour son compte.
« entreprise publique » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’ALEC.(government enterprise)
« établissement commercial » Établissement où un vendeur ou un fabricant exerce ses activités de façon permanente et qui est clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales d’ouverture. (place of business)
« fabricant néo-brunswickois » Fabricant de biens qui a un établissement commercial au Nouveau-Brunswick.(New Brunswick manufacturer)
« fournisseur canadien » Fournisseur de biens ou de services qui a un établissement commercial au Canada. (Canadian supplier)
« fournisseur du Canada atlantique » Fournisseur de biens ou de services qui a un établissement commercial dans le Canada atlantique. (Atlantic Canadian supplier)
« fournisseur néo-brunswickois » Fabricant néo-brunswickois ou vendeur néo-brunswickois. (New Brunswick supplier)
« industries culturelles » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’ALEC.(cultural industries)
« Loi » Loi sur la passation des marchés publics.(Act)
« marché à commandes » Marché public par lequel l’entité acquéresse s’engage à s’approvisionner au fur et à mesure des besoins chez un fournisseur de biens ou de services pour une période indiquée au marché lequel renferme toutes les modalités d’approvisionnement, notamment le coût des biens et des services ainsi que les exigences de livraison.(standing offer agreement )
« PAC » Le préavis d’adjudication de contrat que prévoit l’article 157.1. (ACAN)
« petite entreprise » Entreprise qui emploie moins de cent personnes.(small business)
« place d’affaires » Abrogé : 2022-77
« service canadien » Service fourni au Canada par (Canadian service)
a) soit un particulier qui réside dans une province ou un territoire du Canada;
b) soit une entreprise constituée, établie ou organisée en vertu du droit canadien ou en vertu du droit d’une province ou d’un territoire du Canada.
« valeur ajoutée canadienne » S’entend :(Canadian value-added)
a) s’agissant de toute démarche d’approvisionnement pour l’obtention de biens et de services entamée avant le 2 juillet 2019, de la valeur ajoutée canadienne selon la définition que donne de ce terme l’article 518 de l’Accord sur le commerce intérieur;
b) s’agissant de toute démarche d’approvisionnement pour l’obtention de biens et de services entamée le 2 juillet 2019 ou après cette date, de la valeur ajoutée canadienne selon la définition que donne de ce terme l’article 520 de l’ALEC.
« valeur estimée » Valeur totale maximale estimée d’un marché public, y compris tous les renouvellements optionnels du marché, et, dans le cas d’un marché à commandes, la valeur totale maximale estimée de l’ensemble des marchés publics auxquels on s’attend dans le cadre de celui-ci pendant sa durée originale et de tous les renouvellements optionnels du marché public, y compris les coûts de transport, les coûts d’entretien, les coûts liés à la fabrication des biens, les frais d’installation, les tarifs, les douanes, les primes, les droits, les commissions, les intérêts et tout autre coût lié à l’obtention des biens ou des services à l’exclusion des taxes.(estimated value)
« vendeur néo-brunswickois » Vendeur de biens ou de services qui a un établissement commercial au Nouveau-Brunswick.(New Brunswick vendor)
2019-20; 2022-77
Appel à la concurrence
3Tout appel à la concurrence peut être fait en plusieurs étapes et en utilisant différents procédés qui peuvent ou non lier les parties si, en ce faisant, cela permet à l’entité acquéresse de mieux cerner les objets d’une démarche d’approvisionnement et permet aux aspirants-fournisseurs de décider s’ils veulent participer à la concurrence.
Combinaison biens et services
4Dans une démarche d’approvisionnement pour obtenir des biens ainsi que des services, la démarche doit être traitée selon ce qui suit :
a) comme démarche pour obtenir des services, si la valeur estimée des services à obtenir est supérieure à la valeur estimée des biens à obtenir;
b) comme démarche pour obtenir des biens, si la valeur estimée des biens à obtenir est supérieure à la valeur estimée des services à obtenir.
Rajustement en fonction de l’inflation
2019-20
4.1(1)Le seuil applicable le moins élevé que fixent les accords commerciaux pertinents visés par le présent règlement est rajusté en fonction de l’inflation conformément à ces accords, s’ils prévoient de tels rajustements.
4.1(2)Le montant de 100 000 $ mentionné à l’article 13, au paragraphe 13.2(1), à l’article 14, au paragraphe 14.2(1) et à l’article 59 est rajusté en fonction de l’inflation conformément à ce que prévoit l’annexe 504.4 de l’ALEC.
2019-20; 2022-77
Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
Abrogé : 2019-20
2019-20
5Abrogé : 2019-20
2019-20
2
APPROVISIONNEMENT DES ENTITÉS
DE L’ANNEXE A
A
Règles de passation des marchés
Autorisations voulues
6Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir au préalable toutes les autorisations voulues pour entreprendre des démarches d’approvisionnement, qu’elle passe ou non par le ministre.
Marché à commandes
7Une entité de l’annexe A pour laquelle le ministre a conclu un marché à commandes est tenue d’obtenir les biens et les services qui font l’objet du marché à commandes par le truchement de ce marché sauf dans les cas suivants :
a) le marché prévoit des exceptions;
b) la Loi ou le présent règlement prévoit autrement.
Services d’imprimerie
8Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses services d’imprimerie par l’entremise des Services d’imprimerie de Services Nouveau-Brunswick, peu importe la valeur estimée du service, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.
2015, ch. 44, art. 104
Services de traduction et d’interprétation
9(1)Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir du Bureau de traduction de Services Nouveau-Brunswick ses services de traduction et d’interprétation, peu importe la valeur estimée du service, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.
9(2)Le paragraphe (1) ne s’applique que relativement aux services de traduction et d’interprétation d’une langue officielle vers l’autre langue officielle de la province.
9(3)Abrogé : 2019-20
2015, ch. 44, art. 104; 2015-65; 2019-20
Services afférents aux technologies de l’information
2015-65
9.1(1)Les entités figurant à l’annexe A sont tenues d’obtenir leurs services afférents aux technologies de l’information par l’entremise de Services Nouveau-Brunswick, peu importe la valeur estimée du service, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.
9.1(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-dessous figurant à l’annexe A :
a) Élections Nouveau-Brunswick;
b) la Commission du travail et de l’emploi;
c) le Centre de formation linguistique;
d) l’Assemblée législative;
e) le Bureau du vérificateur général;
f) le Cabinet du lieutenant-gouverneur;
g) le Cabinet du chef de l’opposition.
2015-65
Biens afférents aux technologies de l’information
2015-65
9.2(1)Les entités figurant à l’annexe A sont tenues d’obtenir leurs biens afférents aux technologies de l’information par l’entremise de Services Nouveau-Brunswick, peu importe la valeur estimée du bien, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.
9.2(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-dessous figurant à l’annexe A :
a) Élections Nouveau-Brunswick;
b) la Commission du travail et de l’emploi;
c) le Centre de formation linguistique;
d) l’Assemblée législative;
e) le Bureau du vérificateur général;
f) le Cabinet du chef de l’opposition;
g) le Cabinet du lieutenant-gouverneur.
2015-65
Biens du magasin central
Abrogé : 2019-20
2019-20
10Abrogé : 2019-20
2015, ch. 44, art. 104; 2019-20
Biens obtenus par le ministre
11Malgré toute autre disposition du présent règlement, le Ministre n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants si leur valeur estimée est inférieure à 10 000 $ :
a) les cadeaux et les souvenirs pour les visites des dignitaires;
b) les biens nécessaires aux visites de la famille royale et des chefs d’États.
Cas où on est pas tenu de passer par le ministre
12(1)Une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services dans les cas suivants :
a) la valeur estimée des biens à obtenir s’élève à moins de 10 000 $;
b) la valeur estimée des services à obtenir s’élève à moins de 50 000 $.
12(2)L’entité de l’annexe A qui entend se prévaloir du paragraphe (1) doit, au préalable, faire une demande de prix auprès de fournisseurs lorsque cela est possible.
12(3)Dans le cas où une entité de l’annexe A demande au ministre de faire les démarches d’approvisionnement en vue d’obtenir les biens et les services visés au paragraphe (1), il doit, au préalable, faire une demande de prix auprès de fournisseurs lorsque cela est possible.
12(4)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’obtention d’un bien ou d’un service assujetti à l’article 7, 8, 9, 9.1 ou 9.2.
12(5)Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20; 2022-77
Biens dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
2019-20
13Lorsqu’il s’agit d’obtenir, pour le compte d’une entité de l’annexe A, des biens dont la valeur estimée est d’au moins 10 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
2019-20; 2022-77
Biens dont la valeur estimée ne franchit pas les seuils fixés par les accords de libéralisation applicables aux entités figurant à l’annexe A
Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20
13.1Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20
Biens dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés pour les entités de l’annexe A désignées
2015-65; 2019-20
13.2(1)Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, lorsqu’il s’agit d’obtenir des biens pour le compte d’une entité figurant à l’annexe A mentionnée au paragraphe (2), le ministre n’est pas tenu de les obtenir au moyen d’un appel à la concurrence, si leur valeur estimée est d’au moins 10 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir.
13.2(2)Le paragraphe (1) s’applique aux entités ci-dessous figurant à l’annexe A :
a) Opportunités Nouveau-Brunswick;
b) la Société de développement régional.
2015-65; 2019-20; 2022-77
Services dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
2019-20
14Lorsqu’il s’agit d’obtenir des services dont la valeur estimée est d’au moins 50 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
2019-20; 2022-77
Services dont la valeur estimée ne franchit pas les seuils fixés par les accords de libéralisation applicables aux entités figurant à l’annexe A
Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20
14.1Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20
Services dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés pour les entités de l’annexe A désignées
2015-65; 2019-20
14.2(1)Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, lorsqu’il s’agit d’obtenir des services pour le compte d’une entité figurant à l’annexe A mentionnée au paragraphe (2), le ministre n’est pas tenu de les obtenir au moyen d’un appel à la concurrence, si leur valeur estimée est d’au moins 50 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir.
14.2(2)Le paragraphe (1) s’applique aux entités ci-dessous figurant à l’annexe A :
a) Opportunités Nouveau-Brunswick;
b) la Société de développement régional.
2015-65; 2019-20; 2022-77
Nature de la concurrence restreinte
15Si, dans le cadre des articles 13 ou 14, il a été décidé de procéder par un appel à la concurrence restreinte, on doit, si possible, limiter la démarche aux aspirants-fournisseurs néo-brunswickois.
Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants déterminés à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2
2019-20
16S’il s’agit d’obtenir des biens ou des services dont la valeur estimée est au-dessus du plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents auxquels il est fait renvoi à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2 ou de 100 000 $, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre, alors qu’il agit pour le compte d’une entité de l’annexe A, est tenu de procéder par un appel à la concurrence ouverte à moins que dans les circonstances un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé par le présent règlement.
2015-65; 2019-20; 2022-77
Modes d’approvisionnement autorisés
2019-20
17Le ministre peut recourir à tout mode d’approvisionnement autorisé par le présent règlement à la condition que cela ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur et lorsque, à la suite d’un appel à la concurrence lancé en application de l’article 13, 14 ou 16 :
a) soit aucune soumission n’est reçue ou n’est acceptable;
b) soit aucun aspirant-fournisseur n’a demandé de participer ou ne remplit les conditions de participation.
2019-20; 2022-77
B
Exemptions - d’application générale
Application
18À moins d’indication contraire dans la disposition particulière, les exemptions prévues aux articles 20 à 32 s’appliquent aux biens et aux services suivants  :
a) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 10 000 $;
b) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
Entité de l’annexe A peut passer par le ministre
19Le ministre peut obtenir les biens et les services énumérés aux articles 20 à 32 pour le compte d’une entité de l’annexe A et il n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence.
Exemptions pour toutes les entités de l’annexe A
20Une entité de l’annexe A est exemptée de passer par le ministre et n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour les biens et les services suivants :
a) les livres, lorsque l’entité de l’annexe A a son propre bibliothécaire ou lorsque des livres spécialisés sont achetés avec des escomptes spéciaux;
b) les magazines, revues, journaux, disques compacts, CD-ROMS et autres médias préenregistrés semblables, enregistrements sur bandes magnétiques ou non, films, bouts de film et tests imprimés;
c) l’essence, l’huile, les réparations et l’entretien courants requis par l’utilisation normale des véhicules gouvernementaux pour lesquels des cartes de crédit sont fournies soit par l’entité de l’annexe A concernée, soit par le ministère des Transports et de l’Infrastructure;
d) les réparations des véhicules gouvernementaux lorsque les pièces et la main-d’oeuvre sont comprises;
e) l’essence, le carburant diesel et le mazout, lorsque la quantité achetée est trop minime pour justifier une livraison prévue par les contrats jusqu’à une limite de 500 litres par semaine;
f) les biens nécessaires aux projets financés conjointement par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, achetés conformément aux règlements du gouvernement fédéral;
g) l’épicerie et les repas des équipes de lutte contre l’incendie et des équipes de travaux routiers;
h) par dérogation à l’article 18, les services de laboratoire obtenus du Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick, peu importe leur valeur estimée.
2017, ch. 3, art. 31
C
Exemptions propres aux entités de l’annexe A
Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches
21Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants :
a) les produits pharmaceutiques pour les Services de laboratoire vétérinaire et pathologie et pour l’unité Vétérinaires régionaux et clinique vétérinaire;
b) les poissons et les crustacés utilisés pour la recherche appliquée, les programmes promotionnels, la nourriture des poissons et les stocks de géniteurs;
c) le matériel pour l’aquaculture expérimentale et pour la pêche expérimentale, le matériel pour les expériences sur les ressources aquatiques et le matériel pour les navires expérimentaux ainsi que les biens de consommation devant être utilisés dans les programmes de recherches appliquées.
Élections Nouveau-Brunswick
22Élections Nouveau-Brunswick est exemptée de passer par le ministre et n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants :
a) la papeterie spéciale utilisée pour une élection dans une circonscription électorale et dont l’obtention est décrétée par le directeur général des élections;
b) les fournitures de bureau utilisées pour une élection dans une circonscription électorale et dont l’obtention est décrétée par le directeur général des élections.
Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
23Le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les manuels scolaires et le matériel y afférent, sur support papier ou numérique, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
b) les biens dont les étudiants ont besoin pour suivre les cours et qui sont utilisés pendant leur formation et qui peuvent leur être revendus sur une base individuelle;
c) les logiciels à utiliser à des fins éducatives seulement.
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
24(1)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les manuels scolaires ainsi que le matériel y afférent, sur support papier ou numérique, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
b) les albums de promotion, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
c) les films éducatifs, les services de transmission multimédia en continu, les vidéos et les abonnements qui y sont relatifs pour les éducateurs ou les élèves, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
d) les logiciels utilisés à des fins éducatives seulement;
e) les biens pour les écoles et les bureaux de districts scolaires, si leur valeur estimée, à l’exception des coûts de transport, des taxes et autres frais accessoires, ne dépasse pas 1 500 $ par transaction;
f) les biens et les services achetés sur une base individuelle pour les clients des programmes au développement de la petite enfance;
g) les biens, notamment les pièces qui servent à réparer l’équipement ou à son déplacement et dont les coûts font l’objet d’une rétrofacturation au propriétaire de l’équipement, à l’exception toutefois des outils ou des articles devant être gardés en stock;
h) les excursions scolaires éducatives;
i) les représentations scéniques éducatives comme les pièces de théâtre, les concerts, les expositions, les spectacles.
24(2)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre pour obtenir les services de transport scolaire, si la démarche pour obtenir ces services répond aux exigences des articles 23 et 24 du Règlement 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation et ce, quelle qu’en soit leur valeur estimée.
Ministère de la Santé
25Le ministère de la Santé est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir des médicaments et fournitures connexes prescrits aux malades pris en charge par le ministère de la Santé et qui ont reçu leur congé d’un établissement hospitalier ou d’un établissement pour retourner chez eux ou qui sont de nouveaux malades bénéficiaires du programme de soins à domicile, sous réserve que ces ordonnances soient remplies localement, l’exemption ne s’appliquant pas à la constitution d’un stock ou à son remplacement.
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2, art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
26Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat;
c) les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2. art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
Ministère de la Sécurité publique
Abrogé : 2020, ch. 25, art. 89
2020, ch. 25, art. 89
26.1Abrogé : 2020, ch. 25, art. 89
2019, ch. 2, art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
Cabinet du Procureur général
Abrogé : 2019, ch. 2, art. 117
2019, ch. 2, art. 117
27Abrogé : 2019, ch. 2, art. 117
2019, ch. 2, art. 117
Ministère de la Sécurité publique
Abrogé : 2016, ch. 37, art. 151
2016, ch. 37, art. 151
28Abrogé : 2016, ch. 37, art. 151
2016, ch. 37, art. 151
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2019, ch. 29, art. 201
29Le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b) les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 29, art. 201
Ministère du Développement social
30Le ministère du Développement social est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens et les services achetés sur une base individuelle pour les clients du ministère;
b) les biens, notamment les pièces et les services de réparation pour le Programme de réparations d’urgence, mais seulement ceux qui sont requis pour rendre les logements habitables.
Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture
31Le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants :
a) la terre végétale, le sable, le grès, la roche, la chaux et le ballast nécessaires pour les parcs provinciaux;
b) les articles achetés pour la revente;
c) le bétail acheté ou loué pour les sites historiques;
d) les costumes et les accessoires pour les interprètes des sites touristiques;
e) les artefacts et les reproductions nécessaires aux projets historiques;
f) les objets d’artisanat utilisés à des fins d’exposition;
g) les livres et les articles connexes nécessaires aux projets historiques;
h) les oeuvres d’art et les objets d’artisanat.
2019-20
Ministère des Transports et de l’Infrastructure
32Le ministère des Transports et de l’Infrastructure est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles pour les matériaux suivants, et si la valeur estimée de ces matériaux est inférieure à 200 000 DTS :
(i) le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast requis pour l’entretien et la construction des routes et des ponts,
(ii) les mélanges bitumineux destinés à l’entretien des routes,
(iii) le béton prémélangé destiné à l’entretien et à la construction des routes et des ponts;
a.1) le sel de voirie requis pour l’entretien des routes et des ponts, peu importe sa valeur estimée;
b) la location d’équipement pour moins d’un an lorsque les tarifs sont déjà établis par le ministre des Transports et de l’Infrastructure;
c) les réparations du matériel lourd lorsque la valeur des réparations ne peut être estimée avant de les entreprendre;
d) le carburant et les pièces de l’aéronef exploité par le gouvernement ainsi que son exploitation et son entretien;
e) les réparations à l’aéronef exploité par le gouvernement;
f) les oeuvres d’art destinées à des fins décoratives.
2019-1; 2019-20; 2022-77
D
Inhabilité à devenir fournisseur
i
Inhabilité
2019-20
Inhabilité
2019-20
33(1)Le ministre peut, avec preuves à l’appui, déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pendant une période maximale de vingt-quatre mois en raison :
a) de déficiences importantes ou récurrentes quant à l’exécution de ses obligations ou exigences essentielles prévues à un ou plusieurs marchés publics précédents;
b) de fausses déclarations;
c) d’une faute professionnelle ou d’actes ou omissions qui portent atteinte à son intégrité commerciale;
d) d’une omission de payer ses impôts.
33(2)Le ministre peut, avec preuves à l’appui, déclarer l’aspirant-fournisseur qui est devenu une personne insolvable ou un failli selon la définition que donne de ces termes la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pendant la période durant laquelle il est une personne insolvable ou un failli, selon le cas.
2019-20; 2022-77
Début de la période d’inhabilité
2022-77
33.1La période d’inhabilité prévue au paragraphe 33(1) commence à la date que fixe le ministre.
2022-77
Antécédents dont il peut être tenu compte
34Sous réserve de l’article 46, le rendement d’un aspirant-fournisseur dans le cadre d’un marché public qui est en vigueur dans les deux années qui précèdent l’entrée en vigueur du présent règlement peut être pris en compte lorsqu’une déclaration d’inhabilité à devenir fournisseur est envisagée à son égard.
2022-77
Conditions préalables
35Le ministre qui entend déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu du paragraphe 33(1) doit lui en donner préavis par courrier recommandé et, par ce préavis, il fait ce qui suit :
a) il lui donne des précisions quant aux raisons qui l’amènent à envisager cette mesure;
b) il lui indique la durée de la période d’inhabilité encourue;
c) il l’informe que, s’il désire s’opposer à la déclaration d’inhabilité envisagée, il doit faire connaître ses intentions dans les quinze jours de la date de réception du préavis en lui envoyant par courrier recommandé un avis d’opposition;
d) il l’informe qu’il peut être représenté par avocat s’il choisit de s’y opposer;
e) il l’informe qu’il a le droit d’être entendu en personne ou par écrit.
2019-20; 2022-77
Opposition par écrit
36S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait parvenir au ministre tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions en même temps que son avis d’opposition.
Opposition en personne
37(1)Le ministre fixe le lieu, la date et l’heure de la rencontre avec l’aspirant-fournisseur qui a demandé à être entendu en personne laquelle doit se dérouler dans les quinze jours de la réception de l’avis d’opposition.
37(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’aspirant-fournisseur peut consentir à être entendu plus de quinze jours après la réception de l’avis d’opposition par le ministre, mais le délai maximum est de trente jours.
2022-77
Décision
38(1)La décision quant à la déclaration d’inhabilité prévue à l’article 33 est formulée par écrit et indique la date de début de la période d’inhabilité.
38(2)La décision quant à la déclaration d’inhabilité prévue au paragraphe 33(1) est prise dans les délais suivants :
a) dans les cinq jours après l’expiration du délai pour envoyer l’avis d’opposition, si tel avis n’a pas été reçu;
b) dans les quinze jours suivant la tenue de l’audience prévue à l’article 37, le cas échéant;
c) dans les quinze jours suivant la réception des documents à l’appui de l’opposition de l’aspirant-fournisseur comme le prévoit l’article 36, le cas échéant.
2019-20; 2022-77
Conditions de l’inhabilité
39Le ministre peut assortir l’inhabilité à devenir fournisseur de conditions qui portent sur son étendue.
Décision finale
Abrogé : 2022-77
2022-77
40Abrogé : 2022-77
2022-77
Révision judiciaire
Abrogé : 2022-77
2022-77
41Abrogé : 2022-77
2022-77
Réhabilitation automatique
2022-77
41.1Une fois écoulée la période d’inhabilité fixée par le ministre en vertu du paragraphe 33(1), l’aspirant-fournisseur est réhabilité à devenir fournisseur.
2022-77
Demande de réhabilitation
2022-77
42(1) L’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile à devenir fournisseur pour une période de plus de six mois en vertu du paragraphe 33(1) peut, par écrit, demander au ministre de rétablir son habilité :
a) une fois écoulée la période de six mois suivant la date de la décision portant déclaration d’inhabilité;
b) si l’habilité n’est pas rétablie au titre de l’alinéa a), une fois écoulée la période de six mois suivant la date de la décision de refuser sa réhabilitation.
42(2)S’il n’est plus une personne insolvable ou un failli, l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 33(2) peut, par écrit, demander au ministre de rétablir son habilité.
2019-20; 2022-77
Réhabilitation
2022-77
43(1)Sur demande présentée en vertu du paragraphe 42(1), s’il est convaincu que l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 33(1) a pris des mesures de redressement appropriées, le ministre peut rétablir son habilité.
43(2)Sur demande présentée en vertu du paragraphe 42(2), s’il est convaincu que l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 33(2) n’est plus une personne insolvable ou un failli, le ministre rétablit son habilité.
2019-20; 2022-77
Nouvelle demande de rétablissement
Abrogé : 2022-77
2022-77
44Abrogé : 2022-77
2022-77
Durée de l’inhabilité
Abrogé : 2022-77
2022-77
45Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
Déclaration subséquente d’inhabilité à devenir fournisseur
46(1)Un aspirant-fournisseur peut être déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 33 plus d’une fois.
46(2)Il ne peut être tenu compte des faits qui ont donné lieu à une déclaration antérieure d’inhabilité à devenir fournisseur lorsqu’on envisage une déclaration d’inhabilité subséquente, mais il peut être tenu compte du fait que l’aspirant-fournisseur a déjà été déclaré inhabile.
Durée de l’inhabilité - récidiviste
Abrogé : 2022-77
2022-77
47Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
Inhabilité déclarée en cours d’exécution d’un marché
48(1)Le ministre peut déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 33 malgré le fait que ce dernier est en cours d’exécution d’un marché pour une entité de l’annexe A.
48(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur est déclaré inhabile dans les circonstances prévues au paragraphe (1), le ministre peut annuler tous les marchés publics en cours que ce dernier a conclus avec l’entité de l’annexe A, à moins que cela ne s’avère trop coûteux ou autrement préjudiciable pour la province.
48(3)Le ministre peut, s’il n’annule pas le marché public selon ce que prévoit le paragraphe (2), mettre en place des mesures qui soient appropriées eu égard à l’objet du marché, ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :
a) des inspections;
b) des mesures pour prévenir les retards;
c) un suivi étroit des étapes ou des différentes facettes du contrat.
2022-77
Inhabilité pendant les démarches
49Le ministre ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur déclaré inhabile en vertu de l’article 33 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes à ce marché.
Aspirant-fournisseur n’est pas un particulier
50(1)Un aspirant-fournisseur autre qu’un particulier est réputé inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 33 si la personne qui en détient la participation majoritaire est déclarée inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 33.
50(2)Un aspirant-fournisseur autre qu’un particulier est réputé inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 33 s’il détient la participation majoritaire d’un autre aspirant-fournisseur qui est déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 33.
2022-77
ii
Inhabilité pour déclaration de culpabilité
Inhabilité automatique
51L’aspirant-fournisseur qui est déclaré coupable d’avoir commis une infraction mentionnée à l’annexe C devient automatiquement inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pour la durée correspondante indiquée à l’annexe C.
Déclaration de culpabilité en cours de marché
52(1)Le ministre doit, dans le cas où un fournisseur est déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 51, annuler ses marchés publics en cours à moins que l’annulation ne s’avère plus onéreuse ou autrement néfaste pour la province.
52(2)Le ministre peut, s’il n’annule pas le marché public selon ce que prévoit le paragraphe (1), mettre en place des mesures qui soient appropriées eu égard à l’objet du marché, ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :
a) des inspections;
b) des mesures pour prévenir les retards;
c) un suivi étroit des étapes ou des différentes facettes du marché public.
Déclaration de culpabilité pendant les démarches
53Le ministre ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur qui devient inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 51 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes à ce marché.
Début de la période d’inhabilité
54La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 51 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration du délai d’appel du verdict.
2022-77
Caractère non rétrospectif
55Seule une infraction commise après l’entrée en vigueur du présent règlement peut entraîner l’inhabilité à devenir fournisseur en vertu de l’article 51.
3
APPROVISIONNEMENT DES ENTITÉS
DE L’ANNEXE B
A
Règles propres aux entités de l’annexe B
Autorisations voulues
56Une entité de l’annexe B est tenue d’obtenir au préalable toutes les autorisations voulues pour entreprendre des démarches d’approvisionnement.
Démarches pour le compte d’un organisme privé
57Seule une entité de l’annexe B dont l’inscription dans la liste de l’annexe est marquée d’une astérisque peut conclure avec un organisme privé l’entente prévue à l’article 16 de la Loi.
Biens et services dont la valeur estimée est inférieure aux montants déterminés
2019-20
58Une entité de l’annexe B n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords commerciaux pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir;
b) les services dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords commerciaux pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir.
2019-20; 2022-77
Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants visés à l’article 58
2019-20
59Une entité de l’annexe B qui entend se procurer des biens et des services dont la valeur estimée est supérieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents auxquels il est fait renvoi à l’article 58 ou à 100 000 $, le montant le plus bas étant à retenir, doit le faire par appel à une concurrence ouverte à moins qu’un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé dans les circonstances par le présent règlement.
2019-20; 2022-77
Modes d’approvisionnement autorisés
2019-20
60Une entité de l’annexe B peut recourir à tout mode d’approvisionnement autorisé par le présent règlement à la condition que cela ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur lorsque, à la suite d’un appel à la concurrence lancé en application de l’article 59 :
a) soit aucune soumission n’est reçue ou n’est acceptable;
b) soit aucun aspirant-fournisseur n’a demandé de participer ou ne remplit les conditions de participation.
2019-20; 2022-77
B
Exemptions
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
61La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick sont exemptées de l’application de la Loi ou du présent règlement quand elles doivent se procurer, peu importe leur valeur estimée, les biens et les services spécifiques à une entreprise de service public d’électricité  :
a) le carburant utilisé dans une centrale électrique appartenant à la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;
b) l’énergie électrique;
c) les composantes, le matériel et les services relatifs à l’énergie nucléaire;
d) les composantes, le matériel et les services spécifiques à la production, au transport et à la distribution de l’électricité;
e) les services bancaires;
f) les projets d’immobilisations non courants et tous les marchés approuvés par le conseil d’administration de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, notamment les coentreprises, les partenariats stratégiques et les arrangements financiers faits avec des tierces parties.
Société de voirie du Nouveau-Brunswick
62(1)La Société de voirie du Nouveau-Brunswick est exemptée de l’application de la Loi et du présent règlement quant à tout marché portant sur des biens ou des services entre elle et un gérant de projet.
62(2)Dans le cas où la Société de voirie du Nouveau-Brunswick conclut une entente ou forme une coentreprise avec une autre personne aux fins de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, la Loi ou le présent règlement ne s’applique pas aux ententes ultérieures ou à l’achat de biens et de services ou autres transactions que fait cette autre personne.
62(3)Malgré les exemptions prévues aux paragraphes (1) et (2), l’obtention de biens et de services par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick doit respecter les accords commerciaux pertinents.
2022-77
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick / New Brunswick Community College
63Le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) et le New Brunswick Community College (NBCC) sont exemptés de passer par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $ :
a) les manuels scolaires ainsi que le matériel y afférent, sur support papier ou numérique;
b) les biens, notamment les pièces qui servent à réparer l’équipement ou à son déplacement et dont les coûts font l’objet d’une rétrofacturation au propriétaire de l’équipement, à l’exception toutefois des outils ou des articles devant être gardés en stock;
c) les biens dont les étudiants ont besoin pendant leur formation et qui peuvent leur être revendus sur une base individuelle;
d) les logiciels à utiliser à des fins éducatives seulement.
C
Inhabilité à devenir fournisseur
i
Inhabilité
2019-20
Inhabilité
2019-20
64(1)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut, avec preuves à l’appui, déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur de l’entité pendant une période maximale de vingt-quatre mois en raison :
a) de déficiences importantes ou récurrentes quant à l’exécution de ses obligations ou exigences essentielles prévues à un ou plusieurs marchés publics précédents;
b) de fausses déclarations;
c) d’une faute professionnelle ou d’actes ou omissions qui portent atteinte à son intégrité commerciale;
d) d’une omission de payer ses impôts.
64(2)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut, avec preuves à l’appui, déclarer l’aspirant-fournisseur qui est devenu une personne insolvable ou un failli selon la définition que donne de ces termes la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe B pendant la période durant laquelle il est une personne insolvable ou un failli, selon le cas.
2019-20; 2022-77
Début de la période d’inhabilité
2022-77
64.1La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue au paragraphe 64(1) commence à la date que fixe le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
2022-77
Antécédents dont il peut être tenu compte
65Sous réserve de l’article 77, le rendement d’un aspirant-fournisseur dans le cadre d’un marché public qui est en vigueur dans les deux années qui précèdent l’entrée en vigueur du présent règlement peut être pris en compte lorsqu’une déclaration d’inhabilité à devenir fournisseur est envisagée à son égard.
2022-77
Conditions préalables
66Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services qui entend déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu du paragraphe 64(1) doit lui en donner préavis écrit par courrier recommandé et, par ce préavis, il fait ce qui suit :
a) il lui donne des précisions quant aux raisons qui l’amènent à envisager cette mesure;
b) il lui indique la durée de la période d’inhabilité encourue;
c) il l’informe que, s’il désire s’opposer à la déclaration d’inhabilité envisagée, il doit faire connaître ses intentions dans les quinze jours de la date de réception du préavis en lui envoyant par courrier recommandé un avis d’opposition;
d) il l’informe qu’il peut être représenté par avocat s’il choisit de s’y opposer;
e) il l’informe qu’il a le droit d’être entendu en personne ou par écrit.
2019-20; 2022-77
Opposition par écrit
67S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait accompagner son avis d’opposition de tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions.
2022-77
Opposition en personne
68(1)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services fixe le lieu, la date et l’heure de la rencontre avec l’aspirant-fournisseur qui a demandé à être entendu en personne, laquelle doit se dérouler dans les quinze jours de la réception de l’avis d’opposition.
68(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’aspirant-fournisseur peut consentir à être entendu plus de quinze jours après la réception de l’avis d’opposition, mais le délai maximum est de trente jours.
2019-20; 2022-77
Décision
69(1)La décision quant à la déclaration d’inhabilité prévue à l’article 64 est formulée par écrit et indique la date de début de la période d’inhabilité.
69(2)La décision quant à la déclaration d’inhabilité prévue au paragraphe 64(1) est prise dans les délais suivants :
a) dans les cinq jours après l’expiration du délai pour envoyer l’avis d’opposition, si tel avis n’a pas été reçu;
b) dans les quinze jours suivant la tenue de l’audience prévue à l’article 68, le cas échéant;
c) dans les quinze jours suivant la réception des documents à l’appui de l’opposition de l’aspirant-fournisseur comme le prévoit l’article 67, le cas échéant.
2019-20; 2022-77
Conditions de l’inhabilité
70Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut assortir l’inhabilité à devenir fournisseur de conditions qui portent sur son étendue.
2019-20
Décision finale
Abrogé : 2022-77
2022-77
71Abrogé : 2022-77
2022-77
Révision judiciaire
Abrogé : 2022-77
2022-77
72Abrogé : 2022-77
2022-77
Réhabilitation automatique
2022-77
72.1Une fois écoulée la période d’inhabilité fixée par le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services en vertu du paragraphe 64(1), l’aspirant-fournisseur est réhabilité à devenir fournisseur.
2022-77
Demande de réhabilitation
2022-77
73(1)L’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile à devenir fournisseur pour une période de plus de six mois en vertu du paragraphe 64(1) peut, par écrit, demander au chef dirigeant de l’entité de l’annexe B ou à la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services de rétablir son habilité :
a) une fois écoulée la période de six mois suivant la date de la décision portant déclaration d’inhabilité;
b) si l’habilité n’est pas rétablie au titre de l’alinéa a), une fois écoulée la période de six mois suivant la date de la décision de refuser sa réhabilitation.
73(2)S’il n’est plus une personne insolvable ou un failli, l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 64(2) peut, par écrit, demander au chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou à la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services de rétablir son habilité.
2019-20; 2022-77
Réhabilitation
2022-77
74(1)Sur demande présentée en vertu du paragraphe 73(1), s’il est convaincu que l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 64(1) a pris des mesures de redressement appropriées, le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens ou des services peut rétablir son habilité.
74(2)Sur demande présentée en vertu du paragraphe 73(2), s’il est convaincu que l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 64(2) n’est plus une personne insolvable ou un failli, le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens ou des services rétablit son habilité.
2019-20; 2022-77
Nouvelle demande de rétablissement
Abrogé : 2022-77
2022-77
75Abrogé : 2022-77
2022-77
Durée de l’inhabilité
Abrogé : 2022-77
2022-77
76Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
Déclaration subséquente d’inhabilité à devenir fournisseur
77(1)Un aspirant-fournisseur peut être déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 plus d’une fois.
77(2)Il ne peut être tenu compte des faits qui ont donné lieu à une déclaration antérieure d’inhabilité à devenir fournisseur lorsqu’on envisage une déclaration d’inhabilité subséquente, mais il peut être tenu compte du fait que l’aspirant-fournisseur a déjà été déclaré inhabile.
Durée de l’inhabilité - récidiviste
Abrogé : 2022-77
2022-77
78Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
Inhabilité déclarée en cours d’exécution d’un marché
79(1)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 malgré le fait que ce dernier est en cours d’exécution d’un marché avec l’entité.
79(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur est déclaré inhabile dans les circonstances prévues au paragraphe (1), le chef dirigeant de l’entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut annuler tous les marchés publics en cours que cet aspirant-fournisseur a conclu avec l’entité, à moins que cela ne s’avère trop coûteux ou autrement préjudiciable pour celle-ci.
79(3)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut, s’il n’annule pas le marché public selon ce que prévoit le paragraphe (2), mettre en place des mesures qui soient appropriées eu égard à l’objet du marché, ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :
a) des inspections;
b) des mesures pour prévenir les retards;
c) un suivi étroit des étapes ou des différentes facettes du contrat.
2022-77
Inhabilité pendant les démarches
80Le chef dirigeant de l’entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes ce marché.
Aspirant-fournisseur n’est pas un particulier
81(1)Un aspirant-fournisseur autre qu’un particulier est réputé inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 si la personne qui en détient la participation majoritaire est déclarée inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64.
81(2)Un aspirant-fournisseur autre qu’un particulier est réputé inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 s’il détient la participation majoritaire d’un autre aspirant-fournisseur qui est déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64.
2022-77
ii
Inhabilité pour déclaration de culpabilité
Inhabilité automatique
82L’aspirant-fournisseur qui est déclaré coupable d’avoir commis une infraction mentionnée à l’annexe C devient automatiquement inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe B pour la durée correspondante qui y est indiquée.
Déclaration de culpabilité en cours de marché
83(1)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services doit, dans le cas où un fournisseur est déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 82, annuler ses marchés publics en cours à moins que l’annulation ne s’avère plus onéreuse ou autrement néfaste pour la province.
83(2)Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services peut, si le marché public n’est pas annulé selon ce que prévoit le paragraphe (1), mettre en place des mesures qui soient appropriées eu égard à l’objet du marché, ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :
a) des inspections;
b) des mesures pour prévenir les retards;
c) un suivi étroit des étapes ou des différentes facettes du marché public.
2022-77
Déclaration de culpabilité pendant les démarches
84Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur devenu inhabile en vertu de l’article 82 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes à ce marché.
Début de la période d’inhabilité
85La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 82 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration du délai d’appel du verdict.
2022-77
Caractère non rétrospectif
86Seule une infraction commise après l’entrée en vigueur du présent règlement peut entraîner l’inhabilité à devenir fournisseur en vertu de l’article 82.
4
PASSATION DES MARCHÉS - GÉNÉRALITÉS
A
Démarches d’approvisionnement - appel
à la concurrence
i
Sollicitation de soumissions
Préqualification
87(1)L’entité acquéresse peut dresser une liste de préqualification des biens, des services ou des aspirants-fournisseurs à utiliser lors d’une démarche d’approvisionnement à venir et, cette liste est dressée conformément aux dispositions du présent règlement qui traitent de l’appel à la concurrence.
87(2)Si l’entité acquéresse entend utiliser la liste de préqualification pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord commercial, la liste de préqualification est dressée à la suite d’un appel à la concurrence ouverte.
87(3)Les documents de sollicitation en vue de dresser une liste de préqualification doivent, en sus de toutes autres exigences que prévoit le présent règlement, indiquer ce qui suit :
a) la période pour laquelle la liste est dressée ou, si celle-ci n’est pas indiquée aux documents, le moyen par lequel l’entité acquéresse avisera les aspirants-fournisseurs de la fin de la période;
b) les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’en servir;
b.1) les critères qui seront utilisés pour inscrire les aspirants-fournisseurs sur la liste de préqualification;
b.2) si un nombre limité d’aspirants-fournisseurs inscrits sur la liste de préqualification peuvent présenter des soumissions, les restrictions quant au nombre d’aspirants-fournisseurs et les critères de sélection de ces derniers;
c) toutes autres conditions à son utilisation.
87(4)Sous réserve du paragraphe (5), l’avis de sollicitation en vue de dresser une liste de préqualification est publié au moins une fois par année et conformément à l’article 89.
87(5)Si la liste de préqualification sera valide pour une durée maximale de trois ans, l’entité acquéresse fait paraître l’avis de sollicitation en vue de dresser la liste de préqualification au moins une fois sur le Réseau de possibilité d’affaires du Nouveau-Brunswick au début de la période pour laquelle la liste sera dressée, l’avis indiquant les renseignements suivants :
a) la période pour laquelle la liste sera dressée;
b) une déclaration voulant qu’aucun autre avis ne sera publié;
c) les renseignements que prévoient l’article 89.
2019-20; 2022-77
Utilisation de la liste de préqualification
88(1)La liste de préqualification n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation ou celle que fixe l’entité acquéresse, si aucune période n’est indiquée aux documents.
88(2)L’entité acquéresse peut diviser en catégories les biens, les services et les aspirants-fournisseurs qui sont sur la liste de préqualification.
88(3)L’entité acquéresse doit, lorsqu’une liste de préqualification a été dressée, limiter l’appel à la concurrence en faisant ce qui suit :
a) elle s’en tient à liste ou à une catégorie appropriée de la liste;
b) elle observe la période de validité de la liste;
c) elle s’en tient aux biens et aux services pour lesquels la liste a été dressée.
88(4)L’appel à la concurrence des aspirants-fournisseurs qui sont sur la liste de préqualification ou qui appartiennent à une catégorie de la liste, se fait de l’une des manières suivantes :
a) par appel à la concurrence restreinte;
b) par annonce publique qui indique que la participation à la concurrence n’est ouverte qu’aux aspirants-fournisseurs qui sont sur la liste.
88(5)Lorsque l’entité acquéresse entend obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie aux accords commerciaux et pour lesquels une liste de préqualification a été dressée, les aspirants-fournisseurs ci-après peuvent présenter des soumissions :
a) soit tous ceux qui sont sur la liste ou qui appartiennent à la catégorie appropriée de la liste;
b) soit un nombre limité d’aspirants-fournisseurs si la liste est dressée à partir de documents de sollicitation qui renferment des restrictions quant au nombre d’aspirants-fournisseurs qui peuvent présenter des soumissions ainsi que les critères de sélection de ces derniers.
88(6)Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
Avis de sollicitation
89L’entité acquéresse doit, pour tout avis de sollicitation annoncé publiquement, le faire paraître sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick pour la période indiquée à l’article 96. L’avis de sollicitation donne les renseignements suivants :
a) le numéro de la sollicitation;
b) une brève description des biens et des services que l’on cherche à obtenir, notamment la nature et la quantité ou la quantité estimée de ceux-ci, à moins que ces renseignements ne soient fournis dans les documents de sollicitation;
c) les nom et adresse de l’entité acquéresse, ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour communiquer avec elle, obtenir les documents de sollicitation pertinents et connaître leur coût, le cas échéant, ainsi que leurs modalités de paiement;
c.1) la liste et une brève description des conditions de participation des aspirants-fournisseurs, y compris les exigences relatives aux documents et aux reconnaissances professionnelles spécifiques qu’ils sont tenus de fournir, à moins que ces exigences ne soient énoncées dans les documents de sollicitation;
c.2) la durée pendant laquelle on cherche à obtenir les biens ou les services, ou la durée du marché public;
c.3) une description des options, à moins que ces options ne soient énoncées dans les documents de sollicitation;
c.4) le mode d’approvisionnement qui sera utilisé et une mention indiquant si les démarches d’approvisionnement comportent des négociations ou une enchère électronique;
c.5) la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les réponses aux demandes de préqualification peuvent être présentées, si elles peuvent l’être dans une langue autre que celle qui est utilisée dans l’avis de sollicitation;
d) Abrogé : 2019-20
e) où faire parvenir les soumissions;
f) la date et l’heure de clôture de la période de sollicitation;
g) l’heure, la date et le lieu de l’ouverture des plis des soumissions si celle-ci est publique.
2019-20; 2022-77
Accords commerciaux
2022-77
90L’avis de sollicitation mentionne les accords commerciaux qui, le cas échéant, entrent en jeu dans le marché public que l’on cherche à conclure, ainsi que le numéro du chapitre pertinent s’il y a lieu.
2022-77
Préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir
91(1)L’entité acquéresse peut publier le préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir. Le préavis respecte ce qui suit :
a) il est publié le plus tôt possible au cours de l’exercice financier;
b) il paraît sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick pendant trente-cinq jours au moins mais pas plus de douze mois précédant l’avis de sollicitation.
91(2)Le préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir donne les renseignements suivants :
a) il indique l’objet de la démarche envisagée;
b) il indique la date prévue pour la publication de l’avis de sollicitation.
Documents de sollicitation officiels
2022-77
92(1)Les documents de sollicitation officiels en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a) pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b) pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92(2)Les documents de sollicitation officiels peuvent être sur support électronique.
2022-77
Renseignements sont les mêmes pour tous
93Tous les aspirants entrepreneurs reçoivent les mêmes renseignements en vue de la préparation de leur soumission, lesquels doivent être adéquats à cette fin.
2022-77
Traitement juste, égal et équitable
94(1)L’entité acquéresse traite tous les aspirants-fournisseurs de façon juste, égale et équitable au cours de l’appel à la concurrence sauf indication contraire dans les documents de sollicitation.
94(2)Dans le cas où les documents de sollicitation indiquent qu’on se réserve le droit de donner un traitement préférentiel à une classe d’aspirants-fournisseurs de la manière autorisée par le présent règlement, l’entité acquéresse est tenue d’agir envers tous les aspirants-fournisseurs qui appartiennent à cette classe de façon juste, égale et équitable.
2022-77
Critères additionnels en sus du prix
95L’entité acquéresse qui entend fonder l’évaluation des soumissions faites dans le cadre d’un appel à la concurrence sur d’autres critères en sus du prix, doit indiquer clairement aux documents de sollicitation quels sont ces critères et la méthode d’évaluation et elle doit notamment indiquer la valeur de pondération pour chacun de ces critères.
2022-77
Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96(1)La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de dix jours à moins :
a) qu’une période plus longue soit exigée par un accord commercial auquel est assujettie la démarche d’approvisionnement;
b) que l’entité acquéresse juge qu’une période plus longue est nécessaire aux aspirants-fournisseurs pour produire leurs soumissions.
96(2)Lorsqu’elle détermine la durée de la période de sollicitation en vertu de l’alinéa (1)b), l’entité acquéresse tient compte de tout élément qu’elle juge pertinent, notamment :
a) la nature et le niveau de complexité de la démarche d’approvisionnement;
b) l’étendue de la sous-traitance prévue;
c) le temps nécessaire à la délivrance des documents de sollicitation par un moyen qui n’est pas électronique.
2019-20; 2022-77
Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
Abrogé : 2019-20
2019-20
97Abrogé : 2019-20
2019-20
Période de sollicitation - appel à la concurrence restreinte
98Aucune période minimale n’est prescrite pour les démarches d’approvisionnement pour laquelle il est permis de procéder par un appel à la concurrence restreinte; toutefois, l’entité acquéresse doit donner suffisamment de temps aux aspirants-fournisseurs pour la préparation de leurs soumissions.
Modifications aux documents de sollicitation
99(1)En tout temps avant la clôture de la période de sollicitation, l’entité acquéresse peut, pour toute raison, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’éclaircissements de la part d’un aspirant-fournisseur, faire des modifications aux documents de sollicitation.
99(2)Les modifications sont communiquées par les mêmes moyens que ceux utilisés pour les documents de sollicitation initiaux et ce, avec célérité, et compte tenu de la nature des modifications, l’entité acquéresse doit donner suffisamment de temps aux aspirants-fournisseurs pour modifier leurs soumissions en conséquence si cela s’avère nécessaire.
99(3)Dans le cas des sollicitations annoncées publiquement, l’avis de modification doit paraître sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick.
2022-77
Période de sollicitation écourtée
100La période de sollicitation peut être écourtée mais doit respecter les exigences prévues à l’article 96 dans les circonstances suivantes :
a) il est évident que la date de clôture originale est erronée;
b) il est devenu plus pressant d’obtenir ce qui fait l’objet de la démarche.
2019-20
Période de sollicitation prolongée
101La période de sollicitation appelant à la concurrence peut être prolongée pour les raisons suivantes :
a) la période de sollicitation originale est nettement insuffisante pour préparer une soumission;
b) des modifications aux documents de sollicitation font en sorte que les aspirants-fournisseurs nécessitent plus de temps pour préparer leurs soumissions;
c) l’entité acquéresse estime qu’il est judicieux de le faire dans les circonstances.
Demande d’éclaircissements
102L’aspirant-fournisseur peut, par écrit, demander à l’entité acquéresse des éclaircissements aux documents de sollicitation dans le délai y indiqué.
2019-20
Réponse à la demande d’éclaircissements
103 L’entité acquéresse doit répondre à toute demande qui lui a été formulée par écrit en application de l’article 102 dans un délai raisonnable de façon à permettre aux aspirants-fournisseurs de faire leurs soumissions.
Communication des éclaircissements à tous les aspirants-fournisseurs
104(1)L’entité acquéresse doit, sans révéler qui en a fait la demande, communiquer les éclaircissements à tous les aspirants-fournisseurs au moment de la réponse faite conformément à l’article 103 de la même manière que les documents de sollicitation initiaux.
104(2)Dans le cas des sollicitations annoncées publiquement, un avis d’éclaircissements doit paraître sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick.
2022-77
ii
Soumissions
Soumissions
105(1)L’aspirant-fournisseur s’assure que sa soumission respecte ce qui suit:
a) elle est lisible et complète;
b) elle fait renvoi au bon numéro de sollicitation;
c) elle parvient à l’entité acquéresse conformément aux exigences formulées dans les documents de sollicitation au plus tard à la date et à l’heure qui y sont indiquées.
105(2)La soumission reçue dans une enveloppe scellée qui ne fait pas renvoi au numéro de sollicitation sur l’enveloppe même doit être ouverte par l’entité acquéresse afin de l’assortir à un appel à la concurrence et l’entité acquéresse prend toute mesure raisonnable pour préserver la confidentialité de son contenu.
2022-77
Modifications ultérieures à une soumission
106(1)L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106(2)L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a) est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b) indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106(3)Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.
2022-77
iii
Réception des soumissions
Date et heure de réception officielle
107(1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception d’une soumission comme le prévoit l’article 105, l’entité acquéresse appose la date et l’heure de réception sur le pli de la soumission avant de le placer dans un endroit sûr jusqu’à l’ouverture des plis des soumissions. La date et l’heure de réception officielles sont celles ainsi apposées.
107(2)La date et l’heure de réception officielles d’une soumission reçue sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick ou sur un autre système électronique d’appel d’offres approuvé sont enregistrées par le système.
2022-77
Confidentialité
108(1)L’entité acquéresse prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité d’une soumission reçue par télécopieur.
108(2)La confidentialité des renseignements que renferme une soumission reçue par télécopieur ne peut être garantie et l’entité acquéresse n’encourt aucune responsabilité si des renseignements sont accidentellement appris.
2022-77
Clôture de la période de sollicitation
2022-77
109La période de sollicitation clôt à la date et à l’heure indiquées aux documents de sollicitation, et toute soumission reçue après cette date et cette heure est considérée comme étant en retard.
2022-77
Retrait d’une soumission
110Un aspirant-fournisseur ne peut retirer sa soumission après la clôture de la période de sollicitation prévue aux documents de sollicitation que si cette faculté a été annoncée dans les documents de sollicitation.
2022-77
Soumission en retard
111(1)Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), la soumission en retard est traitée de la façon suivante :
a) on y appose la date et l’heure à laquelle elle a été reçue conformément à l’article 107;
b) elle ne peut être acceptée dans l’appel à la concurrence;
c) elle doit être retournée à l’aspirant-fournisseur sans avoir été décachetée si possible.
111(2)Sur approbation du ministre ou du chef dirigeant d’une entité de l’annexe B, selon le cas, une soumission en retard peut être acceptée si le retard est uniquement imputable à l’entité acquéresse.
111(3)L’acceptation d’une soumission en retard qui est approuvée par le ministre ou le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B doit être documentée au dossier de la démarche d’approvisionnement.
2022-77
Soumission reçue par télécopieur
2022-77
112(1)Si l’entité acquéresse reçoit une soumission par télécopieur, seules les pages transmises au complet avant la clôture de la période de sollicitation peuvent être acceptées dans l’appel à la concurrence, et toutes celles reçues après la clôture sont rejetées.
112(2)Toute soumission reçue par télécopieur est rejetée si une partie quelconque des renseignements qu’elle doit renfermer ne sont pas reçus avant la clôture de la période de sollicitation.
112(3)Si, pendant l’évaluation des soumissions, il est déterminé qu’un renseignement exigé n’a pas été reçu avant la clôture de la période de sollicitation, la soumission est de ce fait rejetée.
2022-77
iv
Ouverture des plis
Qui ouvre les plis
113Seule la personne désignée à cet effet par l’entité acquéresse peut ouvrir les plis des soumissions, que l’ouverture soit publique ou non.
Ouverture publique des plis
114Lorsqu’une ouverture publique des plis a été prévue, l’entité acquéresse est tenue de procéder à l’ouverture des plis à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués dans les documents de sollicitation.
Motifs de rejet
115(1)Sous réserve de l’article 116.1, la personne désignée pour procéder à l’ouverture des plis rejette toute soumission qui présente l’une des particularités suivantes :
a) elle n’est pas signée;
b) elle n’est pas accompagnée du cautionnement de soumission ou du dépôt de garantie de soumission exigé par les documents de sollicitation quant à la forme ou quant au montant;
c) lorsque l’on cherche à obtenir plus d’un article, elle n’indique pas de prix total alors qu’il était exigé par les documents de sollicitation;
d) la soumission est illisible.
115(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur a fait plus d’une soumission sans indication qu’elles constituent différentes options, seule la dernière reçue avant la clôture de la période de sollicitation est acceptée et toutes les autres doivent être rejetées.
2019-20; 2022-77
Décision de rejet est finale
Abrogé : 2022-77
2022-77
116Abrogé : 2022-77
2022-77
Rectification des soumissions
2019-20
116.1L’entité acquéresse peut permettre à l’aspirant-fournisseur dont la soumission serait autrement rejetée pour les raisons énumérées au paragraphe 115(1) de rectifier sa soumission au plus tard à la date et à l’heure indiquées aux documents de sollicitation pourvu que cette faculté y ait été énoncée, que la rectification de la soumission ne permette pas à l’aspirant-fournisseur de tirer un avantage injuste face à ses concurrents et que cette rectification soit faite comme énoncée.
2019-20
Aucune attribution à l’ouverture
117Aucune attribution de marché ne peut être faite à l’étape de l’ouverture des plis des soumissions.
Divulgation de renseignements
118(1)Dans le cas d’un appel à la concurrence dont l’évaluation est fondée sur le prix, l’entité acquéresse peut, après l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché, divulguer le nom des aspirants-fournisseurs et, si un prix total était exigé par les documents de sollicitation, celui offert dans leurs soumissions respectives.
118(2)Dans le cas d’un appel à la concurrence dont l’évaluation se fait par attribution de points, l’entité acquéresse peut, après l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché, divulguer le nom des aspirants-fournisseurs.
2022-77
Examen quant à la conformité
119(1)À la suite de l’ouverture des plis, on procède à l’examen de leur conformité avec les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation. La soumission jugée non conforme est rejetée.
119(2)Une soumission peut s’avérer non conforme, notamment pour les raisons suivantes :
a) elle est faite avec des réserves importantes ou est assortie de conditions importantes qui sont incompatibles avec les documents de sollicitation;
b) elle est celle d’un aspirant-fournisseur déclaré inhabile;
c) elle ne répond pas aux exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation;
d) elle montre un changement de prix non paraphé par son signataire;
e) l’entité acquéresse apprend à quelque moment que ce soit que l’information relative aux compétences de l’aspirant-fournisseur n’est pas véridique.
2019-20; 2022-77
Écarts mineurs
120(1)Malgré l’article 119, l’entité acquéresse peut admettre des écarts mineurs quant à la conformité de la soumission sur les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation pourvu que cette faculté y ait été annoncée et que l’admission de la soumission en concurrence est faite comme annoncée.
120(2)Pour les fins du paragraphe (1), un écart mineur quant aux exigences obligatoires porte sur ce qui suit :
a) sur la forme plutôt que sur le fond;
b) n’a aucune influence sur le prix offert, la livraison, la qualité ou la quantité;
c) si admis, l’aspirant-fournisseur n’en tire aucun avantage injuste face à ses concurrents.
v
Évaluation des soumissions
Cadre de l’évaluation
121(1)L’entité acquéresse est tenue d’évaluer une soumission acceptée dans l’appel à la concurrence de façon objective et avec équité, justesse et honnêteté.
121(2)Toutes les soumissions acceptées dans le même appel à la concurrence sont évaluées par la même personne ou le même groupe de personnes.
2022-77
Évaluation selon les critères annoncés
122Lorsqu’elle évalue des soumissions en vue d’attribuer le marché, l’entité acquéresse n’utilise que les critères, la pondération et les procédures énoncés dans les documents de sollicitation et n’applique ces critères et procédures que de la manière qui y est indiquée.
2022-77
Divergence ou erreur de calcul
2022-77
123En cas de divergence ou d’erreur de calcul entre le prix à l’unité et le prix total dans une soumission, l’entité acquéresse recalcule aux fins d’évaluation le prix total en utilisant le prix unitaire qui y est donné.
2022-77
Prix offert anormalement bas
124(1)L’entité acquéresse peut rejeter une soumission si elle est d’avis que le prix offert en combinaison avec les autres éléments de la soumission est anormalement bas en rapport avec l’objet de la démarche d’approvisionnement au point où cela suscite des inquiétudes quant à la capacité de l’aspirant-fournisseur soumissionnaire à exécuter les obligations prévues au marché.
124(2)L’entité acquéresse peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (1), rejeter une soumission si, au préalable, les conditions suivantes sont remplies :
a) elle a demandé à l’aspirant-fournisseur des précisions quant à sa soumission;
b) une fois les précisions obtenues dans le délai imparti et après les avoir prises en considération, ses inquiétudes persistent.
124(3)La demande de précisions prévue au paragraphe (2) doit indiquer le délai pour obtempérer et que seules les précisions obtenues dans le délai imparti peuvent être prises en considération aux termes de ce paragraphe.
124(4)Toutes les communications entre l’entité acquéresse et l’aspirant-fournisseur aux termes du présent article se font par écrit.
124(5)La décision de rejeter une soumission aux termes du présent article est notée au dossier de la démarche d’approvisionnement afférente au marché, et les raisons du rejet et toutes les communications avec l’aspirant-fournisseur soumissionnaire y sont consignées.
124(6)La décision de rejeter la soumission d’un aspirant-fournisseur aux termes du présent article lui est communiquée avec célérité.
Éclaircissements d’une soumission
125(1)L’entité acquéresse peut demander à l’aspirant-fournisseur des éclaircissements sur sa soumission.
125(2)Aucune modification de fond à la soumission ne peut être faite, ni proposée ni permise à la suite d’une demande d’éclaircissements en vertu du présent article.
Retrait
126L’entité acquéresse peut retirer un appel à la concurrence et ne pas conclure de marché dans les circonstances suivantes :
a) si aucune soumission n’est acceptable;
b) si les biens ou les services que l’on cherchait à obtenir ne sont plus requis;
c) pour toute autre raison énoncée dans les documents de sollicitation si cette faculté y a été annoncée.
Négociations dans le cadre d’une démarche d’approvisionnement
127(1)Dans le cadre d’un appel à la concurrence, les négociations entre l’entité acquéresse et l’aspirant-fournisseur quant aux clauses du marché sont possibles si les conditions suivantes sont remplies :
a) cette faculté de négocier est annoncée dans les documents de sollicitation, et on y décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les négociations se dérouleront;
a.1) il apparaît, à la suite de l’évaluation de l’entité acquéresse, qu’aucune soumission n’est manifestement plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques énoncés dans les documents de sollicitation;
b) les négociations sont confidentielles et il est interdit à l’entité acquéresse de divulguer un renseignement quant à la soumission d’un autre aspirant-fournisseur;
c) l’entité acquéresse ne peut donner un avantage injuste à un aspirant-fournisseur ni se montrer discriminatoire durant les négociations;
d) l’élimination des aspirants-fournisseurs se fait selon les critères énoncés dans les documents de sollicitation.
127(2)Les négociations étant menées simultanément avec plusieurs aspirants-fournisseurs, l’entité acquéresse prévoit la même échéance pour la présentation par ceux-ci de soumissions nouvelles ou révisées.
127(3)Les négociations étant menées avec un seul aspirant-fournisseur à la fois, l’entité acquéresse prévoit une échéance pour que chacun présente toute soumission nouvelle ou révisée avant d’engager des négociations avec celui classé au rang suivant.
2019-20
vi
Traitement préférentiel
Conditions préalables
128(1)Les documents de sollicitation doivent, dans les cas où l’on entend donner un traitement préférentiel, l’indiquer clairement dans les documents de sollicitation en plus d’y décrire la nature et la méthode d’application du traitement préférentiel.
128(2)En sus de ce qui est prévu au paragraphe (1), dans les cas où le traitement préférentiel que l’on entend donner est pour valeur canadienne ajoutée, les documents de sollicitation doivent indiquer le niveau de préférence accordé et décrire les règles applicables pour déterminer la mesure de cette valeur canadienne ajoutée.
2022-77
Aspirant-fournisseur ne peut être avantagé qu’une seule fois
129Un aspirant-fournisseur ne peut être avantagé par un traitement préférentiel qu’une seule fois au cours d’un appel à la concurrence, que celui-ci se fasse en plusieurs étapes ou qu’il comporte plusieurs volets.
2022-77
Traitement préférentiel permis si valeur estimée sous les seuils dictés par les accords commerciaux
2022-77
130L’entité acquéresse peut accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs néo-brunswickois et aux fournisseurs du Canada atlantique lorsque la valeur estimée des biens ou des services à obtenir est inférieure au plus bas seuil applicable des accords commerciaux pertinents.
2022-77
Application du traitement préférentiel prévu à l’article 130
2022-77
131Dans l’application du traitement préférentiel prévu à l’article 130, que l’évaluation des offres soit fondée sur le prix ou soit faite par attribution de points, l’entité acquéresse est tenue de respecter l’ordre de priorité qui suit :
a) en premier lieu, les fabricants néo-brunswickois, si les biens à obtenir sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) en deuxième lieu, les vendeurs néo-brunswickois;
c) en troisième lieu, les fournisseurs du Canada atlantique.
2022-77
Traitement préférentiel pour les fournisseurs néo-brunswickois
2022-77
132L’entité acquéresse peut accorder un traitement préférentiel à un fournisseur néo-brunswickois lorsque les biens ou les services à obtenir bénéficient d’une exception prévue aux accords commerciaux pertinents ou ne sont pas assujettis à de tels accords.
2022-77
Évaluation fondée sur le prix
2022-77
133(1)Lorsque l’évaluation des soumissions est fondée sur le prix, on peut retenir pour le traitement préférentiel prévu à l’article 132 les soumissions qui, par rapport à la soumission acceptable la moins-disante, se situent dans les fourchettes de prix pertinentes indiquées à l’article 135.
133(2)Les soumissions retenues pour le traitement préférentiel prévu au paragraphe (1) sont classées selon l’ordre de priorité dicté par l’article 136.
2022-77
Évaluation par attribution de points
2022-77
134(1)Lorsque l’évaluation des soumissions se fait par attribution de points, on peut retenir pour le traitement préférentiel prévu à l’article 132, les soumissions qui proposent un facteur prix qui, par rapport au prix proposé de la soumission qui reçoit la plus haute note avant traitement préférentiel, se situe dans la fourchette de prix pertinente indiquée à l’article 135.
134(2)Les points supplémentaires qui peuvent être accordés à titre de traitement préférentiel en vertu du présent article ne peuvent représenter plus de 5 % du total des points qu’une soumission est autrement admissible à recevoir, et le pourcentage accordé à chaque classe d’aspirants-fournisseurs se fait en tenant compte de l’ordre de priorité dicté par l’article 136.
134(3)Le maximum de points qu’on a prévu accorder aux fabricants en application du paragraphe (2) peut être accordé aux vendeurs si aucune soumission de fabricant n’est retenue pour traitement préférentiel.
2022-77
Fourchettes de prix
135Les fourchettes de prix établies pour l’application du traitement préférentiel prévu aux articles 133 et 134 sont les suivantes  :
a) pour un marché d’une valeur estimée de 250 000 $ ou moins, le moindre de 10 % d’écart ou 15 000 $;
b) pour un marché d’une valeur estimée de plus de 250 000 $ mais inférieure à 1 million, le moindre de 5 % d’écart ou 25 000 $;
c) pour un marché d’une valeur estimée de 1 million ou plus mais inférieure à 5 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 100 000 $;
d) pour un marché d’une valeur estimée de 5 millions ou plus mais inférieure à 10 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 200 000 $;
e) pour un marché d’une valeur estimée de 10 millions ou plus, le moindre de 2,5 % d’écart ou 400 000 $.
Ordre de priorité
136Pour les fins des articles 133 et 134, l’ordre de priorité est le suivant :
a) en premier lieu, les fabricants néo-brunswickois, si les biens que l’on cherche à obtenir sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) en second lieu, les vendeurs néo-brunswickois.
Traitement préférentiel pour valeur canadienne ajoutée
137(1)L’entité acquéresse peut donner un traitement préférentiel pour valeur canadienne ajoutée toutefois, la valeur de ce traitement préférentiel ne peut représenter plus de 10 %.
137(2)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à un seul accord commercial international, le traitement préférentiel prévu au paragraphe (1) ne peut être donné que si leur valeur estimée est inférieure au seuil que fixe cet accord.
137(3)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à plusieurs accords commerciaux internationaux, le traitement préférentiel prévu au paragraphe (1) ne peut être donné que si leur valeur estimée est inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux.
2019-20; 2022-77
vii
Attribution de marché
Autorisation pour marché de 500 000 $ ou plus
138(1)L’attribution d’un marché d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 $ doit être approuvée par le ministre ou dans le cas d’une entité de l’annexe B, par son chef dirigeant.
138(2)Le pouvoir du ministre quant à l'approbation prévue au présent article ne peut être délégué.
Attribution - évaluation fondée sur le prix
139(1)Lorsque l’évaluation est fondée sur le prix, le marché public est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a présenté la soumission conforme la moins-disante, sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation, et dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont présenté les soumissions conformes les moins-disantes sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(3)Pour les fins du présent article, le prix d’un bien ou d’un service comprend ce qu’il en coûte au total pour en obtenir la propriété ou la valeur du rendement de l’investissement pour l’entité acquéresse si les documents de sollicitation annoncent que ces facteurs seront pris en considération lors de l’évaluation.
2022-77
Attribution - évaluation par points
140(1)Lorsque l’évaluation est faite par attribution de points, le marché est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a fait la soumission conforme qui reçoit la plus haute note.
140(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation et, dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont fait les soumissions conformes qui reçoivent les plus hautes notes.
140(3)Abrogé : 2022-77
2022-77
Liste de préqualification - évaluation par points
141Lorsque l’évaluation des soumissions en vue de dresser la liste de préqualification se fait par attribution de points, l’entité acquéresse inscrit sur la liste de préqualification :
a) soit les aspirants-fournisseurs ayant présenté des soumissions conformes qui reçoivent la note minimale exigée indiquée aux documents de sollicitation;
b) soit un nombre limité d’aspirants-fournisseurs ayant présenté des soumissions conformes qui reçoivent les notes les plus élevées, si la faculté de les limiter en fonction de leurs résultats est énoncée dans les documents de sollicitation.
2019-20
Soumissions à égalité
142L’entité acquéresse doit, si après l’évaluation des soumissions, deux ou plusieurs d’entre elles sont à égalité, choisir une méthode juste et transparente pour attribuer le marché en vertu de l’article 139 ou 140.
Documents d’attribution de marché
143(1)Des documents d’attribution de marché sont délivrés à l’attributaire ou aux attributaires du marché en vertu de l’article 139 ou 140, selon le cas, après que toutes les approbations voulues aient été reçues et ces documents renferment tous les renseignements pertinents au marché.
143(2)L’entité acquéresse ne peut modifier les documents d’attribution de marché ou les changer en vertu du présent article que dans les circonstances suivantes :
a) pour faire un ajout ou une suppression au marché quant à un sujet non abordé par erreur ou par oubli dans les documents de sollicitation originaux ou modifiés selon le cas, si l’entité et l’attributaire en conviennent;
b) pour corriger une erreur cléricale et faire en sorte que les documents d’attribution du marché public reflètent la teneur de la soumission de l’attributaire;
c) pour renouveler le marché public si l’entité et l’attributaire en conviennent, l’option de renouvellement ayant été prévue aux documents de sollicitation.
2022-77
Marché semblable à ce qui était recherché
144Les clauses du marché attribué à la suite d’un appel à la concurrence doivent, quant à leur essence, être semblables aux clauses annoncées dans les documents de sollicitation.
2022-77
Avis d’attribution du marché
145(1)Lorsque l’entité acquéresse fait des démarches pour obtenir des biens ou des services dont l’obtention est assujettie à un accord commercial et que le marché public est attribué à la suite d’un appel à la concurrence, l’entité acquéresse affiche, après avoir attribué le marché en vertu de l’article 139 ou 140, un avis d’attribution sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick.
145(2)L’avis d’attribution donne les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’entité acquéresse;
b) le numéro de la sollicitation;
c) la description des biens et des services qui font l’objet du marché public;
d) le nom et l’adresse de l’attributaire;
d.1) si un mode d’approvisionnement de rechange autorisé dans les circonstances prévues au présent règlement a été utilisé pour obtenir les biens et les services, les raisons qui justifient son utilisation;
e) la valeur du marché public attribué;
f) la date de l’attribution du marché public.
145(3)L’avis d’attribution d’un marché public paraît dans un délai de soixante-douze jours de l’attribution.
2019-20; 2022-77
viii
Communication à la suite de l’attribution
Communication - appel à la concurrence
146Le nom de l’attributaire ainsi que la valeur totale du marché attribué à la suite d’un appel à la concurrence peuvent être communiqués.
Communication - marché de gré à gré
147 Le nom du fournisseur avec qui l’entité acquéresse a conclu le marché de gré à gré prévu à l’article 156 ainsi que la valeur totale du marché doivent être communiqués si un accord commercial applicable l’exige.
2022-77
Compte rendu
2022-77
148(1)Sur demande faite par un non-attributaire à la suite de l’attribution d’un marché, l’entité acquéresse lui fait un compte rendu de l’évaluation de sa soumission.
148(2)Sauf indication contraire du présent règlement, l’entité acquéresse ne peut, lors du compte rendu, communiquer les renseignements suivants :
a) les détails de la soumission d’un autre aspirant-fournisseur, notamment celle de l’attributaire;
b) la note ainsi que le rang dans le classement d’une soumission d’un autre aspirant-fournisseur, notamment celle de l’attributaire.
2022-77
Confidentialité
149 Sauf si une règle de droit l’exige par ailleurs, il est interdit à une entité acquéresse de communiquer toute information apprise lors des démarches d’approvisionnement qui, si elle était communiquée, pourrait avoir l’une des conséquences suivantes :
a) elle met en péril la sécurité de la province ou le bien-être de ses résidants;
b) elle porte atteinte à l’intégrité des démarches d’approvisionnement en vue de la conclusion d’un marché;
c) elle est contraire au droit en vigueur ou en gêne le respect;
d) elle révèle un secret commercial ou une pratique commerciale d’un fournisseur ou d’un aspirant-fournisseur ou compromet ses intérêts commerciaux légitimes;
e) elle nuit d’une autre manière à une concurrence loyale.
ix
Marché à commandes
Mise en place d’un marché à commandes
150(1)Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150(2)L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens ou des services dont l’obtention est assujettie à un accord commercial doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150(3)En sus de toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a) la période de validité du marché;
a.1) un énoncé indiquant la façon dont les achats futurs seront effectués auprès du fournisseur par le truchement du marché;
b) les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c) les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, une autre autorité législative, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
2019-20; 2022-77
Utilisation du marché à commandes
151(1)Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.
151(2)Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, une autre autorité législative, un organisme public ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.
2019-20
B
Modes d’approvisionnement de rechange
Appel à la concurrence restreinte - biens et services visés
152L’entité acquéresse peut procéder par appel à une concurrence restreinte pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens destinés à la revente au public;
b) les biens ou les services pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords commerciaux;
c) les biens ou les services à obtenir des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;
d) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords commerciaux pertinents;
e) Abrogé : 2019-20
f) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, notamment les opérations de trésorerie, y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;
g) les services de santé et les services sociaux;
h) les services de publicité et de relations publiques;
i) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;
i.1) les services d’agences financières ou les services aux dépositaires;
i.2) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;
i.3) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
j) Abrogé : 2019-20
k) Abrogé : 2019-20
l) les biens et les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.
2019-20; 2022-64; 2022-77
Appel à la concurrence restreinte - accords commerciaux internationaux
2022-77
153(1)L’entité acquéresse peut procéder par appel à la concurrence restreinte pour obtenir les biens et les services suivants :
a) si l’entité acquéresse exploite une installation sportive ou un centre de congrès, les biens et les services nécessaires pour respecter un accord, conclu avec une entité non assujettie à un accord commercial, qui contient des dispositions incompatibles avec l’accord commercial;
b) les biens et les services à obtenir d’un organisme sans but lucratif autres que ceux visés par l’alinéa 152c);
c) les biens à des fins de représentation ou de promotion;
d) les services à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la province;
d.1) les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans le cadre de projets de construction routière;
d.2) les matériaux de construction, s’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux composés asphaltiques et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;
d.3) les services de consultation en gestion de la commercialisation;
d.4) les aliments locaux;
d.5) les biens et les services qui sont financés principalement par des dons;
e) les biens et les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte :
(i) une entité de l’annexe A, si le ministre obtient les biens et les services pour son compte,
(ii) une entité de l’annexe B, si le ministre obtient les biens et les services pour son compte,
(iii) une entité de l’annexe B, si elle obtient les bien et les services pour son propre compte,
(iv) l’entité de l’annexe B pour le compte de laquelle une autre entité de cette annexe obtient les biens et les services,
(v) le ministre, si une entité de l’annexe B obtient les biens et les services pour son compte.
153(2)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à un seul accord commercial international, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au seuil que fixe cet accord.
153(3) Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à plusieurs accords commerciaux internationaux, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents.
2019-20; 2022-77
Marché limité à un produit spécifique
154(1)L’entité acquéresse peut restreindre la sollicitation à un produit spécifique sans substitut possible pour assurer la compatibilité avec des biens existants et, dans ce cas, elle est tenue de procéder par appel à la concurrence ouverte malgré les articles 152 et 153.
154(2)Abrogé : 2019-20
2019-20
Marché limité aux biens, services ou fournisseurs canadiens
155(1)L’entité acquéresse peut procéder par appel à la concurrence restreinte et limiter la concurrence à des biens, à des services ou à des fournisseurs canadiens, à la condition que ce ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs canadiens ou pour exercer de la discrimination envers les biens, les services ou les fournisseurs canadiens.
155(2)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à un seul accord commercial international, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au seuil que fixe cet accord.
155(3)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à plusieurs accords commerciaux internationaux, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents.
2019-20; 2022-77
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible
156L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré s’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable ou aucuns biens ou services de remplacement et qu’un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a) pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet;
b) lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence ;
c) pour les marchés publics portant sur des biens ou services dont l’approvisionnement est contrôlé par un fournisseur qui détient un monopole d’origine législative;
d) Abrogé : 2019-20
e) pour des travaux devant être exécutés sur un bâtiment loué, sur des parties de celui-ci ou encore à proximité de ce bâtiment, et qui ne peuvent être exécutés que par le locateur;
f) pour des travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur, conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
g) Abrogé : 2019-20
h) Abrogé : 2019-20
i) pour les marchés publics portant sur des oeuvres d’art originales.
2019-20
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible - accords commerciaux internationaux
2022-77
157(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré si un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a) Abrogé : 2019-20
b) pour un marché public portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
c) pour assurer la compatibilité avec des biens existants, ou encore pour l’entretien de biens spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.
157(2)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à un seul accord commercial international, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au seuil que fixe cet accord.
157(3)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à plusieurs accords commerciaux internationaux, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents.
2019-20; 2022-77
PAC
2019-20
157.1(1)Avant de conclure un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur en vertu de l’article 156 ou 157, l’entité acquéresse peut afficher sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick un PAC indiquant qu’elle entend conclure ce marché avec l’aspirant-fournisseur qu’elle croit être le seul en mesure de satisfaire aux exigences du marché.
157.1(2)Le PAC est affiché pour la période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte que prévoit l’article 96 afin de donner aux fournisseurs intéressés l’occasion d’exprimer leur intérêt à présenter une soumission en présentant un énoncé de capacités.
157.1(3)Le PAC contient les renseignements énumérés à l’article 89.
157.1(4)L’entité acquéresse qui reçoit un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences formulées dans le PAC est tenue de procurer les biens ou les services par appel à la concurrence ouverte.
157.1(5)Si aucun autre fournisseur ne fournit un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences formulées dans le PAC, l’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré avec l’aspirant-fournisseur en vertu de l’article 156 ou 157, selon le cas.
2019-20
Marché de gré à gré permis
158(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les services d’une valeur estimée inférieure à 50 000 $, s’il est démontré que, pour des raisons de compétences, de connaissances ou d’expérience particulières, une seule personne ou très peu de personnes peuvent satisfaire aux exigences du marché;
b) les biens ou les services à obtenir pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords commerciaux;
c) les biens destinés à la revente au public;
d) les biens ou les services à obtenir d’établissements philanthropiques ou les biens fabriqués ou les services fournis par des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;
e) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, y compris les opérations de trésorerie et les services accessoires de consultation et d’information, qu’ils soient ou non fournis par une institution financière;
f) les services de santé et les services sociaux;
g) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;
h) les services d’agences financières ou de dépositaires;
i) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;
j) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
k) les biens ou les services que fournit un organisme non gouvernemental qui exerce les pouvoirs gouvernementaux qui lui sont délégués ou qui sont obtenus pour son compte;
l) les biens ou les services dont l’objet précis est de fournir une aide internationale, notamment une aide au développement, à condition que l’entité acquéresse n’exerce pas de discrimination fondée sur l’origine ou l’emplacement des biens, des services ou des fournisseurs au Canada;
m) les biens ou les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.
158(2)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour obtenir les biens et les services ci-après, à la condition que ce ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur :
a) les biens ou les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence impérieuse due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte ou par appel à la concurrence restreinte :
(i) une entité de l’annexe A, si le ministre obtient les biens et les services pour son compte,
(ii) une entité de l’annexe B, si le ministre obtient les biens et les services pour son compte,
(iii) une entité de l’annexe B, si elle obtient les biens et les services pour son propre compte,
(iv) l’entité de l’annexe B pour le compte de laquelle une autre entité de l’annexe B obtient les biens et les services,
(v) le ministre, si une entité de l’annexe B obtient les biens et les services pour son compte;
b) les biens ou les services qui, lorsqu’ils sont obtenus par appel à la concurrence ouverte, réduiraient la capacité de l’entité acquéresse à maintenir la sécurité ou l’ordre public ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
c) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords commerciaux pertinents;
d) les services de publicité et de relations publiques;
e) les prototypes ou les biens ou les services nouveaux devant être produits ou créés, selon le cas, à la demande de l’entité acquéresse dans le cadre d’un marché particulier en matière de recherche, d’essai, d’étude ou de conception originale, notamment une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que le bien ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, à l’exclusion de la production et de la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à recouvrer les frais de recherche et développement;
f) les biens ou les services dont l’achat est effectué dans des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, notamment les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d’actifs d’entreprises en liquidation, sous séquestre ou en faillite, à l’exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;
g) les biens ou les services à obtenir du lauréat d’un concours de design, à la condition que :
(i) le concours ait été organisé d’une manière juste,
(ii) l’entité acquéresse affiche sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick, pour la période qu’elle juge suffisante pour permettre aux aspirants-fournisseurs de produire leurs soumissions, un avis de concours qui contient suffisamment d’information pour leur permettre de décider s’ils veulent y participer,
(iii) les candidats soient évalués par un jury indépendant en vue de l’adjudication du marché au lauréat;
h) les biens sur un marché des produits de base;
i) les biens ou les services résultant de livraisons additionnelles qu’effectue le fournisseur initial qui n’étaient pas inclus dans le marché initial, si le changement de fournisseur pour ces biens ou services additionnels :
(i) ne peut être effectué pour des raisons économiques ou techniques, notamment des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations existants obtenus dans le cadre du marché initial,
(ii) causerait des inconvénients importants ou une duplication des coûts importante pour l’entité acquéresse.
2019-20; 2022-64; 2022-77
Marché de gré à gré - accords commerciaux internationaux
2022-77
159(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour obtenir les biens et les services ci-après, à la condition que ce ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur :
a) les biens et les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte :
(i) une entité de l’annexe A, si le ministre obtient les biens et les services pour son compte,
(ii) une entité de l’annexe B, si le ministre obtient les biens et les services pour son compte,
(iii) une entité de l’annexe B, si elle obtient les biens et les services pour son propre compte,
(iv) l’entité de l’annexe B pour le compte de laquelle une autre entité de l’annexe B obtient les biens et les services,
(v) le ministre, si une entité de l’annexe B obtient les biens et les services pour son compte;
b) les biens ou les services d’experts-conseils pour des questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un appel à la concurrence ouverte, pourrait compromettre le caractère confidentiel des renseignements du gouvernement, causer une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;
c) si l’entité acquéresse exploite une installation sportive ou un centre de congrès, les biens et les services nécessaires pour respecter un accord, conclu avec une entité non assujettie à un accord commercial, qui contient des dispositions incompatibles avec l’accord commercial;
d) les biens et les services d’un organisme sans but lucratif autres que ceux visés à l’alinéa 158(1)d);
e) les biens obtenus à des fins de représentation ou de promotion;
f) les services obtenus à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la province;
g) les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans le cadre de projets de construction routière;
h) les matériaux de construction, s’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux composés asphaltiques et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;
i) les services de consultation en gestion du marketing;
j) les aliments locaux;
k) les biens ou les services qui sont financés principalement par des dons.
159(2)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à un seul accord commercial international, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au seuil que fixe cet accord.
159(3)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à plusieurs accords commerciaux internationaux, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents.
2019-20; 2022-77
Développement économique régional – entités de l’annexe A assujetties aux accords commerciaux
2019-20; 2022-77
160Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui est assujettie à un accord commercial un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords commerciaux pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20; 2022-77
Développement économique régional – dispense accordée aux entités de l’annexe B assujetties aux accords commerciaux
2019-20; 2022-77
161Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B qui est assujettie à un accord commercial la dispense temporaire prévue à l’article 18 de la Loi pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords commerciaux pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20; 2022-77
Développement économique régional – dispense accordée aux entités de l’annexe A et aux entités de l’annexe B qui ne sont pas assujetties aux accords commerciaux
2019-20; 2022-77
161.1(1)Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui n’est pas assujettie à un accord commercial un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, s’il est convaincu qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important.
161.1(2)Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B qui n’est pas assujettie à un accord commercial la dispense temporaire prévue à l’article 18 de la Loi pour promouvoir le développement économique régional, s’il est convaincu qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important.
2019-20; 2022-77
Démarches d’approvisionnement réservées aux petites entreprises
2019-20
161.2Si la province instaure un programme de démarches d’approvisionnement réservées aux petites entreprises et que ce programme est juste, ouvert, transparent et exempt de discrimination fondée sur l’origine ou l’emplacement des biens, des services ou des aspirants-fournisseurs, l’entité acquéresse peut restreindre tout ou partie de la sollicitation aux petites entreprises conformément à ce programme.
2019-20
5
DISPOSITIONS DIVERSES
Démarche d’approvisionnement documentée
162Une entité doit, et ce peu importe la valeur estimée du marché public ou le mode d’approvisionnement utilisé, tenir des documents relatifs à une démarche d’approvisionnement en vue de conclure un marché public, notamment ceux qui justifient le marché et ceux qui justifient le mode d’approvisionnement utilisé.
Interdictions
163(1)Il est interdit de préparer, de concevoir ou de structurer ou de scinder une démarche d’approvisionnement pour conclure un marché public dans le but de se soustraire aux exigences de la Loi ou du présent règlement ou pour contourner les règles d’un accord commercial.
163(2)Il est interdit d’adopter une méthode d’évaluation dans le but de se soustraire aux exigences de la Loi ou du présent règlement.
2022-77
Dispenses
164Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords commerciaux pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a) soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b) soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.
2022-77
Démarches conjointes
165(1)Dans le cadre de démarches conjointes entre une entité de l’annexe A et une entité de l’annexe B pour obtenir des biens ou des services, les dispositions de la Loi et du présent règlement qui sont les plus astreignantes entre celles applicables à l’une ou l’autre de ces entités sont celles à respecter.
165(2)Lorsqu’un organisme ou une autorité législative non assujetti à la Loi et conséquemment ni au présent règlement fait des démarches pour obtenir des biens ou des services
a) pour le compte d’une entité de l’annexe A, le ministre veille à ce que les articles 16, 89 et 96 soient respectés;
b) pour le compte d’une entité de l’annexe B, cette dernière veille à ce que les articles 59, 89 et 96 soient respectés.
2022-77
Exemptions pour les services de professionnels
166(1)Sont exemptés de l’application de la Loi, les services qui, en application de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés suivants :
a) Abrogé : 2019-20
b) Abrogé : 2019-20
c) Abrogé : 2019-20
d) Abrogé : 2019-20
e) les avocats;
f) les notaires;
g) les médecins;
h) les dentistes;
i) les infirmières et les infirmiers;
j) les sages-femmes;
k) les pharmaciens;
l) les psychologues;
m) les vétérinaires.
166(2)Sont exemptés de l’application de la Loi les services qui, en application de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés ci-après lorsqu’ils sont obtenus par une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B ou pour son compte si cette entité n’est pas assujettie à l’AECG ou, si elle l’est, lorsque la valeur estimée des services est inférieure au plus bas seuil applicable que fixe l’AECG :
a) les ingénieurs;
b) les architectes;
c) les arpenteurs-géomètres;
d) les comptables.
2019-20; 2021-15
Biens et services exemptés
2019-20
166.1Sont exemptés de l’application de la Loi les biens et les services suivants :
a) les biens et les services obtenus par le truchement d’un marché attribué dans le cadre d’un accord de coopération financé, en tout ou en partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre l’entité acquéresse et l’organisation prévoit des règles d’attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées aux accords commerciaux pertinents;
b) les services de témoins experts ou de témoins de faits utilisés en cours ou dans une action judiciaire.
2019-20; 2022-77
6
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
167Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2014.
ANNEXE A
Assemblée législative
Bureau du Conseil exécutif
Bureau du Contrôleur
Bureau du vérificateur général
Cabinet du chef de l’opposition
Cabinet du lieutenant-gouverneur
Cabinet du premier ministre
Centre de formation linguistique
Commission de police du Nouveau-Brunswick
Commission du travail et de l’emploi
Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick
Élections Nouveau-Brunswick
Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Ministère de la Santé
Ministère des Affaires autochtones
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
Ministère des Transports et de l’Infrastructure
Ministère du Développement social
Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture
Ombud Nouveau-Brunswick
Opportunités Nouveau-Brunswick
Services Nouveau-Brunswick
Société de développement régional
2015, ch. 2, art. 67; 2015, ch. 44, art. 104; 2015-65; 2016, ch. 37, art. 151; 2016, ch. 33, art. 19; 2019, ch. 2, art. 117; 2019-20; 2019, ch. 29, art. 125; 2019, ch. 29, art. 201; 2020, ch. 25, art. 89; 2022-77
ANNEXE B
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB)
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Commissions de services régionaux sous le régime de la Loi sur la prestation de services régionaux
Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick
Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
EM/ANB Inc.
Gouvernements locaux, définis dans la Loi sur la gouvernance locale
Mount Allison University
New Brunswick Community College (NBCC)
Régie régionale de la santé A
Régie régionale de la santé B
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
Société d’habitation du Nouveau-Brunswick
Société de Kings Landing
Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick
Société de voirie du Nouveau-Brunswick
St. Thomas’ University
Université de Moncton
Université du Nouveau-Brunswick
2015, ch. 2, art. 67; 2015, ch. 44, art. 104; 2015-65; 2016, ch. 28, art. 82; 2017, ch. 3, art. 31; 2017, ch. 20, art. 142; 2017, ch. 45, art. 7; 2019-20
ANNEXE C
Infractions qui emportent inhabilité à devenir fournisseur
Disposition
Brève description de l’infraction
Durée de l’inhabilité
Code criminel (Canada)
119
Corruption de fonctionnaire judiciaire
5 ans
120
Corruption de fonctionnaire
5 ans
121
Fraude envers le gouvernement
5 ans
122
Abus de confiance par un fonctionnaire public
5 ans
123
Acte de corruption dans les affaires municipales
5 ans
124
Achat ou vente d’une charge
5 ans
125
Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
5 ans
132
Parjure dans le cadre d’un contrat public
5 ans
136
Témoignage contradictoire dans le cadre d’un contrat public
5 ans
139
Entrave à la justice
1 an
220
Causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
221
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
236
Homicide involontaire lié à un marché public
5 ans
336
Abus de confiance criminel
5 ans
346
Extorsion
2 ans
362
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
5 ans
366
Faux document
5 ans
368
Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
5 ans
374
Rédaction non autorisée d’un document
1 an
375
Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
5 ans
380
Fraude – bien, service, argent, valeur
5 ans
382
Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
2 ans
382.1
Délit d’initié
2 ans
388
Reçu ou récépissé destiné à tromper
5 ans
390
Reçus, certificats ou récépissés frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
1 an
392
Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
1 an
397
Falsification de livres et de documents
5 ans
398
Falsifier un registre d’emploi
5 ans
422
Violation criminelle de contrat
2 ans
423
Intimidation (liée à un marché public)
2 ans
423.1
Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
2 ans
425
Infractions à l’encontre de la liberté d’association
2 ans
425.1
Menaces et représailles
2 ans
426
Commissions secrètes
2 ans
430(2)
Méfait causant un danger réel pour la vie des gens
2 ans
430(5.1)
Acte ou omission susceptible de constituer un méfait
2 ans
462.31
Recyclage des produits de la criminalité
5 ans
463
Tentative et complicité
Durée identique à celle de l’infraction visée
464
Conseiller une infraction qui n’est pas commise
Durée identique à celle de l’infraction visée
465
Complot
Durée identique à celle de l’infraction visée
467.11
Participation aux activités d’une organisation criminelle
5 ans
467.12
Infraction au profit d’une organisation criminelle
5 ans
467.13
Charger une personne de commettre une infraction
5 ans
Loi sur la concurrence (Canada)
45
Complot, accord ou arrangement entre concurrents
5 ans
46
Application de directives étrangères
5 ans
47
Truquage d’offres
5 ans
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada)
3
Corruption d’un agent public étranger
5 ans
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
5
Trafic de substances et possession en vue du trafic
5 ans
6
Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
5 ans
7
Production de substances
5 ans
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
239(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation, dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse
5 ans
239(1)b)
Détruire, altérer, mutiler ou cacher les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en disposer autrement pour éluder le paiement d’un impôt
5 ans
239(1)c)
Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consentir ou acquiescer à ce qu’elles soient faites, ou omettre d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou consentir ou acquiescer à cette omission
5 ans
239(1)d)
Éluder ou tenter d’éluder volontairement l’observation de la Loi ou le paiement d’un impôt
5 ans
239(1)e)
Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 239(1)a) à d) de la Loi
5 ans
Loi sur la taxe d’accise (Canada)
327(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation, dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
5 ans
327(1)b)(i)
Détruire, modifier, mutiler, cacher ou autrement aliéner des documents pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)b)(ii)
Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consentir ou acquiescer à ce qu’elles soient faites, ou omettre d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne, ou consentir ou acquiescer à cette omission, pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)c)
Éluder ou tenter d’éluder volontairement l’observation de la Loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’impose celle-ci
5 ans
327(1)d)
Obtenir ou tenter d’obtenir volontairement, de quelque manière, un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)e)
Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 327(1)a) à c) de la Loi
5 ans
2022-77
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er décembre 2022.