2(1)La personne qui présente avant le 1er juin 2012 un acte de transfert à l’enregistrement dans la province paie, avant l’enregistrement, une taxe calculée au taux de 0,25 % sur le plus élevé des deux montants suivants :

2(1.01)Pour la période commençant le 1er juin 2012 et prenant fin le 31 mars 2016, la personne qui présente un acte de transfert à l’enregistrement dans la province paie, avant l’enregistrement, une taxe calculée au taux de 0,5 % sur le plus élevé des deux montants suivants :

2(1.02)Par dérogation au paragraphe (1.01), s’agissant d’une convention de vente ou d’achat passée avant le 28 mars 2012, le pourcentage fixé au paragraphe (1.01) s’interprète comme étant 0,25% peu importe la date de présentation à l’enregistrement de l’acte de transfert.

2(1.03)À compter du 1er avril 2016, la personne qui présente un acte de transfert à l’enregistrement dans la province paie, avant l’enregistrement, une taxe calculée au taux de 1 % sur le plus élevé des deux montants suivants :

2(1.04)Par dérogation au paragraphe (1.03), s’agissant d’une convention de vente ou d’achat passée avant le 3 février 2016, le pourcentage fixé au paragraphe (1.03) s’interprète comme étant 0,5 %, peu importe la date de présentation à l’enregistrement de l’acte de transfert.

2(1.1)Dans le cas d’un enregistrement d’un acte de transfert sur support électronique, la taxe exigée en vertu du présent article doit être payée par la voie électronique au moment fixé et selon la manière établie par le Ministre.

2(2)Aux fins du présent article, lorsqu’une partie seulement d’un droit de tenure ou d’un autre droit dans un bien réel est transféré, la valeur d’évaluation doit être calculée en déterminant le pourcentage du droit de tenure ou de l’autre droit transféré par rapport à la totalité du droit de tenure ou de l’autre droit dans le bien réel et alors en déterminant le montant égal au produit de la valeur d’évaluation du bien réel par ce pourcentage.

2(3)La taxe est calculée au dollar le plus proche, cinquante cents étant arrondi au dollar supérieur.

3(1)Lorsqu’un acte de transfert peut être enregistré dans plus d’un bureau de l’enregistrement ou dans plus d’un bureau d’enregistrement foncier ou bien encore dans les deux types de bureaux, la taxe est payable une seule fois à l’égard du premier de ces transferts présentés à l’enregistrement.

3(2)Lorsqu’un percepteur a perçu une taxe imposée en vertu de l’article 2 à l’égard de l’enregistrement d’un acte de transfert, il peut délivrer un récépissé constatant le paiement de cette taxe à la date d’établissement du récépissé.

4(1)Le Ministre peut,

4(2)Le Ministre doit adresser un avis de toute cotisation de taxe par courrier recommandé au cessionnaire à sa dernière adresse connue.

5(1)Le Ministre peut rembourser tout paiement en trop de taxe sur simple demande à cet effet présentée, dans un délai d’un an après la date du paiement en trop, par la personne qui a effectué le paiement en trop.

5(2)La demande en remboursement visée au paragraphe (1) doit

5(3)Lorsqu’un bien réel à l’égard duquel un acte de transfert a été enregistré, a été endommagé ou détruit de sorte que la valeur d’évaluation du bien réel à la date de l’enregistrement de l’acte de transfert est affectée, la personne qui a présenté l’acte de transfert à l’enregistrement peut demander par écrit un remboursement au Ministre d’une partie de la taxe payée et le Ministre peut ajuster le montant de la taxe payable et rembourser conformément aux règlements sur la base de la valeur d’évaluation fixée par le directeur exécutif de l’évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation comme valeur d’évaluation du bien réel à la date de l’enregistrement de l’acte de transfert.

8(1)Lorsqu’il conclut que des taxes imposées en vertu de l’article 2, ou fixées ou fixées à nouveau en vertu de l’article 4, demeurent impayées, le Ministre peut délivrer un certificat établissant que les taxes demeurent impayées et enregistrer le certificat auprès du conservateur des titres de propriété du comté où le bien réel se trouve mais un certificat ne peut être enregistré que dans un délai d’un an à compter de la date de l’enregistrement de l’acte de transfert concernant le bien réel à l’égard duquel les taxes demeurent impayées.

8(2)Lorsqu’un certificat a été enregistré conformément au paragraphe (1), les taxes mentionnées au certificat ainsi que l’intérêt qui y est ajouté constituent un privilège sur le bien réel à l’égard duquel elles demeurent impayées et, nonobstant le paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, mais sous réserve uniquement des taxes levées en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, de la Loi de la taxe sur le pari-mutuel et de la Loi de la taxe sur le tabac, ce privilège prime l’ensemble des réclamations, privilèges ou charges de toute personne.

8(3)Tout créancier hypothécaire ou sur jugement ou tout autre titulaire d’une réclamation, d’un privilège ou d’une charge sur un bien réel grevé d’un privilège en vertu du paragraphe (2)

8(4)Lorsque le Ministre est satisfait qu’une taxe impayée à la date de l’enregistrement d’un acte de transfert a été payée subséquemment, lui-même ou la personne qu’il désigne, peut délivrer des certificats et donner quittance de toutes les obligations en vertu de la présente loi et exécuter ou recevoir tous autres documents, affidavits, déclarations et affirmations en vue ou dans le cadre de l’application de la présente loi.