Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Sa Majesté, sur l’avis et avec consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1

DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« appariement de données » La création de renseignements identificatoires par la combinaison de renseignements identificatoires ou anonymisés ou autres renseignements provenant de deux ou plusieurs bases de données électroniques ou dossiers électroniques.(data matching)

« auteur de la demande » Personne qui demande que lui soit communiqué un document en vertu de l’article 8.(applicant)

« Cabinet du procureur général » S’entend de la partie du ministère de la Justice et de la Sécurité publique qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques. (Office of the Attorney General)

« Cabinet du procureur général » Abrogé : 2013, ch. 42, art. 17

« centre de données de recherche » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.(research data centre)

« comité d’évaluation » Le comité d’évaluation que constitue le ministre en application de l’article 77.(review committee)

« commissaire » Abrogé : 2019, ch. 19, art. 6

« document » Document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. La présente définition exclut les logiciels électroniques et les mécanismes qui produisent des documents.(record)

« employé » Est assimilée à un employé la personne qui conclut avec un organisme public un contrat de prestation de services.(employee)

« exécution de la loi » Désigne : (law enforcement)

a) des services policiers, y compris des opérations de renseignements criminels et de sécurité;

b) une enquête policière, de renseignements de sécurité ou administrative, y compris la plainte ayant donné lieu à l’enquête, qui aboutissent ou qui peuvent aboutir à l’infliction d’une peine ou d’une sanction, y compris une peine ou une sanction infligée par l’organisme menant les enquêtes ou par un autre organisme auquel les résultats des enquêtes sont transmis;

c) des instances qui aboutissent ou qui peuvent aboutir à l’infliction d’une peine ou d’une sanction, y compris une peine ou une sanction infligée par l’organisme menant les instances ou par un autre organisme auquel les résultats des instances sont transmis.

« fonctionnaire de l’Assemblée législative » Le président de l’Assemblée législative, le greffier de l’Assemblée législative, le directeur général des élections, l’ombud, le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, le défenseur du consommateur en matière d’assurances, le commissaire à l’intégrité, le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le vérificateur général.(officer of the Legislative Assembly)

« jour ouvrable » Quelque jour que ce soit, sauf un samedi ou un jour férié selon la définition que donne de ce terme la Loi d’interprétation.(business day)

« ministre » Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)

« ombud » Celui nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’ombud.(Ombud)

« organisme d’administration locale » S’entend : (local government body)

a) d’une municipalité et de ses institutions, y compris un corps de police municipal;

b) d’un district de services locaux;

c) d’une communauté rurale;

c.01) d’une municipalité régionale;

c.1) d’une commission de services régionaux constituée en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux;

d) d’une commission locale selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 87(1) de la Loi sur la gouvernance locale;

e) de tous autres organismes d’administration locale désignés tels à l’annexe A.

« organisme d’éducation » S’entend : (educational body)

a) d’une école selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’éducation ou des districts scolaires établis en vertu de la Loi sur l’éducation;

b) d’un conseil d’éducation de district établi en vertu de la Loi sur l’éducation;

c) de l’Université du Nouveau-Brunswick;

d) de l’Université de Moncton;

e) de St. Thomas University;

f) de Mount Allison University;

f.1) du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB);

f.2) du New Brunswick Community College (NBCC);

g) du New Brunswick College of Craft and Design;

h) des facultés, des écoles ou des instituts d’un organisme mentionné aux alinéas c) à g);

i) de tous autres organismes d’éducation désignés tels à l’annexe A.

« organisme de soins de santé » S’entend : (health care body)

a) des régies régionales de la santé et autres organismes figurant dans la partie III de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics;

b) de tous autres organismes de soins de santé désignés tels à l’annexe A.

« organisme gouvernemental » S’entend : (government body)

a) d’un conseil, d’une corporation de la Couronne, d’une commission, d’une association, d’un bureau, d’une agence ou d’une autre entité semblable, constitué ou non en personne morale, dont tous les membres ou tous les membres du conseil de direction ou d’administration sont nommés par une loi de la province ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) de tous autres organismes gouvernementaux désignés tels à l’annexe A.

« organisme non public » Personne qui n’est pas un organisme public.(non-public body)

« organisme public » (public body)

a) S’entend :

(i) d’un ministère, d’un secrétariat ou d’un bureau du gouvernement de la province, notamment ceux figurant dans la partie I de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics,

(ii) d’un organisme gouvernemental, d’un conseil, d’une corporation de la Couronne ou d’une commission figurant dans la partie IV de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics,

(iii) d’un organisme gouvernemental,

(iv) du bureau d’un ministre,

(v) d’un organisme public local;

b) mais ne s’entend pas :

(i) du bureau d’un député à l’Assemblée législative,

(ii) du bureau d’un fonctionnaire de l’Assemblée législative,

(iii) de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick ou de la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.

« organisme public local » S’entend : (local public body)

a) d’un organisme d’éducation;

b) d’un organisme de soins de santé;

c) d’un organisme d’administration locale.

« pratiques relatives aux renseignements » Relativement à un organisme public, ses politiques relatives aux renseignements personnels, y compris : (information practices)

a) les exigences quant à la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, la correction ou l’élimination de ces renseignements, y compris toute exigence que peut prévoir les règlements;

b) les garanties et pratiques d’ordre administratif, technique et matériel qu’il maintient à l’égard de ces renseignements, y compris toute exigence que peut prévoir les règlements.

« registre public » Registre de renseignements désigné dans les règlements que tient un organisme public et qui est à la disposition du grand public.(public registry)

« renseignements » Sauf indication contraire du contexte, renseignements dans un document.(information)

« renseignements identificatoires » Renseignements qui permettent d’identifier une personne physique ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à en identifier une. (identifying information)

« renseignements personnels » Renseignements consignés concernant une personne physique identifiable, notamment : (personal information)

a) son nom;

b) l’adresse ou le numéro de téléphone ou de télécopieur de sa résidence, ainsi que son adresse électronique à la maison;

c) son âge, son sexe, son orientation sexuelle et son état matrimonial ou familial;

d) son ascendance, sa race, sa couleur, sa nationalité et son origine nationale ou ethnique;

e) sa religion ou sa confession et sa croyance, son appartenance ou son activité religieuse;

f) les renseignements personnels sur la santé le concernant;

g) son groupe sanguin, ses empreintes digitales ou autres traits héréditaires;

h) son allégeance, son appartenance ou son activité politique;

i) son éducation ou sa profession ou ses antécédents scolaires ou professionnels;

j) sa source de revenu ou sa situation, ses activités ou ses antécédents financiers;

k) ses antécédents criminels, y compris ses infractions réglementaires;

l) ses opinions personnelles, sauf si elles ont trait à autrui;

m) les opinions d’autrui sur lui;

n) tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre.

« responsable d’un organisme public » Relativement à un organisme public : (head)

a) s’agissant d’un ministère, d’un secrétariat ou d’un bureau du gouvernement de la province figurant dans la partie I de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, le ministre qui le préside;

b) s’agissant d’un district scolaire, le directeur général;

c) s’agissant d’une régie régionale de la santé ou autre organisme figurant dans la partie III de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, le directeur général;

d) sous réserve de l’alinéa d.1), s’agissant d’un organisme figurant dans la partie IV de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, le directeur général;

d.1) s’agissant de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, du président de son conseil d’administration;

e) s’agissant d’un organisme gouvernemental, exception faite d’un organisme que vise l’alinéa d) ou d.1), la personne désignée telle à l’annexe A ou, si aucune personne n’y est désignée, le ministre ou l’organisme qui est chargé de l’application de la loi sous le régime de laquelle est établi l’organisme gouvernemental;

f) s’agissant d’une université, la personne ou le groupe de personnes désigné par règlement administratif ou résolution comme étant responsable de l’organisme public;

g) s’agissant du New Brunswick College of Craft and Design, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail;

h) s’agissant d’une municipalité, d’une communauté rurale ou d’une municipalité régionale, la ou les personnes désignées par règlement administratif, arrêté ou résolution comme étant responsable de l’organisme public;

i) s’agissant des districts de services locaux, le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale;

j) s’agissant d’un corps de police, le chef de police;

k) s’agissant d’un autre organisme d’administration locale, la personne ou le groupe de personnes choisies par et parmi les membres élus ou nommés au conseil ou au conseil consultatif et désignées par écrit;

l) dans tout autre cas, la personne ou le groupe de personnes désigné responsable de l’organisme public à l’annexe A.

« service, programme ou activité » Abrogé : 2017, ch. 31, art. 1

« service, programme ou activité commun ou intégré » S’entend de celui qui est fourni par l’entremise : (common or integrated service, program or activity)

a) soit d’un organisme public et d’un ou plusieurs autres organismes publics ou d’un ou plusieurs organismes non publics;

b) soit d’un organisme public pour le compte d’un ou de plusieurs autres organismes publics.

« service, programme ou activité intégré » Abrogé : 2017, ch. 31, art. 1

« tiers » Personne autre que l’auteur de la demande ou l’organisme public.(third party)

2010, ch. N-4.05, art. 62; 2012, ch. 15, art. 46; 2012, ch. 39, art. 134; 2012, ch. 44, art. 19; 2013, ch. 7, art. 167; 2013, ch. 42, art. 17; 2013, ch. 47, art. 7; 2015, ch. 36, art. 1; 2015, ch. 44, art. 108; 2016, ch. 37, art. 169; 2016, ch. 53, art. 27; 2016, ch. 54, art. 16; 2017, ch. 1, art. 9; 2017, ch. 29, art. 2; 2017, ch. 63, art. 53; 2017, ch. 20, art. 166; 2017, ch. 31, art. 1; 2019, ch. 2, art. 129; 2019, ch. 19, art. 6; 2019, ch. 29, art. 143; 2020, ch. 25, art. 100

Interprétation de la définition de « service, programme ou activité commun ou intégré »

2017, ch. 31, art. 2

1.1(1)Pour l’application de la définition de « service, programme ou activité commun ou intégré », l’organisme public ou l’organisme non public est réputé fournir un service, un programme ou une activité s’il communique des renseignements personnels qui ont directement trait et sont nécessaires à la prestation d’un service, d’un programme ou d’une activité par un autre organisme public ou autre organisme non public.

1.1(2)La communication de renseignements personnels que vise le paragraphe (1) peut se produire à une ou plusieurs reprises ou de façon continue.

2017, ch. 31, art. 2

Objet

2La présente loi a pour objet :

a) de donner aux personnes le droit d’accès aux documents dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;

b) de régir le mode selon lequel les organismes publics peuvent recueillir des renseignements personnels auprès de personnes physiques et de protéger ces dernières contre l’utilisation ou la communication non autorisée de ces renseignements par ces organismes;

c) de donner aux personnes physiques le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;

d) de donner aux personnes physiques le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité;

e) de prévoir l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.

2017, ch. 31, art. 3

Champ d’application

3(1)La présente loi :

a) vise à compléter et non à remplacer les modalités d’accès aux renseignements ou aux documents qui sont normalement à la disposition du public, y compris l’obligation de payer des droits;

b) n’interdit pas la transmission, le stockage ou la destruction de documents en conformité avec toute autre loi provinciale ou fédérale ou un règlement, un règlement administratif ou une résolution, le cas échéant, d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme public local;

c) ne restreint pas les renseignements qui, en vertu de la loi, sont normalement mis à la disposition des parties à une instance;

d) ne porte pas atteinte au pouvoir des tribunaux judiciaires ou administratifs de contraindre des témoins à témoigner ou de contraindre à la production de documents;

e) ne porte pas atteinte au pouvoir d’un fonctionnaire de l’Assemblée législative de contraindre des témoins à témoigner ou de contraindre à la production de documents.

3(2)Abrogé : 2019, ch. 2, art. 129

2016, ch. 37, art. 169; 2019, ch. 2, art. 129

Documents visés par la loi

2017, ch. 31, art. 4

3.1La présente loi s’applique à tous les documents dont un organisme public a la garde ou la responsabilité sauf ceux que vise l’article 4.

2017, ch. 31, art. 4

Documents exclus de l’application de la loi

2017, ch. 31, art. 5

4La présente loi ne s’applique pas :

a) aux renseignements figurant dans les documents judiciaires, les documents des juges, les documents concernant l’administration judiciaire et les documents ayant trait aux services de soutien fournis aux juges ou aux officiels de la cour;

b) aux documents relatifs aux affaires juridiques relevant des devoirs et des fonctions du Cabinet du procureur général;

c) aux notes rédigées par ou pour des personnes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires et aux communications ou aux projets de décision de ces personnes;

d) aux documents des députés à l’Assemblée législative qui ne sont pas ministres;

e) aux documents personnels ou de circonscription électorale d’un ministre;

f) aux documents établis par ou pour les fonctionnaires de l’Assemblée législative;

g) aux documents préparés par ou pour les représentants élus des organismes publics locaux relativement aux affaires de circonscription;

h) au matériel pédagogique des employés des établissements d’enseignement ou aux renseignements que ces employés ont obtenus dans le cadre de recherches;

i) aux renseignements dont la communication est prohibée en vertu de la Loi sur la protection de l’information (Canada);

j) aux documents confiés aux soins, à la garde et à la surveillance des Archives provinciales;

k) aux documents confiés aux soins, à la garde et à la surveillance des archives d’un organisme public par ou pour une personne ou une agence autre que l’organisme public.

2012, ch. 39, art. 134; 2017, ch. 31, art. 6

La présente loi prévaut sauf disposition expresse à l’effet contraire

2017, ch. 31, art. 7

5Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi de la province, à moins que l’autre loi ou une de ses dispositions ne prévoie expressément le contraire.

2017, ch. 31, art. 8

Délégation par le responsable d’un organisme public

6(1)Le responsable d’un organisme public peut, par écrit, déléguer toute fonction que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer, à :

a) un cadre ou employé de l’organisme public;

b) un cadre ou employé d’un autre organisme public.

6(2)Le responsable d’un organisme public peut imposer à la délégation prévue au paragraphe (1) les modalités et conditions qu’il estime appropriées.

2017, ch. 31, art. 9

2

DROIT À L’INFORMATION

A

Accès aux documents

Droit de demander et de recevoir des renseignements

7(1)Sous réserve de la présente loi, une personne a le droit de demander et de recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques d’un organisme public, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, toute activité ou fonction exercée ou accomplie par un organisme public auquel la présente loi s’applique.

7(2)Sans que soit limitée la portée du paragraphe (1), une personne physique a le droit de demander et de recevoir des renseignements personnels la concernant.

7(3)Le droit de demander et de recevoir des renseignements en vertu du paragraphe (1) ne s’étend pas aux renseignements faisant l’objet d’une exception prévue à la section B ou C de la présente partie. Toutefois, si ces renseignements peuvent être extraits d’un document sans poser de problèmes sérieux, l’auteur de la demande jouit du droit de demander et de recevoir le reste du document.

Demande de communication

8(1)Lorsqu’une personne désire demander et recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques d’un organisme public, elle présente une demande écrite ou électronique de communication de document à l’organisme public qui, selon elle, en a la garde ou la responsabilité.

8(2)La demande de communication de document :

a) spécifie le document demandé ou si l’auteur de la demande ne connaît pas le document contenant les renseignements pertinents, fournit des détails, notamment la date, le lieu et les circonstances, permettant à une personne connaissant ce sujet de déterminer de quel document il s’agit;

b) contient les renseignements réglementaires.

8(3)La demande de communication de document peut être présentée oralement, si l’auteur de la demande :

a) a une capacité limitée de lire ou d’écrire en français ou en anglais;

b) a une incapacité ou une affection qui diminue sa capacité de présenter une demande écrite.

2017, ch. 31, art. 10

Obligation de prêter assistance

9Le responsable d’un organisme public fait tous les efforts possibles pour prêter assistance à l’auteur de la demande sans délai et de façon ouverte, précise et complète.

Accès aux documents sous forme électronique

10(1)Si les renseignements demandés se trouvent dans un document électronique dont un organisme public a la garde ou la responsabilité, le responsable de l’organisme public produit le document pour l’auteur de la demande dans le cas où :

a) sa production peut se faire à l’aide du matériel, du logiciel et des compétences techniques habituels de cet organisme;

b) le fait de le produire n’entraverait pas de façon sérieuse le fonctionnement de l’organisme public.

10(2)Si un document qui existe ne se trouve pas sous la forme demandée, le responsable de l’organisme public peut créer le document en la forme demandée, s’il est d’avis que cette solution s’avère plus simple et moins coûteuse pour l’organisme public.

2017, ch. 31, art. 11

Délai de réponse

11(1)Le responsable de l’organisme public répond par écrit à une demande de communication de document dans les trente jours ouvrables de sa réception, sauf dans l’un des cas suivants :

a) le délai est prorogé en vertu du paragraphe (3) ou (4);

b) la demande a été transmise à un autre organisme public en vertu de l’article 13;

c) une estimation est donnée à l’auteur de la demande en vertu de l’article 80.

11(2)Le défaut de répondre à la demande dans le délai initial ou prorogé est réputé constituer un refus de communication du document.

11(3)Le responsable de l’organisme public peut proroger le délai prévu pour répondre à une demande d’une période supplémentaire maximale de trente jours ouvrables dans l’un des cas suivants :

a) la demande n’est pas rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à l’organisme public de déterminer de quel document il s’agit;

b) l’auteur de la demande ne répond pas dès que les circonstances le permettent à la demande d’éclaircissements émanant du responsable de l’organisme public;

c) l’observation du délai prévu au paragraphe (1) entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’organisme public, un grand nombre de documents sont demandés ou de plus amples recherches sont nécessaires pour donner suite à la demande;

d) un délai est nécessaire afin de lui permettre d’aviser un tiers et de recevoir ses observations, ou de consulter un autre organisme public, avant de décider s’il sera donné ou non communication du document;

e) un tiers fait une demande à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 65(1) ou dépose une plainte auprès de l’ombud en vertu du paragraphe 67(1)b);

f) l’auteur de la demande désire que lui soient communiqués des documents qui ont trait à un litige dans une instance introduite par avis de poursuite ou par avis de requête.

11(4)Dans les cas visés au paragraphe (3), le responsable de l’organisme public peut, avec l’approbation de l’ombud, proroger le délai prévu pour répondre à une demande d’une période plus longue que trente jours ouvrables.

11(5)Si le délai est prorogé en vertu du paragraphe (3) ou (4), le responsable de l’organisme public envoie à l’auteur de la demande un avis écrit lui indiquant :

a) les motifs de la prorogation;

b) la date à laquelle il peut s’attendre à recevoir une réponse;

c) si le responsable de l’organisme public a prorogé le délai en vertu du paragraphe (3), la possibilité qu’il a de déposer une plainte auprès de l’ombud au sujet de la prorogation.

2017, ch. 31, art. 12; 2019, ch. 19, art. 6

Décision de considérer la demande comme ayant été abandonnée

2017, ch. 31, art. 13

12(1)Lorsqu’il envoie par écrit à l’auteur de la demande une demande d’éclaircissements ou une demande de paiement ou d’acceptation de payer des droits pour avoir accès à un document et que l’auteur de la demande n’y répond pas dans les vingt jours ouvrables suivant sa réception, le responsable de l’organisme public peut considérer la demande de communication comme ayant été abandonnée.

12(2)S’il décide de considérer la demande de communication comme ayant été abandonnée en vertu du paragraphe (1), le responsable de l’organisme public avise par écrit l’auteur de la demande de son droit de déposer une plainte auprès de l’ombud au sujet de cette décision.

2017, ch. 31, art. 14; 2019, ch. 19, art. 6

Transmission de la demande de communication

2017, ch. 31, art. 15

13(1)Dans les dix jours ouvrables de la date à laquelle un organisme public est saisi d’une demande de communication d’un document, le responsable de l’organisme peut transmettre la demande à un autre organisme public, si, le cas échéant :

a) le document a été produit par ou pour l’autre organisme public;

b) l’autre organisme public a été le premier à obtenir le document;

c) l’autre organisme public a la garde ou la responsabilité du document.

13(2)Si une demande est transmise en vertu du paragraphe (1) :

a) le responsable de l’organisme public qui a effectué la transmission en avise par écrit dès que les circonstances le permettent l’auteur de la demande;

b) le responsable de l’organisme public à qui la demande est transmise donne suite à la demande dans les trente jours ouvrables de sa réception à moins que ce délai ne soit prorogé en vertu du paragraphe 11(3) ou que l’avis prévu à l’article 34 ne soit remis à un tiers.

2017, ch. 31, art. 16

Contenu de la réponse

14(1)La réponse visée au paragraphe 11(1) mentionne :

a) si la communication totale ou partielle du document est accordée ou refusée;

b) dans le cas où la communication totale ou partielle du document est accordée, les modalités de la communication;

c) dans le cas où la communication totale ou partielle du document est refusée :

(i) le fait que le document n’existe pas ou ne peut être retrouvé, le cas échéant,

(ii) si le document existe et peut être retrouvé, les motifs du refus et la disposition précise de la présente loi sur laquelle le responsable d’un organisme public se fonde,

(iii) le titre et le numéro de téléphone au travail d’un cadre ou d’un employé de l’organisme public qui peut renseigner l’auteur de la demande au sujet du refus,

(iv) le droit de l’auteur de la demande de déposer une plainte auprès de l’ombud au sujet du refus ou de déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

14(2)Malgré l’alinéa (1)c), le responsable de l’organisme public peut refuser dans sa réponse de confirmer ou de nier l’existence :

a) d’un document contenant des renseignements dont la communication peut être refusée en vertu des articles 28 et 29;

b) d’un document contenant des renseignements personnels concernant un tiers, si la divulgation de l’existence du document devait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée du tiers.

2019, ch. 19, art. 6

Pouvoir autorisant le responsable d’un organisme public de ne pas tenir compte des demandes

15Sur demande d’un responsable d’un organisme public, l’ombud peut l’autoriser de ne pas tenir compte d’une ou de plusieurs demandes de communication de document dans l’un des cas suivants :

a) la demande nuirait déraisonnablement aux activités de l’organisme ou serait abusive en raison de leur caractère répétitif ou systématique;

b) la demande est incompréhensible, frivole ou vexatoire;

c) la demande a trait à des renseignements qui ont déjà été fournis à leurs auteurs.

2017, ch. 31, art. 17; 2019, ch. 19, art. 6

Modalités d’accès

16(1)Sous réserve du paragraphe 7(3), il est réputé être donné suite à la demande de communication présentée sous le régime de la présente partie :

a) si l’auteur de la demande a demandé une copie et que le document peut être reproduit aisément, lorsqu’on lui en remet une copie;

b) si l’auteur de la demande a demandé à examiner un document ou une copie d’un document qui ne peut être reproduit aisément, lorsqu’on lui permet d’examiner tout ou partie du document ou qu’on lui en donne communication en conformité avec les règlements.

16(1.1)S’il est d’avis que les renseignements ne sont pas pertinents, le responsable de l’organisme public peut obscurcir des renseignements dans un document que vise l’alinéa (1)a) ou b) ou extraire des renseignements de celui-ci avant d’en remettre copie à l’auteur de la demande ou avant de lui permette de l’examiner.

16(2)Le responsable de l’organisme public qui donne communication d’un document peut fournir à l’auteur de la demande les renseignements supplémentaires qui, selon lui, peuvent être nécessaires à sa compréhension.

16(3)Le responsable de l’organisme public n’est tenu de communiquer un document que dans la langue ou les langues dans lesquelles il a été établi.

2017, ch. 31, art. 18

B

Exceptions obligatoires à la communication

Documents confidentiels du Conseil exécutif

17(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements qui révéleraient le contenu des délibérations du Conseil exécutif, notamment :

a) les ordres du jour du Conseil exécutif, ses procès-verbaux ou les autres documents concernant ses délibérations ou ses décisions;

b) les documents de travail, les analyses politiques, les propositions, les mémoires, les avis ou les documents d’information semblables soumis au Conseil exécutif ou préparés à cette fin;

c) les propositions ou les recommandations préparées pour un ministre ou que celui-ci a examinées et approuvées afin qu’elles soient soumises au Conseil exécutif;

d) les documents faisant état de communications entre les ministres ayant directement trait à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;

e) les documents préparés en vue d’informer un ministre sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil exécutif, ou sur des questions qui font l’objet des communications visées à l’alinéa d).

17(2)Avec l’approbation du Conseil exécutif, le greffier du Conseil exécutif peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) lorsque le document date de plus de quinze ans.

2017, ch. 31, art. 19

Renseignements obtenus à titre confidentiel

2017, ch. 31, art. 20

18(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de révéler des renseignements fournis, explicitement ou implicitement, à titre confidentiel par les autorités mentionnées ci-dessous ou leurs mandataires :

a) le gouvernement du Canada;

b) le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;

c) les organismes publics locaux;

d) les gouvernements des pays étrangers ou des États, des provinces ou des territoires des pays étrangers;

e) les organisations représentant un ou plusieurs gouvernements;

f) les organisations internationales d’États.

18(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le gouvernement, l’organisme public local, l’organisation ou l’organisme qui a fourni les renseignements consent à leur communication ou les rend publics.

Communications préjudiciables aux relations intergouvernementales

2017, ch. 31, art. 21

18.1(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire aux relations de la province ou un organisme gouvernemental avec les autorités suivantes ou leurs organismes :

a) le gouvernement du Canada;

b) le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

c) les organismes publics locaux;

d) les gouvernements des pays étrangers ou des États, des provinces ou des territoires des pays étrangers;

e) les organisations représentant un ou plusieurs gouvernements;

f) les organisations internationales d’États.

18.1(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

a) le procureur général consent à la communication des renseignements, s’il s’agit de renseignements ayant trait à l’exécution de la loi;

b) le lieutenant-gouverneur en conseil consent à la communication des renseignements, s’il s’agit de renseignements n’ayant pas trait à l’exécution de la loi.

2017, ch. 31, art. 21

Renseignements liés à l’exécution de la loi dont la communication est interdite

2017, ch. 31, art. 21

18.2Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements qui figurent dans un document lié à l’exécution de la loi et dont la communication est interdite par une loi fédérale.

2017, ch. 31, art. 21

Renseignements fournis par un conseil de la bande

19(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de révéler des renseignements fournis, explicitement ou implicitement, à titre confidentiel par un conseil de la bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada).

19(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le conseil de la bande qui a fourni les renseignements consent à leur communication ou bien les rend publics.

Renseignements fournis dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement ou au sujet du personnel ou d’une enquête universitaire

20(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande :

a) des renseignements qui révéleraient le contenu des documents d’un enquêteur dans lesquels il fournit son avis ou présente ses recommandations quant à une enquête en matière de harcèlement ou à une enquête au sujet du personnel;

b) des renseignements qui révéleraient le contenu d’autres documents afférents à cette enquête;

c) des renseignements qui révéleraient le contenu de documents créés en vertu des règlements administratifs académiques ou non-académiques universitaires ou des règlements académiques ou non-académiques universitaires concernant la conduite ou la discipline d’un étudiant.

20(2)Le responsable d’un organisme public peut communiquer à l’auteur de la demande qui est partie à l’enquête les renseignements visés aux l’alinéas (1)b) et c), mais la communication se fait en lui permettant d’examiner les documents sur place et il peut refuser de lui fournir une copie des documents.

Vie privée d’un tiers

21(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements personnels dont la communication constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée d’un tiers.

21(2)Est réputée constituer une atteinte injustifiée à la vie privée d’un tiers la communication de renseignements personnels qui le concernent dans les cas suivants :

a) les renseignements personnels sont des renseignements personnels sur la santé;

b) les renseignements personnels ont été recueillis et peuvent être assimilés à une partie du dossier d’une enquête liée à une éventuelle contravention à la loi, sauf dans la mesure où leur communication est nécessaire pour que soient engagées des poursuites judiciaires ou que soit continuée l’enquête;

c) la communication risquerait vraisemblablement de révéler l’identité d’un tiers qui a fourni les renseignements à titre confidentiel à un organisme public pour l’exécution d’une loi de la province ou d’une loi fédérale;

d) les renseignements personnels ont trait à l’admissibilité à l’aide au revenu, à l’aide juridique, à l’aide sociale ou à d’autres types semblables d’aide, à sa réception ou à l’établissement de son montant;

e) les renseignements personnels ont trait aux antécédents professionnels ou scolaires;

f) les renseignements personnels ont été recueillis dans une déclaration d’impôt ou afin que soit déterminé l’assujettissement à l’impôt ou que soit perçu un impôt;

g) les renseignements personnels précisent la source de revenu du tiers ou sa situation, ses activités ou ses antécédents financiers;

g.1) la communication des renseignements personnels par l’organisme public n’est pas autorisée en vertu du paragraphe 46(1);

h) les renseignements personnels comportent des recommandations ou des évaluations personnelles, des renseignements ayant trait à la moralité ou à des évaluations du personnel;

i) les renseignements personnels indiquent la race, l’origine ethnique, les croyances ou allégeances religieuses ou politiques ou l’orientation sexuelle du tiers.

21(3)Malgré le paragraphe (2), la communication de renseignements personnels ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée d’un tiers dans les cas suivants :

a) le tiers a consenti à la communication ou l’a demandée;

b) une situation d’urgence a une incidence sur la santé ou la sécurité mentale ou physique de l’auteur de la demande ou d’une autre personne et un avis de la communication est envoyé par courrier à la dernière adresse connue du tiers;

c) une loi de la province ou une loi fédérale autorise ou exige expressément la communication;

c.1) la communication est autorisée en application du paragraphe 46(1);

c.2) la communication est exigée en application du paragraphe 46.1(3);

d) la communication est approuvée en application de l’article 47;

e) les renseignements portent sur le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l’adresse électronique et le titre du poste du tiers;

f) les renseignements portent sur la classification, l’éventail des salaires, les avantages, les attributions ou les indemnités de déplacement du tiers à titre :

(i) de cadre ou d’employé d’un organisme public,

(ii) de ministre,

(iii) soit de membre élu ou nommé du conseil ou de l’organe de direction d’un organisme public local, soit de membre du personnel d’un tel conseil ou organe;

g) la communication révèle les modalités financières ou autres modalités d’un contrat visant la fourniture de biens ou de services à un organisme public ou pour celui-ci;

h) la communication révèle des renseignements au sujet d’un avantage financier facultatif qu’un organisme public a accordé au tiers, y compris l’octroi d’une licence ou d’un permis;

i) les renseignements concernent une personne physique décédée depuis plus de vingt ans.

21(4)Si le tiers consent à la communication ou à la demande en vertu de l’alinéa (3)a), le responsable de l’organisme public peut :

a) exiger que le consentement ou la demande soit écrit;

b) observer l’obligation de donner accès en communiquant les renseignements directement au tiers plutôt qu’à l’auteur de la demande.

2017, ch. 31, art. 22

Communication préjudiciable aux intérêts commerciaux ou financiers d’un tiers

22(1)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements qui révéleraient :

a) des secrets industriels de tiers;

b) des renseignements d’ordre commercial, financier, professionnel, scientifique ou technique, lesquels ont été fournis à l’organisme public par un tiers, explicitement ou implicitement, à titre confidentiel et sont traités à ce titre de façon constante par le tiers;

c) des renseignements d’ordre commercial, financier, professionnel, scientifique ou technique, dont la divulgation risquerait vraisemblablement :

(i) de nuire à la compétitivité d’un tiers,

(ii) d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins,

(iii) d’entraîner des pertes ou de procurer des profits financiers injustifiés pour un tiers,

(iv) d’interrompre la communication de renseignements semblables à l’organisme public, alors qu’il serait dans l’intérêt public que cette communication se poursuive,

(v) de révéler des renseignements fournis à une personne nommée pour régler un conflit de travail ou mener une enquête relativement à un tel conflit, notamment un arbitre, un médiateur ou un agent des relations du travail, ou de révéler le contenu du rapport de cette personne.

22(2)Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements concernant un tiers, lesquels ont été relevés dans une déclaration d’impôt ou recueillis en vue de l’établissement de l’assujettissement à l’impôt ou de la perception d’un impôt.

22(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans l’un des cas suivants :

a) le tiers consent à la communication;

b) les renseignements sont mis à la disposition du public;

c) une loi de la province ou une loi fédérale permet ou exige expressément la communication des renseignements;

d) les renseignements divulguent le résultat définitif d’un essai d’environnement effectué par ou pour l’organisme public, sauf si le tiers a payé les frais de l’essai.

22(4)Sous réserve de l’article 34 et des autres exceptions prévues par la présente loi, le responsable d’un organisme public peut communiquer un document contenant les renseignements que vise le paragraphe (1) ou (2), si, à son avis, des raisons d’intérêt public justifient nettement les conséquences éventuelles de la communication pour le tiers, ces raisons concernant :

a) l’accroissement de la concurrence;

b) la réglementation du gouvernement relative aux pratiques commerciales non souhaitables.

22(5)Sous réserve de l’article 34 et des autres exceptions prévues par la présente loi, le responsable d’un organisme public est tenu de communiquer un document contenant les renseignements que vise le paragraphe (1) ou (2), si, à son avis, l’intérêt significatif du public à la communication, s’il concerne la santé, la sécurité publique ou la protection de l’environnement, l’emporte nettement sur les avantages de la non-communication pour le tiers.

Renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat concernant un tiers

2017, ch. 31, art. 23

22.1Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat si celui-ci concerne un tiers.

2017, ch. 31, art. 23

C

Exceptions facultatives à la communication

Communications nuisibles aux relations intergouvernementales

Abrogé : 2017, ch. 31, art. 24

2017, ch. 31, art. 24

23Abrogé : 2017, ch. 31, art. 25

2017, ch. 31, art. 25

Communications nuisibles aux relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande

24Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire aux relations entre la province, un organisme d’administration locale ou un organisme gouvernemental et un ou plusieurs conseils de la bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada).

Documents confidentiels des organismes publics locaux

25(1)Le responsable d’un organisme public local peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de révéler :

a) l’ébauche d’un projet d’instrument juridique, y compris un projet de résolution, de règlement ou de règlement administratif, au moyen duquel l’organisme public local agit;

b) le contenu des délibérations qui ont eu lieu au cours d’une réunion des représentants élus de l’organisme public local ou d’une réunion de son organe dirigeant ou d’un des comités de ses représentants élus ou de son organe dirigeant, si le public a été exclu de la réunion.

25(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’ébauche visée par l’alinéa (1)a) a été étudiée au cours d’une réunion ouverte au public;

b) le contenu des délibérations visées à l’alinéa (1)b) a été étudié au cours d’une réunion ouverte au public;

c) les renseignements que vise le paragraphe (1) se trouvent dans un document datant de plus de vingt ans.

Avis destinés aux organismes publics

26(1)Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de révéler :

a) des avis, des opinions, des propositions, des recommandations élaborés par ou pour l’organisme public ou un ministre;

b) soit des positions, des projets, des lignes de conduite, des critères ou des instructions élaborés en vue de négociations contractuelles ou autres menées par ou pour la province ou l’organisme public, soit des considérations liées à ces négociations;

c) des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration de l’organisme public et qui n’ont pas encore été mis en oeuvre;

d) le contenu d’avant-projets de loi ainsi que de projets de règlement, de décret et d’arrêté émanant de ministres ou du lieutenant-gouverneur en conseil;

e) des renseignements, y compris les projets, les politiques ou les entreprises proposés d’un organisme public, dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraîner la divulgation d’une décision de principe ou d’une décision budgétaire à l’état de projet.

26(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements suivants :

a) ils se trouvent dans un document datant de plus de vingt ans;

b) ils constituent des directives destinées aux cadres ou aux employés de l’organisme public;

c) ils constituent la règle de fond ou la position que l’organisme public a adoptée aux fins de l’interprétation d’une loi ou de la gestion d’un de ses programmes ou d’une de ses activités;

d) ils constituent le résultat d’un essai d’environnement effectué par ou pour l’organisme public;

e) ils constituent l’exposé des motifs d’une décision rendue dans l’exercice d’une fonction quasi judiciaire ou prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire touchant l’auteur de la demande;

f) ils constituent le résultat d’une recherche de base à caractère scientifique ou technique entreprise dans le cadre de la formulation d’un énoncé de politique;

g) ils constituent une étude statistique;

h) ils se trouvent dans un document faisant partie d’une étude de recherche qualitative ou quantitative sur l’opinion publique;

i) ils constituent une vérification ou un rapport final portant sur le rendement ou l’efficacité de l’organisme public ou sur l’efficacité de ses programmes ou de ses politiques, à l’exclusion d’un rapport ou d’une évaluation portant sur le rendement d’une personne physique qui est ou était un cadre ou un employé de l’organisme.

26(3)Pour l’application de l’alinéa (2)f), les recherches de base à caractère technique excluent les recherches à caractère économique ou financier entreprises dans le cadre de la formulation des politiques budgétaires de l’organisme public ou de ses autres politiques économiques.

Privilège juridique

27Sous réserve de l’alinéa 4b) et de l’article 22.1, le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande :

a) des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat;

b) des renseignements préparés par ou pour un mandataire ou un avocat du Cabinet du procureur général ou l’organisme public relativement ou bien à une question nécessitant la prestation de conseils ou de services juridiques, ou bien à l’enquête ou à la poursuite concernant une infraction;

c) des renseignements figurant dans la communication entre un mandataire ou un avocat du Cabinet du procureur général ou l’organisme public et une autre personne relativement ou bien à une question nécessitant la prestation de conseils ou de services juridiques, ou bien à l’enquête ou à la poursuite concernant une infraction.

2017, ch. 31, art. 26

Communications nuisibles à la sécurité de la personne physique ou du public ou dans l’intérêt public

28(1)Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements, y compris des renseignements personnels le concernant, dont la communication risquerait vraisemblablement :

a) de menacer la santé physique ou mentale ou la sécurité d’autrui ou d’y nuire;

b) de causer, de l’avis d’un spécialiste, notamment un médecin qualifié ou un psychologue, un préjudice grave à la sécurité ou à l’état physique ou mental de l’auteur de la demande;

c) de menacer la sécurité du public.

28(2)Abrogé : 2017, ch. 31, art. 27

28(3)Abrogé : 2017, ch. 31, art. 27

28(4)Abrogé : 2017, ch. 31, art. 27

2017, ch. 31, art. 27

Communications nuisibles à l’exécution de la loi ou à la conduite d’instances judiciaires

29(1)Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication pourrait vraisemblablement :

a) faire obstacle à une question concernant l’exécution de la loi;

b) porter préjudice soit à la défense du Canada ou d’États étrangers alliés ou associés avec le Canada, soit à la détection, à la prévention ou à la répression de l’espionnage, du sabotage ou du terrorisme;

c) réduire l’efficacité de techniques et de méthodes d’enquête utilisées ou susceptibles d’être utilisées dans l’exécution de la loi;

d) nuire à la collecte ou révéler l’existence de renseignements judiciaires secrets ayant des liens suffisants avec la détection, la prévention ou la répression des activités criminelles organisées ou des activités criminelles graves et répétitives;

e) menacer la vie ou la sécurité d’un agent d’exécution de la loi ou d’une autre personne;

f) priver une personne de son droit à un procès équitable ou à un jugement impartial;

g) révéler un document confisqué à une personne par un agent de la paix en conformité avec une loi de la province ou une loi fédérale;

h) révéler un document relatif à des poursuites ou à des enquêtes visées par la Loi sur les coroners, si l’ensemble de l’instance concernant les poursuites ou les enquêtes n’est pas terminée;

i) faciliter l’évasion d’un individu légalement détenu;

j) faciliter la perpétration d’un acte illégal ou entraver la répression du crime;

k) révéler des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;

l) nuire à la garde ou à la surveillance efficace d’un individu légalement détenu;

m) révéler des renseignements figurant dans un document des services correctionnels et fournis explicitement ou implicitement à titre confidentiel;

n) exposer à la responsabilité civile l’auteur d’un document lié à l’exécution de la loi ou la personne physique qui y est citée ou dont les propos y sont paraphrasés;

o) nuire à la conduite d’instances judiciaires en cours auxquelles est partie la province ou l’organisme public ou de celles prévues auxquelles pourrait être partie la province ou l’organisme public.

29(2)Abrogé : 2017, ch. 31, art. 28

29(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux rapports, y compris les analyses statistiques, qui ont trait au degré de succès atteint dans le cadre d’un programme d’exécution de la loi, sauf si la communication des rapports risquerait vraisemblablement de nuire à la poursuite des objectifs visés au paragraphe (1);

b) aux documents qui donnent un aperçu général de la structure ou des programmes des organismes chargés de l’exécution de la loi.

2017, ch. 31, art. 28

Intérêts économiques et autres d’organismes publics

30(1)Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à l’intérêt économique ou financier d’un organisme public ou de la province ou à sa position de négociateur, y compris, notamment, les renseignements suivants :

a) les secrets industriels d’un organisme public ou de la province;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou autres relativement auxquels un organisme public ou la province est titulaire d’un droit de propriété ou d’usage;

c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières à un organisme public ou à la province, de nuire à sa compétitivité ou d’entraver des négociations qu’il mène en vue de conclure des contrats ou à d’autres fins;

d) les renseignements techniques ou scientifiques innovateurs obtenus grâce à des recherches par un employé d’un organisme public ou de la province;

e) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraîner des pertes ou des avantages injustifiés pour une personne, ou la communication prématurée d’une décision de principe à l’état de projet, notamment :

(i) les projets de changement touchant les taxes, les impôts ou les autres sources de revenu,

(ii) les projets de changement touchant les emprunts du gouvernement,

(iii) les projets de changements touchant le mode de fonctionnement des institutions financières, des bourses ou des bourses de marchandises ou encore des organismes d’autoréglementation que reconnaît la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en vertu d’une loi de la province,

(iv) les projets de vente ou d’achat de valeurs mobilières, d’obligations ou de devises canadiennes ou étrangères;

f) les documents qui émanent de caisses populaires et dont, selon le cas, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick visée par la Loi sur les caisses populaires a la garde ou la responsabilité.

30(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux résultats d’un essai d’environnement effectué par ou pour un organisme public, sauf si l’essai a été fait en vue de mettre au point des méthodes d’essais ou de mettre à l’essai des produits destinés à un achat éventuel.

2013, ch. 31, art. 35; 2017, ch. 31, art. 29; 2019, ch. 25, art. 316

Examens et vérifications

31Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande :

a) des renseignements relatifs soit à certaines activités, notamment des essais, épreuves, examens, vérifications, soit aux méthodes et aux techniques employées pour les effectuer, et dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à l’exploitation de ces activités ou de fausser leurs résultats;

b) une question devant faire l’objet d’examens ou d’épreuves.

Évaluations confidentielles

32Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements personnels qui ont été fournis explicitement ou implicitement à titre confidentiel en vue de l’évaluation des aptitudes, de l’admissibilité ou des compétences de l’auteur de la demande relativement à :

a) un emploi ou de l’attribution d’un contrat;

b) une distinction ou à un prix, y compris un grade honorifique ou une bourse d’études.

Renseignements qui sont ou seront mis à la disposition du public

33(1)Pour les fins du présent article, la publication comprend la publication en format électronique.

33(2)Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements :

a) qui sont mis à la disposition du public, moyennant paiement d’un droit ou non;

b) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils seront publiés dans les soixante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

33(3)S’il a refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa (2)b), le responsable de l’organisme public :

a) avise l’auteur de la demande du moment où les renseignements seront mis à la disposition du public;

b) dans le cas où les renseignements ne sont pas mis à la disposition du public dans les soixante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, procède à un nouvel examen de celle-ci comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande reçue le quarantième jour de la période susmentionnée et ne peut refuser l’accès aux renseignements sous le régime de l’alinéa (2)b).

2017, ch. 31, art. 30

C.1

Communication obligatoire

2017, ch. 31, art. 31

Communication obligatoire – risque réel de préjudice grave

2017, ch. 31, art. 31

33.1(1)Malgré ce que prévoit toute disposition de la présente loi, qu’une demande de communication soit faite ou non, le responsable d’un organisme public communique sans délai au public, au groupe de personnes touchées ou à l’auteur de la demande des renseignements concernant un risque réel de préjudice grave pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité du public ou d’un groupe de personnes dont la communication est nettement dans l’intérêt public.

33.1(2) Avant de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe (1), le responsable d’un organisme public avise, si possible, toute personne visée par les renseignements.

33.1(3)Si l’application du paragraphe (2) est impossible du point de vue pratique, le responsable d’un organisme public est tenu de poster un avis de communication à la dernière adresse de la personne en la forme que détermine le ministre.

2017, ch. 31, art. 31

D

Intervention de tiers

Avis au tiers

34(1)Le responsable d’un organisme public qui envisage de donner communication d’un document susceptible d’entraîner une atteinte injustifiée à la vie privée d’un tiers sous le régime de l’article 21 ou de porter atteinte aux intérêts d’un tiers sous le régime du paragraphe 22(1) ou (2) est tenu d’en aviser par écrit le tiers si cela est en pratique possible et dès que les circonstances le permettent.

34(2)Le tiers est réputé avoir renoncé à l’avis prévu au paragraphe (1) s’il a consenti à la communication du document ou l’a demandée.

2017, ch. 31, art. 32

Contenu de l’avis

35(1)L’avis prévu au paragraphe 34(1) :

a) mentionne qu’a été présentée une demande de communication d’un document susceptible de contenir des renseignements dont la communication pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée du tiers ou porter atteinte à ses intérêts;

b) comprend une copie de tout ou partie du document contenant les renseignements en question ou en désigne le contenu;

c) mentionne que le tiers peut consentir par écrit à la communication des renseignements ou présenter au responsable de l’organisme public ses observations écrites tenant aux raisons qui justifieraient un refus de communication dans les quinze jours ouvrables suivant la transmission de l’avis.

35(2)Dans le cas où un avis est donné en application du paragraphe 34(1), le responsable de l’organisme public donne également à l’auteur de la demande un avis mentionnant ce qui suit :

a) le document demandé par l’auteur de la demande est susceptible de contenir des renseignements dont la communication pourrait constituer une atteinte à la vie privée d’un tiers ou porter atteinte à ses intérêts;

b) le tiers a la possibilité de présenter des observations concernant la communication;

c) une décision sera prise au sujet de la communication dans les vingt jours ouvrables suivant la transmission de l’avis prévu au paragraphe 34(1), à moins que le délai de réponse ne soit prorogé en vertu du paragraphe 11(3).

35(3)Les observations prévues au présent article sont présentées par écrit, à moins que le responsable ne permette qu’elles soient présentées oralement.

2017, ch. 31, art. 33

Décision dans les vingt jours ouvrables

2017, ch. 31, art. 34

36(1)Dans les vingt jours ouvrables suivant la transmission de l’avis prévu au paragraphe 34(1), le responsable de l’organisme public prend une décision quant à la communication totale ou partielle du document. Toutefois, il ne peut prendre sa décision que :

a) quinze jours ouvrables après la transmission de l’avis;

b) le jour où il reçoit une réponse du tiers, si cette éventualité se réalise la première.

36(2)Dès qu’il prend une décision, le responsable de l’organisme public en donne par écrit avis motivé à l’auteur de la demande et au tiers.

36(3)Le paragraphe 11(3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au délai imparti au paragraphe (1).

36(4)L’avis d’une décision portant acceptation de donner communication totale ou partielle du document mentionne que l’auteur de la demande recevra communication, à moins que, dans les quinze jours ouvrables suivant sa transmission, le tiers ne dépose une plainte auprès de l’ombud ou ne défère l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la partie 5.

36(5)L’avis d’une décision portant refus de donner communication totale ou partielle du document mentionne que l’auteur de la demande peut, dans les quarante jours ouvrables suivant sa transmission, déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la partie 5.

2017, ch. 31, art. 35; 2019, ch. 19, art. 6

3

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

A

Collecte, correction et conservation des renseignements personnels

B

Restrictions quant à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels

C

Pratiques relatives aux renseignements

2017, ch. 31, art. 50

4

BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27

2016, ch. 53, art. 27

4.1

ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD

2016, ch. 53, art. 27; 2019, ch. 19, art. 6

5

RECOURS

6

Dispositions générales

7

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

N.B. La présente loi, hormis l’art.1 se rapportant à la définition du terme « organisme d’administration locale », aux alinéas a) à f.2), h) et i) de la définition du terme « organisme d’éducation » et à l’alinéa c) de la définition du terme « organisme public local », a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

N.B. L’article 1, se rapportant aux alinéas c)-f), f.1), f.2) et h) de la définition « organisme d’éducation », aux alinéas a)-c) de la définition « organisme d’administration locale » et à l’alinéa c) de la définition « organisme public locale », a été proclamé et est entré en vigueur le 1er septembre 2012.

N.B. L’article 1, se rapportant aux alinéas a) et b) de la définition « organisme d’éducation », a été proclamé et est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

N.B. L’article 1, se rapportant à l’alinéa d) de la définition « organisme d’administration locale », a été proclamé et est entré en vigueur le 1er avril 2013.

N.B. L’article 1, se rapportant à l’alinéa e) de la définition « organisme d’administration locale » et à l’alinéa i) de la définition « organisme d’éducation », a été proclamé et est entré en vigueur le 5 décembre 2019.

N.B. La présente loi est refondue au 1er mars 2021.