1(1)Dans la présente loi

1(2)Dans la présente loi, les expressions suivantes

1(3)Les corporations qui sont associées en vertu de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sont considérées ne former qu’une seule corporation, pour l’application de la présente loi.

2(1)Ne sont pas considérées constituer des contributions au sens de la présente loi :

2(1.1)La somme indiquée à l’alinéa (1)e) doit être ajustée le 1er janvier 2018 et le 1er janvier de chaque année par la suite, au produit obtenu par la multiplication de cette somme par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2017.

2(1.2)Lorsqu’une somme calculée en conformité avec le paragraphe (1.1) n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’elle est rajustée conformément à cet article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

2(1.3)Au présent article, l’indice des prix à la consommation du Canada pour une période de 12 mois s’obtient comme suit :

2(2)Aucune disposition de la présente loi n’empêche un parti politique enregistré, une de ses associations de circonscription enregistrées ni un de ses candidats officiels enregistrés de transférer entre eux ou d’accepter les uns des autres, des fonds, autres biens ou services, si chaque transfert et chaque acceptation sont enregistrés par le représentant officiel, l’agent officiel ou l’agent principal approprié, et communiqués au Contrôleur conformément à la présente loi, ces transferts n’étant pas considérés constituer des contributions selon la définition que donne de ce terme la présente loi.

2(2.1)Ne sont pas considérés comme constituant du financement selon la définition que donne de ce terme la présente loi :

2(2.2)La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir d’un parti politique enregistré et de l’une de ses associations de circonscription enregistrées ou de l’un de ses candidats officiels ni de leur interdire de se consentir mutuellement des prêts ou autres sources de crédit ou des garanties de prêts ou autres sources de crédit, si chaque prêt ou autre source de crédit ou chaque garantie de prêt ou autre source de crédit est enregistré par le représentant officiel, l’agent principal ou l’agent officiel compétent et communiqué au Contrôleur conformément à la présente loi, ces prêts ou autres sources de crédit ou ces garanties de prêts ou autres sources de crédit n’étant pas considérés comme constituant du financement selon la définition que donne de ce terme la présente loi.

2(3)Les dépenses engagées par une personne à des fins politiques ne sont pas considérées constituer des dépenses au sens de la présente loi, si:

9(1)Avant d’entrer en fonctions, le Contrôleur prête serment, suivant la formule prescrite à l’annexe A.

9(2)Le président de l’Assemblée législative ou le greffier de l’Assemblée législative fait prêter le serment visé au paragraphe (1).

10(1)Le Contrôleur peut nommer les adjoints, les conseillers juridiques, les vérificateurs et autres employés qu’il juge nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi.

10(1.1)Le Contrôleur ne peut nommer, en application du paragraphe (1), les personnes suivantes comme personnel :

10(2)Avant d’exercer toute fonction officielle que lui confère la présente loi, une personne nommée en application du paragraphe (1) prête serment suivant la formule prescrite à l’annexe A.

10(3)Le Contrôleur fait prêter le serment visé au paragraphe (2).

11(1)Le Contrôleur peut, au moyen d’un document revêtu de sa signature, déléguer à tout membre de son personnel tout pouvoir et toute fonction que lui confère la présente loi à l’exclusion du pouvoir de délégation, de celui d’ouvrir des enquêtes, ou de la responsabilité de présenter des rapports en application de la présente loi.

11(2)Quiconque prétend exercer tout pouvoir ou toute fonction du Contrôleur en vertu d’une délégation donnée en vertu du paragraphe (1) doit fournir la preuve qu’il y est autorisé, lorsqu’il en est requis.

15(1)Toute personne peut demander au Contrôleur d’ouvrir une enquête pour déterminer si des contributions, dépenses ou dépenses électorales ont été effectuées ou si du financement a été fourni conformément à la présente loi.

15(2)Le Contrôleur peut refuser d’ouvrir ou de poursuivre une enquête, lorsqu’il estime que la demande d’enquête est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou que, compte tenu des circonstances, une enquête n’est pas nécessaire.

15(3)Le Contrôleur, chaque fois qu’il refuse de faire ou de poursuivre une enquête qui lui a été demandée en vertu du paragraphe (1), en avise le demandeur et lui en donne les motifs par écrit.

18(1)À la demande du Contrôleur, un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance assortie des conditions qu’il estime raisonnables et justes et qui autorise le Contrôleur à pénétrer dans certains locaux, à y consulter les documents relatifs aux contributions, au financement, aux dépenses ou aux dépenses électorales, qui y sont conservés et que l’ordonnance vise, et à en faire des copies.

18(2)Lorsque le Contrôleur présente une demande visée au paragraphe (1) il doit se conformer à la pratique et à la procédure de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en matière de demande.

18(3)Quiconque demande à consulter des documents en vertu d’une ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) doit, chaque fois qu’il en est requis, présenter cette ordonnance et un document écrit signé du Contrôleur attestant l’autorité du détenteur à agir au nom du Contrôleur.

18(4)Commet une infraction quiconque entrave le travail d’une personne exerçant les pouvoirs que lui confère une ordonnance rendue conformément au présent article.

19(1)Le Contrôleur et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis pour des actes officiels accomplis de bonne foi, dans l’exercice de leurs fonctions.

19(2)Aucune poursuite ne peut être intentée contre le Contrôleur ou tout membre de son personnel, pour tout ce qu’il peut faire, rapporter ou dire en exerçant ou en voulant exercer l’une de ses fonctions en application de la présente loi, que cette fonction relève ou non de sa compétence, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a agi de mauvaise foi.

20(1)Un Comité consultatif sur le financement de l’activité politique est institué.

20(2)Le Comité consultatif se compose du Contrôleur et de deux délégués de chaque parti politique enregistré qui avait des candidats officiels dans au moins la moitié de l’ensemble des circonscriptions électorales lors de l’élection générale qui a immédiatement précédé.

21(1)Dans les quinze jours de l’ouverture de chaque session de l’Assemblée législative, le chef de chaque parti politique enregistré qui avait des candidats officiels dans au moins la moitié de l’ensemble des circonscriptions électorales lors de l’élection générale qui a immédiatement précédé, désigne les délégués de son parti au Comité consultatif par un certificat qu’il signe et qui est remis au Contrôleur.

21(2)Un député à l’Assemblée législative ne peut siéger au Comité consultatif.

21(3)Les personnes nommées au Comité consultatif conformément au paragraphe (1) y siègent jusqu’au quinzième jour qui suit l’ouverture de la session suivante de l’Assemblée législative.

27(1)Le Contrôleur consulte périodiquement le Comité consultatif sur l’application de la présente loi.

27(2)Le Contrôleur consulte le Comité consultatif avant d’édicter une directive que la présente loi l’autorise à édicter.

30(1)Si un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat indépendant enregistré cessent d’être enregistrés en vertu de la Loi électorale, tous les actifs qu’ils ont recueillis et qui sont détenus par eux ou en leur nom, doivent être remis sur-le-champ au Contrôleur.

30(2)Le Contrôleur déduit proportionnellement les sommes qui lui sont remises conformément au paragraphe (1) et celles qui ont été réalisées en vertu du paragraphe (3), des dettes justifiables du parti politique, de l’association de circonscription ou du candidat indépendant qui ont cessé d’être enregistrés et il en remet le solde éventuel au ministre des Finances et du Conseil du Trésor qui le verse au Fonds consolidé.

30(3)À l’exception des biens en argent, tous les biens qui sont remis au Contrôleur conformément au paragraphe (1) sont réalisés par le Contrôleur de la manière qu’il juge appropriée.

30(3.1)Lorsque des actifs remis au Contrôleur comprennent des comptes à recevoir qui constituent des créances d’une ancienne association de circonscription enregistrée pour lesquelles un parti politique enregistré est débiteur, le Contrôleur peut retenir sous forme de réduction ou déduire le montant de la dette de l’allocation annuelle à verser à ce parti politique enregistré.

30(3.2)Lorsque des actifs remis au Contrôleur comprennent des comptes à recevoir qui constituent des créances d’une ancienne association de circonscription enregistrée pour lesquelles une personne ou une association est débitrice, le Contrôleur peut intenter une action pour recouvrer la somme due.

30(3.3)Dans une action en vertu du paragraphe (3.2), un certificat signé ou présenté comme étant signé par le Contrôleur, doit être accepté par toutes les cours

30(4)Afin de conserver les sommes d’argent remises et réalisées en vertu du présent article et d’effectuer le remboursement des dettes également prévu au présent article, le Contrôleur peut ouvrir des comptes dans des banques à charte, des compagnies de fiducie ou des caisses populaires qui ont un bureau dans la province et désigner par écrit deux personnes au moins choisies parmi les membres de son bureau pour tirer des chèques ou autres ordres de paiement sur ces comptes.

32(1)Pour l’application du présent article, « parti politique admissible » désigne un parti politique enregistré qui a le droit de recevoir une allocation annuelle.(qualifying political party)

32(2)Sous réserve du paragraphe (4), le montant de l’allocation annuelle payable pour une année financière à un parti politique admissible se calcule selon la formule suivante :

32(3)Aux fins du calcul prévu au paragraphe (2), le quotient de la division de (C + D x 1,5) par (E + F x 1,5) est arrondi au millième le plus proche avant de multiplier ce nombre par la différence entre A et B.

32(4)Le montant calculé conformément au paragraphe (2) est arrondi au multiple d’un dollar le plus proche.

32(5)Après le calcul du montant de l’allocation annuelle payable pour une année financière à un parti politique admissible, aucun rajustement n’est fait à ce montant pendant l’année financière pour laquelle le montant a été calculé, malgré la tenue d’une élection générale durant cette même année.

34(1)Les partis politiques enregistrés doivent affecter leur allocation annuelle au paiement des frais de leur administration courante, à la diffusion de leurs programmes politiques et à la coordination de l’action politique de leurs membres.

34(2)Si, au cours d’une année civile, un parti politique enregistré omet d’engager, aux fins des paiements mentionnés au paragraphe (1), des frais égaux ou supérieurs au montant de l’allocation annuelle qui lui a été versé pendant cette même année, la différence entre le montant de l’allocation et les frais qu’il a réellement engagés au cours de cette même année civile est remise au ministre des Finances et du Conseil du Trésor pour être versée au Fonds consolidé.

35(1)Au plus tard le 15 juin, le 15 septembre, le 15 décembre et le 15 mars de chaque année financière, le Contrôleur, sous réserve du paragraphe (2), autorise, par un certificat qu’il signe, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor à verser aux représentants officiels des partis politiques enregistrés qui ont droit à l’allocation annuelle, le versement trimestriel de l’allocation annuelle payable à ces partis, et le ministre des Finances et du Conseil du Trésor impute ce versement sur le Fonds consolidé.

35(2)Si le Contrôleur n’est pas satisfait, après examen du rapport financier d’un parti politique enregistré, de la façon dont celui-ci utilise l’allocation annuelle, il peut suspendre toute autorisation future de versement de l’allocation pendant la durée d’une enquête sur les dépenses de ce parti.

37(1)Seuls les particuliers peuvent verser une contribution.

37(2)Seuls les particuliers ainsi que les banques à charte, les compagnies de fiducie, les caisses populaires et les autres établissements qui accordent des prêts commerciaux peuvent fournir du financement.

37(3)Les contributions ne peuvent être versées et le financement ne peut être fourni qu’à un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée, un candidat indépendant enregistré, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture.

38(1)Le particulier ne peut verser qu’une contribution provenant de ses propres biens.

38(2)Le particulier ou la banque à charte, la compagnie de fiducie, la caisse populaire ou tout autre établissement qui accorde des prêts commerciaux ne peut fournir que du financement provenant de ses propres biens.

38(3)Aucun particulier ne peut solliciter ou accepter des services, des sommes d’argent ou d’autres biens d’une provenance quelconque :

38(4)Aucune banque à charte, aucune compagnie de fiducie, aucune caisse populaire ni aucun autre établissement qui accorde des prêts commerciaux ne peut solliciter ou accepter des services, des sommes d’argent ou d’autres biens d’une provenance quelconque :

39(1)Le particulier peut, au cours d’une année civile, verser une contribution ou fournir du financement en vertu du paragraphe (2) dont la somme maximale combinée n’excède pas :

39(2)Le particulier peut verser une contribution ou fournir du financement :

39(3)Aux fins d’application du présent article, une contribution peut être versée ou du financement peut être fourni en vertu de l’alinéa (2)a) à un parti politique enregistré ou à une association de circonscription enregistrée de ce parti :

39(4)Il est interdit à tout particulier de verser une contribution ou de fournir du financement en violation du paragraphe (1) ou (2).

39(5)Toute banque à charte, toute compagnie de fiducie, toute caisse populaire ou tout autre établissement qui accorde des prêts commerciaux peut fournir du financement à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat indépendant enregistré.

39.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), tout particulier peut verser une contribution à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture ou lui fournir du financement, et ce, jusqu’à la date à laquelle son représentant officiel remet son dernier rapport financier en vertu de l’article 62.1.

39.1(2)Il est interdit à tout particulier de verser une contribution ou de fournir du financement en vertu du paragraphe (1) dont la somme combinée excède :

39.1(3)Par dérogation au paragraphe (2), à l’expiration de la période fixée au paragraphe (1), aucun candidat à la direction enregistré ou candidat à l’investiture enregistré ne peut avoir engagé de dettes pour les besoins de la course à la direction ou à l’investiture qui, sans excuse valable, demeurent non acquittées et dont la somme, combinée avec la contribution qu’il s’est versée à lui même, excède :

39.1(4)Si le montant global du financement est garanti par des cautions ou des garants, une banque à charte, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou tout autre établissement qui accorde des prêts commerciaux peut fournir du financement qui excède les montants qui suivent à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture :

39.1(5)Les cautions et les garants visés au paragraphe (4) qui sont des particuliers sont tenus de se conformer au paragraphe (2).

41(1)Toute sollicitation de contribution ou de financement ne peut être faite que sous la direction d’un représentant officiel par l’entremise des personnes qu’il autorise par écrit.

41(2)Toute personne autorisée à solliciter des contributions ou du financement par un représentant officiel doit présenter, sur demande, un certificat signé par ce représentant officiel attestant son autorité.

42.01(1)Si un particulier renonce au droit de recouvrer le prêt accordé en vertu de l’article 39, le capital et les intérêts impayés sur le prêt sont réputés constituer une contribution à la date de la renonciation, les limites prévues à l’article 39 s’y appliquant.

42.01(2)Tout paiement qu’effectue une caution ou un garant relativement à un prêt est réputé constituer une contribution, les limites prévues à l’article 39 s’y appliquant.

42.01(3)Tout paiement qu’effectue un particulier relativement à un prêt est réputé constituer une contribution, les limites prévues à l’article 39 s’y appliquant.

42.01(4)Toute contribution prévue au paragraphe (2) ou (3) est réputée avoir été versée soit à la date de réception du paiement par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l’association de circonscription enregistrée, du candidat indépendant enregistré, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture qui en est le bénéficiaire, soit à la date du paiement dans le cas où celui-ci s’effectue directement sur le solde du prêt.

44(1)Toute contribution en argent de plus de cent dollars doit être faite par chèque, carte de crédit, carte de débit ou tout autre ordre de paiement, tiré par le donateur sur un compte ouvert à son propre nom dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire.

44(2)Une contribution en argent faite par chèque, carte de crédit, carte de débit ou tout autre ordre de paiement doit être établie à l’ordre d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée, d’un candidat indépendant enregistré, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, suivant le cas.

44.1(1)Une contribution en argent est réputée avoir été faite à la date de la réception de l’argent comptant, du paiement par chèque, par carte de crédit ou carte de débit ou de tout autre ordre de paiement par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l’association de circonscription enregistrée, du candidat indépendant enregistré, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture auquel elle est destinée.

44.1(2)Par dérogation au paragraphe (1) dans le cas d’une contribution en argent envoyée par la poste, la contribution est réputée avoir été faite à la date du cachet de la poste apposé sur l’enveloppe dans laquelle elle a été mise à la poste.

44.1(3)Une contribution autre qu’une contribution en argent est réputée avoir été faite à la date où le bien ou le service est mis à la disposition du parti politique enregistré, de l’association de circonscription enregistrée, du candidat indépendant enregistré, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture.

44.1(4)Par dérogation à l’article 46, dans le cas d’une contribution autre qu’une contribution en argent dont la réception se poursuit au-delà d’une journée pendant un an, il peut être délivré un seul reçu pour la valeur totale de la contribution reçue au cours de l’année; dans ce cas le reçu indique comme date de la contribution, la date à laquelle le bien ou le service ont été donnés pour la première fois pendant l’année.

46(1)Chaque contribution à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat indépendant enregistré doit être attestée par un reçu délivré au donateur et signé par le représentant officiel du parti, de l’association ou du candidat indépendant auquel la contribution était destinée.

46(2)Chaque reçu est établi selon le modèle de la formule prescrite par le Contrôleur et doit indiquer avec précision les renseignements suivants :

46(3)Un reçu ne peut être délivré à nulle autre fin que l’attestation de la réception d’une contribution.

46(4)Sous réserve du paragraphe (5) et de toutes directives édictées par le Contrôleur, un représentant officiel conserve des duplicatas signés de tous les reçus qu’il a délivrés.

46(5)Le représentant officiel qui se retire ou cesse de toute autre façon de remplir ses fonctions, remet sur-le-champ toutes les formules de reçus non délivrés et les duplicatas de tous les reçus délivrés qui se trouvent en sa possession :

46(6)Lorsque des formules de reçus non délivrés et des duplicatas de reçus délivrés lui ont été remis conformément à l’alinéa (5)b), le Contrôleur remet ces formules et ces duplicatas au représentant officiel remplaçant qui le demande.

46.1(1)Il est accusé réception de chaque contribution versée à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture au moyen du reçu du candidat à la direction ou à l’investiture que signe son représentant officiel et qui est délivré au donateur.

46.1(2)Chaque reçu du candidat à la direction ou à l’investiture indique correctement les renseignements suivants :

46.1(3)Le reçu du candidat à la direction ou à l’investiture n’est délivré qu’à seule fin d’accuser réception d’une contribution.

46.1(4)Sous réserve du paragraphe (5) et de toutes lignes directrices qu’établit le Contrôleur, le représentant officiel conserve les duplicatas signés de tous les reçus du candidat à la direction ou à l’investiture qu’il a délivrés.

46.1(5)S’il démissionne ou cesse de quelconque autre façon de remplir ses fonctions, le représentant officiel remet sans délai tous les reçus du candidat à la direction ou à l’investiture non délivrés et les duplicatas de tous ceux qui ont été délivrés et qui se trouvent en sa possession :

47(1)Le parti politique, l’association, le candidat, le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture ou, le cas échéant, son représentant officiel qui a reçu le bénéfice d’une contribution en violation de la présente loi remet un montant égal à la valeur de cette contribution :

47(2)Le représentant officiel d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée, d’un candidat indépendant enregistré, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture qui a reçu une contribution anonyme en remet la valeur :

47(2.1)L’excédent des contributions, s’il en est, déduction faites des dépenses, que le représentant officiel d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré a communiqué au Contrôleur est distribué dans le délai que fixe le Contrôleur :

47(3)Toutes les sommes versées au Contrôleur conformément aux paragraphes (1) ou (2) sont remises au ministre des Finances et du Conseil du Trésor et versées au Fonds consolidé.

48(1)Toute entreprise de radiodiffusion et tout propriétaire d’un journal, d’un périodique ou de tout autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis politiques enregistrés, des associations de circonscription enregistrées, des candidats indépendants enregistrés, des candidats à la direction ou des candidats à l’investiture du temps d’émission à la radio ou à la télévision, ou des emplacements d’annonces dans son journal, périodique ou autre imprimé, pourvu qu’un tel service leur soit offert sur la base de critères équitables qualitativement et quantitativement.

48(2)Pour l’application de la présente loi, l’offre de temps gratuits d’émission et d’emplacements gratuits d’annonces faite conformément au paragraphe (1) ne constitue pas une contribution.

49(1)À l’exception des dépenses électorales, les dépenses des partis politiques enregistrés, des associations de circonscription enregistrées, des candidats indépendants enregistrés, des candidats à la direction ou des candidats à l’investiture sont engagées uniquement sous la direction du représentant officiel par l’entremise des personnes qu’il autorise.

49(2)Toute personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer des dépenses doit présenter, sur demande, un certificat signé du représentant officiel attestant son autorité.

49(3)La personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer des dépenses lui présente sans tarder un état intégral des dépenses qu’elle a engagées en conformité avec le paragraphe (1).

49(4)La personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer des dépenses et qui, avec son propre argent ou crédit, engage des dépenses qu’il ne lui rembourse pas est réputée avoir versé une contribution d’une valeur égale au montant de ces dépenses.

49(5)La contribution prévue au paragraphe (4) est réputée avoir été versée :

49.1(1)Dès que possible après le congrès, le candidat à la direction enregistré ou le candidat à l’investiture enregistré communique à son représentant officiel un état intégral des dépenses qu’il a engagées personnellement conformément au paragraphe 49(1).

49.1(2)Le candidat à la direction enregistré ou le candidat à l’investiture enregistré qui, au moyen de son propre argent ou crédit, engage des dépenses que son représentant officiel ne lui rembourse pas est réputé lui avoir versé une contribution d’une valeur égale à la somme des dépenses.

49.1(3)Toutes les dépenses qu’a engagées un candidat à la direction enregistré ou un candidat à l’investiture enregistré et qu’il a communiquées à son représentant officiel en conformité avec le paragraphe (1) sont réputées avoir été engagées ou autorisées par ce dernier aux fins d’application de la présente loi.

50(1)Les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées ou les candidats indépendants enregistrés peuvent engager des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales pour des annonces diffusées par des entreprises de radiodiffusion, des journaux, des périodiques ou d’autres imprimés dans une limite maximale, par année civile :

50(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses engagées par les partis politiques enregistrés, associations de circonscription enregistrées ou candidats indépendant enregistrés pour des annonces diffusées par des entreprises de radiodiffusion, des journaux, des périodiques ou d’autres imprimés, si ces annonces se limitent à

50(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses engagées par les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées ou les candidats indépendants enregistrés pour

50(4)La limite maximale que vise le paragraphe (1) doit être ajustée le 1er janvier 2018 et le 1er janvier de chaque année par la suite, au produit obtenu par la multiplication du montant de cette limite par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2017.

50(5)Lorsqu’une somme calculée en conformité avec le paragraphe (4) n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’elle est rajustée conformément à cet article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

50(6)Au présent article, l’indice des prix à la consommation du Canada pour une période de 12 mois s’obtient comme suit :

50.1(1)Les annonces publicitaires imprimées, placards, affiches, brochures, plaquettes ou circulaires qui se rapportent à une course à la direction ou à l’investiture et qu’a commandés un représentant officiel ou la personne qu’il autorise portent les nom et adresse de l’imprimeur ainsi que le nom du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture pour le compte de qui la commande a été passée.

50.1(2)L’annonce publicitaire se rapportant à une course à la direction ou à l’investiture qui est publiée dans un journal, un périodique ou toute autre publication et qu’a commandée un représentant officiel ou la personne qu’il autorise porte le nom du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture pour le compte de qui la commande a été passée.

50.1(3)La diffusion de toute annonce publicitaire radiophonique ou télévisée se rapportant à une course à la direction ou à l’investiture qu’a commandée un représentant officiel est précédée ou suivie du nom du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture pour le compte de qui la commande a été passée.

50.1(4)Chaque catégorie d’annonce publicitaire indiquée au paragraphe (1), (2) ou (3) que n’a pas commandée un représentant officiel ou la personne qu’il autorise :

57(1)Le Contrôleur autorise le remboursement des frais de vérification qu’un parti politique enregistré a effectivement engagés durant l’année civile pour de se conformer aux articles 51 à 56, jusqu’à concurrence de 7 000 $.

57(1.1)La somme indiquée au paragraphe (1) doit être ajustée le 1er janvier 2018 et le 1er janvier de chaque année par la suite, au produit obtenu par la multiplication de cette somme par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2017.

57(1.2)Lorsqu’une somme calculée en conformité avec le paragraphe (1.1) n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’elle est rajustée conformément à cet article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

57(1.3)Au présent article, l’indice des prix à la consommation du Canada pour une période de 12 mois s’obtient comme suit :

57(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor verse le remboursement visé au paragraphe (1) au représentant officiel du parti, en l’imputant sur le Fonds consolidé, à la réception d’un certificat signé par le Contrôleur autorisant le remboursement.

57(3)Le remboursement prévu au paragraphe (1) est versé annuellement au plus tôt le 1er avril pour les frais de vérification engagés durant l’année civile précédente.

58(1)Le représentant officiel de chaque parti politique enregistré présente au Contrôleur un rapport financier au moyen du formulaire qu’il lui fournit, lequel est préparé selon les directives qu’il a établies, contient les renseignements qu’il juge nécessaires à la période que couvre le rapport et est accompagné des documents financiers qu’il exige.

59(1)Pour chaque année civile, le représentant officiel d’un parti politique enregistré présente deux rapports financiers au Contrôleur;

59(2)Le rapport financier d’un parti politique enregistré présenté au Contrôleur en vertu de l’alinéa (1)b) doit être accompagné du rapport du vérificateur visé à l’article 55.

60(1)Au plus tard le 31 mars de chaque année, le représentant officiel de chaque association de circonscription enregistrée présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, un rapport financier pour l’année civile précédente.

60(2)Ce rapport financier est préparé selon les directives que le Contrôleur a établies, contient les renseignements qu’il juge nécessaires à la période que couvre le rapport et est accompagné des documents financiers qu’il exige.

62(1)Au plus tard le 31 mars de chaque année, le représentant officiel d’un candidat indépendant enregistré présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, un rapport financier pour l’année civile précédente.

62(2)Ce rapport financier est préparé selon les directives que le Contrôleur a établies, contient les renseignements qu’il juge nécessaires à la période que couvre le rapport et est accompagné des documents financiers qu’il exige, mais aucun candidat n’est tenu d’indiquer ses revenus personnels.

62.1(1)Dans le délai ci-dessous imparti, le représentant officiel d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré communique au Contrôleur un rapport financier couvrant la période écoulée depuis la première dépense qu’a engagée le candidat, la première contribution qui lui a été versée ou le premier financement qui lui a été fourni, le premier de ces événements à se produire étant celui à retenir, jusqu’à la date de la communication du rapport financier, c’est-à-dire :

62.1(2)Le rapport financier que communique le représentant officiel d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré est préparé comme suit :

62.1(3)Si le rapport financier communiqué en vertu du paragraphe (1) indique qu’une dette demeure non acquittée ou qu’un surplus demeure non remis, le représentant officiel du candidat à la direction enregistré ou du candidat à l’investiture enregistré communique un rapport financier supplémentaire six mois à compter de la remise du rapport financier initial, ensuite à tous les six mois jusqu’à ce que la dette soit acquittée ou que le surplus soit remis, pendant une période maximale de dix-huit mois.

63(1)Trente jours au plus tard après leur réception par le Contrôleur, les rapports financiers ainsi que tout autre document financier qui lui ont été présentés sont mis à la disposition du public à des fins de consultation et de reproduction pendant les heures habituelles d’ouverture.

63(1.1)Les rapports financiers ainsi que tout autre document financier que le Contrôleur estime approprié sont mis à la disposition du public en les affichant sur le site Internet d’Élections Nouveau-Brunswick au plus tard trente jours après leur réception.

63(2)Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux renseignements sur les contributions reçues des donateurs qui sont des particuliers qui versent chacun des contributions dont le montant global ne dépasse pas 100 $, notamment le montant ou la valeur de chacune des contributions et si elle est sous forme d’argent ou non, le nom et l’adresse complète du donateur, la somme globale des contributions qu’a versées le donateur ainsi que tout reçu délivré pour les contributions.

63(4)Six ans après leur présentation, les documents financiers peuvent être rendus au parti politique enregistré, à l’association de circonscription enregistrée ou au candidat indépendant enregistré qui les ont présentés ou à la personne qu’ils désignent.

64.1(1)Le Contrôleur peut exiger que tout formulaire ou document devant être déposé auprès de lui en vertu de la présente loi soit présenté sur le support électronique qu’il approuve à l’aide du moyen technologique qu’il met en place.

64.1(2)S’agissant d’un formulaire dont le Contrôleur exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la présente loi prescrivant que la véracité de son contenu soit certifiée, s’il s’accompagne d’une déclaration qui en certifie la véracité et que signe en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques le certificateur.

64.1(3)S’agissant d’un document dont le Contrôleur exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la présente loi prescrivant que soit déposée sa copie conforme, s’il s’accompagne d’une déclaration qui le certifie copie conforme et que signe en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques le certificateur.

67(1)Dans la présente loi, « dépenses électorales » désigne toutes les dépenses engagées pendant une période électorale pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti, y compris toute personne qui devient ultérieurement candidat ou est susceptible de le devenir, et comprend toutes les dépenses engagées dans les mêmes buts avant une période électorale pour les écrits, objets ou matériels à caractère publicitaire utilisés pendant la période électorale.

67(2)Par dérogation au paragraphe (1), les « dépenses électorales » ne comprennent pas :

67(3)Pour l’application de l’alinéa (2)g), le bureau permanent principal d’un parti politique enregistré est le bureau où, en vue d’assurer la diffusion du programme politique de ce parti et de coordonner l’action politique de ses membres, travaillent en permanence, en dehors de la période électorale, des employés du parti ou d’un organisme qui lui est associé, pour la réalisation de ses objectifs.

67(4)Tous les frais engagés pour la tenue d’un congrès sur le choix d’un candidat pour une circonscription électorale, au cours d’une élection générale ou une élection partielle dans cette circonscription à l’exception;

67(5)Les dépenses électorales ne peuvent être engagées que par des partis politiques enregistrés ou des candidats enregistrés, ou en leur nom, conformément à la présente loi.

69(1)Chaque candidat à une élection doit avoir un agent officiel.

69(2)Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe (6), l’agent de circonscription, s’il y en a un, d’un parti politique enregistré dans une circonscription électorale déterminée, est l’agent officiel du candidat officiel de ce parti dans cette circonscription.

69(3)Tout candidat, y compris le candidat officiel d’un parti politique enregistré, qui n’a pas d’agent officiel enregistré auprès du directeur général des élections à la date du dépôt de sa déclaration de candidature, doit en nommer un dans les trois jours qui suivent cette date, par un document qu’il signe et qui est déposé auprès du directeur général des élections.

69(4)Par dérogation à la Loi électorale, si l’agent principal d’un parti politique enregistré ou l’agent officiel d’un candidat décède, démissionne ou devient incapable d’agir au cours d’une période électorale, le chef de ce parti ou ce candidat selon le cas, nomme sur-le-champ un nouvel agent principal ou agent officiel par un document que ce chef ou ce candidat, selon le cas, signe et qui est déposé auprès du directeur général des élections.

69(5)Par dérogation à la Loi électorale, le chef d’un parti politique enregistré peut, au cours d’une période électorale, révoquer l’agent principal de son parti et en nommer un autre par un document qu’il signe et qui est déposé auprès du directeur général des élections.

69(6)Par dérogation à la Loi électorale, un candidat peut, au cours d’une période électorale, révoquer son agent officiel et en nommer un autre par un document qu’il signe et qui est déposé auprès du directeur général des élections.

69(7)Le directeur général des élections enregistre l’agent principal ou l’agent officiel d’un candidat, nommé conformément aux paragraphes (3), (4), (5) ou (6).

69(8)Le paragraphe 137(8) de la Loi électorale s’applique, mutatis mutandis, à un agent principal ou à un agent officiel d’un candidat nommé en vertu du présent article.

70(1)Sauf dans les cas prévus par la présente loi au cours d’une élection, seul l’agent principal d’un parti politique enregistré ou l’agent officiel d’un candidat officiel d’un parti politique enregistré ou d’un candidat indépendant enregistré peut autoriser les dépenses électorales de ce parti ou de ce candidat, et lui seul ou la personne qu’il autorise, peut engager ces dépenses.

70(2)Nul ne peut, au cours d’une période électorale, accepter ou exécuter une commande passée dans le cadre des dépenses électorales, supérieure à cent dollars si elle n’est passée ou autorisée par un agent principal ou un agent officiel, ou au nom de cet agent par l’agence désignée de publicité du parti ou du candidat.

70(3)Si la personne qu’autorise l’agent principal ou l’agent officiel à engager des dépenses électorales engage ces dépenses avec son propre argent ou crédit, elle lui présente au plus tard vingt jours après le jour du scrutin un état détaillé de toutes les dépenses électorales qu’elle a engagées.

70(4)La personne qui engage des dépenses électorales en conformité avec le paragraphe (3) que ne lui rembourse pas l’agent principal ou l’agent officiel, selon le cas, est réputée avoir versé une contribution d’une valeur égale au montant de ces dépenses.

70(5)La contribution prévue au paragraphe (4) est réputée avoir été versée :

71(1)Un candidat peut engager personnellement les dépenses qui constituent des dépenses électorales jusqu’à concurrence de deux mille dollars au cours d’une période électorale.

71(2)Un candidat doit présenter à son agent officiel, au plus tard vingt jours après le jour du scrutin, un état détaillé des dépenses électorales qu’il a engagées conformément au paragraphe (1).

71(2.1)Un candidat qui, avec son propre argent ou crédit, engage des dépenses électorales en vertu du paragraphe (1) qui ne lui sont pas remboursées par son agent officiel est réputé avoir versé une contribution d’une valeur égale au montant de ces dépenses.

71(2.2)Une contribution visée au paragraphe (2.1) est réputée avoir été faite,

71(2.3)Nul n’est réputé au titre de l’alinéa (2.2)c), avoir contrevenu au paragraphe 37(2) ou à l’article 42.

71(3)Toutes les dépenses électorales engagées par un candidat conformément au paragraphe (1) et communiquées à son agent officiel conformément au paragraphe (2) sont réputées avoir été engagées ou autorisées par l’agent officiel de ce candidat pour l’application de la présente loi.

72(1)Nul ne peut, pour des dépenses électorales, réclamer ou recevoir un prix différent du prix qu’il impose habituellement pour semblables travaux, fournitures ou services en dehors de la période électorale.

72(2)Sous réserve des articles 2 et 48, quiconque accepte pour des dépenses électorales, un prix inférieur à celui qu’il impose habituellement pour semblables travaux, fournitures ou services, en dehors d’une période électorale, est réputé avoir fait une contribution d’une valeur égale à la différence entre le prix habituel et le prix accepté.

72(3)Une contribution visée au paragraphe (2) est réputée avoir été faite,

72(4)Nul n’est réputé au titre de l’alinéa (3)d) avoir contrevenu au paragraphe 37(2) ou à l’article 42.

73(1)Les annonces imprimées, placards, affiches, brochures, plaquettes ou circulaires ayant trait à une élection et commandés par un agent principal, un agent officiel ou la personne que l’un ou l’autre autorise doivent porter le nom et l’adresse de l’imprimeur et le nom du parti politique enregistré ou du candidat au nom de qui la commande a été faite.

73(2)Une annonce ayant trait à une élection, publiée dans un journal, un périodique ou toute autre publication et commandée par un agent principal, un agent officiel ou la personne que l’un ou l’autre autorise doit porter le nom du parti politique enregistré ou du candidat au nom de qui la commande a été faite.

73(3)La diffusion de toute annonce électorale à la radio ou à la télévision, commandée par un agent principal ou un agent officiel, doit être précédée ou suivie du nom du parti politique enregistré ou du candidat enregistré au nom de qui elle a été commanditée.

73(4)Chaque catégorie d’annonce visée au paragraphe (1), (2) ou (3) qui n’a pas été commandée par un agent principal, un agent officiel ou la personne que l’un ou l’autre autorise, doit

74(1)Un agent principal et un agent officiel peuvent chacun désigner une agence de publicité pour leur parti ou candidat, par un document qu’ils signent, qui est déposé au bureau du Contrôleur et qui indique le nom et l’adresse de l’agence.

74(2)L’agence de publicité désignée d’un parti politique enregistré ou d’un candidat peut engager ou autoriser des dépenses électorales au nom de ce parti ou de ce candidat.

74(3)L’agence de publicité désignée d’un parti politique enregistré ou d’un candidat peut être révoquée ou remplacée à tout moment au moyen d’un document, signé par l’agent principal de ce parti ou l’agent officiel de ce candidat, selon le cas, et déposé au bureau du Contrôleur.

74(4)Toutes les dépenses électorales engagées ou autorisées par une agence désignée de publicité sont réputées avoir été engagées ou autorisées par l’agent principal du parti ou l’agent officiel du candidat qui a désigné l’agence.

74(5)L’agence de publicité désignée qui engage ou qui autorise que soient engagées des dépenses électorales conformément au présent article présente à l’agent principal ou à l’agent officiel, selon le cas, au plus tard vingt jours après le jour du scrutin un état détaillé de toutes les dépenses électorales qu’elle a engagées ou autorisées.

74(6)L’agence de publicité désignée qui, avec son propre argent ou crédit, engage des dépenses électorales que ne lui rembourse pas l’agent principal ou l’agent officiel, selon le cas, est réputée avoir versé une contribution d’une valeur égale au montant de ces dépenses.

74(7)La contribution prévue au paragraphe (6) est réputée avoir été versée :

75(1)Tout paiement supérieur à cent dollars effectué dans le cadre des dépenses électorales doit être justifié par une facture détaillée.

75(2)La facture détaillée doit fournir tous les renseignements nécessaires à la vérification de chacun des travaux, des services et de chaque fourniture pour lesquels la dépense a été engagée, et indiquer le tarif ou le prix unitaire d’après lequel le montant de la facture est établi.

76(1)Toute personne à laquelle un montant est dû à l’occasion de dépenses électorales, doit présenter sa réclamation à l’agent principal ou au représentant officiel responsable, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour du scrutin, à défaut de quoi cette personne est déchue du droit d’obtenir le recouvrement de sa réclamation.

76(2)Si l’agent principal ou l’agent officiel est décédé et n’a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au chef du parti politique enregistré ou au candidat lui-même selon le cas, dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour du scrutin.

77(1)Les dépenses électorales d’un parti politique enregistré sont limitées de façon à ne pas dépasser

77(2)Les dépenses électorales d’un candidat sont limitées de façon à ne pas dépasser

77(3)Par dérogation au paragraphe (2), les dépenses électorales d’un candidat ne peuvent être dans aucun cas limitées à un montant inférieur à onze mille dollars ou supérieur à vingt-deux mille dollars.

77.1(1)Les montants indiqués à l’article 77 doivent être ajustés au 1er janvier 1988 et au 1er janvier de chaque année ultérieure, au produit obtenu en multipliant chacun des montants par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le trente septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 1986.

77.1(2)Lorsqu’un montant rajusté calculé conformément au paragraphe (1) n’est pas un multiple d’un cent, il doit être arrondi au plus proche multiple d’un cent ou, s’il est équidistant de deux multiples d’un cent, au multiple supérieur.

77.1(3)Aux fins du présent article, l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois s’obtient en

78(1)Sous réserve de l’article 79, sont remboursables comme suit les dépenses électorales du candidat qui est déclaré élu dans une élection tenue en vertu de la Loi électorale ou qui a obtenu, d’après le dépouillement définitif du scrutin de cette élection, au moins 15 % des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale où il était candidat :

78(2)Le remboursement des dépenses électorales versé conformément au paragraphe (1) est égal au plus petit des deux montants suivants :

79(1)Le remboursement des dépenses électorales est effectué par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor sur le Fonds consolidé, à la réception d’un certificat signé du Contrôleur, autorisant le remboursement, indiquant le montant remboursé et énonçant les nom et adresse de la personne à qui le remboursement doit être versé conformément à la présente loi.

79(2)Le Contrôleur ne délivre au ministre des Finances et du Conseil du Trésor un certificat autorisant le remboursement des dépenses électorales que si l’agent officiel d’un candidat lui présente la déclaration des dépenses électorales de ce candidat conformément à l’article 81.

80(1)Le directeur général des élections doit, immédiatement après que les listes électorales ont été dressées pour une circonscription électorale, préparer un relevé indiquant le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes de cette circonscription et en remettre une copie à l’agent officiel de chaque candidat de cette circonscription.

80(2)Pour l’application des articles 77 et 78, le nombre d’électeurs d’une circonscription électorale est réputé être le nombre indiqué au relevé visé au paragraphe (1).

80(3)Au cours d’une élection générale, le directeur général des élections détermine le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes préliminaires d’électeurs dans la province d’après les relevés préparés conformément au paragraphe (1), et il établit un certificat constatant ce nombre, qu’il fait publier dans la Gazette royale après en avoir remis des copies à l’agent principal de chaque parti politique enregistré.

81(1)Dans les soixante jours qui suivent la date fixée par la Loi électorale pour le rapport du bref, l’agent officiel de chaque candidat à une élection présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, une déclaration sous serment des dépenses électorales de son candidat et de toutes les réclamations qu’il conteste portant sur ces dépenses, avec les documents financiers que celui-ci peut exiger.

81(2)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la déclaration visée au paragraphe (1), le Contrôleur publie, suivant la formule prescrite par lui, un sommaire de chaque déclaration dans la Gazette royale.

81(3)Le Contrôleur conserve toutes les déclarations et les documents financiers qui lui sont présentés en conformité avec le paragraphe (1) et autorise toute personne à les consulter et à en faire des copies pendant les heures d’ouverture habituelles.

81(4)Six ans après leur présentation, les documents financiers peuvent être rendus au candidat au nom duquel ils ont été présentés ou à la personne que le candidat désigne.

82(1)Dans les cent vingt jours qui suivent la date fixée pour le rapport des brefs, chaque agent principal d’un parti politique enregistré présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, une déclaration sous serment des dépenses électorales du parti et de toutes les réclamations qu’il conteste portant sur ces dépenses, avec les documents financiers que celui-ci peut exiger.

82(2)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la déclaration visée au paragraphe (1), le Contrôleur publie, suivant la formule prescrite par lui, un sommaire de cette déclaration dans la Gazette royale.

82(3)Le Contrôleur conserve toutes les déclarations et les documents financiers qui lui sont présentés en conformité avec le paragraphe (1) et autorise toute personne à les consulter et à en faire des copies pendant les heures d’ouverture habituelles.

82(4)Six ans après leur présentation, les documents financiers peuvent être rendus au parti politique enregistré au nom duquel ils ont été présentés ou à la personne que ce parti désigne.

83(1)Si une déclaration présentée au Contrôleur conformément aux articles 81 ou 82 contient une erreur, y compris une omission, le candidat ou le chef du parti, selon le cas, peut demander et obtenir la permission d’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rectifier cette erreur en démontrant qu’elle a été commise par inadvertance.

83(2)Si, à la demande d’un candidat ou du chef d’un parti politique enregistré, il est démontré devant un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick que l’absence inévitable, le décès, la maladie ou l’inconduite d’un agent officiel ou d’un agent principal ou tout autre motif raisonnable, empêche l’établissement ou la présentation de la déclaration ou des autres documents exigés aux articles 81 ou 82, ce juge peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire et appropriée pour permettre au demandeur d’obtenir tous renseignements et documents financiers nécessaires à l’établissement de la déclaration et accorder par ordonnance le délai additionnel que les circonstances, à son avis, peuvent exiger pour la présentation de cette déclaration.

83(3)Commet une infraction, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en application du paragraphe (2).

83(4)Toute déclaration de dépenses électorales rectifiée ou présentée conformément à une ordonnance judiciaire rendue en vertu du présent article est réputée avoir été présentée conformément à l’article 81 ou 82, selon le cas.

83(5)Pour toute demande adressée à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu du présent article, la pratique et la procédure de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en matière de demandes s’appliquent et cette demande doit être notifiée au Contrôleur, à chacun des autres candidats de la circonscription électorale ou, dans le cas d’un chef de parti, à chacun des autres chefs de partis politiques enregistrés, trois jours francs au moins avant l’audience.

84.15(1)S’agissant des publicités électorales transmises pendant la campagne électorale en vue d’une élection générale, il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicités électorales dépassant au total le produit de la multiplication suivante :

84.15(2)Il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicité électorale afférente à une seule circonscription électorale dépassant au total 10 % de la somme calculée conformément au paragraphe (1).

84.15(3)Aux fins d’application du paragraphe (2), de la publicité électorale afférente à une seule circonscription électorale, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

84.15(4)S’agissant de publicité électorale transmise pendant la campagne électorale en vue d’une élection partielle, il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicités électorales afférentes à une seule circonscription électorale au total dépassant la somme calculée conformément au paragraphe (2) à l’élection générale la plus récente.

84.2(1)Le tiers s’identifie dans toute sa publicité électorale et indique qu’il l’a autorisée.

84.2(2)Les renseignements exigés en vertu du paragraphe (1) comprennent  :

84.2(3)Il est interdit au tiers de transmettre au public de la publicité électorale qui pourrait amener le public à croire qu’elle provient d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée ou d’un candidat.

84.2(4)L’article 117 de la Loi électorale s’applique, avec les modifications nécessaires, à la publicité électorale d’un tiers.

84.3(1)Le tiers s’enregistre conformément au présent article immédiatement après avoir engagé des dépenses de publicité électorale qui dépassent au total 500 $.

84.3(2)Le tiers peut s’enregistrer conformément au présent article avant d’avoir engagé des dépenses de publicité électorale qui dépassent au total 500 $.

84.3(3)La demande d’enregistrement est envoyée au Contrôleur et comprend :

84.3(4)La demande que prévoit le paragraphe (3) est présenté au moyen du formulaire que fourni le Contrôleur.

84.3(5)La déclaration que prévoit l’alinéa (3)i) est signée, selon le cas, par la personne physique ou le signataire visé à l’alinéa (3)a) ou au sous-alinéa (3)b)(ii) ou c)(ii).

84.3(6)L’enregistrement du tiers n’est valide que pour la campagne électorale en cours.

84.3(7)Malgré le paragraphe (6), après le jour du scrutin, le tiers qui était enregistré en vertu du présent article demeure assujetti à l’obligation de présenter les rapports qu’exige l’article 84.6 et de fournir tout autre renseignement qu’exige le Contrôleur.

84.35(1)Avant de présenter une demande d’enregistrement en vertu de l’article 84.3, le tiers nomme un directeur des finances.

84.35(2)Ne sont pas admissibles à la charge de directeur des finances d’un tiers :

84.35(3)Si le directeur des finances cesse d’exercer ses fonctions, le tiers nomme immédiatement un nouveau directeur des finances et avise le Contrôleur de ses nom, adresse et numéro de téléphone.

84.35(4)Le directeur des finances est tenu :

84.35(5)Le directeur des finances peut déléguer l’acceptation des contributions pour publicité électorale ou l’autorisation des dépenses, mais cette délégation n’a pas pour effet de limiter ses responsabilités énumérée au paragraphe (4).

84.4(1)Lorsqu’il reçoit la demande visée à l’article 84.3, le Contrôleur détermine si les exigences prévus aux paragraphes 84.3(1) à (5) et 84.35(1) ont été remplies et avise le signataire de la demande que le tiers est enregistré ou non.

84.4(2)Le Contrôleur peut refuser d’enregistrer le tiers sous un nom qui, selon lui, risque de créer de la confusion avec le nom ou l’abréviation d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée ou d’un candidat.

84.4(3)Le Contrôleur refuse d’enregistrer à titre de tiers :

84.4(4)S’il refuse d’enregistrer le tiers, le Contrôleur lui communique les motifs de sa décision.

84.5(1)Le tiers enregistré ne peut accepter des contributions pour publicité électorale :

84.5(2)Il est interdit au tiers d’accepter une contribution pour publicité électorale versée par ou pour le compte d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée, d’un candidat ou d’un député de l’Assemblé législative.

84.5(3)Il est interdit au tiers d’accepter une contribution pour publicité électorale s’il ne connaît ni le nom ni l’adresse du donateur.

84.5(4)La personne morale qui verse à un tiers une contribution pour publicité électorale d’une valeur supérieure à 100 $ lui divulgue le nom de son signataire ou du dirigeant qui a autorisé la contribution.

84.5(5)Toutes les contributions pour publicité électorale en argent acceptées par ou au nom d’un tiers enregistré ou pour son compte sont déposées auprès d’un établissement financier visés à l’alinéa 84.3(3)f).

84.6(1)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le jour du scrutin, le tiers enregistré dépose auprès du Contrôleur un rapport des dépenses publicitaires.

84.6(2)Le rapport des dépenses publicitaires indique :

84.6(3)Le rapport des dépenses publicitaires est établi au moyen du formulaire que fournit le Contrôleur.

84.6(4)Le rapport des dépenses publicitaires contient une déclaration portant sur son exactitude et sur son entièreté revêtue de la signature :

84.6(5)Lorsqu’aucune dépense de publicité électorale n’a été exposée par le tiers enregistré, le rapport des dépenses publicitaires l’indique.

84.6(6)À la demande du Contrôleur, le tiers lui fournit tout autre renseignement concernant ses dépenses de publicité électorale, les contributions pour publicité électorale ou tout autre renseignement se rapportant à sa publicité électorale.

84.6(7)Le tiers enregistré, qui accuse un déficit au titre de ses dépenses de publicité électorale du fait que les contributions pour publicité électorale et les sommes prélevées sur ses propres fonds sont insuffisantes, dépose un rapport supplémentaire dans les six mois après le dépôt du rapport des dépenses publicitaires, le rapport supplémentaire indiquant :

84.6(8)Lorsque le déficit subsiste au moment du dépôt du rapport supplémentaire, le tiers enregistré dépose un autre rapport supplémentaire conformément au paragraphe (7) dans les douze mois du dépôt du premier rapport supplémentaire.

84.8(1)Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver de quelque manière que ce soit les plafonds que prévoit l’article 84.15 ou les exigences relatives à l’inscription énoncées au paragraphe 84.3(1), notamment :

84.8(2)Il est interdit au tiers d’agir de concert avec un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat afin de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux dispositions de la présente loi.

84.8(3)Il est interdit à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat d’agir de concert avec un tiers afin de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux dispositions de la présente loi.

84.9(1)Le Contrôleur tient un registre des tiers enregistrés.

84.9(2)Le Contrôleur tient le registre pour la période qu’il estime indiquée.

84.9(3)Le registre comprend, pour chaque tiers enregistré, les renseignements mentionnés au paragraphe 84.3(3).

84.9(4)Sous réserve du paragraphe (5), le registre et les rapports déposés en vertu de l’article 84.6 sont mis à la disposition du public comme suit :

84.9(5)Les renseignements mentionnés à l’alinéa 84.6(2)d) concernant un donateur, ne sont mis à la disposition du public que lorsque la valeur totale de ses contributions est supérieure à 100 $.

85(1)Commet une infraction, quiconque

85(2)Le candidat, qui a connaissance de la commission par son agent officiel d’une infraction prévue au paragraphe (1), commet la même infraction.

85(3)L’élection de tout candidat qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu des paragraphes (1) ou (2) est nulle et non avenue et son siège devient vacant dès la déclaration de culpabilité.

85(4)Le tiers, selon la définition que donne de ce terme l’article 84.1, qui a connaissance de la commission par son directeur des finances d’une infraction prévue au paragraphe (1) commet la même infraction.

85(5)Si le tiers, selon la définition que donne de ce terme l’article 84.1, est un groupe, un membre du groupe commet la même infraction prévue au paragraphe (1) que l’infraction que commet le directeur des finances dans le cas où ce dernier la commet au su du membre.

88(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe B commet une infraction.

88(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe B est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe B.

88.1(1)Tout représentant officiel qui volontairement ou par négligence omet de déposer un rapport financier auprès du Contrôleur dans le délai imparti à l’article 59, 60, 62 ou 62.1, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

88.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), le Contrôleur peut, avant ou après avoir intenté des procédures contre un représentant officiel qui a omis de déposer un rapport financier comme l’exige l’article 59, 60, 62 ou 62.1, accepter que le représentant officiel censé s’être rendu coupable de cette infraction paie une somme égale à cinquante dollars par jour où se poursuit l’omission.

88.1(2.1)Le directeur des finances qui volontairement ou par négligence omet de déposer un rapport comme l’exige l’article 84.6 dans les délais impartis au paragraphe 84.6(1), (7) ou (8) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

88.1(2.2)Malgré le paragraphe (2.1), le Contrôleur peut, avant ou après que des poursuites ont été intentées contre le directeur des finances qui a omis de déposer un rapport comme l’exige l’article 84.6, accepter que le directeur des finances qui se serait rendu coupable de cette infraction paie une somme égale à cinquante dollars pour chaque journée au cours de laquelle l’omission se poursuit.

88.1(3)Aux fins du présent article, un rapport financier ou un rapport qui est envoyé au Contrôleur par courrier recommandé est réputé avoir été déposé auprès de lui à la date du cachet de la poste apposé sur l’enveloppe dans laquelle il a été mis à la poste.

88.1(4)Le Contrôleur remet toutes les sommes qui lui ont été payées conformément au paragraphe (2) ou (2.2), au ministre des Finances et du Conseil du Trésor qui les verse au Fonds consolidé.

90(1)Aucune poursuite n’est intentée en vertu de la présente loi sans l’accord du Procureur général.

90(3)Sous réserve du paragraphe (3.1), toute poursuite relative à une infraction à la présente loi doit

90(3.1)Si une infraction est présumée avoir été commise le 1er juillet 2017 ou après cette date, une poursuite en vertu de la présente loi doit :

90(4)Par dérogation au paragraphe (3) ou (3.1), si une poursuite ne peut être engagée à cause du départ ou de la fuite du défendeur hors du ressort de la cour, la poursuite peut être reprise dans l’année qui suit le retour du défendeur.

91(1)Lorsqu’un agent principal ou un représentant officiel conteste ou omet de payer une réclamation portant sur des dépenses électorales prétendument engagées par lui ou la personne qu’il a autorisée, cette réclamation est réputée constituer une réclamation contestée et le réclamant peut, conformément au paragraphe (3), intenter une action pour en obtenir le recouvrement.

91(2)Lorsque le représentant officiel d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée, d’un candidat indépendant enregistré, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture conteste une réclamation portant sur des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales, mais qui ont été prétendument engagées par lui ou par une personne qu’il autorise, la réclamation est réputée constituer une réclamation contestée et le réclamant peut, conformément au paragraphe (3), intenter une action pour en obtenir le recouvrement.

91(3)Une action relative à une réclamation contestée peut être intentée devant tout tribunal compétent et

91(4)Les biens qui sont ou viennent à être placés sous le contrôle d’un parti politique enregistré ou, en raison de ses fonctions, de l’agent principal ou du représentant officiel de ce parti sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action en vertu du paragraphe (3) contre un représentant principal ou un représentant officiel de ce parti.

91(5)Les biens qui sont ou viennent à être placés sous le contrôle d’une association de circonscription enregistrée ou, en raison de ses fonctions, du représentant officiel de cette association, sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action, en vertu du paragraphe (3) contre un représentant officiel de cette association ou un agent officiel d’un candidat officiel dans la circonscription électorale du parti politique enregistré qui est associé à cette association.

91(6)Les biens qui sont ou viennent à être placés en raison de ses fonctions sous le contrôle du représentant officiel d’un candidat indépendant enregistré sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action en vertu du paragraphe (3) contre un représentant officiel de ce candidat.

91(6.1)Les biens qui sont placés d’office sous le contrôle du représentant officiel d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, ou qui viennent à l’être, sont réputés être disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action au nom du représentant officiel de ce candidat en vertu du paragraphe (3).

91(7)Les biens qui sont ou viennent à être placés en raison de ses fonctions sous le contrôle de l’agent officiel d’un candidat sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action en vertu du paragraphe (3) contre un agent officiel de ce candidat.

92(1)Par dérogation à l’article 21, le chef de chaque parti politique enregistré qui avait des candidats officiels dans au moins la moitié de l’ensemble des circonscriptions électorales lors de l’élection générale qui a immédiatement précédé la date d’entrée en vigueur du présent article, désigne, dans les trente jours qui suivent cette date, le délégué de son parti au Comité consultatif par un certificat qu’il signe et qui est remis au Contrôleur.

92(2)Les personnes qui sont nommées au Comité consultatif conformément au paragraphe (1) continuent d’y siéger jusqu’au quinzième jour qui suit l’ouverture de la session suivante de l’Assemblée législative qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article.