1(1)Dans la présente loi

1(2)Si un conjoint et un conjoint de fait réclament tous deux un droit ou une prestation en vertu de la présente loi ou des règlements, le conjoint y a droit, s’il y est autrement admissible, sauf s’il existe un contrat domestique entre le participant ou l’ancien participant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

3(1)La présente loi s’applique à tout régime de pension prévu pour les personnes employées dans la province, à l’exception d’un régime de pension agréé collectif que prévoit la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

3(2)Aux fins de la présente loi, une personne est réputée être employée dans la province ou le territoire où se trouve l’établissement de son employeur où la personne est tenue de se présenter pour travailler.

3(3)Une personne qui n’est pas tenue de se présenter pour travailler dans un établissement de son employeur est réputée être employée dans la province ou le territoire où se trouve l’établissement de son employeur d’où provient sa rémunération.

6(1)En cas de conflit entre une disposition de la présente loi ou des règlements et une disposition d’un régime de pension, la présente loi et les règlements l’emportent.

6(2)Nonobstant le paragraphe (1), le surintendant ne peut pas refuser d’enregistrer un régime de pension ni révoquer l’enregistrement d’un régime de pension régi par une convention collective ou une sentence arbitrale en vertu de la Loi sur les relations industrielles ou de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics qui nécessite une disposition contraire ou non conforme à la présente loi et aux règlements si la convention collective ou la sentence arbitrale est en vigueur à la date à laquelle le présent article entre en vigueur.

6(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas après la date d’expiration de la convention collective ou de la sentence arbitrale ou deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, selon la première éventualité.

7(1)Nul ne peut administrer un régime de pension à moins qu’un récépissé d’enregistrement du régime de pension n’ait été délivré par le surintendant.

7(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour faire obstacle à l’administration d’un régime de pension durant les premiers quatre-vingt-dix jours de son établissement.

8(1)Nul ne peut administrer un régime de pension si son enregistrement a été refusé ou révoqué par le surintendant.

8(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour faire obstacle à l’administration aux fins de liquidation d’un régime de pension.

9(1)Un régime de pension n’est admissible à l’enregistrement que s’il est administré par un administrateur qui est

9(2)Un comité des pensions ou un conseil des fiduciaires qui est l’administrateur d’un régime de pension peut comprendre des représentants des anciens participants.

10(1)L’administrateur d’un régime de pension en demande l’enregistrement au surintendant dans les soixante jours de son établissement.

10(2)Une demande d’enregistrement d’un régime de pension doit se faire par le paiement des droits prescrits et le dépôt auprès du surintendant

10(3)Aux fins du paragraphe (2), « document » s’entend également d’une convention collective.

10(4)Doivent être inclus dans les documents qui créent et soutiennent un régime de pension les renseignements suivants :

10(5)Un régime de pension n’est admissible à l’enregistrement que s’il prévoit l’accumulation des prestations de pension d’une manière graduelle et uniforme.

10(6)Un régime de pension n’est pas admissible à l’enregistrement si la formule de calcul des cotisations de l’employeur au fonds de pension ou de la prestation de pension qu’assure le régime de pension est variable à la discrétion de l’employeur.

10(7)Un régime de pension différé avec participation aux bénéfices ou un régime de pension qui assure des prestations à cotisation déterminée n’est pas admissible à l’enregistrement si la formule de répartition des cotisations au fonds de pension et des avantages parmi les participants au régime est variable à la discrétion de l’employeur.

10(8)Nonobstant les paragraphes (5), (6) et (7), le surintendant peut enregistrer un régime de pension, s’il est d’avis que l’enregistrement est justifié vu les circonstances relatives au régime de pension et aux participants.

10(10)Le surintendant doit délivrer un récépissé d’enregistrement pour chaque régime de pension qui est enregistré en vertu de la présente loi.

11(1)L’administrateur du régime de pension demande au surintendant d’enregistrer toute modification à celui-ci dans les soixante jours de la date de son entrée en vigueur.

11(2)La demande d’enregistrement prévue au paragraphe (1) s’effectue par paiement du droit prescrit et dépôt auprès du surintendant de ce qui suit :

11(3)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer auprès du surintendant une copie conforme de chaque document qui modifie les documents qui créent et soutiennent le régime de pension ou le fonds de pension.

11(4)Une modification à un régime de pension est sans effet jusqu’à ce qu’une demande d’enregistrement de la modification soit faite conformément à la présente loi et aux règlements.

11(5)Une modification à un régime de pension peut être rendue opérante à une date antérieure à la date d’enregistrement de la modification.

11(6)Le surintendant doit délivrer à l’administrateur d’un régime de pension un avis d’enregistrement pour chaque modification au régime enregistrée en vertu de la présente loi.

12(1)Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à réduire

12(2)Nonobstant le paragraphe (1), une modification à un régime de pension n’est pas nulle si la modification

12(3)Un régime de pension convertit en vertu de l’alinéa (2)a) ou b) est réputé être un nouveau régime de pension aux fins des articles 70 et 71.

13(1)Le surintendant peut

13(2)L’enregistrement en vertu de la présente loi d’un régime de pension ou d’une modification à un régime de pension ne doit pas s’interpréter comme une preuve de conformité du régime ou de la modification à la présente loi et aux règlements.

13(3)Un refus d’enregistrer un régime de pension ou une révocation de l’enregistrement d’un régime de pension met fin au régime de pension à la date précisée par le surintendant.

13(4)Un refus d’enregistrer une modification à un régime de pension ou une révocation de l’enregistrement d’une modification à un régime de pension met fin à la modification à la date précisée par le surintendant.

13(5)Lorsque l’enregistrement d’un régime de pension est refusé ou révoqué, l’administrateur doit liquider le régime de pension conformément à la présente loi et aux règlements.

14(1)L’administrateur d’un régime de pension doit s’assurer que le régime de pension et le fonds de pension sont administrés conformément à la présente loi et aux règlements.

14(2)L’administrateur d’un régime de pension doit s’assurer que le régime de pension et le fonds de pension sont administrés conformément

14(3)L’administrateur d’un régime de pension peut administrer un régime de pension et un fonds de pension, ou autoriser leur administration, conformément à une modification alors que l’enregistrement ou le refus d’enregistrement de la modification est en suspens.

15(1)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer chaque année un rapport annuel de renseignements relatifs au régime de pension au moyen de la formule que fournit le surintendant et payer le droit de dépôt prescrit.

15(2)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer des rapports additionnels dans les délais prescrits et y inclure des renseignements prescrits.

17(1)L’administrateur d’un régime de pension doit apporter à l’administration et aux placements du fonds de pension les soins, la diligence et la compétence qu’une personne d’une prudence normale exercerait pour la gestion des biens d’autrui.

17(2)L’administrateur ou, si l’administrateur est un comité des pensions ou un conseil des fiduciaires, un membre du comité ou du conseil qui est l’administrateur d’un régime de pension doit apporter à l’administration du régime de pension et à l’administration et aux placements du fonds de pension, toutes les connaissances et compétences pertinentes que l’administrateur ou ce membre possède ou devrait posséder en raison de sa profession, de ses affaires ou de sa vocation.

17(3)L’administrateur ou, si l’administrateur est un comité des pensions ou un conseil des fiduciaires, un membre du comité ou du conseil qui est l’administrateur d’un régime de pension ne doit pas sciemment autoriser que l’intérêt de cette personne entre en conflit avec ses fonctions et pouvoirs relatifs au fonds de pension.

18(1)L’administrateur d’un régime de pension peut employer un ou plusieurs représentants pour exécuter tout acte nécessaire à l’administration du régime de pension et à l’administration et aux placements du fonds de pension, lorsqu’il est raisonnable et prudent de le faire dans les circonstances.

18(2)L’administrateur d’un régime de pension qui emploie un représentant doit le choisir personnellement et être convaincu de son aptitude pour exécuter l’acte pour lequel le représentant est employé et l’administrateur doit exercer sur son représentant une surveillance prudente et raisonnable.

18(3)Un employé ou un représentant d’un administrateur est aussi soumis aux normes applicables à l’administrateur en vertu des paragraphes 17(1), (2) et (3).

19(1)L’administrateur d’un régime de pension ou, si l’administrateur est un comité des pensions ou un conseil des fiduciaires, un membre du comité ou du conseil n’a pas droit à tout avantage provenant du régime de pension autre que les honoraires et frais connexes à l’administration du régime de pension en qualité d’administrateur, de membre d’un comité ou d’un conseil et autorisés par la loi ou prévus au régime de pension.

19(2)Un représentant de l’administrateur d’un régime de pension n’a droit en cette qualité qu’au paiement sur le régime de pension des honoraires et frais usuels et raisonnables pour services rendus par le représentant relativement au régime de pension.

21(1)Sauf dans les cas où l’administrateur est un comité des pensions en vertu de l’alinéa 9(1)b) ou c), ou le régime de pension est un régime interemployeur établi conformément à une convention collective, les participants à un régime de pension peuvent, par un vote majoritaire, former un comité consultatif relativement au régime de pension et au fonds de pension.

21(2)Les objectifs d’un comité consultatif consistent

22(1)Le comité consultatif d’un régime de pension ou son représentant a le droit d’examiner les dossiers de l’administrateur relativement à l’administration du régime de pension et d’en faire des copies ou des extraits.

22(2)L’administrateur d’un régime de pension doit mettre à la disposition du comité consultatif ou de son représentant tous renseignements que l’administrateur a sous son contrôle lorsque le comité ou son représentant les exige pour les fins du comité.

22(3)Le présent article ne s’applique pas aux dossiers de service, aux prestations, salaires et autres renseignements personnels relatifs à toute personne sans son consentement préalable par écrit.

23(1)L’administrateur d’un régime de pension doit fournir par écrit à chaque personne qui est tenue de devenir un participant à un régime de pension ou qui y sera admissible,

23(2)L’administrateur doit fournir des renseignements mentionnés au paragraphe (1)

23(3)L’employeur doit transmettre à l’administrateur les renseignements nécessaires pour permettre à l’administrateur de se conformer au paragraphe (2) et ce, dans un délai suffisant pour que l’administrateur puisse se conformer aux délais indiqués dans ce paragraphe.

24(1)Si l’administrateur d’un régime de pension fait une demande d’enregistrement d’une modification au régime de pension qui peut nuire aux prestations de pension, droits ou obligations d’un participant, d’un ancien participant ou d’une personne qui a droit à des paiements en vertu du régime de pension, l’administrateur doit transmettre à un tel participant, tel ancien participant ou telle autre personne un avis écrit contenant une explication de la modification et l’invitant à soumettre des commentaires à l’administrateur et au surintendant, et l’administrateur doit fournir au surintendant une copie de l’avis et attester auprès du surintendant la date à laquelle le dernier avis a été transmis.

24(2)Le surintendant ne doit pas enregistrer une modification mentionnée au paragraphe (1) avant l’expiration de quarante-cinq jours après la date attestée auprès du surintendant en vertu de ce paragraphe, toutefois, il peut, à l’expiration de la période de quarante-cinq jours, enregistrer la modification avec les changements que l’administrateur a demandés par écrit.

24(3)Dans la période de temps prescrite qui suit l’enregistrement d’une modification à un régime de pension, l’administrateur doit transmettre un avis et une explication de la modification à chaque participant, ancien participant ou autre personne touché par la modification.

24(4)Le surintendant peut, par ordonnance, dispenser de l’avis requis par le paragraphe (1) ou (3) ou les deux, s’il est d’avis que la modification est de nature technique et n’affectera pas substantiellement les prestations de pension, droits ou obligations d’un participant, d’un ancien participant ou d’une personne qui a droit à des paiements en vertu du régime de pension ou si la modification a été acceptée par un syndicat qui représente les participants.

25(1)L’administrateur d’un régime de pension fait parvenir à chaque participant aux intervalles prescrites une déclaration écrite renfermant les renseignements prescrits relativement au régime de pension ainsi qu’aux prestations de pension et prestations accessoires du participant.

25(2)L’administrateur d’un régime de pension fait parvenir à chaque ancien participant aux intervalles prescrites une déclaration écrite renfermant les renseignements prescrits relativement au régime de pension ainsi qu’aux prestations de pension et prestations accessoires de l’ancien participant.

26(1)Si un participant à un régime de pension met fin à son emploi chez l’employeur ou autrement cesse d’être un participant, l’administrateur du régime de pension doit, dans les trente jours de la date de la fin de l’emploi ou de la cessation de la participation, donner au participant ou à toute autre personne qui, comme résultat, devient habilitée à recevoir un paiement en vertu du régime de pension, une déclaration écrite indiquant les renseignements prescrits relativement aux prestations, droits et obligations du participant ou de cette autre personne.

26(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement à un régime de pension interemployeur si un participant cesse d’être un participant, mais ne s’applique pas lorsqu’un participant met fin à son emploi chez un employeur tout en conservant son statut de participant.

27(1)Sur réception d’une demande écrite, l’administrateur d’un régime de pension doit rendre disponibles les documents et renseignements prescrits relativement au régime de pension pour un examen sans frais par

27(2)L’administrateur doit rendre disponibles les documents et renseignements prescrits

27(3)L’administrateur doit autoriser la personne qui examine les documents et renseignements prescrits à en faire des extraits ou des copies.

27(4)L’administrateur doit, sur demande et sur paiement d’un droit raisonnable, fournir des copies de tout document ou renseignement prescrit à la personne qui en fait l’examen.

27(5)Un participant, un ancien participant, un conjoint ou conjoint de fait ou un représentant de l’un d’eux ou encore, un syndicat par l’entremise d’un représentant, a le droit de faire un examen en vertu du paragraphe (1) une fois seulement par année civile.

28(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, les renseignements relatifs à un régime de pension recueillis par le surintendant, soumis à celui-ci ou déposés auprès de lui sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’une communication.

28(2)Seules les personnes mentionnées au paragraphe (3) ont le droit d’examiner aux bureaux du surintendant pendant les heures d’ouverture les documents qui constituent un régime de pension et d’autres documents prescrits tels que déposés relativement au régime de pension, et elles ont également le droit d’en avoir des copies sur paiement du droit prescrit.

28(3)Les personnes qui ont le droit de faire l’examen relatif à un régime de pension sont

28(3.1)Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

28(4)Nonobstant le paragraphe (1), tout renseignement qui a été communiqué contrairement au paragraphe (1) avant l’adoption du présent article est réputé avoir été communiqué valablement.

28(5)En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une disposition de la présente loi et une disposition de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, la présente loi l’emporte.

29(1)Sous réserve de l’article 31, chaque salarié d’une catégorie de salariés pour lesquels un régime de pension est établi est admissible à devenir un participant au régime de pension.

29(2)S’il y a contestation pour savoir si un salarié fait partie d’une catégorie de salariés pour lesquels un régime de pension est établi ou maintenu, le surintendant peut exiger par ordonnance que l’administrateur accepte le salarié en qualité de participant.

29(3)Le surintendant peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) si le salarié exécute un travail qui est, de l’avis du surintendant, semblable ou identique au travail exécuté par un salarié qui est un participant au régime de pension.

29(4)Un salarié d’une catégorie de salariés pour lesquels un régime de pension est établi a, sur demande, le droit de devenir un participant au régime de pension à tout moment après une période de vingt-quatre mois d’emploi continu à temps plein ou toute période plus courte d’emploi continu à temps plein que prévoit le régime de pension.

29(5)Un régime de pension peut exiger comme condition préalable à la participation au régime, une période d’emploi moindre qu’un emploi continu à temps plein chez l’employeur ne dépassant pas vingt-quatre mois avec au moins trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années civiles consécutives précédant immédiatement la participation au régime de pension ou une autre base équivalente telle qu’approuvée par le surintendant.

29(6)Un régime de pension interemployeur peut exiger comme condition préalable à la participation au régime, un total ne dépassant pas vingt-quatre mois d’emploi chez un ou plusieurs employeurs participants avec au moins trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années civiles consécutives précédant immédiatement la participation au régime, ou une autre base équivalente telle qu’elle peut être approuvée par le surintendant.

29(7)Le surintendant peut donner l’approbation visée au paragraphe (5) ou (6) s’il est d’avis que dans les circonstances, la base est équivalente aux gains mentionnés dans ces paragraphes.

29(8)Un participant à un régime de pension ne cesse pas de l’être pour le seul motif qu’il gagne moins de trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pendant une année civile.

31.1(1)Le salarié qui fait partie d’un groupe religieux dont l’un des articles de foi l’empêche de participer à un régime de pension n’est pas tenu d’en devenir un participant.

31.1(2)Le salarié qui, en vertu du paragraphe (1), entend ne pas devenir participant au régime de pension est tenu de remplir la formule que fournit le surintendant et de la remettre à l’administrateur.

32(1)Un régime de pension peut prévoir les prestations accessoires suivantes :

32(2)Une prestation accessoire dont un participant a rempli toutes les conditions d’admissibilité en vertu du régime de pension nécessaires à l’exercice du droit de recevoir le paiement de la prestation doit être comprise dans le calcul de la prestation de pension du participant ou de la valeur de rachat de la prestation de pension.

33(1)Sous réserve de l’article 36, l’administrateur d’un régime de pension qui est tenu en vertu du régime d’assurer une pension, une pension différée ou une prestation accessoire peut acheter la pension, la pension différée ou la prestation accessoire à une compagnie d’assurance selon la manière prescrite, dans la mesure prescrite et sous réserve des restrictions prescrites relativement aux transferts d’argent hors du fonds de pension.

33(2)L’administrateur peut autoriser des changements aux modalités de paiement d’une pension ou d’une pension différée en raison de l’invalidité physique ou mentale du participant ou de l’ancien participant conformément aux règlements.

33(3)Dans le cas d’un régime de pension prévoyant une disposition à prestations déterminées, l’administrateur qui a effectué un achat conformément au paragraphe (1) s’acquitte de ses obligations relatives aux prestations déterminées en veillant au respect des exigences prescrites.

34(1)Un régime de pension peut, conformément aux règlements, à la cessation d’emploi ou à la liquidation du régime de pension, prévoir le paiement de la valeur de rachat d’une prestation en vertu du régime si la valeur de rachat rajustée de la prestation payable calculée conformément au paragraphe (2), est inférieure à quarante pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle l’emploi prend fin ou le régime de pension est liquidé.

34(2)Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), la valeur de rachat rajustée de la prestation payable est calculée selon la formule suivante :

34(3)Aux fins du paragraphe (2), « n » ne doit pas être plus élevé que soixante-cinq.

34(4)Un régime de pension peut seulement effectuer un paiement autorisé par le paragraphe (1) si le conjoint ou conjoint de fait, le cas échéant, du participant ou de l’ancien participant renonce par écrit à tous droits qu’il pourrait avoir dans le fonds de pension en vertu de la présente loi, des règlements ou du fonds de pension.

35(1)Un participant à un régime de pension qui acquiert un droit de recevoir une prestation de pension en vertu de ce régime, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent article a droit, à la cessation de son emploi après l’entrée en vigueur du présent article et avant d’atteindre la date normale de la retraite en vertu du régime, à une pension différée calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension, égale à

35(2)Un participant à un régime de pension qui a été employé pour une période continue d’au moins cinq ans, laquelle période peut commencer avant l’entrée en vigueur du présent article, a droit, à la cessation de son emploi après l’entrée en vigueur du présent article et avant d’atteindre la date normale de la retraite en vertu du régime, à une pension différée calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension, égale à

35(2.1)Nonobstant le paragraphe (2), un participant à un régime de pension a droit, à la cessation de son emploi après l’entrée en vigueur du présent paragraphe et avant d’atteindre la date normale de la retraite en vertu du régime, à une pension différée calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension, égale à la prestation de pension qu’assure le régime de pension au moment de la cessation si, à la cessation, le participant

35(3)Aux fins du paragraphe (2) et relativement à un régime de pension interemployeur, la plus longue des périodes continues d’emploi ou de participation au régime est réputée être la période continue d’emploi.

35(4)La pension différée visée au paragraphe (1) ou (2) ne s’applique pas aux prestations résultant des cotisations volontaires additionnelles.

35(5)Aux fins du présent article et de l’article 36, un participant à un régime de pension interemployeur doit avoir le droit de présumer avoir mis fin à son emploi lorsqu’aucune cotisation n’a été versée ni n’est requise de l’être par le participant ou en son nom pour une période de vingt-quatre mois consécutifs ou pour une période moindre telle qu’elle peut être prévue au régime.

35(6)Le paragraphe (5) ne s’applique pas si les cotisations ne sont pas versées ni requises de l’être parce que la personne est devenue un participant à un autre régime de pension et qu’il y a une entente réciproque de transfert concernant les deux régimes de pension.

35(7)Lorsqu’un participant a droit à une pension différée en vertu du paragraphe (1) et qu’à la date de la cessation de l’emploi, la valeur de rachat de la pension différée est inférieure à ses cotisations avec intérêts, la pension différée doit être augmentée d’un montant nécessaire pour que la valeur de rachat ne soit pas inférieure à ses cotisations avec intérêts.

35.1(1)Sous réserve des règlements, un régime de pension de prestation déterminée peut prévoir le versement des prestations à un participant, si sont remplies les conditions suivantes :

35.1(2)L’administrateur s’assure que le régime visé au paragraphe (1) respecte les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des règlements pris en vertu de cette loi et en fournit la preuve au surintendant.

36(1)Un participant à un régime de pension qui a droit à une pension différée en vertu du régime ou conformément à l’article 35 a le droit, à la cessation d’emploi,

36(1.1)Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l’article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

36(2)L’administrateur ne peut

36(3)Un participant qui met fin à son emploi avant d’atteindre la date normale de la retraite et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation de pension en vertu du régime de pension ou en vertu de l’article 40, n’est pas admissible à exercer les droits prévus au paragraphe (1), à moins que le régime ne le prévoie.

36(4)Un participant qui veut exercer des droits en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) doit délivrer une instruction à l’administrateur au moyen de la formule que fournit le surintendant dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de l’avis de ces droits.

36(5)Sous réserve des exigences de la présente loi et des règlements, dans les trente jours de la réception de l’instruction, l’administrateur doit y obtempérer.

36(6)L’argent transféré d’un fonds de pension à un arrangement d’épargne-retraite ou à une rente achetée conformément à un droit exercé en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) doit être géré conformément à la présente loi et aux règlements et les articles 40, 41, 42, 43 et 56 s’appliquent au montant transféré ou à toute rente achetée.

36(7)Le paragraphe (6) s’applique autant au transfert ou à l’achat initial qu’aux transferts ou achats subséquents.

36(8)L’administrateur d’un régime de pension peut exiger qu’un participant demande le transfert de la valeur de rachat de la pension différée en vertu du paragraphe (1) lorsque la valeur de rachat est inférieure à dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension ou à tout autre montant prescrit.

36(9)Lorsqu’un administrateur a accédé à une demande conformément au présent article, l’administrateur et le fonds de pension ne sont plus responsables du paiement de la pension différée.

37(1)L’administrateur d’un régime de pension ne doit pas transférer l’argent hors du fonds de pension conformément à l’article 36, 40.1, 43 ou 56.1 sans le consentement du surintendant si le transfert n’est pas dans les limites prescrites relativement aux transferts d’argent hors du fonds de pension.

37(2)Sur demande du consentement en vertu du paragraphe (1), le surintendant peut consentir au transfert selon les modalités et conditions qu’il estime pertinentes dans les circonstances.

39(1)Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi après l’entrée en vigueur du présent article à la date normale de la retraite ou après cette date, et qui aurait eu droit à une pension différée en vertu du paragraphe 35(1), a droit à une pension calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension relativement à l’emploi avant l’entrée en vigueur du présent article.

39(2)Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi après l’entrée en vigueur du présent article à la date normale de la retraite ou après cette date, et qui aurait eu droit à une pension différée en vertu du paragraphe 35(2) ou (2.1), a droit à une pension calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension relativement à l’emploi après l’entrée en vigueur du présent article.

39(3)La date normale de la retraite en vertu d’un régime de pension enregistré après l’entrée en vigueur du présent article doit être au plus tard un an après que l’âge de soixante-cinq ans a été atteint.

39(4)Nonobstant toute disposition de la présente loi ou des règlements, un régime de pension peut comprendre une des dispositions prescrites concernant la pension d’un ancien participant à un régime qui recommence un travail ou un service dans un emploi faisant partie de ce régime.

40(1)Une personne qui a mis fin à son emploi a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 et qui est dans les dix ans de la date normale de la retraite indiquée au régime peut choisir de recevoir une pension de retraite anticipée commençant à tout moment dans les dix ans avant la date normale de la retraite, laquelle pension n’est pas inférieure en valeur à la valeur de rachat de la pension différée de l’ancien participant en vertu du régime de pension.

40(2)Un participant à un régime de pension qui est dans les dix ans de la date normale de la retraite indiquée au régime et qui aurait droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation d’emploi peut choisir de recevoir une pension de retraite anticipée commençant à tout moment dans les dix ans avant la date normale de la retraite, laquelle pension n’est pas inférieure en valeur à la valeur de rachat de la prestation de pension du participant en vertu du régime de pension.

40(3)Lorsqu’un régime de pension permet la continuation de la participation au régime après que la date normale de la retraite a été atteinte et que le participant continue à être employé et ne reçoit aucune pension en vertu du régime, il peut accumuler les prestations de pension conformément à la formule de cotisation et de prestation prévue au régime à la date de la cessation de son emploi jusqu’au maximum des prestations permises en vertu du régime de pension.

40.1(1)Nonobstant l’article 12, un régime de pension peut comprendre une disposition permettant à un participant qui a droit à une pension en vertu de l’article 39 ou 40 d’exiger que l’administrateur transfère un montant du fonds de pension à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), mais le régime de pension ne doit pas permettre un transfert de plus de vingt-cinq pour cent de la valeur de rachat de la prestation de pension du participant.

40.1(2)Une demande à un administrateur conformément à une disposition d’un régime de pension tel que permis en vertu du paragraphe (1) doit être faite par un participant au moyen de la formule que fournit le surintendant.

41(1.1)Une pension qui commence à être payée en vertu du régime de pension à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date à un participant ou ancien participant qui a un conjoint ou conjoint de fait au début du paiement doit être sous la forme d’une pension commune et de survivant payable durant les vies du participant ou de l’ancien participant et de son conjoint ou conjoint de fait.

41(2)La valeur de rachat de la pension commune et de survivant payable en vertu du paragraphe (1.1) ne doit pas être inférieure à la valeur de rachat de la pension qui serait payable en vertu du régime de pension si le participant ou l’ancien participant n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait.

41(2.1)Nonobstant le paragraphe (1.1), dans le cas d’un participant ou d’un ancien participant qui, au début du paiement, n’avait pas de « conjoint » tel que ce terme était à ce moment défini, une pension commune et de survivant peut être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

41(2.2)La valeur de rachat de la pension commune et de survivant prévue au paragraphe (2.1) est évaluée à la date de la directive donnée conformément à l’alinéa (2.1)c), mais ne doit pas être inférieure à la valeur de rachat de la pension, évaluée à la même date, qui est actuellement payée au participant ou à l’ancien participant.

41(2.3)Sous réserve du paragraphe (2.2), les prestations de pension et les prestations accessoires prévues par la pension commune et de survivant en vertu du paragraphe (2.1) ne doivent pas être inférieures à celles qui auraient été prévues par le régime de pension si la pension avait été payée, dès le début du paiement, sous la forme d’une pension commune et de survivant.

41(3)La pension commune et de survivant payable à la suite du décès d’un ancien participant ou de son conjoint ou conjoint de fait ne doit pas être inférieure à soixante pour cent de la pension payée durant leur vie conjointe en vertu des clauses du régime de pension.

41(4)Un participant et son conjoint ou conjoint de fait, ou un ancien participant qui a droit à une pension différée et son conjoint ou conjoint de fait, peuvent ordonner conjointement par écrit à l’administrateur du régime de pension de renoncer à la pension commune et de survivant prévue au paragraphe (1.1) conformément aux règlements.

41(5)Une renonciation en vertu du paragraphe (4) n’est valide que si elle est délivrée à l’administrateur du régime de pension dans l’année précédant le paiement de la pension.

41(6)Une renonciation en vertu du paragraphe (4) peut être révoquée par écrit par le participant et son conjoint ou conjoint de fait ou par l’ancien participant et son conjoint ou conjoint de fait avant le début du paiement de la pension.

41(7)L’administrateur peut, avant le paiement d’une pension à une personne en vertu d’un régime de pension, exiger que cette personne et son conjoint ou conjoint de fait lui fournissent des renseignements et des documents aux fins de conformité aux dispositions du régime et aux exigences de la présente loi et des règlements.

41(8)Une personne dont l’administrateur exige des renseignements et des documents doit les lui fournir.

42(1)Le conjoint ou conjoint de fait d’un ancien participant décédé qui reçoit une pension en vertu du régime de pension ne perd pas son droit au paiement de la pension pour le seul motif de son mariage ou de son union de fait après le décès de l’ancien participant.

42(3)Le paragraphe (1) s’applique aux pensions existantes à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et aux pensions dont le paiement débute après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

43.1(1)Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un ancien participant à un régime de pension décède avant le début du paiement d’une pension différée à laquelle l’ancien participant a droit en vertu de l’article 35, le conjoint ou conjoint de fait de l’ancien participant décédé à la date du décès a droit à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée.

43.1(2)Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un participant à un régime de pension a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son emploi et décède durant l’emploi, son conjoint ou conjoint de fait a droit à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée. 

43.1(3)Lorsqu’un participant à un régime de pension n’a pas droit à une pension différée en vertu de l’article 35 et décède durant son emploi, son conjoint ou conjoint de fait a droit au paiement des cotisations du participant décédé avec intérêts.

43.1(4)Un participant ou un ancien participant peut désigner un bénéficiaire et celui-ci a droit au paiement visé au paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas.

43.1(5)Lorsque le participant ou l’ancien participant a un conjoint ou conjoint de fait à la date du décès, la désignation prévue au paragraphe (4) est dépourvue d’effet sauf si le conjoint ou le conjoint de fait renonce, au moyen de la formule que fournit le surintendant, à tout paiement auquel il aurait pu avoir droit au titre du présent article.

43.1(5.1)La renonciation prévue au paragraphe (5) n’est valide que si elle est remise à l’administrateur du régime de pension avant la date de décès du participant ou de l’ancien participant.

43.1(5.2)Le participant et son conjoint ou conjoint de fait ou l’ancien participant et son conjoint ou conjoint de fait peuvent révoquer la renonciation prévue au paragraphe (5) au moyen de la formule que fournit le surintendant.

43.1(5.3)La révocation prévue au paragraphe (5.2) n’est valide que si elle est remise à l’administrateur du régime de pension avant la date de décès du participant ou de l’ancien participant.

43.1(6)Lorsque le participant ou l’ancien participant n’a pas de conjoint ou conjoint de fait à la date du décès et n’a pas désigné un bénéficiaire en vertu du paragraphe (4), le paiement doit être fait à la succession du participant ou de l’ancien participant.

43.1(7)Lorsque le participant ou l’ancien participant fait partie d’un régime d’assurance-vie collectif patronné, et payé en tout ou en partie, par l’employeur, et que la prestation au conjoint survivant, au conjoint de fait survivant, au bénéficiaire désigné ou à la succession en vertu de ce régime est égale au moins à la prestation visée au paragraphe (1) ou (2), un régime de pension peut prévoir que la prestation visée au paragraphe (1) ou (2) ne s’applique pas, et l’administrateur doit payer au conjoint survivant, au conjoint de fait survivant, au bénéficiaire désigné ou à la succession, selon le cas, une somme égale aux cotisations du participant ou de l’ancien participant avec intérêts.

43.1(8)Lorsque le participant ou l’ancien participant fait partie d’un régime d’assurance-vie collectif patronné, et payé en tout ou en partie, par l’employeur, et que la prestation au conjoint survivant, au conjoint de fait survivant, au bénéficiaire désigné ou à la succession en vertu de ce régime est moindre que la prestation visée au paragraphe (1) ou (2), un régime de pension peut prévoir que la prestation visée au paragraphe (1) ou (2) doit être réduite du montant de la prestation provenant du régime d’assurance-vie collectif.

43.1(9)Lorsque les cotisations avec intérêts du participant ou de l’ancien participant excèdent les cotisations requises pour produire la prestation visée au paragraphe (1), (2) ou (8), l’administrateur doit payer cet excédent au conjoint survivant, au conjoint de fait survivant, au bénéficiaire désigné ou à la succession, selon le cas.

43.1(10)Le présent article ne s’applique que relativement aux décès survenus après son entrée en vigueur.

44(1)Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordonnance ou un jugement relativement à la répartition à la rupture du mariage ou de l’union de fait de prestations en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat des prestations doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément l’ordonnance ou au jugement du tribunal.

44(2)La part des prestations à laquelle un conjoint ou conjoint de fait non-participant a droit selon une ordonnance ou un jugement visé au paragraphe (1) doit être réglée conformément à l’article 36.

44(3)Si le conjoint ou conjoint de fait non-participant omet de donner des instructions à l’administrateur du régime de pension relativement à la façon dont son droit doit être réglé en vertu de l’article 36, le conjoint ou conjoint de fait non-participant est réputé avoir ordonné à l’administrateur d’acheter une rente viagère différée.

44(4)Si les prestations en vertu d’un régime de pension ont été réparties conformément au paragraphe (1), le conjoint ou conjoint de fait non-participant n’a plus aucun droit supplémentaire en vertu du régime de pension et les prestations du participant ou de l’ancien participant doivent être réévaluées en conséquence.

44(5)Lorsqu’un contrat domestique prévoit la répartition de prestations en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait, la valeur de rachat des prestations doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément au contrat domestique.

44(6)La répartition des prestations en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait selon un contrat domestique ne doit pas avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat des prestations d’un participant ou d’un ancien participant.

44(7)Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent à une répartition des prestations en vertu du paragraphe (5) avec les modifications nécessaires.

44(8)La valeur de rachat des prestations aux fins du présent article qui ne sont pas des pensions différées doit être déterminée comme si le participant avait mis fin à son emploi à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait.

44(9)Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordonnance ou un jugement relativement à la répartition à la rupture du mariage ou de l’union de fait d’une pension en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément à l’ordonnance ou au jugement du tribunal.

44(10)La valeur de la pension déterminée en vertu du paragraphe (9) qui est à attribuer au conjoint ou conjoint de fait de l’ancien participant doit être réglée conformément à l’article 36, et le conjoint ou conjoint de fait n’a plus aucun droit supplémentaire en vertu du régime de pension, et la pension de l’ancien participant doit être réévaluée en conséquence.

44(11)Si le conjoint ou conjoint de fait de l’ancien participant omet d’ordonner à l’administrateur du régime de pension relativement à la façon dont son droit doit être réglé en vertu de l’article 36, le conjoint ou conjoint de fait est réputé avoir ordonné à l’administrateur d’acheter une rente viagère différée.

44(12)Lorsqu’un contrat domestique prévoit la répartition d’une pension en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait conformément à la présente loi et aux règlements et répartie conformément au contrat domestique.

44(13)Une répartition d’une pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait selon un contrat domestique ne doit pas avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat de la pension d’un ancien participant.

44(14)Les paragraphes (10) et (11) s’appliquent à une répartition d’une pension en vertu du paragraphe (12) avec les modifications nécessaires.

44(15)Si un participant n’avait pas droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son emploi, la part des cotisations avec intérêts du participant à attribuer au conjoint ou conjoint de fait non-participant peut être payée en espèces.

44(16)Une répartition des prestations, y compris une pension, ou des cotisations en vertu du présent article ne s’applique que relativement aux prestations ou cotisations accumulées entre la date du mariage ou de l’union de fait et celle de la rupture du mariage ou de l’union de fait.

44(17)La répartition des prestations, y compris des pensions, ou des cotisations en vertu du présent article est limitée par toutes restrictions imposées par la présente loi ou les règlements relativement au paiement d’argent sur le fonds de pension.

44(18)La réévaluation d’une prestation ou d’une pension selon le présent article doit s’effectuer conformément aux règlements.

46(1)Le sexe d’un participant, d’un ancien participant ou d’un autre bénéficiaire en vertu d’un régime de pension ne doit pas être pris en considération dans

46(2)Afin de se conformer au paragraphe (1), l’administrateur peut

48(1)Si un régime de pension prévoit qu’une pension ou une pension différée peut être réduite en raison des paiements en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec, ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), la réduction ne doit pas dépasser la somme

48(2)Le ratio visé aux alinéas (1)a) et b) ne doit pas dépasser un.

48(3)La réduction visée au paragraphe (1) doit s’appliquer avant tous autres rajustements requis en vertu du régime de pension.

48(4)Le montant de la réduction visée au paragraphe (1) ne doit pas être augmenté en raison des augmentations de paiements en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) après la date de la cessation d’emploi, de la retraite ou du décès du participant.

48(5)La valeur d’une prestation de relais qu’un participant ou ancien participant reçoit après avoir rempli toutes les conditions d’admissibilité au régime de pension, ne doit pas être réduite pour le seul motif de l’admissibilité du participant ou de l’ancien participant à recevoir un paiement en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) avant d’atteindre l’âge de soixante-cinq ans.

48(6)Si un régime de pension prévoit la variation d’une prestation de pension en raison d’une prestation payable en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) sans préciser l’âge auquel la variation a lieu, le régime de pension est réputé prévoir que la variation a lieu dès que le bénéficiaire de la prestation de pension atteint l’âge de soixante-cinq ans.

48(7)Un régime de pension ne doit pas autoriser la réduction d’une pension ou d’une pension différée fondée sur le droit qu’a une personne en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) relativement à une prestation accumulée après l’entrée en vigueur du présent article.

49(1)Un régime de pension n’est pas admissible à l’enregistrement s’il ne prévoit pas de financement suffisant pour assurer les prestations de pension, les prestations accessoires et autres prestations en vertu du régime de pension et de la présente loi, conformément à la présente loi et aux règlements.

49(2)Un employeur tenu de cotiser en vertu d’un régime de pension, ou une personne tenue de cotiser en vertu d’un régime de pension pour le compte d’un employeur, doit cotiser selon la manière prescrite et conformément aux exigences prescrites pour le financement

49(3)L’administrateur qui n’est pas l’employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les cotisations dont le paiement est requis en vertu du régime de pension, de la présente loi et des règlements sont payées au fonds de pension.

49(4)L’administrateur d’un régime de pension interemployeur peut exiger que la personne qui reçoit les cotisations du fonds de pension, ou qui l’administre ou qui fait des placements avec l’argent du fonds de pension fournisse un cautionnement aux montants prescrits ou aux montants qu’il exige.

49(5)Un employeur tenu de cotiser à un régime de pension interemployeur doit transmettre à l’administrateur du régime une copie de l’entente selon laquelle l’employeur doit cotiser ou une déclaration écrite qui indique les cotisations que l’employeur est tenu de faire ainsi que toutes autres obligations de l’employeur en vertu du régime de pension.

49(6)Toute personne qui a fait des placements avec l’argent du fonds de pension doit s’assurer que cet argent est placé conformément à la présente loi et aux règlements.

49(7)L’administrateur d’un régime de pension ou, s’il y a un représentant de l’administrateur responsable de recevoir des cotisations en vertu du régime de pension, l’administrateur et le représentant doivent donner un avis écrit au surintendant sur les cotisations impayées au fonds.

49(8)Si l’avis écrit mentionné au paragraphe (7) n’est pas donné au surintendant dans les soixante jours de la date à laquelle les cotisations deviennent dues, l’administrateur du régime de pension et l’employeur sont conjointement responsables du paiement des cotisations plus intérêts.

50(1)Sous réserve de l’article 59, le fonds de pension est un bien en fiducie au profit des bénéficiaires du fonds.

50(2)Les bénéficiaires d’un fonds de pension sont les participants, anciens participants et toutes autres personnes qui ont droit aux pensions, aux prestations de pension, aux prestations accessoires ou aux remboursements en vertu du régime de pension.

51(1)L’employeur qui reçoit de l’argent d’un salarié en vertu d’un arrangement précisant que l’employeur versera cet argent dans un fonds de pension en tant que cotisation du salarié en vertu du régime de pension, est réputé détenir cet argent en fiducie pour le salarié jusqu’à ce que l’employeur verse cet argent au fonds de pension.

51(2)Aux fins du paragraphe (1), l’argent retenu des sommes payables au salarié par l’employeur, que ce soit par déduction dans la feuille de paie ou autrement, est réputé être l’argent que l’employeur a reçu du salarié.

51(3)L’employeur tenu de payer des cotisations à un fonds de pension en vertu d’un régime de pension, est réputé détenir en fiducie pour le compte des bénéficiaires du régime de pension une somme d’argent égale aux cotisations dues par l’employeur et impayées au fonds de pension.

51(4)Si un régime de pension est liquidé totalement ou partiellement, un employeur qui est tenu de payer des cotisations à un fonds de pension est réputé détenir en fiducie pour le compte des bénéficiaires du régime de pension un montant égal aux cotisations de l’employeur accumulées à la date de la liquidation mais pas encore dues en vertu du régime ou des règlements.

51(5)L’administrateur d’un régime de pension a sur les éléments d’actif de l’employeur un privilège et une charge d’un montant égal au montant réputé être détenu en fiducie en vertu des paragraphes (1), (3) et (4).

51(6)Les paragraphes (1), (3) et (4) s’appliquent, peu importe que l’argent y mentionné soit ou ne soit pas gardé séparément et à l’écart d’autres sommes ou biens de l’employeur.

53.1(1)Le présent article s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

53.1(2)L’administrateur du régime de pension peut rembourser à l’employeur le paiement ou le trop-payé visé au paragraphe (1) par prélèvement sur le fonds de pension s’il obtient le consentement du surintendant.

53.1(3)L’administrateur peut solliciter le consentement du surintendant avant la dernière en date des échéances suivantes :

53.1(4)Le surintendant peut consentir au paiement d’une somme à l’employeur par prélèvement sur le fonds de pension si la demande est présentée avant l’échéance prévue au paragraphe (3).

54.1(1)Lorsqu’un régime de pension prévoit une disposition à prestations déterminées, l’administrateur peut ouvrir un compte de réserve pour le volet à prestations déterminées du régime.

54.1(2)Les cotisations au compte de réserve se limitent à la fois :

54.1(3)Par dérogation au paragraphe (2), les éléments d’actif ne peuvent être transférés d’un compte d’un fonds de pension au compte de réserve.

54.2(1)Dans le présent article, « surplus » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 59(1).

54.2(2)Le présent article s’applique au régime de pension :

54.2(3)Le solde ne peut être retiré du compte de réserve tant que n’aient été versés tous les paiements et toutes les prestations auxquels ont droit notamment les participants et les anciens participants lors de la liquidation totale du régime de pension.

54.2(4)Par dérogation aux dispositions du régime de pension et une fois que tous les paiements et toutes les prestations visés au paragraphe (3) ont été versés, l’administrateur peut retirer le solde du compte de réserve si toutes les conditions qui suivent sont remplies :

54.2(5)La demande que prévoit l’alinéa (4)a) est faite par écrit et renferme tous les éléments suivants :

54.2(6)S’il l’estime indiqué, le surintendant peut révoquer son consentement et ordonner à l’administrateur de cesser d’effectuer des retraits du compte de réserve.

55(1)Si un participant d’un régime de pension a commencé à avoir droit au paiement immédiat d’une prestation de pension contributive ou a commencé à avoir droit à une pension différée relativement à une prestation de pension contributive, les cotisations accumulées avec intérêts du participant sont applicables pour compenser au plus le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension fixé par le régime.

55(1.1)Aux fins du paragraphe (1), un régime de pension peut fixer un pourcentage différent de la valeur de rachat de la prestation de pension contributive que les cotisations avec intérêts d’un participant doivent compenser pour la part de prestation de pension qui est attribuée, conformément à la formule de prestation du régime de pension, à l’achat de service antérieur effectué après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

55(2)À la cessation d’emploi ou à la liquidation d’un régime de pension, un participant à un régime a droit à un remboursement du montant, s’il y en a, égal au total des cotisations qu’il a faites avec intérêts moins le montant requis pour compenser le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension visée au paragraphe (1), et ce montant doit, au choix du participant, être traité de l’une ou plusieurs des manières suivantes :

55(2.1)Nonobstant le paragraphe (2), une cotisation accessoire optionnelle ne doit pas être remboursée si

55(3)Si un régime de pension ne fixe pas le pourcentage de la valeur de rachat d’une prestation de pension contributive que les cotisations avec intérêts d’un participant doivent compenser, le régime de pension est réputé avoir fixé ce pourcentage à cinquante pour cent.

55(4)Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas relativement aux prestations à cotisation déterminée ou aux prestations provenant des cotisations volontaires additionnelles ou des cotisations accessoires optionnelles.

55(5)Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux prestations de pension servies relativement à l’emploi après l’entrée en vigueur du présent article et aux prestations de pension résultant d’une modification au régime de pension faite après l’entrée en vigueur du présent article, indépendamment du fait que la modification s’applique ou non relativement à l’emploi avant l’entrée en vigueur du présent article.

56(1)Sauf dispositions contraires spécifiquement permises dans la présente loi et les règlements, il est interdit de retirer les cotisations et les intérêts du fonds de pension.

56(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas le retrait avec intérêts des cotisations volontaires additionnelles ou des cotisations accessoires optionnelles versées au fonds de pension.

56(3)À la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui n’a pas droit à une pension, ou à une pension différée en vertu du paragraphe 35(1), a droit à retirer des cotisations avec intérêts versées relativement à son emploi avant l’entrée en vigueur du présent article.

56(4)Sous réserve du paragraphe 55(2.1), à la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui n’a pas droit à une pension, ou à une pension différée en vertu du paragraphe 35(2) ou (2.1), a droit à retirer des cotisations avec intérêts versées relativement à son emploi après l’entrée en vigueur du présent article.

56(4.1)Tout régime de pension peut prévoir des périodes d’habilitation plus courtes que celles qui sont prévues aux paragraphes 35(2) et (2.1) pour ouvrir droit à une pension différée.

56(4.2)Le régime de pension qui prévoit des périodes d’habilitation plus courtes que celles qui sont prévues aux paragraphes 35(2) et (2.1) pour ouvrir droit à une pension différée peut permettre à un participant de retirer des cotisations avec intérêts qu’il a versées relativement à son emploi avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe s’il met fin à son emploi après avoir eu droit à une pension différée aux termes du régime de pension avant la fin de la période d’habilitation mentionnée au paragraphe 35(2) ou (2.1).

56(5)Lorsqu’un participant retire des cotisations avec intérêts en vertu du paragraphe (2), (3), (4) ou (4.2), le montant retiré doit, au choix du participant, être traité de l’une ou plusieurs des manières suivantes :

56.1(1)À la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 a droit à retirer la valeur de rachat de la pension différée du fonds de pension si

56.1(2)Si un participant effectue un retrait en vertu du paragraphe (1), le participant n’a plus droit à une pension différée en vertu de l’article 35.

57(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, est nulle une transaction visant à céder, grever de charge, anticiper ou donner comme garantie tout droit dans un régime de pension ou en vertu d’un régime de pension ou toute somme payable en vertu d’un régime de pension.

57(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, est nulle une transaction visant à céder, grever de charge, anticiper ou donner comme garantie tout droit dans un arrangement d’épargne-retraite ou en vertu d’un arrangement d’épargne-retraite ou d’une rente viagère différée visés à l’article 36 ou toute somme payable en vertu d’un tel arrangement ou d’une telle rente.

57(3)Sauf disposition contraire de la présente loi, tout droit dans un régime de pension ou en vertu d’un régime de pension et toute somme payable en vertu d’un régime de pension sont exempts d’exécution, de saisie ou d’autres actes de procédure.

57(4)Sauf disposition contraire de la présente loi, l’argent payé d’un fonds de pension à un autre régime de pension, à un arrangement d’épargne-retraite ou pour l’achat d’une rente viagère différée en vertu de l’article 36 est exempt d’exécution, de saisie ou d’autres actes de procédure.

57(5)Sauf disposition contraire de la présente loi, tout droit dans un arrangement d’épargne-retraite ou en vertu d’un arrangement d’épargne-retraite ou toute rente viagère différée visés à l’article 36 et toute somme payable en vertu d’un tel arrangement ou d’une telle rente sont exempts d’exécution, de saisie ou d’autres actes de procédure.

57(6)L’argent payable en vertu d’un régime de pension, y compris un remboursement des cotisations avec intérêts, et l’argent payable en vertu d’un arrangement d’épargne-retraite ou d’une rente viagère différée visés à l’article 36 sont sujets à exécution ou à saisie pour satisfaire à une ordonnance alimentaire ou d’entretien exécutoire dans la province, que cette ordonnance soit rendue avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, toutefois, à l’exception du cas d’un remboursement des cotisations avec intérêts, jusqu’à un maximum de cinquante pour cent du paiement, à moins qu’une cour compétente ne l’ordonne autrement.

57(7)Sauf disposition contraire de la présente loi, est nulle une transaction visant soit à racheter une pension ou une prestation de pension, ou encore, un arrangement d’épargne-retraite ou une rente viagère différée visés à l’article 36, soit à y renoncer.

59(1)Dans le présent article

59(2)Aux fins du paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif et des éléments de passif doit être calculée selon la manière prescrite.

59(3)Aucune somme d’argent ne peut être retirée d’un fonds de pension pour payer un employeur sans le consentement préalable du surintendant.

59(4)Le surintendant peut consentir à une demande de remboursement du surplus à un employeur

59(5)Le surintendant ne doit consentir à une demande de remboursement du surplus à un employeur que si la demande est conforme aux règlements et si les critères prescrits sont observés.

59(6)Un régime de pension qui ne prévoit pas le remboursement de l’argent en surplus à sa liquidation est réputé exiger que l’argent en surplus accumulé après l’entrée en vigueur du présent paragraphe soit réparti proportionnellement aux participants, anciens participants et à toutes autres personnes qui ont droit à des paiements en vertu du régime de pension à la date réelle de la liquidation.

59(7)Un régime de pension qui ne prévoit pas le retrait de l’argent en surplus alors que le régime de pension continue à exister est réputé interdire le retrait de l’argent en surplus accumulé après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

59(8)Le présent article ne s’applique pas aux fonds détenus dans un compte de réserve.

60(1)Un employeur, ou l’administrateur en cas d’un régime interemployeur, peut liquider totalement ou partiellement un régime de pension.

60(2)Sous réserve de l’article 61, si un employeur ou un administrateur a l’intention de liquider un régime de pension, l’administrateur du régime doit donner un avis de liquidation du régime par écrit

60(3)L’avis visé au paragraphe (2) doit être donné personnellement ou à la dernière adresse connue de la personne qui a droit à l’avis et doit inclure l’indication qu’un rapport de liquidation sera déposé auprès du surintendant à ses bureaux, et que dès le dépôt, ces documents seront disponibles pour examen et commentaires pendant trente jours avant l’approbation de tout paiement de fonds.

60(4)L’avis visé au paragraphe (2) doit préciser la date réelle de la liquidation et contenir les renseignements prescrits.

60(5)La date réelle de la liquidation ne doit pas être antérieure à la date où les cotisations des participants, s’il y en a, cessent d’être déduites dans le cas des prestations de pension contributive, ou dans tout autre cas, à la date où l’avis est donné aux participants.

60(6)Nonobstant le paragraphe (5), le surintendant peut, par ordonnance, changer la date réelle d’une liquidation s’il est d’avis qu’il y a des motifs raisonnables pour le faire.

60(7)Le fait qu’un employeur participant se retire d’un régime de pension interemployeur ne constitue pas une liquidation partielle du régime à moins que, de l’avis du surintendant, une liquidation partielle du régime est appropriée dans les circonstances.

61(1)Le surintendant peut, par ordonnance, exiger la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension à telle date et avec tel avis qu’il estime appropriés,

61(2)Le surintendant doit, dans une ordonnance en vertu du paragraphe (1), préciser la date réelle de la liquidation, les personnes, la ou les catégories de personnes auxquelles l’administrateur doit donner avis de l’ordonnance et les renseignements qui doivent être inclus dans l’avis.

62(1)L’administrateur d’un régime de pension qui est sur le point d’être liquidé totalement ou partiellement doit déposer un rapport de liquidation indiquant

62(2)Aucun paiement ne doit être effectué sur un fonds de pension qui a fait l’objet d’une notification de l’avis de proposition de liquidation tant que le surintendant n’a pas approuvé le rapport de liquidation.

62(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas pour empêcher la continuation du paiement d’une pension ou de toute autre prestation dont le paiement a commencé avant la notification de l’avis de proposition de liquidation du régime de pension, ou pour empêcher tout autre paiement qui est prescrit ou qui est approuvé par le surintendant.

62(4)Un administrateur ne doit faire des paiements sur le fonds de pension qu’en conformité avec le rapport de liquidation approuvé par le surintendant.

62(5)Le surintendant peut refuser d’approuver un rapport de liquidation qui ne répond pas aux exigences de la présente loi et des règlements, ou qui, de l’avis du surintendant, ne protège pas les intérêts des participants et des anciens participants du régime de pension.

62(6)À la liquidation partielle d’un régime de pension, les participants, les anciens participants et d’autres personnes qui ont droit à des prestations ou paiements en vertu d’un régime de pension doivent avoir des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient eu à la liquidation totale du régime de pension à la date réelle de la liquidation partielle.

62(7)Le surintendant peut exiger la répartition d’un ou de tous les éléments d’actif d’un régime de pension comme une condition de l’approbation du rapport de liquidation.

62(8)Le surintendant ne doit approuver le rapport de liquidation qu’à l’expiration des trente jours après la réception du rapport déposé en vertu du paragraphe (1).

64(1)À la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, l’administrateur doit donner à chaque personne qui a droit à une pension, une pension différée ou une autre prestation, ou à un remboursement se rapportant à un régime de pension, une déclaration indiquant le droit de cette personne en vertu du régime de pension, les choix disponibles qui lui sont offerts et tout autre renseignement prescrit.

64(2)Afin de déterminer le montant des prestations de pension auxquelles une personne peut avoir droit à la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension,

64(3)L’article 36, sauf son paragraphe (3), s’applique aux participants et anciens participants à un régime de pension à la liquidation du régime autres que les personnes qui reçoivent une pension.

65(1)À la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, un employeur qui est tenu de cotiser au fonds de pension doit verser au fonds

65(1.1)Aux fins de l’alinéa (1)a), si un régime de pension est liquidé, totalement ou partiellement, et qu’à la date de la liquidation, la valeur marchande des placements du régime est inférieure à ses passifs de solvabilité, l’employeur doit verser au fonds conformément au paragraphe (4), un montant dont le paiement est requis et qui est réputé s’accumuler à la date réelle de la liquidation et, ce montant doit être suffisant de façon à produire ce qui suit :

65(1.2)Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un régime de prestation déterminée établi en vertu d’une ou de plusieurs conventions collectives ou d’une convention fiduciaire qui limitent les cotisations au fonds de pension faites par l’employeur ou les cotisations faites pour le compte de l’employeur à un montant fixe.

65(2)Aux fins du paragraphe (1), le montant dont le paiement est requis est réputé s’accumuler sur une base journalière.

65(3)L’employeur doit payer au fonds de pension les montants requis en vertu du paragraphe (1), autre que le montant dont il est question au paragraphe (1.1), de la manière et dans les conditions prescrites.

65(4)Lorsqu’à la liquidation totale ou partielle du régime de pension, il est déterminé qu’un montant est dû au titre du paragraphe (1.1) et que l’employeur est solvable,

65(5)Si le régime de pension est liquidé totalement ou partiellement, et qu’un montant est dû au titre du paragraphe (1.1), un calendrier des paiements spéciaux doit être établi, sujet à l’approbation du surintendant. Les paiements spéciaux doivent être faits dans un délai maximal de cinq ans en ayant pour point de départ la date réelle de la liquidation du régime.

65(6)Aux fins du paragraphe (1.1), le déficit de solvabilité est considéré comme comblé si une évaluation actuarielle subséquente révèle que la valeur des placements du régime de pension qui est liquidé ou de la partie du régime de pension qui est liquidée n’est plus inférieure à ses passifs de solvabilité.

66(1)À la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, lorsque des fonds disponibles pour le paiement des pensions et des prestations en vertu du régime sont insuffisants, le montant de la pension ou de la prestation à laquelle une personne a droit peut être réduit conformément aux règlements.

66(2)Rien au paragraphe (1) n’empêche le surintendant d’ordonner la réduction des pensions et des prestations d’un régime de pension avant que la liquidation ne soit complétée si, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, il est d’avis qu’il y une insuffisance de fonds disponibles pour verser les pensions ou les prestations prévues au régime de pension ou qu’une telle insuffisance de fonds est vraisemblable.

67(1)Si un régime de pension est liquidé totalement ou partiellement, après avoir réglé toutes les pensions, prestations de pension et prestations accessoires ainsi que tous les paiements auxquels les participants, anciens participants et autres personnes ont droit en vertu du régime ou en conformité avec la présente loi et les règlements, tout élément d’actif restant dans le fonds de pension peut être réparti proportionnellement aux participants, anciens participants et autres personnes qui ont droit à des prestations ou paiements en vertu du régime, à moins que le régime n’en prévoie le paiement à l’employeur.

67(2)Si un régime de pension prévoit le paiement de tout élément d’actif restant dans le fonds de pension à un employeur à la liquidation, aucun paiement de ce genre ne doit être fait sans l’approbation du surintendant en vertu de l’article 59.

67(2.1)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux fonds détenus dans un compte de réserve.

67(3)Les éléments d’actif dans un fonds de pension qui sont répartis conformément au paragraphe (1) doivent, au choix de la personne à qui ils sont répartis, être traités de l’une ou plusieurs des manières suivantes :

69(1)Dans le présent article

69(2)Si un employeur qui cotise à un régime de pension vend, cède totalement ou partiellement ses affaires ou les éléments d’actif de ses affaires ou en dispose autrement, un participant à un régime de pension qui, conjointement avec la vente, la cession ou la disposition devient un salarié de l’employeur successif et un participant à un régime de pension offert par l’employeur successif

69(3)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas si l’employeur successif assume la responsabilité des prestations de pension accumulées du régime de pension de l’employeur.

69(4)Si une transaction décrite au paragraphe (2) a lieu, l’emploi du salarié est réputé, aux fins de la présente loi, ne pas cesser à cause de la transaction.

69(5)Si une transaction décrite au paragraphe (2) a lieu et que l’employeur successif assume la responsabilité totale ou partielle des prestations de pension prévues en vertu du régime de pension de l’employeur, aucun transfert des éléments d’actif ne doit être effectué du fonds de pension de l’employeur au fonds de pension du régime offert par l’employeur successif sans le consentement préalable du surintendant ou contrairement aux modalités et conditions prescrites.

69(6)Le surintendant doit refuser de consentir à un transfert des éléments d’actif qui, ou bien ne protège pas les prestations de pension et toutes autres prestations des participants et anciens participants au régime de pension de l’employeur et de toute autre personne ayant droit aux prestations ou paiements en vertu du régime, ou bien ne répond pas aux exigences et conditions prescrites.

69(7)Le surintendant peut, par ordonnance, exiger que le cessionnaire retourne au fonds de pension, avec intérêts, les éléments d’actif transférés sans le consentement préalable requis par le paragraphe (5).

69(8)Si une transaction décrite au paragraphe (2) a lieu et que l’employeur successif n’offre pas de régime de pension aux participants au régime de pension de l’employeur qui deviennent des salariés de l’employeur successif, l’administrateur du régime de pension de l’employeur doit liquider le régime de pension relativement à ces participants.

69(9)Une ordonnance de restitution des éléments d’actif en vertu du paragraphe (7), à l’exclusion des motifs de l’ordonnance, peut être déposée à la Cour du Banc du Roi pour y être inscrite et enregistrée et l’ordonnance ainsi inscrite et enregistrée devient un jugement de la Cour et peut être exécutée à titre de jugement obtenu de la Cour par le surintendant.

69(10)Tous les frais et dépens raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (9) sont recouvrables de la même manière que si leur montant avait été inclus dans l’ordonnance.

70(1)Un régime de pension ne doit pas être liquidé pour le seul motif qu’un nouveau régime de pension est établi et que l’employeur a cessé de cotiser au régime de pension initial.

70(2)Les prestations en vertu du régime de pension initial relativement à l’emploi avant l’établissement du nouveau régime de pension sont réputées être des prestations en vertu du nouveau régime de pension.

70(3)Le paragraphe (2) s’applique indépendamment du fait que les éléments d’actif ou de passif du régime de pension initial sont consolidés ou non avec ceux du nouveau régime de pension.

70(4)Aucun transfert des éléments d’actif ne doit se faire du fonds de pension du régime de pension initial au fonds de pension du nouveau régime de pension sans le consentement préalable du surintendant ou contrairement aux modalités et conditions prescrites.

70(5)Le surintendant doit refuser de consentir à un transfert des éléments d’actif qui, ou bien ne protège pas les prestations de pension et toutes autres prestations des participants et anciens participants au régime de pension initial et de toute autre personne ayant droit aux prestations ou aux paiements en vertu du régime, ou bien ne répond pas aux exigences et conditions prescrites.

71(1)Le surintendant peut, par ordonnance, exiger que le cessionnaire restitue au fonds de pension les éléments d’actif, avec intérêts, calculés de la manière prescrite et transférés sans le consentement préalable du surintendant en vertu de l’article 70 ou transférés contrairement à une modalité ou condition prescrite.

71(2)Une ordonnance de restitution des éléments d’actif en vertu du paragraphe (1) peut, à l’exclusion des motifs de l’ordonnance, être déposée à la Cour du Banc du Roi pour y être inscrite et enregistrée, et l’ordonnance ainsi inscrite et enregistrée devient un jugement de la Cour et peut être exécutée à titre de jugement obtenu de la Cour par le surintendant.

71(3)Tous les frais et dépens raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (2) sont recouvrables de la même manière que si leur montant avait été inclus dans l’ordonnance.

72(1)Le surintendant peut, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), exiger par une ordonnance écrite qu’un administrateur ou toute autre personne que le surintendant estime qualifiée dans les circonstances, prenne ou s’abstienne de prendre une mesure quelconque relative à un régime de pension, à un fonds de pension ou à un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).

72(2)Le surintendant peut rendre une ordonnance en vertu du présent article si, fondé sur des motifs raisonnables et probables, il est d’avis

72(3)Dans une ordonnance rendue en vertu du présent article, le surintendant peut préciser la ou les dates auxquelles, ou la ou les périodes de temps durant lesquelles, la personne qui fait l’objet de l’ordonnance doit se conformer à l’ordonnance.

72(4)Une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)d), e) ou f) peut comprendre, mais n’est pas limitée à, l’exigence de préparer un nouveau rapport et l’indication des hypothèses ou méthodes ou des deux à être utilisées dans la préparation du nouveau rapport.

72(5)Une ordonnance rendue en vertu du présent article ne produit effet que si elle est motivée.

72(6)Dans une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)c), le surintendant doit indiquer la disposition de la présente loi ou des règlements qui, à son avis, n’a pas été observée.

72(7)Dans une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)c.1), le surintendant précise la disposition de l’entente multilatérale qui, selon lui, n’a pas été observée.

73(1)Si le surintendant rend une ordonnance ou une décision en vertu de la présente loi ou des règlements, la personne contre laquelle elle est rendue ou qui est touchée par elle peut en appeler au Tribunal dans les vingt jours qui suivent la signification à personne de l’ordonnance ou dans les trente jours de la date de l’ordonnance ou de la décision.

73(3)Le Tribunal peut entendre toute affaire qui lui est renvoyée en vertu du présent article même si le délai imparti au paragraphe (1) n’a pas été observé.

73(4)Lorsqu’une affaire est portée en appel devant le Tribunal, toute ordonnance du surintendant ou toute décision qu’il a rendue relativement à cette affaire doit rester en suspens en attendant la décision du Tribunal, à moins que le Tribunal n’en décide autrement.

73.1(1)Par dérogation au paragraphe 74(1), le Tribunal peut déférer à la Commission du travail et de l’emploi toute question qui, selon lui, est une question de droit ou une question mixte de faits et de droit touchant le droit du travail ou de l’emploi.

73.1(2)Lorsqu’il défère une question à la Commission du travail et de l’emploi en application du paragraphe (1), le Tribunal agit comme suit :

73.1(3)La Commission du travail et de l’emploi entend et tranche l’affaire et sa décision est finale et lie le Tribunal et les parties et est réputée faire partie intégrante de la décision du Tribunal.

73.1(4)Lorsque la Commission du travail et de l’emploi est saisie d’une affaire lui étant déférée en vertu du présent article, les paragraphes 73(3) et (4) et les articles 75, 76 et 80 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux audiences qu’elle tiendra.

73.1(5)Dans la mesure de leur compatibilité avec la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi, la pratique et la procédure du Tribunal s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux audiences tenues en vertu du présent article.

75(1)Le surintendant est partie à toute affaire portée en appel devant le Tribunal et est responsable de la présentation de la preuve à l’appui de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.

75(2)Dans toute affaire portée en appel devant le Tribunal en vertu de l’article 73, le surintendant et toute autre personne qui, de l’avis du Tribunal, est touchée par les procédures ou y a intérêt, ont le droit d’être entendus.

76(1)Dans une affaire qui est portée en appel devant lui en vertu de l’article 73, le Tribunal peut, après avoir entendu et examiné l’affaire, rendre une ordonnance

77(1)Sur demande du surintendant ou de toute autre personne intéressé, le Tribunal peut délivrer une assignation exigeant la comparution d’une personne y nommée devant le Tribunal afin de faire valoir les raisons pour lesquelles une ordonnance du surintendant ou du Tribunal n’a pas été observée et les raisons pour lesquelles il n’y aurait pas lieu de rendre une nouvelle ordonnance.

77(2)Une assignation délivrée en vertu du présent article par le Tribunal peut être signifiée à l’extérieur de la province et un défaut de comparution par toute personne assignée ne porte pas atteinte au pouvoir d’agir du Tribunal.

78(1)Si le Tribunal décide qu’une personne a, sans motif raisonnable, omis ou refusé de se conformer à une ordonnance du surintendant ou du Tribunal, le Tribunal peut déposer une copie de l’ordonnance à la Cour du Banc du Roi et l’ordonnance doit y être inscrite et enregistrée, puis une fois ainsi inscrite et enregistrée, l’ordonnance devient un jugement de la Cour et peut être exécutée à titre de jugement que le Tribunal a obtenu de la Cour.

78(2)Tous les frais et dépens raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sont recouvrables de la même manière que si leur montant avait été inclus dans l’ordonnance.

78.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article :

78.1(2)Toute personne remet au surintendant ou à tout autre employé de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs lorsque ceux-ci l’exigent :

78.11(1)Nul ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

78.11(2)S’il est d’avis qu’une personne a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), le surintendant peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

78.12(1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

78.12(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

78.12(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, le surintendant ou l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

78.12(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, le surintendant ou l’agent de conformité peut :

78.12(5)Le surintendant ou l’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

78.12(6)Le surintendant ou l’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

78.12(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux commerciaux ou d’y avoir accès, le surintendant ou l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

78.12(8)Dans les circonstances prescrites, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut exiger de toute personne visée par un examen de conformité qu’elle lui verse tous droits prescrits et lui rembourse tous frais prescrits.

78.22(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail du surintendant ou de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente loi ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

78.22(2)Sauf si le surintendant ou l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

78.3(1)Le surintendant peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) :

78.3(2)Le surintendant peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des livres, dossiers ou documents ou catégories de livres, de dossiers ou de documents y précisés ou autrement décrits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés :

78.3(3)Le surintendant peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements fournis ou des livres, dossiers ou documents ou catégories de livres, de dossiers ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient attestées par affidavit.

78.3(4)Le surintendant peut exiger que les renseignements fournis ou les livres, dossiers ou documents ou catégories de livres, de dossiers ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme.

78.31(1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant :

78.31(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1).

78.32(1)L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant :

78.32(2)Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente loi, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, dossiers, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne.

78.32(3)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi peut, sur production de l’ordonnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs suivants :

78.32(4)L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, dossiers, documents ou objets doivent être restitués dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits.

78.32(5)Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, dossiers, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

78.4(1)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc du Roi en matière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un témoin et de le contraindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, dossiers, documents et objets ou des catégories de livres, de dossiers, de documents et d’objets.

78.4(2)Sur demande que présente un enquêteur à la Cour du Banc du Roi, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, dossiers, documents et objets ou catégories de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité peut être citée pour outrage au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc du Roi.

78.4(3)La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent article peut être représentée par ministère d’avocat.

78.4(4)Le témoignage que rend une personne en vertu du présent article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

78.42(1)Sur demande que présente à l’enquêteur la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, dossiers, documents ou objets saisis en vertu de la présente loi sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction.

78.42(2)Les livres, dossiers, documents ou objets qui, relativement à une affaire, ont été saisis en vertu de la présente loi sont restitués par l’enquêteur à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire.

78.42(3)En cas de saisie de livres, de dossiers, de documents ou d’objets effectuée en vertu de la présente loi, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas pertinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présenter un avis de motion à la Cour du Banc du Roi pour leur restitution.

78.42(4)Sur motion présentée en vertu du paragraphe (3), la Cour du Banc du Roi doit ordonner que soient restitués les livres, dossiers, documents ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

78.5(1)Ayant mené une enquête en vertu de la présente loi et à la demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, l’enquêteur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ainsi que les documents ou autres objets en sa possession qui se rapportent à l’enquête.

78.5(2)Le rapport qui est fourni à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en vertu du présent article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou instance.

78.51(1)Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente loi, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants :

78.51(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autorisent les règlements ou le surintendant par écrit.

78.51(3)Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

78.6(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un membre du conseil d’administration d’une personne ou du dirigeant d’une personne, d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier qui n’est pas membre du conseil d’administration ni dirigeant d’une personne et d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier la personne qui :

78.6(2)Par dérogation au paragraphe (1), en cas de récidive, le particulier qui est membre du conseil d’administration d’une personne ou dirigeant d’une personne est passible d’une amende maximale de 200 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, le particulier qui n’est pas membre du conseil d’administration ni dirigeant d’une personne, d’une amende maximale de 500 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, et la personne autre qu’un particulier, d’une amende maximale de 500 000 $.

78.6(3)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’infraction que prévoit l’alinéa (1)a) ou b) si sont réunies les conditions suivantes :

78.6(4)En sus de l’amende infligée, la cour peut statuer qu’un montant additionnel lui soit payé afin de régler totalement ou partiellement un montant payable par la personne déclarée coupable en vertu d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou en vertu d’une ordonnance du Tribunal ou de la Commission du travail et de l’emploi, auquel cas, sur réception du montant, la cour le paie à la personne qualifiée.

78.6(5)Sauf pour ce qui est d’un paiement effectué en vertu du paragraphe (4), une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi ne dispense pas la personne déclarée coupable de l’obligation de se conformer à une ordonnance du Tribunal ou de la Commission du travail et de l’emploi ou de payer tout montant qu’établit le Tribunal ou cette commission comme étant dû et impayé en vertu de la présente loi.

78.7(1)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des règlements ou en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une des ordonnances ci-dessous, ou les deux, visant à enjoindre à une personne :

78.7(2)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées.

78.7(3)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut toutefois demander à la Cour du Banc du Roi de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée.

78.7(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte, auquel cas des copies de l’ordonnance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nommées.

78.7(5)Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobilières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée.

78.7(6)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou d’une personne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autoriser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue.

78.7(7)L’avis d’une ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le présentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.

78.7(8)Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné.

78.7(9)Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

78.71(1)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :