1(1)Dans la présente loi

1(2)Sous réserve de toute disposition particulière édictée par toute autre Loi relativement à une infraction, la présente loi s’applique aux poursuites se rapportant à toutes les infractions.

4(1)Plusieurs infractions peuvent être alléguées dans une seule dénonciation.

4(2)Chacune des infractions d’une dénonciation doit faire l’objet d’un chef d’accusation distinct.

4(3)Chaque chef d’accusation d’une dénonciation doit

4(4)Aucune dénonciation ne doit faire mention de condamnations antérieures.

5(1)Un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis une infraction peut signifier à cette personne une citation à comparaître selon la formule prescrite avant le dépôt d’une dénonciation à l’égard de cette infraction.

5(2)Une personne autorisée qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis une infraction prescrite peut signifier à cette personne une citation à comparaître selon la formule prescrite avant le dépôt d’une dénonciation à l’égard de cette infraction.

6(1)Un juge saisi d’une dénonciation doit la recevoir et peut, lorsqu’il estime souhaitable de le faire, entendre et examiner ex parte les allégations du dénonciateur et les dépositions de ses témoins.

6(2)Lorsque le juge estime qu’il devrait être exigé du défendeur qu’il réponde à l’accusation, le juge doit

6(3)Lorsque le juge n’estime pas qu’il devrait être exigé du défendeur qu’il réponde à l’accusation, le juge doit

7(1)Une sommation et une citation à comparaître doivent

7(2)Une sommation doit être signifiée au défendeur soit par signification personnelle conformément au paragraphe 101(2), soit par courrier conformément au paragraphe 101(4).

7(3)Une citation à comparaître doit être signifiée en la remettant au défendeur personnellement.

7(4)Une personne qui signifie une citation à comparaître doit demander au défendeur de signer un duplicata de la citation à comparaître mais, si le défendeur fait défaut de signer ou refuse de signer, la personne qui signifie la citation à comparaître doit attester sur le duplicata de la citation à comparaître du défaut ou du refus de signer, et l’absence de la signature du défendeur ne doit pas invalider la citation à comparaître ni constituer la base d’une objection à l’égard de celle-ci.

7(5)Lorsque, sur le duplicata de la citation à comparaître conservé par la personne qui signifie la citation à comparaître, un certificat selon la formule prescrite est signé, attestant que

8(1)Une personne qui signifie une sommation ou une citation à comparaître relativement à une infraction qui, sur déclaration de culpabilité, ne comporte pas de peine d’emprisonnement obligatoire doit signifier, avec la sommation ou la citation à comparaître, une formule de plaidoyer de culpabilité selon la formule prescrite.

8(2)Lorsqu’une formule de plaidoyer de culpabilité est signifiée au défendeur et que celui-ci ne désire pas contester l’accusation, il peut signer la formule de plaidoyer de culpabilité et la remettre au greffe de la cour qui y est spécifiée.

8(3)Le défendeur peut joindre à la formule de plaidoyer de culpabilité un énoncé des faits qu’il désire que le juge prenne en considération lorsque ce dernier impose une sentence ou calcule un montant supplémentaire en application du paragraphe 46(1).

8(4)La remise par le défendeur de la formule signée de plaidoyer de culpabilité au greffe de la cour qui y est spécifiée libère le défendeur de son obligation de comparaître à la cour à la date, à l’heure et à l’endroit mentionnés dans la sommation ou à la citation à comparaître.

8(5)Lorsqu’une formule de plaidoyer de culpabilité est remise au greffe de la cour, la personne qui la reçoit doit, aussitôt que possible mais pas avant le dépôt d’une dénonciation, aviser le poursuivant qu’une formule de plaidoyer de culpabilité a été reçue.

8(6)Lorsqu’une citation à comparaître a été signifiée et qu’une formule de plaidoyer de culpabilité a été remise au greffe de la cour mais qu’aucune dénonciation n’a été déposée avant la date et l’heure indiquées à la citation à comparaître pour que le défendeur comparaisse à la cour, la formule de plaidoyer de culpabilité doit être retournée au défendeur accompagnée d’un avis selon la formule prescrite indiquant

8(7)Le paragraphe (6) n’empêche pas le début des procédures contre un défendeur relativement à la même infraction, ni ne constitue la base d’un plaidoyer d’autrefois acquit.

10(1)Un billet de contravention doit

10(2)Aux fins de l’alinéa (1)b), l’infraction dont le défendeur est accusé doit être indiquée au billet de contravention

11(1)Un billet de contravention doit être signifié en le remettant au défendeur personnellement.

11(2)La personne qui signifie le billet de contravention doit demander au défendeur de signer l’avis de poursuite qui correspond au billet mais, si le défendeur fait défaut ou refuse de signer, la personne qui signifie le billet de contravention doit attester sur l’avis de poursuite du défaut ou du refus de signer et l’absence de la signature du défendeur ne doit pas invalider l’avis de poursuite ou ne saurait constituer la base d’une objection à l’avis de poursuite ou au billet de contravention ou à sa signification.

11(3)Un avis de poursuite doit être selon la formule prescrite et doit

12(1)À moins que le paiement d’une pénalité prévue ne soit fait conformément à l’article 14 dans les délais mentionnés au billet de contravention, l’avis de poursuite doit être déposé auprès d’un juge au plus tard à la date mentionnée au billet de contravention pour la comparution du défendeur.

12(2)Les procédures à l’égard de l’infraction alléguée au billet de contravention commencent lorsque l’avis de poursuite est déposé auprès du juge.

14(1)Un défendeur qui ne désire pas contester l’accusation indiquée au billet de contravention ni présenter des observations quant à la partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes peut, au plus tard à l’heure et à la date mentionnées au billet de contravention pour le paiement, payer une pénalité prévue

14(2)Nonobstant le paragraphe (1),

14(4)Sauf lorsqu’il est prévu autrement par règlement, l’heure et la date mentionnées au billet de contravention avant lesquelles la pénalité prévue doit être payée est 16 heures 30 du jour ouvrable qui est deux jours ouvrables avant le jour mentionné au billet de contravention pour la comparution du défendeur à la cour.

14(5)Le montant de la pénalité prévue correspond à la somme des montants suivants :

14(6)Le paiement par le défendeur de la pénalité prévue conformément au présent article le libère de son obligation de comparaître à la cour, à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés au billet de contravention.

14(8)Lorsqu’une pénalité prévue a été payée, le défendeur, au jour mentionné au billet de contravention pour sa comparution à la cour, est réputé à toutes fins

15(1)Nonobstant le paragraphe 14(8), un défendeur qui a payé la pénalité prévue peut, sur remise de l’avis selon la formule prescrite à l’adresse spécifiée au billet de contravention pour le paiement de la pénalité prévue ou à toute adresse ou à tout bureau de Services Nouveau-Brunswick, comparaître à la cour à l’heure et à l’endroit indiqués au billet de contravention pour la comparution du défendeur et faire une demande de permission pour contester l’accusation.

15(2)Lorsque la permission est accordée en vertu du paragraphe (1),

15(3)Lorsque les procédures sont conclues, la pénalité prévue retenue en vertu de l’alinéa (2)b) doit

16(1)Sous réserve du paragraphe (3), le juge examine l’avis de poursuite, déclare le défendeur coupable et lui inflige une amende au montant de la pénalité prévue indiqué au billet de contravention si

16(2)Le certificat sur l’avis de poursuite doit être selon la formule prescrite, doit être signé et doit indiquer

16(3)Le juge ne doit pas déclarer le défendeur coupable si

16.1(1)Le ministre de la Justice peut, sous réserve des règlements, s’il en est, nommer des examinateurs de billets.

16.1(2)L’examinateur de billets exerce les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

16.1(3)Dans l’exercice de ses attributions, l’examinateur de billets se conforme aux directives générales et particulières du ministre de la Justice ou de son délégué.

16.3(1)Le billet de violation :

16.3(2)Aux fins d’application de l’alinéa (1)b), l’infraction dont le défendeur est accusé est indiquée au billet de violation à l’aide de mots qui :

16.4(1)Le billet de violation est signifié en le remettant au défendeur personnellement.

16.4(2)La personne qui signifie le billet de violation signe le certificat visé à l’alinéa 16.3(1)j).

16.4(3)L’absence de la signature du défendeur ou de toute autre forme d’accusé de réception n’a pas pour effet d’invalider le billet de violation ni ne constitue le fondement d’une objection au billet de violation ou à sa signification.

16.6(1)Le billet de violation peut être dressé et signé par voie électronique dans la mesure où il est dressé et signé dans le respect des exigences prescrites par règlement.

16.6(2)Aux fins d’application de l’article 16.4, le billet de violation qui est dressé et signé par voie électronique doit être reproduit en en tirant un imprimé conforme aux exigences prescrites par règlement, lequel est ensuite remis personnellement au défendeur.

16.6(3)Le billet de violation dressé et signé par voie électronique peut être transmis au greffe de la cour par voie électronique ou consigné au réseau informatique qu’approuve le ministre de la Justice, reproduit en en tirant un imprimé et reconverti en format électronique, dans la mesure où la transmission, la consignation, l’impression et la reconversion satisfont aux exigences prescrites par règlement.

16.6(4)Aux fins d’application de l’article 16.5, le billet de violation qui est transmis au greffe de la cour par voie électronique ou consigné au réseau informatique qu’approuve le ministre de la Justice est réputé avoir été déposé auprès de l’examinateur de billets.

16.6(5)Le billet de violation transmis au greffe de la cour ou consigné au réseau informatique qu’approuve le ministre de la Justice, tout imprimé qui en est tiré ou toute reconversion de ce billet en format électronique est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne visée au paragraphe 16.4(2) censée l’avoir signifié.

16.8(1)Le défendeur qui ne souhaite pas contester l’accusation indiquée au billet de violation ni plaider coupable à celle-ci puis présenter des observations quant à la partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes peut, dans le délai imparti en vertu de l’article 16.7, payer la pénalité prévue :

16.8(2)Par dérogation au paragraphe (1) :

16.8(3)Le montant de la pénalité prévue correspond à la somme des montants suivants :

16.8(4)Le paiement de la pénalité prévue qu’effectue le défendeur conformément au présent article le libère de toute obligation de comparaître en cour.

16.8(5)Au moment du paiement de la pénalité prévue, le défendeur est réputé à toutes fins :

16.9(1)L’avis de contestation indiqué au billet de violation est établi au moyen de la formule prescrite et est déposé au greffe de la cour.

16.9(2)Ayant déposé l’avis de contestation quant à l’accusation, le défendeur est réputé avoir plaidé non coupable à celle-ci.

16.9(3)L’instance dans le cadre de laquelle le défendeur est accusé débute lorsque l’avis de contestation est déposé au greffe de la cour.

16.9(4)Le défendeur avise le greffe de la cour de tout changement de son adresse.

16.9(5)Par dérogation aux articles 22 et 24, l’avis de contestation ayant été reçu par le greffe de la cour, sont fixés les date, heure et lieu pour la comparution du défendeur en cour et un avis de procès ou un avis d’audience pour présenter des observations, selon le cas, lui est envoyé.

16.9(6)Copie du billet de violation est déposée auprès du juge au plus tard à la date fixée pour le procès ou l’audience pour présenter des observations, selon le cas.

16.9(7)Le défendeur n’ayant pas comparu en cour aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou l’audience pour présenter des observations, selon le cas, le juge examine la copie du billet de violation et, si elle contient le certificat visé à l’alinéa 16.3(1)j), sous réserve du paragraphe (9), il le déclare coupable et lui inflige une amende au montant égal à la pénalité prévue indiquée au billet de violation.

16.9(8)Le défendeur ayant comparu en cour aux date, heure et lieu fixés pour son procès, l’instance est jugée comme si une dénonciation avait été déposée et une sommation avait été délivrée et signifiée.

16.9(9)Le juge ne peut déclarer le défendeur coupable dans ni l’un ni l’autre des cas suivants :

16.92(1) L’examinateur de billets examine la copie du billet de violation déposée auprès de lui pour s’assurer qu’ont été remplies l’ensemble des conditions suivantes :

16.92(2)S’il détermine que l’ensemble des conditions énumérées au paragraphe (1) ont été remplies, l’examinateur de billets en porte mention sur le procès-verbal établi au moyen de la formule prescrite, lequel est transmis au défendeur.

16.92(3)S’il détermine que l’une quelconque des conditions énumérées au paragraphe (1) n’a pas été remplie, l’examinateur de billets annule le billet de violation, auquel cas la condamnation est réputée n’avoir jamais été prononcée.

17(1)Lorsqu’un défendeur comparaît pour la première fois devant un juge, celui-ci doit

17(2)Aux fins du paragraphe (1), le juge peut utiliser la procédure décrite à l’article 18 ou tout autre moyen qu’il estime approprié.

18(1)Le juge peut, dans l’une des langues officielles, lire ou faire lire pour le bénéfice du défendeur une déclaration dont le libellé est prescrit par règlement, avisant le défendeur de son droit de choisir la langue officielle dans laquelle les procédures se dérouleront et demandant au défendeur de choisir la langue officielle dans laquelle les procédures se dérouleront.

18(2)Lorsque le défendeur n’indique pas la langue officielle de son choix lorsqu’il lui est demandé de le faire par le juge en vertu du paragraphe (1), le juge peut lire ou faire lire dans l’autre langue officielle, pour le bénéfice du défendeur, la déclaration visée au paragraphe (1).

18(3)Lorsque le défendeur n’indique pas la langue officielle de son choix lorsqu’il lui est demandé de le faire par le juge en vertu du paragraphe (2), le juge peut lire ou faire lire pour le bénéfice du défendeur, dans les deux langues officielles, une déclaration dont le libellé est prescrit par règlement, spécifiant l’une des langues officielles comme étant la langue dans laquelle les procédures se dérouleront et demander au défendeur s’il s’objecte à ce que les procédures se déroulent dans cette langue.

18(4)Lorsque le défendeur ne s’objecte pas à la langue officielle spécifiée par le juge en vertu du paragraphe (3), le défendeur est réputé avoir choisi la langue officielle spécifiée en vertu du paragraphe (3).

18(5)Lorsque le défendeur s’objecte à la langue officielle spécifiée par le juge en vertu du paragraphe (3), le défendeur est réputé avoir choisi l’autre langue officielle.

19(1)Lorsque la langue officielle dans laquelle l’instance se déroulera n’est pas celle dans laquelle la dénonciation a été assermentée ou l’avis de poursuite ou le billet de violation rempli, le juge doit informer le défendeur que si tel est son choix, une traduction de la dénonciation, de l’avis de poursuite ou du billet de violation préparée par un traducteur officiel en vertu de la Loi sur les langues officielles sera fournie.

19(2)Lorsque le défendeur indique au juge qu’une traduction de la dénonciation, de l’avis de poursuite ou du billet de violation préparée par un traducteur officiel sera exigée, le juge doit ajourner les procédures pour permettre l’obtention de la traduction.

19(3)Les paragraphes (1) et (2) n’empêchent pas qu’une traduction autre qu’une traduction préparée par un traducteur officiel soit utilisée dans des procédures en vertu de la présente loi.

21(1)Lorsque les procédures ne sont pas ajournées en vertu de l’article 20, ou lorsque les procédures ajournées en vertu de l’article 20 sont continuées devant un juge capable de les instruire dans la langue officielle choisie par le défendeur, le juge doit

21(2)Un défendeur peut renoncer à l’exigence de l’alinéa (1)b) lorsqu’il est représenté par avocat.

27.1(1)Dans le présent article, « agent administratif chargé des causes » s’entend de celui qui est ainsi nommé en vertu du paragraphe 6.01(1) de la Loi sur la Cour provinciale.

27.1(2)Le défendeur est libéré de l’obligation de comparaître en cour aux heure, date et lieu indiqués dans la citation à comparaître signifiée en vertu de l’article 5 ou sur la sommation délivrée en vertu du sous-alinéa 6(2)a)(i), si sont réunies les conditions suivantes :

27.1(3)Le défendeur qui souhaite contester l’accusation portée sur le billet de contravention est libéré de l’obligation que lui impose l’article 13 de comparaître en cour aux heure, date et lieu indiqués sur le billet de contravention si sont réunies les conditions suivantes :

27.1(4)Sous réserve du paragraphe (5), les articles 17 à 19 et les alinéas 21(1)a) à d) s’appliquent avec les adaptations qui suivent et les autres adaptations nécessaires à la comparution du défendeur devant l’agent administratif chargé des causes :

27.1(5)L’agent administratif chargé de la gestion des causes n’est pas tenu de prendre en vertu des articles 17 à 19 ou des alinéas 21(1)a) à d) la mesure qui a déjà été prise par un juge ou un autre agent administratif chargé de la cause par rapport à l’instance.

27.1(6)Si le défendeur est libéré de son obligation de comparaître en cour par suite de l’application du paragraphe (2), les articles 22 et 24 ne s’appliquent pas à lui et le juge l’invitera par la suite à plaider.

27.1(7)Si le défendeur est libéré de son obligation de comparaître en cour par suite de l’application du paragraphe (3), les articles 16, 22 et 24 ne s’appliquent pas à lui et le juge l’invitera par la suite à plaider.

27.1(8)Lorsque le défendeur comparaît la première fois devant le juge, ce dernier n’est pas tenu de prendre une mesure que l’agent administratif chargé de la gestion des causes a déjà prise en vertu des articles 17 à 19 ou des alinéas 21(1)a) à d) relativement à l’instance.

28(1)Lorsque le défendeur n’a pas remis une formule signée de plaidoyer de culpabilité au greffe de la cour et ne comparaît pas aux heure, date et lieu indiqués sur la citation à comparaître ou sur la sommation ou aux heure, date et lieu fixés pour l’inscription de son plaidoyer, le juge peut, s’il est convaincu que la citation à comparaître ou la sommation lui a été signifiée et que le paragraphe 27.1(2) ne s’applique pas à lui ou qu’il a été avisé des heure, date et lieu fixés pour cette inscription

29(1)Si le défendeur ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour la tenue du procès ou pour la poursuite d’un procès qui a été ajourné et que les procédures ont été commencées par le dépôt d’une dénonciation, le juge, sur motion du poursuivant, instruit immédiatement le procès du défendeur en l’absence de ce dernier.

29(1.1)Si le défendeur ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou pour la poursuite d’un procès qui a été ajourné et que les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite ou d’un avis de contestation, le juge :

29(1.2)Il est loisible au poursuivant dont la motion visée à l’alinéa (1.1)a) a été refusée de présenter immédiatement après ce refus une motion en vertu de l’alinéa (1.1)b).

29(2)Si le poursuivant n’a présenté aucune motion en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) ou que celle qu’il a présentée en vertu de l’alinéa (1.1)a) a été refusée et qu’il n’en a pas présentée en vertu de l’alinéa (1.1)b) immédiatement après ce refus, le juge ajourne les procédures et peut

30(1)Lorsque le défendeur comparaît à la date, à l’heure et à l’endroit tels qu’exigés en vertu de la présente loi et que le poursuivant, ayant été dûment avisé, ne se présente pas, le juge peut selon les modalités qu’il estime appropriées

30(2)Nonobstant tout délai de prescription applicable prescrit par la présente loi ou toute autre Loi, lorsqu’une accusation est rejetée en vertu du paragraphe (1), les procédures peuvent, avec le consentement écrit du procureur général, être recommencées dans les trente jours qui suivent la date où l’accusation a été rejetée, et lorsque les procédures sont recommencées, en vertu du présent paragraphe, aucun plaidoyer d’autrefois acquit ne peut être fondé sur un rejet en vertu du paragraphe (1).

35(1)Un poursuivant peut utiliser une déclaration de témoin à titre de déposition d’un témoin

35(2)Un défendeur peut utiliser une déclaration de témoin à titre de déposition d’un témoin si une copie de la déclaration de témoin a été signifiée au poursuivant conformément au paragraphe 36(2), et le poursuivant n’a pas avisé le défendeur, conformément au paragraphe 36(3), que la présence du témoin à la cour sera exigée afin qu’il puisse témoigner en personne.

35(3)Une déclaration de témoin doit être selon la formule prescrite et doit être signée par le témoin en présence d’une autre personne.

35(4)La déposition d’un témoin introduite en preuve au moyen d’une déclaration de témoin a la même force exécutoire et le même effet qu’une déposition faite oralement sous serment ou par affirmation solennelle.

35(5)Quiconque fait sciemment une fausse déclaration dans une déclaration de témoin commet une infraction de la classe H.

36(1)Un poursuivant qui a l’intention d’introduire en preuve la déposition d’un témoin au moyen d’une déclaration d’un témoin doit faire signifier au défendeur, au plus tard vingt jours avant la date fixée pour le procès, une copie de la déclaration de témoin accompagnée d’un avis, selon la formule prescrite, de son intention d’introduire la déposition au moyen d’une déclaration de témoin.

36(2)Un défendeur qui a l’intention d’introduire en preuve la déposition d’un témoin au moyen d’une déclaration de témoin doit faire signifier au poursuivant, au plus tard vingt jours avant la date fixée pour le procès, une copie de la déclaration de témoin accompagnée d’un avis, selon la formule prescrite, de son intention d’introduire la déposition au moyen d’une déclaration de témoin.

36(3)La personne à qui l’on signifie une déclaration de témoin doit, dans un délai de dix jours après qu’elle lui a été signifiée, aviser la personne qui a signifié la déclaration de témoin si la présence du témoin qui a fourni la déclaration de témoin sera exigée.

36(4)Nonobstant le fait que la présence à la cour du témoin dont on a signifié la déclaration de témoin n’ait pas été exigée en vertu du paragraphe (3), la personne qui a signifié la déclaration de témoin peut convoquer ce témoin afin qu’il rende témoignage en personne.

36(5)Lorsqu’une déclaration de témoin qui identifie un défendeur par son nom a été signifiée et que la présence à la cour du témoin qui a fourni la déclaration n’a pas été exigée en vertu du paragraphe (3), le défendeur ne peut contester l’identification faite dans la déclaration.

36(6)Lorsque, conformément au présent article, une déposition est introduite au moyen d’une déclaration de témoin, mais que la preuve au procès est telle qu’il semble au juge que le témoin qui a fourni la déclaration de témoin devrait comparaître afin d’y être interrogé ou contre-interrogé ou de rendre témoignage en réplique, le juge peut ajourner le procès et délivrer une assignation à témoin selon la formule prescrite.

36(7)Un ajournement en vertu du paragraphe (6) afin d’exiger du témoin qu’il soit présent, peut être fait sur demande du poursuivant ou du défendeur ou par le juge sans qu’il lui ait été demandé.

37(1)Lorsque la déclaration de témoin se rapporte à une chose à titre de pièce, la copie de la déclaration de témoin signifiée en vertu du paragraphe 36(1) ou 36(2) doit être accompagnée

37(2)Toute chose mentionnée à titre de pièce et identifiée dans une déclaration de témoin qui est utilisée en vertu de l’article 35 en preuve est, lorsque produite à la cour, réputée avoir été identifiée en cour par le témoin qui a fourni la déclaration de témoin.

38(1)À la demande du défendeur ou du poursuivant et en donnant avis à l’autre, un juge peut par ordonnance selon la formule prescrite nommer un commissaire chargé de recueillir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’extérieur de la province ou qui est vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au procès en raison de maladie ou d’incapacité physique ou pour toute autre raison valable et suffisante.

38(2)La déposition recueillie par un commissaire nommé en vertu du paragraphe (1) peut être introduite en preuve dans les procédures

38(3)Une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut prévoir des dispositions permettant au défendeur d’être présent ou d’être représenté par un avocat ou par un représentant au moment où le témoignage est recueilli, mais le fait que le défendeur n’est pas présent ou n’est pas représenté par un avocat ou un représentant conformément à l’ordonnance n’empêche pas l’introduction de la preuve dans les procédures.

38(4)Sauf lorsqu’il est prévu autrement par le présent article ou par règlement, l’usage ou la procédure pour recueillir des dépositions en vertu du présent article doivent être les mêmes que si les dépositions étaient recueillies devant un juge.

38(5)Les coûts d’un commissaire nommé en vertu du présent article doivent être assumés par la personne qui a fait la demande pour qu’un commissaire soit nommé.

43(1)Lorsqu’un juge est convaincu qu’une personne est capable de rendre un témoignage substantiel dans des procédures en vertu de la présente loi, en faveur du poursuivant ou du défendeur, il peut délivrer une assignation à témoin selon la formule prescrite exigeant que cette personne se présente pour rendre témoignage et apporte tous les écrits ou toutes les pièces mentionnés à l’assignation.

43(1.1) Dix jours au plus tard avant la date fixée pour la tenue du procès et sur demande du défendeur ou du poursuivant établie selon la formule prescrite, le juge peut délivrer une assignation à témoin selon la formule prescrite exigeant que le témoin, qu’il soit dans la province ou ailleurs, se présente pour rendre témoignage en se servant d’un moyen technologique qui lui permet de témoigner en la présence virtuelle du juge, du défendeur et du poursuivant, si le juge :

43(1.2)L’assignation à témoin délivrée en vertu du paragraphe (1.1) peut exiger du témoin qu’elle vise qu’il apporte tous les écrits ou toutes les pièces y mentionnés.

43(1.3)La personne qui a demandé que soit entendu un témoin en vertu de l’assignation prévue au paragraphe (1.1) supporte les coûts ainsi exposés.

43(1.4)Avant de délivrer une assignation à témoin en vertu du paragraphe (1.1), le juge annule toute autre assignation à témoin actuelle qui avait été délivrée en vertu du paragraphe (1) à ce témoin relativement au procès.

43(2)Une personne à qui une assignation à témoin est signifiée doit se présenter pour témoigner à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés à l’assignation, et si l’assignation l’exige, elle doit apporter tout écrit ou toute pièce qu’elle a en sa possession ou dont elle a le contrôle et qui concerne l’objet des procédures.

43(3)La personne à qui est signifiée une assignation à témoin autre que celle qui est délivrée en vertu du paragraphe (1.1) demeure présente au procès et aux continuations du procès après les différents ajournements, à moins qu’elle n’en soit dispensée par le juge.

43(4)Toute personne qui, en vertu du présent article est tenue de se présenter aux date, heure et lieu mentionnés à l’assignation ou de continuer de se présenter aux date, heure et lieu mentionnés à l’assignation à un procès, y fait défaut sans excuse légitime, commet une infraction de la classe F.

43(5)Un certificat établi selon la formule prescrite et émanant du juge qui a délivré une assignation à témoin en vertu du présent article déclarant qu’une personne a fait défaut de se présenter ou de demeurer présente est admissible en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de ce fait sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du juge qui paraît avoir signé le certificat.

44(1)Le juge peut délivrer un mandat selon la formule prescrite, pour l’arrestation d’une personne lorsqu’il est convaincu d’après la preuve donnée sous serment ou par affirmation solennelle, que cette personne est capable de rendre un témoignage substantiel qui est nécessaire dans des procédures en vertu de la présente loi et

44(2)L’agent de la paix qui procède à l’arrestation d’une personne en vertu d’un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) doit la conduire devant un juge dès que praticable.

44(3)À moins que le juge ne soit convaincu qu’il est nécessaire de garder une personne en détention afin de garantir qu’elle viendra témoigner, il doit ordonner qu’elle soit mise en liberté pourvu qu’elle contracte une promesse de comparaître selon la formule prescrite et, le juge peut de plus exiger de cette personne qu’elle contracte un engagement avec ou sans caution, selon la formule prescrite, pour un montant et aux conditions, s’il y en a, qui sont appropriées de l’avis du juge pour garantir sa présence afin qu’elle témoigne.

44(4)Lorsque le juge est convaincu qu’il est nécessaire de détenir sous garde la personne arrêtée afin d’assurer la présence de cette personne pour qu’elle témoigne, le juge peut ordonner que cette personne soit détenue sous garde afin qu’elle témoigne au procès, et une telle ordonnance constitue une autorité suffisante

44(5)Une personne qui est gardée en détention en vertu d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) ne doit pas être gardée en détention pour plus de dix jours.

44(6)Un juge peut en tout temps ordonner la mise en liberté d’une personne qui est gardée en détention en vertu du présent article, lorsqu’il est convaincu que la détention n’est plus justifiée.

46(1)Un juge qui trouve le défendeur coupable de l’infraction alléguée doit

46(1.1)Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable d’une infraction et qu’une amende est imposée, les frais d’administration prescrits par règlement sont payables si les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite ou d’un avis de contestation.

46(2)Un juge qui trouve un défendeur coupable de l’infraction alléguée peut, en plus des mesures prises en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance ou décision autorisée par une loi.

46(3)Les alinéas (1)c) et c.1) et le paragraphe (1.1) ne s’appliquent pas si un juge agissant en vertu du paragraphe 16(1) ou 16.9(7) ou de l’alinéa 29(1.1)a) déclare coupable un défendeur à qui un billet de contravention ou un billet de violation a été signifié et lui inflige une amende égale au montant de la pénalité prévue établie en vertu du paragraphe 14(5) ou 16.8(3), selon le cas.

47(1)Un juge ou une personne autorisée peut remplir un procès-verbal, selon la formule prescrite, énonçant la décision rendue par le juge en vertu de l’article 45 ou 46.

47(2)La somme de l’amende, de tout montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes et de tous les frais d’administration payables en vertu du paragraphe 46(1.1) peut être inscrite au procès-verbal de la décision en un seul montant représentant également l’amende infligée, peu importe que la somme dépasse l’amende maximale pouvant être infligée pour l’infraction.

47(3)Le procès-verbal de la décision doit indiquer :

48(1)Un juge agissant en vertu du paragraphe 16(1), de l’article 27 de l’alinéa 28(1)a) ou b) ou du paragraphe 29(1) ou (1.1) qui acquitte le défendeur ou déclare le défendeur coupable alors que celui-ci est absent, doit faire signifier une copie du procès-verbal de la décision au défendeur.

48(2)Lorsqu’un juge déclare coupable un défendeur qui est présent à la cour et impose une amende, le juge peut faire signifier une copie du procès-verbal de la décision au défendeur.

49(1)Le juge doit, avant d’imposer une sentence ou de calculer le montant supplémentaire en application du paragraphe 46(1),

49(2)Le juge peut, avant d’imposer une sentence ou de calculer le montant supplémentaire

49(3)Le rapport soumis au juge en vertu de l’alinéa (2)b) doit faire partie du dossier des procédures.

52(1)Lorsqu’une Loi crée une infraction et fait de cette infraction une infraction classée mais prévoit en plus une pénalité supplémentaire que le juge doit ou peut imposer relativement à cette infraction, le juge doit ou peut imposer la pénalité supplémentaire en conséquence.

52(2)Lorsque la pénalité supplémentaire visée au paragraphe (1) est une amende ou une pénalité pécuniaire, la somme qui représente le total combiné de l’amende en vertu de la présente loi et la pénalité supplémentaire en vertu de l’autre Loi est réputé être une seule amende aux fins de la présente loi.

52(3)Rien n’empêche la somme décrite au paragraphe (2) de dépasser le montant maximal de l’amende établi par la présente loi ou toute autre Loi pour l’infraction commise.

53(1)Sous réserve de l’article 54, les moyens qui peuvent être utilisés pour faire exécuter le paiement de l’amende sont

53(2)Lorsqu’un juge décide qu’un mandat d’incarcération peut être utilisé pour faire exécuter le paiement d’une amende, le juge doit conformément au paragraphe 91(3), calculer la durée de l’emprisonnement qui peut s’ensuivre si le défendeur fait défaut de payer l’amende et doit décrire le calcul dans le procès-verbal de la décision.

54(1)Dans le présent article

54(2)Sur demande faite au juge par le poursuivant au moment de l’imposition de la sentence, le juge peut décider qu’un des moyens suivants peut aussi être utilisé pour faire exécuter le paiement de l’amende :

54(3)Lorsque la décision rendue est à l’effet qu’une ordonnance délivrée en vertu du paragraphe (2), peut être utilisée pour faire exécuter le paiement de l’amende, cette ordonnance doit être la première ordonnance délivrée si le défendeur fait défaut de payer l’amende et l’ordonnance ou le mandat visé à l’article 53 peut être délivré si l’ordonnance visée au paragraphe (2) n’assure pas le paiement de l’amende.

55(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre Loi, le juge peut libérer le défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnement ou de toute autre sentence, qu’il peut ou doit imposer en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi s’il l’a déclaré coupable d’une infraction qui ne comporte pas de peine d’emprisonnement obligatoire et qu’il conclut à tout ce qui suit :

55(2)Le juge qui, en vertu du paragraphe (1), libère un défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnent ou de toute autre sentence doit en donner les motifs.

55.1(1)Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, le juge qui déclare un défendeur coupable d’une infraction peut lui infliger une amende sans lui imposer le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes s’il est d’avis que l’imposition de ce montant supplémentaire lui causerait un préjudice indu.

55.1(2)Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, si le juge prend la conclusion en vertu du paragraphe (1) qu’il y a préjudice indu, il soustrait le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes de toute pénalité prévue qu’il inflige comme amende.

55.1(3)Le juge qui, en vertu du paragraphe (1), inflige une amende au défendeur sans lui imposer le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes doit en donner les motifs.

56(1)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe A, le juge doit imposer une amende de 140 $.

56(2)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe B, le juge doit imposer une amende d’au moins 140 $ et d’au plus 640 $.

56(3)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe C, le juge doit imposer une amende d’au moins 140 $ et d’au plus 1 100 $.

56(4)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe D, le juge doit imposer une amende d’au moins 140 $ et d’au plus 2 100 $.

56(5)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe E, le juge doit imposer une amende d’au moins 240 $ et d’au plus 5 200 $.

56(6)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe F, le juge doit imposer une amende d’au moins 240 $ et d’au plus 10 200 $.

56(7)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe G, le juge doit imposer une amende d’au moins 240 $ et d’au plus 15 200 $.

56(8)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe H, le juge doit imposer une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 20 500 $.

56(9)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe I, le juge doit imposer une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 50 000 $.

56(10)Lorsqu’une Loi crée une infraction punissable à titre d’infraction de la classe J, le juge doit imposer une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 200 000 $.

58(1)Lorsque, de l’avis du juge, un défendeur a commis une infraction classée en vue d’un avantage financier ou afin de se soustraire au fardeau financier qui lui incomberait s’il respectait la loi, le juge peut, nonobstant qu’une amende maximale a été établie pour cette infraction en vertu de l’article 56 ou 57, imposer l’amende qu’il estime appropriée dans les circonstances.

58(2)Un juge ne peut imposer une amende en vertu du paragraphe (1) à moins

58(3)L’avis visé au paragraphe (2) doit informer le défendeur qu’il ne sera pas tenu compte d’un plaidoyer de culpabilité écrit que celui-ci pourrait avoir déjà remis au greffe de la cour s’il comparaît à la cour à l’heure, la date et l’endroit indiqués dans la sommation ou la citation à comparaître et inscrit en personne son plaidoyer à l’accusation.

62(1)Le juge ne doit pas imposer au défendeur une peine d’emprisonnement en l’absence de celui-ci.

62(2)Aux fins du paragraphe (1), un défendeur qui est représenté à la cour par un avocat ou un représentant mais qui n’est pas personnellement présent à la cour est absent de la cour.

62(3)Lorsqu’un juge qui agit en vertu de l’article 27, de l’alinéa 28(1)a) ou b), du paragraphe 29(1) ou de l’alinéa 29(1.1)b) déclare le défendeur coupable en l’absence de ce dernier ou alors que le défendeur ne comparaît pas à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués pour le prononcé de la sentence, le juge peut, s’il envisage d’imposer une sentence d’emprisonnement ou s’il a été avisé du fait que le poursuivant entend demander au juge l’imposition d’une sentence d’emprisonnement, délivrer

63(1)Lorsque, relativement à une infraction de la classe E, un défendeur est déclaré coupable d’une infraction et a déjà été déclaré coupable de la même infraction, le juge peut, s’il est convaincu qu’aucune autre sentence ne dissuadera le défendeur de récidiver, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’au plus trente jours.

63(2)Lorsque, relativement à une infraction de la classe F, le défendeur est déclaré coupable d’une infraction et a déjà été déclaré coupable de la même infraction, le juge peut, s’il est convaincu qu’aucune autre sentence ne dissuadera le défendeur de récidiver, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’au plus quatre-vingt-dix jours.

63(3)Lorsque, relativement à une infraction de la classe G, le défendeur est déclaré coupable d’une infraction et a déjà été déclaré coupable de la même infraction, le juge peut, s’il est convaincu qu’aucune autre sentence ne dissuadera le défendeur de récidiver, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’au plus cent vingt jours.

64(1)Le juge peut, relativement à une infraction de la classe H, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’au plus cent quatre-vingt jours.

64(2)Le juge peut, relativement à une infraction de la classe I, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement d’un an au plus.

64(3)Un juge peut, relativement à une infraction de la classe J, imposer au défendeur une peine d’emprisonnement de dix-huit mois au plus.

68(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4) lorsqu’un juge impose une peine d’emprisonnement, elle commence au moment où elle est imposée.

68(2)Lorsque le juge impose une peine d’emprisonnement d’au plus quatre-vingt-dix jours, il peut ordonner qu’elle soit purgée de façon intermittente.

68(3)Un juge peut ordonner que la peine d’emprisonnement commence à une date qui n’est pas ultérieure au trentième jour qui suit la date de l’imposition de la sentence.

68(4)Lorsqu’une personne purge déjà une peine d’emprisonnement lorsqu’une peine d’emprisonnement supplémentaire pour laquelle le juge n’ordonne pas qu’elle soit purgée de façon concurrente est imposée, cette peine d’emprisonnement supplémentaire commence lorsque la première peine d’emprisonnement est complètement purgée.

70(1)Lorsque le défendeur est une corporation et que le juge imposerait une sentence d’emprisonnement si le défendeur était un particulier, le juge peut au lieu d’imposer une peine d’emprisonnement, en sus de toute autre amende, imposer

70(2)Le juge peut imposer la sentence en vertu du paragraphe (1) en l’absence du défendeur.

71(1)Lorsqu’un juge impose au défendeur une peine d’emprisonnement, il doit délivrer un mandat d’incarcération selon la formule prescrite, indiquant

71(2)Un mandat d’incarcération constitue une autorisation suffisante

73(1)Une ordonnance de probation doit être rédigée selon la formule prescrite.

73(2)Un juge ne doit pas rendre une ordonnance de probation en l’absence du défendeur.

73(3)Aux fins du paragraphe (2), un défendeur qui n’est pas une corporation et qui est représenté par un avocat ou un représentant et qui n’est pas personnellement présent à la cour est absent de la cour.

73(4)Lorsqu’un juge qui agit en vertu de l’article 27, de l’alinéa 28(1)a) ou b), du paragraphe 29(1) ou de l’alinéa 29(1.1)b) déclare défendeur coupable en l’absence de ce dernier ou alors que le défendeur ne comparaît pas à l’heure, la date et l’endroit indiqués pour le prononcé de la sentence, le juge peut, s’il envisage de rendre une ordonnance de probation ou s’il a été avisé du fait que le poursuivant entend demander au juge de rendre une ordonnance de probation délivrer

73(5)Un juge qui, agissant en vertu de l’article 16 ou de l’alinéa 29(1.1)a), condamne le défendeur alors que celui-ci est absent, ne doit pas rendre une ordonnance de probation.

74(1)Le juge doit indiquer dans l’ordonnance de probation comme conditions que le défendeur

74(2)Un juge qui ordonne un défendeur de purger une peine d’emprisonnement de façon intermittente doit, en plus des conditions visées au paragraphe (1), indiquer dans l’ordonnance de probation la condition que le défendeur se rapporte à un établissement de correction aux moments mentionnés dans l’ordonnance de probation.

74(3)En plus des conditions visées aux paragraphe (1) et (2), un juge peut inclure dans une ordonnance de probation, une ou l’ensemble des conditions suivantes :

74(4)Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil établit des règlements concernant la compensation ou la restitution qui peut être ordonnée au défendeur de payer ou de faire, chacune des conditions comprises dans l’ordonnance de probation en vertu de l’alinéa (3)a) doit être conforme à ces règlements.

74(5)Le juge ne doit pas inclure dans une ordonnance de probation une condition en vertu de l’alinéa (3)a) à moins que

74(6)Un juge ne doit pas inclure une condition en vertu de l’alinéa (3)b) ou f) dans une ordonnance de probation sauf sur la recommandation d’un agent de probation.

74(7)Nonobstant le paragraphe (1), un juge peut rendre une ordonnance de probation dans laquelle la seule condition est une condition en vertu de l’alinéa (3)a).

74(8)Lorsqu’une ordonnance de probation est rendue à l’égard d’une corporation, le juge peut, nonobstant le paragraphe (1), inclure dans l’ordonnance de probation seulement les conditions que le juge estime raisonnables d’imposer à une corporation défenderesse.

75(1)L’argent payable par un défendeur conformément à une condition en vertu de l’alinéa 74(3)a), doit être payé à la cour, pour être expédié à la personne au bénéfice de qui la compensation doit être payée ou la restitution doit être faite.

75(2)Lorsque l’argent qui est payable à la cour en vertu du paragraphe (1), n’est pas payé conformément à l’ordonnance, le juge peut, s’il est convaincu à la suite de la demande ex parte du poursuivant qu’il est approprié de le faire, délivrer

76(1)Le juge qui délivre une ordonnance de probation doit y spécifier la période pendant laquelle elle demeure en vigueur.

76(2)Une ordonnance de probation ne doit pas demeurer en vigueur pour plus de deux ans après la date où l’ordonnance prend effet.

76(3)Une ordonnance de probation prend effet

77(1)Le juge doit, après avoir rendu une ordonnance de probation

77(2)Après que le juge eut satisfait aux exigences du paragraphe (1), le défendeur appose sa signature sur l’ordonnance, attestant qu’il en a reçu copie et que le but et les effets lui en ont été expliqués.

77(3)Lorsque le défendeur est une corporation, l’ordonnance de probation peut être lue ou expliquée à toute personne décrite par le paragraphe 102(2) qui représente la corporation à la cour et signée par elle et, sans limiter la portée de l’article 101, la signification à cette personne est une signification à la corporation.

77(4)Le défaut par le défendeur d’apposer sa signature sur l’ordonnance de probation conformément au paragraphe (2) ou (3), ne porte aucune atteinte à la validité de l’ordonnance.

78(1)Le juge peut, à tout moment, à la demande du défendeur ou du poursuivant, après l’audition si l’autre partie a été avisée de la demande, ou sans audition si le défendeur et le poursuivant y consentent, modifier une ordonnance de probation

78(2)Un juge qui modifie une ordonnance de probation en vertu du paragraphe (1), doit

79(1)Un défendeur qui, alors qu’il est soumis à une ordonnance de probation délibérément fait défaut ou refuse de se conformer à une condition de l’ordonnance de probation, commet une infraction de la classe F.

79(2)Un juge qui impose une sentence pour une infraction au paragraphe (1) peut, en plus d’une sentence qu’il peut imposer en vertu de l’alinéa 51b) ou d),

84(1)Lorsque le juge est d’avis que le défendeur peut en quittant la province ou autrement, essayer de se soustraire au paiement de l’amende, le juge peut ordonner le paiement immédiat de l’amende.

84(2)Si le défendeur ne paie pas l’amende immédiatement tel qu’ordonné par le juge, le juge peut délivrer un mandat d’incarcération selon la formule prescrite, pour l’incarcération du défendeur.

84(3)Le défendeur doit être détenu en vertu du mandat d’incarcération délivré en vertu du paragraphe (2) jusqu’à ce que

85(0.1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

85(1)Si le lieutenant-gouverneur en conseil établit par règlement un programme d’option-amende et que les conditions réglementaires ont été remplies, le défendeur qui a payé la partie de l’amende correspondant au montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes, s’il y a lieu, mais qui n’a pas les moyens de payer le solde impayé de l’amende peut demander d’y être admis.

85(2)La personne désignée qui est convaincue que le défendeur remplit les conditions prévues au paragraphe (1) peut l’admettre au programme d’option-amende.

85(2.1)La personne désignée ne peut admettre au programme d’option-amende un défendeur qui est détenu en vertu de l’article 84.

85(2.2)La personne désignée peut admettre au programme d’option-amende le défendeur qui a fait défaut de payer le solde impayé d’une amende visé au paragraphe (1), si elle est convaincue que les recours pour faire exécuter le paiement du solde impayé de l’amende seront suspendus pendant que le défendeur est inscrit au programme.

85(3)Lorsqu’un défendeur est admis au programme d’option-amende, la personne désignée dépose au greffe de la cour avis de cette admission en la forme que détermine le ministre de la Sécurité publique.

85(4)Lorsqu’un avis d’admission est déposé au greffe de la cour en vertu du paragraphe (3), aucune ordonnance ou aucun mandat ne peut être délivré par la suite en vertu de l’article 87, à moins que la personne désignée ne dépose au greffe de la cour un avis, établi en la forme que précise le ministre de la Sécurité publique, indiquant l’échec du défendeur d’acquitter le solde impayé de l’amende conformément au programme d’option-amende.

85(5)L’avis indiquant l’échec d’acquitter le solde impayé de l’amende précise le montant de l’amende qui, en tenant compte des crédits gagnés par le défendeur pour avoir exécuté un travail dans le cadre du programme d’option-amende, demeure en souffrance.

85(6)Lorsque le défendeur a acquitté le solde impayé de l’amende dans le cadre du programme d’option-amende, la personne désignée dépose au greffe de la cour un avis de libération du solde impayé établi en la forme que précise le ministre de la Sécurité publique.

85(7)Lorsqu’un avis de libération du solde impayé de l’amende est déposé au greffe de la cour en vertu au paragraphe (6), le défendeur est réputé avoir payé la totalité de l’amende.

85(8)Il est entendu que le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes, qu’il soit compris dans la pénalité prévue en vertu de l’alinéa 14(5)c) ou 16.8(3)c) ou calculé par le juge en vertu de l’alinéa 46(1)c), ne peut être acquitté dans le cadre du programme d’option-amende.

88(1)Une ordonnance de saisie et vente, selon la formule prescrite doit être destinée à un shérif, indiquant

88(2)Sauf lorsqu’il est prévu autrement par règlement, le shérif doit exécuter l’ordonnance de saisie et vente et le produit de cette exécution doit être traité de la même manière que le shérif est autorisé à saisir et vendre les biens en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.

89(1)Aux fins du présent article

89(2)Une ordonnance de paiement selon la formule prescrite doit ordonner à la tierce partie de payer au greffe de la cour le montant de l’amende aux moments et aux montants indiqués dans l’ordonnance de paiement.

89(3)Un juge qui délivre une ordonnance de paiement doit la faire signifier à la tierce partie.

89(4)Une tierce partie qui, alors qu’une ordonnance de paiement lui a été signifiée, fait défaut sans excuse raisonnable de se conformer à l’ordonnance commet une infraction de la classe E.

89(5)Un montant payé par une tierce partie en vertu d’une ordonnance de paiement libère dans la mesure du paiement,

89(6)Une tierce partie à qui une ordonnance de paiement est délivrée ou le défendeur peut demander au juge une modification ou une annulation de l’ordonnance de paiement.

89(7)Une cession de salaire ou de créance faite par un défendeur, ainsi que toute autre transaction contractée par le défendeur est nulle dans la mesure où elle a été contractée afin de ne pas avoir à respecter une ordonnance de paiement.

89(8)Un employeur ne peut renvoyer, suspendre, licencier ou pénaliser un employé, ni prendre à son égard de mesures disciplinaires ou discriminatoires pour un motif rattaché de quelque façon à la délivrance d’une ordonnance de paiement.

89(9)Une employeur qui contrevient au paragraphe (8) commet une infraction de la classe E.

89(10)Le présent article lie la Couronne du chef de la province.

90(1)Dans le présent article

90(2)Une ordonnance de suspension peut être délivrée relativement à une licence qui est, par règlement, spécifiée comme étant sujette à une suspension pour le défaut de paiement d’une amende imposée pour une infraction prescrite.

90(3)Une ordonnance de suspension selon la formule prescrite doit mentionner que, si le défendeur ne paie pas l’amende à la cour dans les trente jours suivant la date de l’ordonnance de suspension, la licence spécifiée dans l’ordonnance doit être suspendue aussitôt que ce délai sera expiré.

90(4)Lorsque l’amende n’est pas payée durant le délai mentionné au paragraphe (3), la licence est suspendue jusqu’à ce que l’amende soit payée ou acquittée autrement.

90(5)L’autorité qui délivre les licences doit être avisée de la suspension de toute licence et de la fin de la suspension de toute licence en vertu du paragraphe (4).

91(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), un mandat d’incarcération selon la formule prescrite peut être délivré à l’égard d'un défendeur

91(1.1)Aucun mandat d’incarcération ne peut être délivré en vertu du paragraphe (1) en raison du défaut de paiement d’une amende infligée relativement à un billet de contravention ou un billet de violation.

91(2)Un mandat d’incarcération constitue une autorisation suffisante

91(3)L’incarcération en vertu d’un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) doit être de trois jours, plus un jour pour chaque cinquante dollars ou partie de cinquante dollars de l’amende, sous réserve d’une période maximale de cent quatre-vingt jours.

92(1)Lorsqu’un mandat d’incarcération est délivré en raison du défaut de paiement d’une amende, la peine d’emprisonnement calculée en vertu du paragraphe 91(3) doit, sur tout paiement effectué relativement à l’amende à la personne qui a la garde légale du défendeur, être réduite du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée de l’incarcération qu’entre le paiement fait et l’amende globale.

92(2)Ne doit pas être acceptée en paiement partiel d’une amende une somme qui ne serait pas suffisante pour assurer une réduction de la peine d’emprisonnement d’un jour ou d’un multiple d’un jour.

92(3)La personne qui a la garde légale du défendeur doit, lorsque l’amende est acquittée, soit par le paiement de l’amende ou en purgeant la peine d’emprisonnement ou, en partie en payant l’amende et en partie en purgeant la peine d’emprisonnement, faire parvenir au greffe de la cour un avis de libération de l’amende en la forme prescrite, accompagné de tout paiement reçu relativement à l’amende.

93(1)Lorsqu’une personne a été accusée ou déclarée coupable d’une infraction, le procureur général peut, par l’intermédiaire d’un représentant à qui on a donné des instructions à cet effet, demander à un juge de la Cour du Banc du Roi, par voie d’avis de requête, une injonction empêchant la personne accusée ou déclarée coupable d’une infraction de commettre l’infraction ou de continuer la perpétration de l’infraction à l’avenir.

93(2)Le juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut accorder une injonction selon les modalités et pour la durée qu’il peut ordonner dans l’injonction lorsqu’il est convaincu

93(3)Une injonction accordée en vertu du présent article peut être exécutée de la même manière qu’une injonction à l’égard d’un méfait civil.

94(1)Chacune des personnes qui est partie à une infraction peut être accusée de cette infraction, déclarée coupable de cette infraction et se voir imposer une sentence pour cette infraction.

94(2)Les personnes suivantes sont parties à une infraction :

94(3)Aux fins d’établir si une personne est partie à une infraction, il n’est pas nécessaire qu’une personne autre que la personne qui est accusée de l’infraction soit identifiée, accusée ou déclarée coupable de l’infraction spécifiquement ou d’avoir été autrement partie à l’infraction, et il est suffisant d’établir en preuve

96(1)Un poursuivant peut retirer une accusation en tout temps avant que la preuve ne soit recueillie.

96(2)Le retrait d’une accusation ne doit pas constituer un rejet de l’accusation et n’empêche pas d’autres procédures d’être intentées relativement à l’infraction alléguée avant l’expiration du délai de prescription applicable.

97(1)Le procureur général ou l’avocat qui a reçu des instructions du procureur général à cet effet peut, en donnant des directives à la cour où les procédures sont instruites, suspendre les procédures à tout moment avant jugement.

97(2)Lorsque les procédures sont suspendues en vertu du paragraphe (1), une personne qui a contracté une promesse ou un engagement relativement aux procédures est libérée de la promesse ou de l’engagement.

97(3)Le procureur général peut lever la suspension en donnant des directives à la cour devant laquelle les procédures ont été suspendues en tout temps dans un délai de douze mois après la date où les procédures ont été suspendues et celles-ci doivent être continuées du point où elles étaient lors de la levée de la suspension.

98(1)Tout juge a compétence pour instruire des procédures en vertu de la présente loi relativement à des infractions commises où que ce soit dans la province.

98(2)Si le juge ayant reçu la dénonciation, l’avis de poursuite ou la copie du billet de violation ou recueilli le plaidoyer du défendeur n’a pas encore entendu la preuve, tout autre juge peut en ce cas instruire son procès.

99(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 22 de la Loi sur la Cour provinciale, le juge qui préside un procès au moment où l’audition de la preuve débute, doit présider tout le procès.

99(2)Le juge peut, sur la requête du poursuivant ou du défendeur ou sans qu’une requête soit faite, demander au juge en chef qu’il désigne un autre juge pour instruire les procédures s’il appert au juge qu’il serait approprié dans l’intérêt de la justice de le faire.

99(3)Le paragraphe 22(2) de la Loi sur la Cour provinciale s’applique au juge désigné par le juge en chef en vertu du paragraphe (2) pour instruire les procédures.

101(1)Sauf lorsqu’il est prévu différemment par la présente loi ou par les règlements, tout document signifié en vertu la présente loi peut être signifié personnellement ou par courrier.

101(1.1)Tout document signifié en vertu de la présente loi peut être signifié en signifiant

101(2)Un document qui est signifié personnellement peut être remis

101(3)Nonobstant l’alinéa (2)a), un billet de contravention, un billet de violation ainsi qu’une citation à comparaître ne peuvent être signifiés qu’en les remettant personnellement à la personne.

101(4)Un document qui est signifié par courrier peut adressé

101(5)Sous réserve du paragraphe (6), lorsqu’un document mis à la poste conformément au présent article est reçu par le destinataire, la date de la réception est réputée, en l’absence de preuve à l’effet contraire, avoir été

101(6)Lorsqu’un document est envoyé par courrier certifié, un reçu du bureau de poste portant une signature présentée comme étant la signature du destinataire du document fait preuve

101(7)Lorsqu’un document est signifié à l’avocat ou au représentant du défendeur, le document est réputé, en l’absence de preuve du contraire, avoir été signifié au défendeur.

101(8)Lorsqu’un document est laissé à la dernière adresse connue ou lieu habituel de résidence conformément à l’alinéa (2)a), le document est réputé, en l’absence de preuve du contraire, avoir été signifié à cette personne.

101(9)Aux fins de la présente loi, un document peut être signifié à l’intérieur ou à l’extérieur de la province et les conséquences et les procédures qui s’appliquent en vertu de la présente loi à la suite de la signification du document s’appliquent quelque soit le moment de la signification.

101(10)La signification de tout document, y compris une sommation, peut être prouvée

102(1)Un défendeur peut comparaître et agir personnellement ou par l’entremise d’un avocat ou d’un représentant.

102(2)Un défendeur qui est une corporation doit comparaître et agir par l’entremise d’un avocat ou d’un agent ou par un dirigeant ou un directeur de la corporation.

102(3)Le juge peut interdire à une personne de comparaître à titre de représentant si elle n’est pas avocat et solicitor ayant droit d’exercer au Nouveau-Brunswick, si le juge est d’avis que, eu égard aux sujets impliqués, la personne n’est pas assez compétente pour représenter ou aviser le défendeur ou ne comprend pas les devoirs et les responsabilités d’un représentant ou ne respecte pas ceux-ci.

103(1)Un juge peut autoriser une personne à agir à titre d’interprète dans des procédures en vertu de la présente loi.

103(2)Une personne qui a l’autorisation d’agir à titre d’interprète doit, avant de commencer l’interprétation dans les procédures, prêter serment ou faire l’affirmation solennelle prescrite par règlement.

105(1)Aux fins du présent article

105(2)Aucun vice dans les procédures ne prive le juge de sa compétence.

106(1)Dans le présent article

106(2)Aucune irrégularité dans un document ne le rend invalide.

106(3)Lorsqu’il appert au juge, sur objection soulevée par un défendeur ou autrement, qu’un document est entaché d’une irrégularité qui ne constitue pas une irrégularité importante le juge doit permettre de remédier à l’irrégularité

106(4)Lorsqu’il appert au juge, sur objection soulevée par un défendeur ou autrement, qu’un document est entaché d’une irrégularité qui constitue une irrégularité importante le juge doit, sous réserve du paragraphe (5), permettre de remédier à l’irrégularité