3(1)Toutes les sommes d’argent reçues par un constructeur, un entrepreneur ou un sous-traitant, à valoir sur le prix contractuel, sont et constituent des fonds détenus en fiducie par le constructeur, l’entrepreneur ou le sous-traitant, selon le cas, au profit du propriétaire, du constructeur ou de l’entrepreneur, des sous-traitants, de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, des ouvriers et des personnes qui ont fourni des matériaux au titre du contrat ou qui ont loué du matériel destiné à être utilisé sur le lieu visé par le contrat; le constructeur, l’entrepreneur ou le sous-traitant, selon le cas, est le fiduciaire de toutes ces sommes qu’il a ainsi reçues et il ne peut en affecter ni en détourner une partie à son usage personnel ou à un usage non autorisé par la fiducie tant que tous les ouvriers et toutes les personnes qui ont fourni des matériaux au titre du contrat ou qui ont loué du matériel destiné à être utilisé sur le lieu visé par le contrat ainsi que tous les sous-traitants ne sont pas payés pour les travaux exécutés ou les matériaux fournis au titre du contrat et que la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail n’a pas reçu toutes les cotisations qui s’y rapportent.

3(2)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, tout constructeur, entrepreneur ou sous-traitant qui affecte ou détourne une partie du prix contractuel visé au paragraphe (1) à son usage personnel ou à un usage non autorisé par la fiducie; tout administrateur ou dirigeant d’une corporation qui sciemment consent ou donne son assentiment à ce que la corporation commette une telle infraction commet lui-même cette infraction.

3(3)Nonobstant les dispositions du présent article, lorsqu’un constructeur, un entrepreneur ou un sous-traitant a payé en tout ou en partie des matériaux fournis au titre du contrat ou de matériel loué, ou a payé un ouvrier ou un sous-traitant qui a exécuté des travaux ou des services ou placé ou fourni des matériaux dans le cadre de ce contrat, la retenue par le constructeur, l’entrepreneur ou le sous-traitant du montant qu’il a ainsi versé n’est pas réputée constituer une affectation ou un détournement de ce montant à son usage personnel ou à un usage non autorisé par la fiducie.

4(1)Quiconque

4(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, un privilège n’a pas pour effet de rendre le propriétaire redevable d’une somme supérieure à celle qu’il doit payer à l’entrepreneur.

4(3)Sauf disposition contraire de la présente loi, lorsqu’une personne autre que l’entrepreneur revendique un privilège, celui-ci n’a pas pour effet de rendre le propriétaire redevable d’une somme supérieure au montant dû à l’entrepreneur pour qui, ou pour le sous-traitant de qui, les travaux ont été exécutés ou les matériaux fournis.

4(4)Nulle revendication de privilège ne doit être déposée si le montant de la revendication ou le total des revendications réunies est inférieur à cent dollars.

4(5)Les matériaux sont réputés être fournis afin d’être utilisés, au sens de la présente loi, lorsqu’ils sont livrés sur le bien-fonds sur lequel ils doivent être utilisés, ou sur le bien-fonds ou à l’endroit situé à proximité qui est indiqué par le propriétaire ou son représentant, ou par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

4(6)Lorsque les matériaux fournis afin d’être utilisés comme l’indique le paragraphe (1) entrent dans des travaux d’amélioration, un privilège prend naissance de la façon prévue par la présente loi, nonobstant que les matériaux puissent ne pas avoir été livrés en stricte conformité du paragraphe (5).

4(7)Une personne qui loue à un propriétaire, un entrepreneur ou un sous-traitant du matériel destiné à être utilisé sur le lieu visé par un contrat, est réputée aux fins de la présente loi avoir exécuté un service au titre duquel elle possède un privilège garantissant le paiement de la location du matériel utilisé sur le lieu visé par le contrat, qui se limite cependant à la somme légitimement due par le propriétaire, l’entrepreneur ou le sous-traitant à la personne bénéficiant du privilège au titre de la location du matériel.

6(1)Est nulle toute convention conclue par un ouvrier rendant inapplicables les dispositions de la présente loi, ou selon laquelle il ne peut se prévaloir des recours que ces dispositions prévoient.

6(2)Est nul tout artifice utilisé par un propriétaire, entrepreneur ou sous-traitant à l’effet de faire échec au droit de priorité que la présente loi accorde à un ouvrier pour le paiement de son salaire.

7(1)Est nul tout paiement effectué dans le but de faire échec ou de porter atteinte à un privilège.

7(2)Un transfert, une hypothèque ou une charge grevant un bien-fonds, consentis en paiement ou en garantie d’un privilège sur ce bien-fonds, avant ou après la naissance du privilège, sont réputés frauduleux et nuls à l’égard de toute autre personne ayant droit à un privilège sur le même bien-fonds en application de la présente loi.

9(1)Un privilège a priorité sur

9(2)Lorsqu’un transfert, une hypothèque ou autre charge, ou une convention de vente est enregistré avant le dépôt d’une revendication de privilège, un versement ou une avance de fonds faite à valoir sur ce transfert, cette hypothèque ou autre charge, ou cette convention de vente, avant qu’une revendication de privilège soit déposée ou qu’avis par écrit du privilège ait été donné à la personne qui fait ce versement ou cette avance, a priorité sur le privilège, mais seulement dans la mesure où le montant total des versements ou avances faits par la personne, y compris le versement ou l’avance en question, ne dépasse pas la valeur du bien-fonds au moment où cette avance ou ce versement est fait.

9(3)L’avis écrit mentionné au paragraphe (2) peut être établi selon la formule que prescrit le règlement et être remis soit à personne, soit par courrier recommandé adressé à la personne qui fait le versement ou l’avance de fonds; lorsque cette personne est une corporation, l’avis peut être remis à l’un des dirigeants au siège social de cette corporation, ou au gérant ou autre personne dirigeant un bureau de la corporation dans la province.

9(4)Lorsque le propriétaire possède un droit de tenure ou autre droit sur le bien-fonds en qualité d’acheteur en vertu d’une convention de vente et que le prix d’achat, ou une partie du prix, est impayé, le vendeur n’a priorité sur un privilège que jusqu’à concurrence de la valeur du bien-fonds au moment de la naissance du privilège.

10(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, aucun titulaire de privilège ne jouit de priorité ou de préférence sur un autre titulaire de privilège, et le produit de toute vente, dans la mesure où il le faut, sauf comme il est dit ci-dessus, doit être réparti entre les titulaires en proportion de leurs créances.

10(2)Les privilèges garantissant le paiement de salaires ont, à toutes fins prévues par la présente loi et jusqu’à concurrence de trente jours de salaire, priorité sur tous les autres privilèges.

10(3)Tous les privilèges garantissant le paiement de salaires ont un rang égal.

12(1)Lorsque le droit de tenure ou autre droit que grève le privilège est un droit de tenure à bail, le fief simple est aussi grevé du privilège si la personne qui exécute les travaux ou fournit les matériaux donne au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée ou par signification à personne, un avis écrit des travaux qui doivent être exécutés ou des matériaux qui doivent être fournis, et si l’un ou l’autre néglige d’aviser cette personne dans les dix jours qu’il décline toute responsabilité à cet égard.

12(2)Aucune déchéance ou annulation d’un bail, sauf pour non-paiement de loyer, ne prive du bénéfice du privilège une personne qui a droit à un privilège à un autre titre; cette personne peut payer tout loyer échu ou à échoir et le montant ainsi payé peut être ajouté à sa créance.

14(1)Pendant la durée du privilège, aucune partie des matériaux qu’il grève ne doit être enlevée au détriment du privilège.

14(2)Des matériaux réellement fournis aux fins de l’utilisation qu’énonce l’article 4 peuvent faire l’objet d’un privilège en faveur de la personne qui les fournit jusqu’à leur incorporation à l’amélioration; tant que ce privilège demeure, les matériaux ne peuvent faire l’objet d’une exécution ou autre acte de procédure en recouvrement d’une créance autre que celle constituée par le prix d’achat de ces matériaux.

15(1)Un propriétaire lié par un contrat en vertu duquel un privilège peut naître doit déduire de tous paiements qu’il effectue en vertu de ce contrat et, sous réserve de l’article 17, retenir pour une période de soixante jours après l’exécution du contrat ou l’abandon de l’entreprise, un montant égal à vingt pour cent de la valeur des travaux exécutés et des matériaux fournis, que le contrat prévoit des paiements échelonnés ou le paiement à la fin des travaux.

15(2)La valeur mentionnée au paragraphe (1) est calculée sur la base du prix contractuel ou de la valeur réelle des travaux et des matériaux si ce prix n’est pas fixé.

15(3)Lorsque la valeur des travaux ou des matériaux dépasse quinze mille dollars, le montant à retenir doit, sauf dans les cas mentionnés ci-après, être égal à quinze et non à vingt pour cent de cette valeur calculée de la façon indiquée précédemment, sans être inférieur au montant dont le paragraphe (1) exige la retenue lorsque la valeur est de quinze mille dollars.

15(4)Lorsque

15(5)Lorsque le certificat d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne attestant qu’un sous-traité qui a fait du sous-traitant un sous-traitant a été exécuté d’une manière jugée satisfaisante par cet architecte, cet ingénieur ou cette autre personne a été donné à ce sous-traitant, l’exécution de ce sous-traité, la fourniture des matériaux et l’accomplissement de tous travaux ou services en vertu de celui-ci sont alors réputés, aux fins des paragraphes 24(2), (3) et (4) et de l’article 27 et pour ce qui est de tout privilège que ce sous-traitant peut avoir en vertu de ce sous-traité, avoir été réalisés au plus tard à la date où ce certificat a été donné.

15(6)Tout privilège constitue une charge grevant le montant dont le présent article prescrit la retenue en faveur des titulaires de privilège qui ont exécuté des travaux ou fourni des matériaux

15(7)Tous paiements jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent, comme il est prévu au paragraphe (1) ou jusqu’à concurrence de quatre-vingt-cinq pour cent, comme il est prévu au paragraphe (3) et les paiements autorisés en conséquence de l’application des paragraphes (4) et (5) et faits de bonne foi par un propriétaire à un entrepreneur, ou par un entrepreneur à un sous-traitant, ou par un sous-traitant à un autre sous-traitant, avant qu’un avis écrit du privilège ait été donné par la personne qui le revendique au propriétaire, à l’entrepreneur ou au sous-traitant, selon le cas, opèrent la libération de ce privilège pour autant.

15(8)Tout contrat est modifié dans la mesure nécessaire pour qu’il soit conforme aux dispositions du présent article.

15(9)Lorsqu’un entrepreneur ou un sous-traitant est en défaut à l’égard de l’exécution de son contrat, le propriétaire, l’entrepreneur ou le sous-traitant ne doit pas, vis-à-vis d’un titulaire de privilège, affecter le montant dont le présent article requiert la retenue à la réalisation du contrat ou à toute fin autre que l’accomplissement des obligations que comportent les privilèges.

16(1)Lorsqu’un titulaire de privilège donne au propriétaire un avis écrit de son privilège en déclarant sous serment le montant réclamé, le propriétaire doit retenir sur le montant payable à l’entrepreneur qui est à l’origine du privilège le montant déclaré dans l’avis, en sus de celui retenu en application de l’article 15.

16(2)Les montants retenus conformément au paragraphe (1) constituent un fonds distinct de celui que constituent les montants retenus conformément à l’article 15, au bénéfice des titulaires de privilèges qui donnent un avis en application du présent article.

16(3)Le privilège de chaque titulaire de privilège qui donne un avis en application du présent article constitue une charge en sa faveur sur le montant dont le présent article prescrit la retenue et chacun de ces titulaires de privilège prend rang pari passu relativement au montant retenu en application du présent article, pour le montant pour lequel il peut faire valoir son privilège; le montant ainsi retenu doit être réparti proportionnellement entre ces titulaires de privilège de la façon prévue ci-après.

16(4)Un paiement fait au titulaire de privilège en application du présent article ne lui enlève pas le droit de réclamer tout solde qui lui est dû et d’en recevoir paiement sur la somme d’argent retenue en application de l’article 15.

20(1)Une revendication de privilège sur tout bien-fonds ou droit s’y rattachant peut être déposée au bureau de l’enregistrement compétent.

20(2)Une revendication de privilège doit énoncer

20(3)Une revendication de privilège peut être faite au moyen d’une des formules prescrites par règlement; elle doit être attestée par l’affidavit du titulaire du privilège ou de son représentant ou cessionnaire connaissant personnellement les faits qui doivent être attestés, lequel affidavit peut être établi en la formule que prescrit règlement.

20(4)Lorsqu’il souscrit un affidavit d’attestation, un représentant ou un cessionnaire doit spécifier qu’il connaît personnellement les faits attestés.

20(5)Toute revendication de privilège doit indiquer une adresse du titulaire du privilège aux fins de signification.

20(6)Un titulaire de privilège peut changer à tout moment son adresse aux fins de signification en avisant par écrit le propriétaire et le conservateur des titres de propriété, ce dernier devant alors noter le changement d’adresse sur la revendication de privilège.

20(7)Dans le cas d’une personne qui désire déposer une revendication de privilège contre un chemin de fer, le bien-fonds de la compagnie de chemin de fer est suffisamment identifié s’il est décrit comme tel; toute revendication de cet ordre doit être déposée au bureau de l’enregistrement de chaque comté dans lequel le privilège est dit avoir pris naissance.

21(1)Une revendication de privilège peut comprendre des revendications contre différents biens-fonds d’un même propriétaire.

21(2)Un nombre quelconque de personnes revendiquant des privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir pour faire une revendication mais chaque privilège doit être attesté comme le prévoit l’article 20.

22(1)Une observation sérieuse des articles 20 et 21 est suffisante; aucun privilège n’est invalidé pour défaut de se conformer à l’une des prescriptions de ces articles, à moins que le juge qui instruit l’action ne soit d’avis que le propriétaire, l’entrepreneur, le sous-traitant, le créancier hypothécaire ou quelque autre personne n’en soit lésée, et alors seulement dans la mesure du préjudice subi.

22(2)Rien dans le présent article ne dispense de l’obligation de déposer une revendication de privilège.

22(3)Lorsque le juge est d’avis qu’une personne a été lésée par le défaut d’un titulaire de privilège de se conformer à une ou plusieurs des dispositions des articles 20 et 21, il peut autoriser que soient faites les modifications nécessaires pour satisfaire aux dispositions de ces articles et permettre que l’action soit jugée, sans porter préjudice à personne.

23(1)Au reçu des droits appropriés, le conservateur doit procéder au dépôt d’une revendication de privilège, en le décrivant comme un « privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » et répertorier cette revendication dans un registre qu’il tient sous le titre « Répertoire des privilèges des constructeurs et des fournisseurs de matériaux »; le privilège revêt le caractère d’une charge grevant le bien-fonds ou le droit de tenure ou autre droit s’y rapportant qui y est décrit.

23(3)Si une revendication de privilège est réglée sans procès, le propriétaire est redevable au titulaire du privilège des droits déboursés en application du présent article, ainsi que des honoraires d’avocat correspondant à dix pour cent de la somme réclamée, jusqu’à concurrence de vingt-cinq dollars.

24(1)Une revendication de privilège garantissant le paiement de salaires peut être déposée en tout temps avant qu’une période de trente jours se soit écoulée à partir de la date d’exécution des derniers travaux pour lesquels les salaires sont dus et le privilège revendiqué.

24(2)Une revendication de privilège garantissant le paiement de services peut être déposée en tout temps avant qu’une période de trente jours se soit écoulée depuis la fin de la prestation des services.

24(3)Une revendication de privilège garantissant le paiement de matériaux peut être déposée en tout temps avant qu’une période de soixante jours se soit écoulée depuis la fourniture des derniers matériaux dont le prix est réclamé.

24(4)Une revendication de privilège par un entrepreneur ou un sous-traitant, dans des cas qui ne sont pas prévus par ailleurs, peut être déposée en tout temps avant qu’une période de soixante jours se soit écoulée depuis la date d’exécution du contrat ou du sous-traité, selon le cas, ou de l’abandon de l’entreprise.

24(5)Lorsque l’exécution d’un contrat se fait sous la direction d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne dont les certificats autorisent les paiements, une revendication de privilège émanant de l’entrepreneur peut être déposée dans les délais mentionnés au paragraphe (4) ou au plus tard sept jours après que l’architecte, l’ingénieur ou l’autre personne a donné ou, a refusé ou négligé, trois jours durant, après avoir reçu une demande écrite de l’entrepreneur, de donner un certificat définitif.

28(1)Lorsqu’un certificat d’affaire en instance délivré en vertu de la présente loi est enregistré, le greffier de la cour où l’action est introduite peut, sur requête appuyée d’un affidavit, délivrer un certificat attestant

28(2)Un certificat délivré en application du paragraphe (1) peut être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent et lorsqu’il est ainsi enregistré,

28(3)Lorsqu’un certificat délivré en application du paragraphe (1) est enregistré au bureau de l’enregistrement compétent aux termes du présent article, le conservateur doit faire l’inscription appropriée à son Répertoire des privilèges des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.

30(1)Un privilège peut être libéré par un certificat de libération établi, en substance, selon la formule que prescrit le règlement, signé par le titulaire de privilège ou par son représentant dûment autorisé par écrit, attesté par affidavit et déposé au bureau de l’enregistrement où a été déposée la revendication de privilège.

30(2)Lorsque le montant que revendique le titulaire du privilège, ou toute partie de ce montant, a été payé, le certificat de libération doit en accuser réception.

30(3)Le certificat de libération est reçu par le conservateur des titres de propriété qui en effectue le dépôt; il est répertorié dans le Répertoire des privilèges des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et mention doit en être faite vis-à-vis de l’inscription de la revendication de privilège à laquelle il se réfère.

30(4)Lorsque le certificat exigé par l’article 27 n’a pas été enregistré ou déposé dans le délai prescrit, et qu’une demande est faite en vue de l’annulation du dépôt d’une revendication de privilège, après le délai d’enregistrement ou de dépôt de ce certificat, l’ordonnance annulant le privilège peut être rendue ex parte sur production du certificat du conservateur compétent, attestant les faits qui donnent au requérant le droit d’obtenir cette ordonnance.

31(1)L’obtention d’une sûreté, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change pour le montant d’un privilège ou de toute partie de ce montant, l’obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l’introduction de procédures afin d’obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n’a pas pour effet d’éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l’anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte.

31(2)Lorsqu’un billet à ordre, une lettre de change ou une autre sûreté, obtenue ou acceptée de la façon indiquée au paragraphe (1), est escomptée ou négociée par le titulaire de privilège, l’escompte ou la négociation ne porte pas atteinte au privilège ni ne l’anéantit, le titulaire du privilège devant toutefois conserver le privilège au profit du détenteur du billet à ordre, de la lettre de change ou de l’autre sûreté.

31(3)Lorsque le titulaire d’un privilège recule l’échéance d’une créance pour laquelle il a déposé une revendication de privilège, le paragraphe (1) ne s’applique ni au privilège, ni de toute autre façon au cas, à moins qu’il n’intente une action pour faire valoir le privilège et n’enregistre un certificat d’affaire en instance dans le délai imparti par la présente loi, auquel cas il ne doit entreprendre aucune procédure ultérieure dans l’action jusqu’à l’expiration du délai prolongé; cependant, lorsque le titulaire d’un privilège accorde une prolongation de délai, comme l’indique le présent paragraphe, il peut, si toute autre personne intente une action pour faire valoir un privilège contre le même bien-fonds, établir son titre et obtenir, par cette action, le paiement du montant de la créance comme si aucune prolongation n’avait été accordée.

32(1)Le titulaire d’un privilège peut, en tout temps, demander par écrit au propriétaire ou à son représentant,

32(2)Si le propriétaire ou son représentant

32(3)Le titulaire d’un privilège peut, en tout temps, demander par écrit à un créancier hypothécaire, à un vendeur qui n’a pas été payé ou à leur représentant

32(4)Si le créancier hypothécaire, le vendeur ou le représentant

32(5)Un titulaire de privilège peut en tout temps demander par écrit à un entrepreneur ou à un sous-traitant

32(6)Si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel la demande est faite

43(1)Lors du procès, le juge doit s’appliquer à régler toutes les questions qui y sont soulevées, ou sur lesquelles il faut statuer afin de prononcer un jugement définitif sur l’action et, sous réserve de l’article 42, à régler les droits et obligations des personnes qui comparaissent devant lui ou qui ont reçu signification de l’avis du procès.

43(2)Lors du procès, le juge doit examiner tous les comptes, faire toutes les enquêtes, donner toutes les directives et faire toutes les choses nécessaires afin de juger l’action et de statuer sur toutes les affaires, questions et comptes qui s’y rapportent, et, sous réserve de l’article 42, régler les droits et obligations de toutes les parties à l’action ou qui ont reçu signification de l’avis du procès et effectuer le désintéressement nécessaire.

44(1)Le juge peut ordonner dans le jugement que le droit de tenure ou autre droit grevé du privilège soit vendu en accordant, toutefois, un délai raisonnable pour la publicité de la vente; la vente est faite par le shérif, sauf ordre contraire, et se déroule de la façon permise par la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.

44(2)Le juge peut ordonner la vente de tous matériaux et autoriser leur enlèvement.

44(3)Il est alloué au shérif la somme accordée par le juge pour la réalisation d’une vente.

45(1)Lorsqu’une vente a eu lieu, les sommes d’argent qui en proviennent doivent être consignées au tribunal et le juge doit alors faire un rapport de la vente et y prescrire le ou les destinataires des sommes consignées; il peut ajouter à la créance de la personne qui a réalisé la vente les frais réels qu’elle a faits à cette occasion; lorsque le produit de la vente ne suffit pas pour satisfaire au jugement et payer les dépens, il doit certifier le montant total du déficit et la part qu’en supporte chaque personne ayant un droit de recouvrement.

45(2)Le juge peut rendre toutes ordonnances nécessaires à l’exécution de la vente et à l’acquisition du bien par l’acheteur.

51(1)Un juge peut recevoir en tout temps une garantie pour le montant qui fait l’objet d’une revendication de privilège déposée ainsi que les dépens fixés par le juge ou la consignation à la cour de ce montant; il peut alors ordonner l’annulation du dépôt de la revendication de privilège.

51(2)Un juge peut ordonner l’annulation du dépôt d’une revendication de privilège pour tout autre bon motif.

51(3)La somme d’argent consignée à la cour ou toute garantie fournie dans une action

51(4)Le montant que le juge déclare être dû à la personne dont le dépôt de la revendication de privilège a été annulé en application du présent article constitue une charge de premier rang sur la somme d’argent ainsi versée ou la garantie ainsi fournie.

51(5)Lorsqu’un juge ordonne l’annulation du dépôt d’une revendication de privilège, le propriétaire doit déposer sur-le-champ l’ordonnance au bureau de l’enregistrement compétent.

52.1(1)Une action visant l’exercice d’un privilège est réputée être abandonnée un an après son introduction, sauf si

52.1(2)En rendant l’ordonnance de reprise d’une action, le juge peut imposer les conditions et donner les instructions qu’il estime justes pour la reprise de l’action.

55(1)Les dépens du procès adjugés par le juge ne doivent pas dépasser au total, dépenses réelles non comprises, un montant égal aux dépens recouvrables dans une action judiciaire normale ou vingt-cinq pour cent du montant déclaré effectivement dû, si ce dernier montant est supérieur; ils doivent être répartis et supportés comme l’ordonne le juge, lequel doit toutefois tenir compte, en procédant à la répartition, des services effectifs rendus respectivement par les parties ou en leur nom.

55(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer un barème des dépens applicables à la procédure des privilèges des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.

58(1)Nonobstant toute disposition de la Loi sur l’organisation judiciaire, les dépens relatifs à toutes les actions, requêtes et ordonnances prévues par la présente loi et qui en découlent, sont laissés à la discrétion du juge, sous réserve toutefois des restrictions indiquées dans les articles 55 et 56.