3(1)La Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, créée à titre de corporation de la Couronne en vertu de la Loi sur loteries, chapitre L-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est prorogée à titre de personne morale appelée la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick et elle se compose de personnes qui forment son conseil d’administration.

3(2)Le changement du nom de la Société ne produit aucun effet sur ses droits, ses obligations ou ses éléments d’actif et de passif et toutes les instances qui pourraient avoir été continuées ou introduites par la Société ou contre elle sous son nom antérieur peuvent l’être par elle ou contre elle sous son nouveau nom.

9(1)La Société adopte et met en oeuvre une politique sur le jeu responsable comportant des initiatives dont le but consiste à éduquer le public relativement au jeu responsable.

9(2)Avant d’adopter et de mettre en oeuvre la politique sur le jeu responsable, la Société la soumet à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et ne peut, sans son approbation, y apporter quelque changement que ce soit.

9(3)S’il y a lieu, la personne morale constituée en vertu de l’alinéa 7d) se conforme à la politique sur le jeu responsable que le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvée et que la Société a mise en oeuvre.

10(1)Le conseil d’administration de la Société gère les activités et les affaires internes de la Société. Il se compose du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, du sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor et de deux hauts fonctionnaires, dont un du ministère de la Santé, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 

10(2)Trois membres du conseil constituent le quorum.

10(3)Une vacance survenue au sein du conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

20(1)Au plus tard le 31 octobre chaque année, la Société présente au ministre un rapport annuel sur ses activités et sur ses affaires internes pour l’exercice précédent.

20(2)Le rapport annuel est établi en la forme que le ministre juge acceptable et comprend le rapport de vérification et les détails qu’exige le ministre.

20(3) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant l’Assemblée législative, si elle siège, ou, à défaut, à la session suivante.

20(4)À la demande du ministre, la Société lui fournit tous les renseignements relatifs à ses activités et à ses affaires internes.

24(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

24(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute disposition de son règlement d’application ou de tout autre accord conclu en vertu de la présente loi le ministre peut, pour le compte de la Couronne du chef de la province, conclure un accord avec une bande relativement aussi bien à l’établissement par elle d’une commission des jeux aux fins de délivrer des licences et de réglementer les loteries sur sa réserve qu’à la tenue, à la gestion et à l’exploitation de toute loterie sur sa réserve.

24(3)Les parties à un accord conclu en vertu du paragraphe (2) peuvent le modifier aux fins de l’appliquer à toute addition à la réserve décrite dans la modification.

24(4)L’accord conclu en vertu du paragraphe (2) peut être modifié, résilié ou annulé conformément au présent article ainsi qu’aux modalités et aux conditions de l’accord.

24(5)Lorsque l’accord conclu en vertu du paragraphe (2) est en vigueur et qu’aucune de ses modalités ou de ses conditions n’a été violée :

28(1)Le ministre nomme parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.

28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :

30(1)Avant leur entrée en fonction, le registraire, les registraires adjoints et les employés de la direction responsable de la réglementation des jeux fournissent les renseignements et se soumettent aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.

30(2)Comme condition de leur nomination, le registraire, les registraires adjoints et les employés de la direction responsable de la réglementation des jeux fournissent les renseignements et se soumettent aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.

31(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme des arbitres chargés de présider les audiences tenues dans le cadre de la présente loi.

31(2)Avant d’entrer en fonction, une personne nommée arbitre fournit les renseignements et se soumet aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.

31(3)Comme condition de son mandat, la personne nommée arbitre fournit les renseignements et se soumet aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.

31(4)L’arbitre a droit à la rémunération et aux remboursements de ses dépenses selon ce que prévoit le lieutenant-gouverneur en conseil.

32(1)Lorsqu’une demande d’audience est présentée dans le cadre de la présente loi, le ministre nomme, à partir d’une liste des noms des personnes qui ont été nommées arbitres par le lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application de la présente loi, un arbitre chargé de tenir l’audience.

32(2)Sont parties à l’audience le registraire, la personne qui a demandé la tenue de l’audience et toute autre personne que désigne l’arbitre.

32(3)L’arbitre donne aux parties avis de l’audience de la manière qu’il estime appropriée.

32(4)L’arbitre a compétence pour trancher toutes les questions de fait et de droit que soulèvent les affaires dont il est saisi.

32(5)L’arbitre peut déterminer la procédure applicable à l’audience et la forme que prend l’audience, qu’elle soit tenue en personne ou sous forme notamment d’observations écrites.

32(6)Chaque partie à l’audience s’assure que les renseignements ou les documents que détient toute autre partie qui s’avèrent pertinents quant à l’audience sont communiqués à toutes les parties au moins cinq jours avant la tenue de l’audience.

32(7)L’arbitre n’est pas lié par les règles de preuve qui s’appliquent aux instances judiciaires.

32(8)L’arbitre est habilité à faire prêter les serments et à recevoir les affirmations solennelles aux fins de la tenue d’une audience.

32(9)Aux fins de la tenue d’une audience, l’arbitre est investi des pouvoirs, des privilèges et des immunités que la Loi sur les enquêtes confère à un commissaire.

34(1)Le registraire, ou toute autre personne ou autorité que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada), peut délivrer ou renouveler une licence si la demande présentée à l’un deux à cet égard au moyen de la formule que fournit le registraire est accompagnée :

34(2)Lors de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou du rétablissement d’une licence, le registraire peut assortir celle-ci des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

34(3)La licence est assujettie aux exigences établies par règlement ainsi qu’aux modalités et aux conditions qu’impose le registraire.

34(4)En cas d’incompatibilité entre une exigence établie par règlement et une modalité ou une condition qu’impose le registraire, l’exigence l’emporte.

34(5)Sauf disposition contraire prévue par règlement, une licence est valide :

34(6)S’il est convaincu que le titulaire de licence est incapable, ou était incapable, de tenir et de gérer la loterie qu’autorise sa licence en raison de circonstances exonératoires indépendantes de son contrôle, le registraire peut prolonger sa durée pour une période maximale de six mois.

34(7)À moins d’en être autorisé par le registraire, le titulaire de licence ne peut offrir dans la loterie qu’autorise sa licence un prix d’un montant ou d’une valeur supérieur à ceux fixés par règlement.

34(8)À moins d’en être autorisé par le registraire, le titulaire de licence ne peut tenir ni gérer un nombre plus grand d’activités de jeu que celui fixé par règlement.

35(1)Dans le présent article, « services » comprend :

35(2)Il est interdit à toute personne tenue d’être inscrite comme fournisseur par les règlements de fournir des biens ou des services relatifs au jeu ou à l’exploitation d’une loterie pour laquelle une licence est exigée, ou de se présenter comme fournissant de tels biens ou de tels services, sauf si elle remplit les critères suivants :

35(3)Il est interdit à toute personne tenue d’être inscrite comme fournisseur par les règlements de fournir des biens ou des services relativement à une loterie dirigée et gérée par la Société ou par un autre organisme du gouvernement de la province, sauf si elle remplit les critères suivants :

35(4)Outre les dispositions de la Loi sur les relations industrielles, il est interdit à tout syndicat au sens de cette loi de représenter des personnes employées dans un casino, à moins que le syndicat et ses dirigeants, cadres et mandataires figurent sur la liste des fournisseurs inscrits que prévoient les règlements.

36(1)Il est interdit à toute personne tenue d’être inscrite comme préposé au jeu par les règlements de participer à un jeu de hasard ou d’en faciliter le déroulement ou le fonctionnement de quelque façon que ce soit, sauf si elle remplit les critères suivants :

36(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fournisseur inscrit qui agit conformément à la présente loi, à son règlement d’application et aux modalités et aux conditions de son inscription.

36(4)Il est interdit à toute personne d’utiliser ou de fournir les services d’une personne qui doit être inscrite comme préposé au jeu, sauf si :

37(1)Sur demande qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, le registraire peut procéder à l’inscription ou renouveler l’inscription d’une personne comme fournisseur ou préposé au jeu si la demande est accompagnée :

37(3)Le registraire peut prendre toutes autres décisions qu’il estime nécessaires à l’égard de la présentation des demandes.

39(1)Le registraire peut demander des renseignements et mener des enquêtes sur l’honnêteté, l’intégrité, la conduite antérieure, les antécédents financiers et la compétence de l’auteur d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription, d’une personne inscrite ou d’une personne intéressée par l’auteur de la demande ou par la personne inscrite dans la mesure où il l’estime nécessaire pour déterminer si l’auteur de la demande satisfait aux exigences de la présente loi et de son règlement d’application.

39(2)Si l’auteur de la demande ou la personne inscrite est une corporation ou une société de personnes, le registraire peut demander des renseignements ou mener des enquêtes sur les dirigeants, les administrateurs ou les associés de l’auteur de la demande ou de la personne inscrite.

39(3)L’auteur de la demande ou la personne inscrite paie les frais entraînés par les demandes de renseignements ou les enquêtes qu’exige le présent article ou fournit au registraire un cautionnement au titre de ce paiement sous une forme que ce dernier juge acceptable.

39(4)Le registraire peut exiger de toute personne qui fait l’objet d’une demande de renseignements ou d’une enquête qu’elle lui fournisse les renseignements ou les documents qu’exige le présent article et, s’il a tout lieu de croire qu’une autre personne possède des renseignements ou des documents se rapportant à la demande ou à l’enquête, il peut également les lui demander à elle.

39(5)Le registraire peut exiger que les renseignements fournis en vertu du paragraphe (4) soient attestés par voie de déclaration solennelle.

43(1)Le registraire peut manifester son intention de suspendre ou de révoquer une inscription pour un motif qui aurait pour effet de priver la personne inscrite de son droit à l’inscription ou au renouvellement de son inscription en vertu de l’article 40 ou 41 si elle était l’auteur d’une demande.

43(2)Si une personne inscrite contrevient ou omet de se conformer à la présente loi ou à son règlement d’application, aux modalités ou aux conditions de son inscription ou aux exigences ou aux normes prévues par règlement, le registraire peut suspendre ou révoquer son certificat d’inscription ou, aux fins du maintien ou du rétablissement de celui-ci, exiger qu’elle respecte les modalités et les conditions qu’il impose.

44(1)S’il refuse d’accorder ou de renouveler une inscription ou qu’il manifeste l’intention de la suspendre ou de la révoquer, au moyen d’un ordre, le registraire signifie par écrit un avis motivé de l’ordre envisagé à l’auteur de la demande ou à la personne inscrite.

44(2)L’avis de l’ordre envisagé informe l’auteur de la demande ou la personne inscrite, le cas échéant, qu’il a droit à une audience devant l’arbitre.

44(3)Pour demander la tenue d’une audience, la personne signifie au registraire et au ministre une demande écrite à cet effet au plus tard quinze jours après signification par le registraire de l’avis de l’ordre envisagé.

44(4)Le registraire peut donner l’ordre envisagé si la personne ne demande pas d’audience dans le délai imparti au paragraphe (3).

44(5)Après avoir tenu une audience, l’arbitre peut, par ordonnance :

44(6)Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5), l’arbitre peut substituer son opinion à celle du registraire.

44(7)L’arbitre peut assortir son ordonnance ou l’inscription des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

45(1)Le registraire peut, s’il estime que l’intérêt public le rend nécessaire, ordonner la suspension de l’inscription sans signifier un ordre envisagé en vertu de l’article 44.

45(2)Le registraire signifie par écrit à la personne inscrite une copie de l’ordre motivé et cet ordre prend effet dès sa signification.

45(3)Les paragraphes 44(2), (3), (5), (6) et (7) s’appliquent à l’ordre de la même façon qu’à un ordre envisagé que prévoit cet article.

45(4)Si la personne inscrite demande la tenue d’une audience, l’ordre expire le jour où prend effet l’ordonnance de l’arbitre.

45(5)Si le registraire donne un ordre en vertu du présent article à l’égard d’une personne inscrite avant la tenue de l’audience visée à l’article 44 portant sur l’avis de l’ordre envisagé qu’il a signifié à la personne inscrite, l’arbitre peut ne tenir qu’une seule audience portant à la fois sur l’ordre donné et sur l’ordre envisagé.

48(1)Nul ne peut, son inscription ou le renouvellement de son inscription étant refusé ou son inscription étant révoquée, demander au registraire de l’inscrire avant qu’il ne se soit écoulé au moins deux ans depuis le refus ou la révocation.

48(2)Nul ne peut, son inscription étant suspendue, présenter au registraire une demande d’inscription durant la période de suspension.

48(3)Malgré l’article 44, le registraire peut, sans en indiquer les motifs par écrit, rejeter une demande présentée après la période prévue au paragraphe (1) s’il estime qu’elle n’apporte pas de nouveaux éléments de preuve substantiels ni ne révèle de changement de situation important depuis la prise d’effet du refus ou de la révocation.

50(1)S’il est une corporation ou une société de personnes, le fournisseur dépose auprès du registraire un avis écrit d’un changement d’administrateur ou de dirigeant de la corporation ou d’un changement d’associé d’une société de personnes, le cas échéant, dans les cinq jours qui suivent le changement.

50(2)Il est interdit à tout administrateur, dirigeant ou membre d’un fournisseur faisant l’objet d’un avis déposé en application du paragraphe (1) d’agir en tant que tel, à moins que le registraire n’ait approuvé le changement.

54(1)Il est interdit à un fournisseur inscrit ou à un préposé au jeu inscrit de fournir des biens ou des services pour la tenue, la gestion ou l’exploitation d’activités de jeu, à l’exception de ceux précisés par règlement.

54(2)Le fournisseur inscrit qui fournit des biens ou des services pour une activité de jeu veille à ce qu’ils répondent aux exigences et aux normes prévues par règlement ou, s’agissant d’une loterie autorisée, qu’ils respectent les modalités et les conditions de la licence relative à cette loterie.

54(3)Le préposé au jeu inscrit qui fournit des biens ou des services pour une activité de jeu veille à ce qu’ils répondent aux exigences et aux normes prévues par règlement.

55(1)Le fournisseur inscrit qui fournit des lieux réservés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformément à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de son inscription.

55(2)Le préposé au jeu inscrit qui gère des lieux réservés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformément à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de l’inscription du fournisseur des lieux et de sa propre inscription.

58(1)Chaque fournisseur inscrit tient les registres exigés par règlement se rapportant à tous les lieux réservés au jeu qui sont nommés sur son inscription et à toutes les activités de jeu pour lesquelles il fournit des biens ou des services.

58(3)Chaque fournisseur inscrit conserve au Nouveau-Brunswick les registres qu’il doit tenir en application de la présente loi dans les locaux commerciaux indiqués dans sa demande d’inscription.

58(4)Malgré le paragraphe (3), le registraire peut, sur présentation d’une demande écrite, permettre que les registres devant être tenus soient conservés dans tout autre endroit sous réserve des modalités et des conditions qu’il impose.

58(5)Chaque fournisseur inscrit remet au registraire à sa demande tout registre que la présente loi ou son règlement d’application exige qu’il tienne.

60(1)Le ministre peut nommer un inspecteur chargé de faire respecter la présente loi et son règlement d’application, les modalités et les conditions des licences et des inscriptions et les exigences et les normes prévues par règlement.

60(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre, ou un fac-similé de celle-ci.

60(3)De par leurs fonctions, les agents de police et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont des inspecteurs pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application, mais ils sont soustraits à l’application du paragraphe (2).

60(4)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi produit sur demande son attestation de nomination comme inspecteur ou sa pièce d’identité comme agent de police ou membre de la Gendarmerie royale du Canada, le cas échéant.

62(1)En vue de faire observer la présente loi et son règlement d’application, l’inspecteur peut :

62(2)Pour les besoins d’une inspection, il est interdit à un inspecteur d’exercer le pouvoir de pénétrer dans un lieu qui est utilisé comme logement, à moins d’avoir obtenu le consentement de l’occupant ou d’y pénétrer en vertu d’un mandat d’entrée décerné en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

62(3)L’inspecteur peut faire appel à un expert pour qu’il lui fournisse l’aide jugée nécessaire pour les besoins de son inspection.

62(4)L’inspecteur n’exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) que pendant les heures normales d’ouverture du lieu dans lequel il a pénétré.

62(5)La demande présentée en vertu de l’alinéa (1)c) est écrite et indique la nature des articles qu’il faut produire.

62(6)Si l’inspecteur présente une demande en vertu de l’alinéa (1)c), le gardien des articles les lui produit dans le délai que fixe l’inspecteur.

63(1)Un inspecteur peut, pour l’application de l’article 62, retirer des registres d’un lieu et faire des copies ou prendre des extraits de tout ou partie de ces registres et en donner un reçu à l’occupant.

63(2)Les registres qui sont retirés d’un lieu sont remis à l’occupant dès que possible après que les copies ont été faites ou que les extraits ont été pris.

63(3)La copie ou l’extrait de tout registre lié à un examen et censé être attesté par un inspecteur est admissible en preuve dans toute audience, action, instance ou poursuite et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de l’original, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté la copie ou l’extrait.

63(4)La copie qu’un inspecteur certifie comme étant une copie faite en vertu du paragraphe (3) est admissible en preuve au même titre que l’original et a même valeur probante.

63(5)Pour les besoins d’une inspection, l’inspecteur peut, en vue de produire un document sous une forme lisible, utiliser les dispositifs ou les systèmes de mise en mémoire, de traitement ou d’extraction des données qui appartiennent aux personnes qui font l’objet de l’inspection.

64(1)Chaque personne fournit à un inspecteur les renseignements qu’il peut raisonnablement exiger pour l’application de l’article 62.

64(2)La personne qui doit produire un registre pour un inspecteur fournit, sur demande, toute l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment les dispositifs ou les systèmes de mise en mémoire, de traitement ou d’extraction des données qu’il faut pour produire un registre sous une forme lisible.

65(1)Il est interdit de gêner ou d’entraver un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confient la présente loi ou son règlement d’application.

65(2)Le refus de permettre à un inspecteur d’entrer dans un logement privé ne constitue pas ni n’est réputé constituer une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été obtenu.

66(1)Le registraire peut ordonner à la personne qui détient des sommes d’argent ou d’autres éléments d’actif pour le compte d’une autre personne de les retenir, si sont réunies les conditions suivantes :

66(2)S’il a des motifs raisonnables qui lui permettent de croire qu’il est souhaitable de donner un ordre pour veiller à ce que le titulaire de licence utilise les sommes d’argent ou les éléments d’actif conformément aux modalités et aux conditions de sa licence, le registraire peut :

66(3)L’ordre donné en vertu du présent article prend effet dès qu’il a été signifié à la personne à qui il est donné.

66(4)L’ordre donné à une banque, à une société de prêt ou de fiducie ou à un autre établissement financier ne vise que le bureau, la succursale ou l’agence y nommé.

66(5)La personne qui reçoit l’ordre de retenir des sommes d’argent ou des éléments d’actif en vertu du présent article les détient en fiducie pour le compte du propriétaire bénéficiaire jusqu’à ce que le registraire révoque ou modifie l’ordre ou que la cour rende une ordonnance en vertu de l’article 67.

66(6)Le registraire peut modifier ou révoquer un ordre donné en vertu du présent article et exiger que la personne dont les sommes d’argent ou les éléments d’actif sont visés par l’ordre dépose auprès de lui un cautionnement dont il juge acceptables la forme et le montant.

67(1)Si le registraire a donné un ordre en vertu de l’article 66, une partie quelconque, sur remise d’un avis à cet effet aux autres parties, peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance concernant l’aliénation des sommes d’argent ou des éléments d’actif.

67(2)Sont parties à la requête les personnes suivantes :

67(3)À l’audition de la requête, la cour saisie peut ordonner l’aliénation des sommes d’argent ou des éléments d’actif, annuler ou modifier l’ordre du registraire ou rendre toute ordonnance jugée appropriée.

68(1)Le registraire peut manifester son intention d’ordonner à une personne de cesser de contrevenir à la présente loi ou à son règlement d’application ou de ne pas y contrevenir, si sont réunies les conditions suivantes :

68(2)Le registraire signifie par écrit un avis motivé de l’ordre envisagé à chaque personne qui sera nommée dans l’ordre.

68(3)L’avis de l’ordre envisagé informe chaque personne à qui il est destiné qu’elle a le droit de demander la tenue d’une audience devant un arbitre.

68(4)Pour demander la tenue d’une audience, la personne signifie au registraire et au ministre une demande écrite à cet effet au plus tard quinze jours après signification par le registraire de l’avis de l’ordre envisagé.

68(5)Le registraire peut donner l’ordre envisagé, si la personne ne demande pas d’audience dans le délai imparti.

69(1)Le registraire peut ordonner à une personne de cesser de contrevenir à la présente loi ou à son règlement d’application ou de ne pas y contrevenir sans signifier l’ordre envisagé en vertu de l’article 68, si sont réunies les conditions suivantes :

69(2)Le registraire signifie par écrit à chaque personne nommée dans l’ordre donné, motifs à l’appui, copie de l’ordre, lequel prend effet dès sa signification.

69(3)L’ordre informe chaque personne à qui il est destiné qu’elle a droit à la tenue d’une audience devant un arbitre.

69(4)Pour demander la tenue d’une audience, la personne signifie au registraire et au ministre une demande écrite à cet effet au plus tard quinze jours après signification par le registraire de la copie de l’ordre.

69(5)Si la personne demande la tenue d’une audience, l’ordre expire le jour de la prise d’effet de l’ordonnance de l’arbitre.

70(1)Si la personne demande la tenue d’une audience en vertu de l’article 68 ou 69, l’arbitre tient l’audience aussitôt après en avoir fixé les date et heure.

70(2)L’arbitre peut, par voie d’ordonnance :

70(3)Lorsqu’il rend une ordonnance, l’arbitre peut substituer son opinion à celle du registraire.

70(4)L’arbitre peut assortir son ordonnance des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

71(1)Si une personne ne se conforme pas à un ordre donné par le registraire ou par l’arbitre dans le cadre de la présente loi, le registraire peut, par voie de requête, en plus d’exercer ses autres droits, demander à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à l’ordre.

71(2)Le juge saisi de la requête peut rendre l’ordonnance jugée convenable.

71(3)Il peut être interjeté appel de l’ordonnance du juge devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

72(1)Sous réserve de l’approbation du ministre, le registraire peut établir un barème des amendes qui peuvent être infligées pour contravention aux dispositions de la présente loi ou de son règlement d’application, exception faite des dispositions de la partie 2 ou des règlements pris sous son régime, ou pour omission de s’y conformer.

72(2)Une amende infligée en vertu du paragraphe (1) ne peut excéder 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou 50 000 $ dans le cas de toute autre personne.

72(3)Le registraire peut infliger les amendes fixées au barème des amendes établi en vertu du paragraphe (1).

72(4)Lorsqu’il décide d’infliger une amende, le registraire tient compte des lignes directrices, s’il en est, régissant l’infliction des amendes que le ministre établit.

72(5)Quiconque est frappé d’une amende peut interjeter appel en signifiant une demande écrite au ministre, avec copie adressée au registraire, dans les quinze jours qui suivent l’infliction de l’amende, auquel cas une audience est tenue conformément à l’article 32.

72(6)L’arbitre qui tient l’audience peut confirmer l’amende ou l’annuler.

72(7)La décision que rend l’arbitre en vertu du paragraphe (6) est définitive.

73(1)Si une personne qui est frappée d’une amende en vertu de l’article 72 ne la paie pas dans le délai imparti, le registraire peut attester ce fait et délivrer un certificat indiquant le montant ainsi échu et exigible et le nom du débiteur.

73(2)Le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré à l’expiration d’un délai de trente jours après l’envoi d’une lettre par courrier recommandé réclamant paiement.

73(3)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et est inscrit au registre de la Cour, à la suite de quoi il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté en tant que jugement émanant de la Cour et obtenu par la Couronne du chef de la province contre la personne dont le nom figure au certificat pour une dette au montant y indiqué.

73(4)Tous les frais et toutes les dépenses entraînés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat sont recouvrés comme s’ils avaient été indiqués dans le certificat.

74(1)Commet une infraction quiconque :

74(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas au à l’article 33, au paragraphe 35(2), (3) ou (4) ou 36(1) ou (4), à l’article 49, au paragraphe 50(1) ou (2), à l’article 51, 52 ou 53, au paragraphe 54(1) ou (2) ou 55(1) ou (2), à l’article 56 ou 57, au paragraphe 58(1), (2) ou (3) ou 64(1) ou (2) ou 65(1).

75(1)Est passible d’une amende maximale de 50 000 $ la personne physique qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à son règlement d’application qui n’est pas une infraction à l’article 49.

75(2)Est passible d’une amende maximale de 500 000 $ la personne, exception faite d’une personne physique, qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à son règlement d’application qui n’est pas une infraction à l’article 49.

75(3)Est passible d’une amende maximale de 50 000 $ la personne, exception faite d’une personne physique, qui est déclarée coupable d’une infraction à l’article 49.

76(1)Est irrecevable l’instance introduite dans le cadre de l’alinéa 74(1)a) plus de deux ans après la date à laquelle les faits sur lesquels elle se fonde ont été portés à la connaissance du registraire.

76(2)Est irrecevable l’instance introduite dans le cadre de l’alinéa 74(1)b), c) ou d) ou du paragraphe 74(2) plus de deux ans après la date de l’événement qui a donné lieu à l’instance.

77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.

77(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.

77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.

80(1)Le registraire tient un registre aussi bien des noms et des adresses qui figurent sur les licences et les certificats d’inscription délivrés que des fins pour lesquelles ils ont été délivrés.

80(2)Le registre est mis à la disposition du public pour examen au bureau du ministre pendant les heures normales d’ouverture.

80(3)Le registraire rend accessible au public sous la forme qu’il détermine la liste de toutes les personnes inscrites en vertu de la présente loi.

83(1)Le registraire peut délivrer un certificat signé contenant des renseignements relatifs aux éléments suivants :

83(2)Le certificat est admissible en preuve et fait foi aux fins de la tenue d’une audience ou dans une instance, une action ou une poursuite, sauf preuve contraire, des faits y énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité officielle du signataire ni l’authenticité de sa signature.

83(3)Lorsque le nom de la personne mentionnée dans le certificat est celui d’un accusé, l’énoncé fait foi, sauf preuve contraire, du fait que la personne y nommée est l’accusé.

85(1)Un ordre, une ordonnance, un avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à une personne est suffisant :

85(2)La signification par courrier recommandé est réputée être effectuée le cinquième jour après sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçue qu’après cette date pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

86(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements

86(2)Les règlements se rapportant aux licences que prévoit le paragraphe (1) peuvent être pris ou varier en fonction des différentes catégories de celles-ci.

86(3)Les règlements se rapportant aux inscriptions que prévoit le paragraphe (1) peuvent être pris ou varier en fonction des différentes catégories de celles-ci.