5(1)Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.13), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur général des élections sur la recommandation de l’Assemblée législative.

5(1.1)Avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1), un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de directeur général des élections.

5(1.11)Le comité de sélection se compose :

5(1.12)Le comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil.

5(1.13)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée législative durant la session la plus récente au sujet d’un ou de plusieurs candidats compétents dont les noms figurent sur la liste du comité de sélection.

5(1.2)Sous réserve du paragraphe (1.3), le directeur général des élections exerce ses fonctions dans le cadre d’un mandat de dix ans et ne peut être renommé à ce poste.

5(1.3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger le mandat du directeur général des élections pour une période maximale de douze mois.

5(1.4)Le directeur général des élections reçoit un traitement annuel que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil selon le régime de rémunération des administrateurs généraux et a droit à des avantages semblables à ceux des administrateurs généraux.

5(1.5)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au directeur général des élections.

5(1.51)Le directeur général des élections ne peut être député à l’Assemblée législative ni occuper tout autre poste de confiance ou rémunéré ou un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de directeur général des élections sans l’approbation préalable de l’Assemblée législative.

5(1.6)Le directeur général des élections peut démissionner en adressant un avis écrit au président de l’Assemblée législative ou, à défaut de président ou si le président s’est absenté de la province, au greffier de l’Assemblée législative.

5(1.7)Le président ou le greffier, le cas échéant, avise immédiatement le lieutenant-gouverneur en conseil de la démission du directeur général des élections.

5(1.8)Le directeur général des élections est nommé à titre inamovible et ne peut être révoqué par le lieutenant-gouverneur en conseil que pour cause d’incapacité, de négligence ou d’inconduite sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative.

5(1.9)Sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative prenant part au vote, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le directeur général des élections, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête pouvant mener à la révocation prévue au paragraphe (1.8).

5(2)Si la Législature ne siège pas, un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, suspendre le directeur général des élections, avec ou sans traitement, pour cause d’incapacité, de négligence ou d’inconduite.

5(2.1)Si le lieutenant-gouverneur en conseil présente une demande en vertu du paragraphe (2), sont applicables la pratique et la procédure de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick relatives aux demandes.

5(2.2)Le juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick qui suspend le directeur général des élections en vertu du paragraphe (2) :

5(2.3)Aucune suspension prononcée en vertu du paragraphe (2) n’est valable après la clôture de la session suivante de la Législature.

5(2.4)Si le directeur général des élections a été suspendu en vertu du paragraphe (1.9), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur général des élections suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.

5(2.5)Le directeur général des élections suppléant ou intérimaire qui est en fonction jouit des attributions du directeur général des élections et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

5(2.6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur général des élections intérimaire pour un mandat maximal d’un an dans l’un ou l’autre des cas suivants :

5(2.7)La nomination d’un directeur général des élections intérimaire prend fin au moment où un nouveau directeur général des élections est nommé en vertu du paragraphe (1).

5(2.8)Si le directeur général des élections ne peut agir en raison d’une maladie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur général des élections intérimaire dont la nomination prend fin lorsque le directeur général des élections est de nouveau en mesure de remplir ses fonctions ou que le poste devient vacant.

5(2.9)La nomination prévue au paragraphe (2.2), (2.4), (2.6) ou (2.8) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu du paragraphe (1).

5(2.91)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (2.4), (2.6) ou (2.8).

5(3)Le directeur général des élections est un fonctionnaire de l’Assemblée législative.

5(3.01)Le bureau du directeur général des élections est connu sous le nom d’Élections Nouveau-Brunswick ou Élections N.-B.

5(3.1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le titulaire de la charge de directeur général des élections immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé être le directeur général des élections nommé conformément au paragraphe (1).

5(4)Le directeur général des élections doit

5(4.1)Avant de commencer à exercer ses fonctions, le directeur général des élections doit prêter le serment de remplir fidèlement les fonctions de son poste.

5(4.2)Le président de l’Assemblée législative ou le greffier de l’Assemblée législative fait prêter le serment visé au paragraphe (4.1).

5(5)Si, durant une élection, il est constaté que les délais impartis ou que le nombre de membres du personnel électoral ou de bureaux de scrutin prévus ne permettent pas de réaliser l’un des objets de la présente loi, en raison de l’application d’une disposition de la présente loi ou par suite d’une erreur, d’un calcul erroné ou d’une urgence imprévue, le directeur général des élections peut, nonobstant toute disposition de la présente loi, prolonger le délai imparti pour faire tout acte, augmenter le nombre de membres du personnel électoral, nommés pour exercer toute fonction, ou augmenter le nombre de bureaux de scrutin et, d’une façon générale, le directeur général des élections peut adapter les dispositions de la présente loi à la réalisation de son objet; il ne peut toutefois agir ainsi à sa discrétion de manière à permettre qu’un vote puisse être donné avant ou après les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin fixées par la présente loi ni qu’une déclaration de candidature soit reçue après la date de clôture des déclarations fixée par la présente loi.

5.1(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le directeur général des élections peut, par voie de directive, prescrire une procédure ou l’utilisation d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle lors d’une élection partielle qui diffère de celle exigée par la présente loi ou des règlements et il peut en faire ainsi quant à l’un quelconque des objets suivants :

5.1(1.1)La directive prévue au paragraphe (1) ne peut être donnée que si elle a été approuvée par le comité consultatif.

5.1(2)La directive prévue au paragraphe (1) doit décrire avec précision la procédure, l’équipement ou la technologie prescrite et indiquer les dispositions de la présente loi ou des règlements qui sont supplantées par la directive.

5.1(3)Une élection partielle ne peut être tenue selon les prescriptions d’une directive donnée en vertu du présent article à moins que le directeur général des élections n’ait, au moins 60 jours avant l’émission du bref d’élection partielle, fait ce qui suit :

5.1(4)L’élection partielle qui se déroule selon les prescriptions d’une directive donnée en vertu du présent article n’est pas invalide du fait qu’il y a inobservance de certaines des dispositions de la présente loi ou des règlements si leur application est supplantée par la directive.

5.1(5)Le directeur général des élections doit, dans un délai de quatre mois après le jour du scrutin d’une élection partielle qui se déroule selon les prescriptions d’une directive donnée en vertu du présent article, présenter au président de l’Assemblée législative, un rapport qui contient ce qui suit :

5.2(1)Le directeur général des élections qui, en vertu de l’autorité de la présente loi, donne des instructions ou lance des directives quant à la marche à suivre pour produire les déclarations de candidature, la procédure de vote ou du dépouillement du vote, doit s’assurer que leur teneur soit publiée sur le site Internet d’Élections Nouveau-Brunswick au moins soixante jours avant l’émission d’un bref d’élection

5.2(2)Le directeur général des élections doit, sur demande, fournir promptement une copie des instructions, des directives ou de la procédure publiées comme le prévoit le paragraphe (1).

5.2(3)La teneur de tout serment exigé ou prévu par la présente loi pour lequel le directeur général des élections prescrit une formule est publiée sur le site Internet d’Élections Nouveau-Brunswick.

5.2(4)Le directeur général des élections peut modifier ou remplacer les instructions, les directives, la teneur des serments publiées sur le site Internet d’Élections Nouveau-Brunswick ou y suppléer lorsqu’il estime qu’il est impérieux de le faire pour palier les situations d’urgence ou dans d’autres circonstances durant la période électorale auquel cas, la mise à jour doit être faite dès que l’occasion se présente.

5.2(5)La Loi sur les règlements ne s’appliquent pas aux instructions, aux directives, à la procédure, aux serments notamment, ceux pour lesquels le directeur général des élections a prescrit des formules ou à toute autre de ses prescriptions.

6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme deux directeurs adjoints des élections comme personnel d’Élections Nouveau-Brunswick.

6(2)Le directeur général des élections peut nommer comme personnel d’Élections Nouveau-Brunswick les adjoints, les conseillers juridiques, les vérificateurs et autres employés qu’il juge nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi.

6(3)Le personnel d’Élections Nouveau-Brunswick peut participer à un régime d’assurance-maladie, d’assurance-vie, d’assurance-invalidité ou autre régime d’assurance ou régime de retraite ouvert aux employés de la Fonction publique et en recevoir les prestations, conformément aux conditions dans lesquelles le droit de participer et de recevoir des prestations peut, de temps à autre, être étendu au personnel d’Élections Nouveau-Brunswick.

7(1)Les directeurs adjoints des élections aident le directeur général des élections dans l’exercice de ses fonctions.

7(2)En l’absence du directeur général des élections, ou lorsque ce dernier est malade ou omet d’exercer ses fonctions, ou si le poste est vacant, le directeur adjoint principal des élections doit agir à la place du directeur général des élections, auquel cas, il possède les pouvoirs et remplit les fonctions du directeur général des élections.

7(3)Aux fins du paragraphe (2), le directeur adjoint principal des élections est le directeur adjoint des élections qui a été nommé à cette charge le plus longtemps.

8(1)Avant de commencer à exercer ses fonctions, une personne nommée en vertu du paragraphe 6(1) ou (2) doit prêter le serment de remplir fidèlement les fonctions de son poste.

8(2)Le directeur général des élections fait prêter le serment visé au paragraphe (1).

9(1)Le directeur général des élections peut nommer un directeur du scrutin pour chaque circonscription électorale.

9(2)Sur réception de son avis de nomination, le directeur du scrutin doit, s’il est incapable d’exercer ses fonctions, en informer immédiatement le directeur général des élections.

9(3)Dès sa nomination, tout directeur du scrutin doit prêter serment selon la formule prescrite par règlement le signer, et en faire parvenir une copie au directeur général des élections dans les cinq jours de sa nomination.

9(4)Chaque année au mois de janvier, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette royale une liste des noms, adresses et professions des directeurs du scrutin de chaque circonscription électorale de la province.

9(5)Nonobstant le paragraphe 14(1.1), la nomination d’un directeur du scrutin faite après l’entrée en vigueur du présent paragraphe expire le deux cent quarantième jour après le jour du scrutin de l’élection générale qui suit immédiatement la nomination.

9(6)Le directeur général des élections peut révoquer pour un motif valable tout directeur du scrutin qui

11(1)Tout membre du personnel électoral peut être suspendu ou révoqué par le directeur du scrutin dans les cas suivants :

11(2)Le directeur du scrutin peut nommer le remplaçant d’un membre du personnel électoral qui a été suspendu ou révoqué.

11(3)Le membre du personnel électoral qui fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation doit cesser d’exercer ses fonctions dès qu’il en reçoit avis.

12(1)Le directeur général des élections doit, au plus tard le 1er avril de chaque année au cours de laquelle des élections générales programmées doivent être tenues, faire ce qui suit :

12(2)Les sections de vote établies à la date la plus rapprochée de l’émission du bref en application du présent article sont, aux fins de l’élection, les sections de vote de la circonscription électorale.

12(3)Dans les trois jours suivant la date d’émission du bref, le directeur général des élections doit faire remettre au chef de chacun des partis reconnus, une copie des relevés préparés en application de l’alinéa (1)b) pour chaque circonscription électorale.

12(4)Le directeur général des élections peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, réviser les limites des sections de vote à l’intérieur des circonscriptions électorales en tenant compte des facteurs visés à l’alinéa (1)a) et quand il en fait ainsi, il doit préparer le relevé conformément à l’alinéa (1)b).

13(1)Toute élection doit commencer par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

13(2)Le décret en conseil visé au paragraphe (1) est établi de la manière suivante :

14(1)Lors d’une élection le jour fixé pour la tenue du scrutin doit être un lundi, sauf si le lundi de la semaine désignée pour la tenue du scrutin est un jour férié, auquel cas le jour fixé pour la tenue du scrutin doit être le mardi de la même semaine.

14(1.1)Lorsque, conformément au paragraphe (1), le jour fixé pour la tenue du scrutin lors d’une élection tombe un mardi, les dispositions de la présente loi exigeant qu’une chose soit faite un jour donné ou dans un délai donné avant ou après le jour du scrutin s’appliquent comme si le jour du scrutin tombait un lundi.

14(3)Si la date de la clôture pour produire les déclarations de candidature tombe un jour férié,

14(4)Tous les brefs d’élection générale sont décernés le même jour et rapportables le même jour.

15(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’il est déclaré au président de l’Assemblée législative ou au greffier de l’Assemblée législative, de la façon prévue à l’article 27 de la Loi sur l’Assemblée législative, qu’il existe une vacance au sein de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne l’émission d’un bref d’élection pour la circonscription électorale pour laquelle la vacance s’est produite et :

15(1.1)Si la vacance au sein de l’Assemblée législative est déclarée au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date de la tenue d’élections générales programmées, le lieutenant-gouverneur en conseil n’est pas tenu d’agir en application du paragraphe (1).

15(2)Le bref d’élection partielle cesse d’avoir effet et l’élection partielle qui devait être tenue en vertu de ce bref est annulée si est décerné à quelque moment que ce soit avant le jour ordinaire du scrutin un bref d’élection générale.

16(1)Dès réception d’une copie certifiée conforme du décret en conseil ordonnant une élection, le directeur général des élections doit

16(2)Dès réception du bref d’élection, le directeur du scrutin doit inscrire la date de réception au dos du bref et envoyer un accusé de réception au directeur général des élections.

16(2.1)Le directeur du scrutin procède à l’ouverture d’un ou de plusieurs bureaux dans la circonscription électorale à des endroits propices où les électeurs peuvent s’adresser à lui. L’ouverture a lieu selon ce qui suit :

16(2.2)Le directeur du scrutin doit tenir le bureau qu’il a ouvert conformément au paragraphe (2.1) pendant toute la période électorale et les heures d’ouverture indiquées par le directeur général des élections doivent être respectées.

16(3)Le directeur ou le secrétaire du scrutin doit demeurer à son poste à ce bureau durant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin.

17(1)À la suite de sa nomination, le directeur du scrutin doit nommer au moyen de la formule prescrite, un secrétaire de scrutin pour chaque bureau de scrutin ouvert en application du paragraphe 16 (2.1) et ce dernier doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment au moyen de la formule prescrite.

17(2)Le secrétaire du scrutin doit aider le directeur du scrutin à exercer ses fonctions et, si le directeur du scrutin décède, refuse d’agir, devient inhabile à exercer ses fonctions ou en devient incapable, le secrétaire du scrutin doit, jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur du scrutin, ou jusqu’à ce que le directeur du scrutin redevienne capable d’agir, assumer les fonctions du directeur du scrutin, et toute action faite par le secrétaire du scrutin en application du présent article a le même effet que si elle avait été faite par le directeur du scrutin.

17(2.1)S’il a été procédé à la nomination de plus d’un secrétaire de scrutin en application du paragraphe (1), le directeur du scrutin doit désigner celui qui sera appelé à exercer les fonctions du directeur du scrutin advenant les circonstances décrites au paragraphe (2).

17(3)Chaque secrétaire du scrutin qui, à une élection, est tenu d’agir à titre de directeur du scrutin en remplacement du directeur du scrutin qui l’a nommé, doit nommer à son tour un secrétaire du scrutin.

17(4)Chaque secrétaire du scrutin exerce ses fonctions à la discrétion du directeur du scrutin qui l’a nommé, et après la mort ou la démission de ce dernier, jusqu’à ce que son successeur ait nommé un nouveau secrétaire du scrutin.

17(5)Le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin sont tenus d’avertir immédiatement le directeur général des élections lorsque le directeur du scrutin devient incapable d’agir, à quelque moment, par suite de maladie, d’absence de la circonscription électorale ou d’une autre cause, et il est du devoir du secrétaire du scrutin d’informer immédiatement le directeur général des élections du décès du directeur du scrutin.

18(1)Dans les cinq jours qui suivent l’émission du bref, le directeur du scrutin doit publier un avis d’élection établi selon la formule prescrite, lequel avis indique ce qui suit :

18(2)Quatre jours francs au moins avant le jour de la déclaration des candidatures,

20(1)Dès l’émission du bref, le directeur général des élections doit faire dresser les listes électorales préliminaires de toutes les personnes dont, sur la foi des renseignements disponibles sous le régime de la présente loi, il a des raisons de croire qu’elles ont qualité d’électeur dans chaque section de vote de chaque circonscription électorale et les faire parvenir, avec tous les autres renseignements figurant au registre des électeurs qui ont trait aux électeurs de cette circonscription, au directeur du scrutin de celle-ci.

20(2)La liste électorale préliminaire de tout ou partie d’une section de vote peut être dressée à partir soit de renseignements figurant au registre des électeurs établi et tenu en vertu de l’article 20.1 ou de renseignements obtenus au moyen d’un recensement effectué conformément à l’article 20.16, soit en partie de renseignements figurant au registre des électeurs et en partie de renseignements obtenus au moyen d’un recensement.

20(3)Une fois les listes électorales préliminaires dressées, le directeur du scrutin doit en fournir une copie sur support papier et une copie sur support électronique pour chaque section de vote de sa circonscription électorale à chaque parti reconnu qui a un candidat officiellement déclaré dans la circonscription électorale et à chaque candidat indépendant dont la candidature a officiellement été déclarée dans la circonscription électorale.

20(4)Au plus tard le quatorzième jour avant le jour ordinaire du scrutin, le directeur général des élections doit s’assurer que l’on fasse parvenir à chaque personne dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire de la section de vote, un avis établi selon la formule prescrite l’informant de sa section de vote et du bureau de scrutin où il est appelé à voter.

20.5(1)Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur général des élections doit faire parvenir sur support électronique, une copie de la liste électorale tirée du registre des électeurs

20.5(2)Les listes visées au paragraphe (1) doivent comporter, pour chaque électeur, ses nom de famille et prénoms, son sexe, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente.

20.5(3)Le présent article ne s’applique pas si la date visée au paragraphe (1) tombe pendant une élection générale ou si le scrutin d’une élection générale a été tenu dans les trois mois précédant cette date.

20.6(1)Le registre des électeurs est mis à jour et tenu à partir des renseignements

20.6(2)Sur recommandation du directeur général des élections, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe C, en ajoutant, modifiant ou retranchant le nom de tout ministère, organisme ou de toute autre source de renseignements, y inclus la sorte de renseignements y figurant.

20.6(3)L’administrateur d’un centre de traitement doit, à la demande du directeur de scrutin, lui communiquer des renseignements qui concernent chacun des pensionnaires ou des malades du centre en vue de la mise à jour ou du maintien du registre des électeurs ou d’une liste électorale préliminaire. Ces renseignements consistent en ce qui suit :

20.8(1)Lorsqu’il obtient des renseignements des ministères et organismes provinciaux figurant à l’annexe C, le directeur général des élections ne doit pas inscrire le nom d’un nouvel électeur sur le registre des électeurs, à moins

20.8(2)Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvel électeur qui

20.9(1)Toute personne peut demander à tout moment au directeur général des élections d’être inscrite sur le registre des électeurs

20.9(2)Outre les renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à la personne de lui communiquer son numéro de téléphone et son adresse municipale précédente, le cas échéant, mais la communication de ces renseignements demeure facultative.

20.12(1)Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne

20.12(2)Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 20.11b).

20.15(1)Le directeur général des élections peut conclure un accord avec le directeur général des élections du Canada concernant l’obtention des renseignements figurant au Registre des électeurs fédéral ou de toute liste d’électeurs établie en vertu d’une loi fédérale, s’ils sont nécessaires ou souhaitables pour aider à l’établissement ou à la tenue du registre des électeurs provincial ou d’une liste électorale en vue d’une élection ou d’un plébiscite provincial, et concernant la communication de renseignements figurant au registre des électeurs provincial, s’ils sont nécessaires ou souhaitables pour aider à l’établissement ou à la tenue d’une liste électorale en vue d’une élection ou d’un référendum fédéral.

20.15(2)Le directeur général des élections peut assortir l’accord mentionné au paragraphe (1) des conditions d’utilisation des renseignements qu’il estime propres à assurer la protection des renseignements personnels ainsi communiqués.

20.15(3)Le directeur général des élections du Canada ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes de l’accord mentionné au paragraphe (1) que pour la mise à jour du Registre des électeurs fédéral ou pour l’établissement d’une liste électorale en vue d’une élection ou d’un référendum tenu en application d’une loi fédérale.

20.16(1)Le directeur général des élections peut, du consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, ordonner à tout moment la tenue d’un recensement général dans toute la province ou ordonner à un directeur du scrutin de tenir un recensement dans tout ou partie d’une section de vote pour identifier les électeurs qui y résident.

20.16(2)Le recensement visé au paragraphe (1),

20.16(3)Le recensement visé au paragraphe (1) doit être tenu selon la procédure prescrite par le directeur général des élections.

34(1)La liste électorale préliminaire de chaque section de vote dans une circonscription électorale peut être révisée sur demande faite à l’agent réviseur dès le jour où le directeur de scrutin reçoit la liste électorale préliminaire jusqu’au quatrième jour, et tout au cours de cette journée, avant le jour ordinaire du scrutin.

34(2)Au cours de la période de révision des listes électorales préliminaires, l’agent réviseur doit mettre à la disposition de chaque personne les renseignements la concernant pour qu’ils soient confirmés ou corrigés.

34(3)L’agent réviseur doit, sur demande, indiquer à toute personne si le nom de toute autre personne figure sur la liste électorale préliminaire, mais ne peut communiquer l’adresse d’une personne dont le nom figure sur la liste préliminaire à toute autre personne sans le consentement de la personne dont le nom figure sur la liste.

35(1)Au cours de la période de révision des listes électorales préliminaires, l’agent réviseur doit juger des demandes suivantes :

35(2)La demande prévue au paragraphe (1) doit être faite au moyen de la formule prescrite et l’agent réviseur doit en disposer en suivant la procédure prescrite par le directeur général des élections.

35(3)L’agent réviseur doit conclure que la demande lui donne suffisamment de renseignements pour justifier la révision demandée que ce soit un ajout, une correction ou une suppression.

36(1)L’agent réviseur doit noter tous les ajouts, toutes les corrections et toutes les suppressions à la liste électorale préliminaire faites en suivant la procédure prescrite par le directeur général des élections et doit dresser pour chaque section de vote de la circonscription électorale, une liste électorale révisée laquelle tient compte des changements apportés à la liste électorale préliminaire.

36(2)La liste électorale révisée est dressée le dixième jour qui précède le jour du scrutin ordinaire et le troisième jour qui précède le jour du scrutin ordinaire.

36(3)La liste électorale révisée est dressée qu’il y ait eu ou non des changements à la liste électorale préliminaire.

42(1)Dans toutes les sections de vote, la liste électorale révisée est la liste électorale officielle laquelle peut être utilisée pour recueillir le vote le jour ordinaire du scrutin ou les jours de scrutin par anticipation.

42(2)Un parti politique ou un candidat qui ont reçu copies des listes électorales préliminaires et des listes électorales officielles peuvent les utiliser en période électorale pour communiquer avec les électeurs notamment pour demander des contributions et recruter des membres mais elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que pour communiquer avec les électeurs.

42.1(1)Dès que possible après le jour ordinaire du scrutin, le directeur général des élections prépare la liste électorale définitive pour chaque circonscription électorale, laquelle doit comprendre les noms de famille, les prénoms, le sexe, l’adresse municipale et l’adresse postale, si différente de la première, de tous les électeurs dont les noms figuraient sur la liste électorale officielle ou qui y sont ajoutés jusqu’à la clôture du scrutin le jour ordinaire du scrutin.

42.1(2)Le directeur général des élections doit envoyer une copie de la liste électorale définitive de chaque circonscription électorale à son député et en envoyer une copie à chaque parti politique enregistré qui en fait la demande.

42.1(3)Le parti politique ou le député qui ont reçu copie de la liste électorale définitive peuvent l’utiliser en période non électorale pour communiquer avec les électeurs, uniquement pour demander des contributions et recruter des membres mais elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que pour communiquer avec les électeurs.

43(1)À l’exception des cas prévus ci-après, toute personne a qualité d’électeur et a droit de faire inscrire son nom sur la liste des électeurs de la section de vote dans laquelle elle réside ordinairement lors de la préparation et de la révision à cette fin de la liste électorale, si elle

43(2)Les personnes suivantes sont inhabiles à voter et ne doivent pas voter :

45(1)La personne qui, alors que la liste électorale préliminaire est dressée, réside dans un centre de traitement ou dans un logement, une pension, un foyer ou un établissement tenu à des fins caritatives ou semi-caritatives et continuera vraisemblablement d’y résider jusqu’au jour du scrutin et si par ailleurs, elle a qualité d’électeur, elle a droit à ce que son nom soit inscrit sur l’une ou l’autre des listes électorales suivantes :

45(2)Si une personne fréquente un établissement d’enseignement reconnu où elle est dûment inscrite et réside à cette fin dans une section de vote autre que celle de sa résidence ordinaire et si, par ailleurs, elle a qualité d’électeur, elle a droit à faire inscrire son nom sur l’une ou l’autre des listes électorales suivantes :

45(3)Un candidat, son conjoint ou une personne à la charge du candidat qui vit avec lui et qui a qualité d’électeur a droit de faire ce qui suit :

46(1)Aux fins de la présente loi, nul n’est censé être résident de la province s’il occupe un logement ou des locaux qu’il n’habite généralement que pendant la totalité ou une partie de la période allant du mois de mai au mois d’octobre inclusivement, et qui restent habituellement inoccupés pendant la totalité ou une partie de la période allant du mois de novembre au mois d’avril inclusivement, sauf si cette personne

46(2)Une personne n’est pas censée avoir établi sa résidence dans la province ou dans une circonscription électorale si elle n’est venue dans la province que pour des fins temporaires, sans intention de s’établir dans la province ou dans un endroit quelconque de la circonscription électorale.

48.1(1)Nul n’est éligible à l’Assemblée législative et ne peut y siéger ni y voter s’il est maire ou conseiller d’un gouvernement local.

51(1)Vingt-cinq électeurs ou plus ayant qualité pour voter dans la circonscription électorale où une élection doit avoir lieu peuvent présenter un candidat dans cette circonscription en signant une déclaration de candidature établie selon la formule prescrite, en y indiquant les détails relatifs au nom, à l’adresse et à l’occupation de la personne proposée qui suffisent pour identifier ce candidat, ainsi que l’adresse du candidat pour la signification des actes de procédure et des documents en application de la présente loi, et en faisant produire et déposer cette déclaration de candidature au bureau du directeur du scrutin à tout moment entre la date de l’avis d’élection et celle de clôture des déclarations des candidatures spécifiée ci-après, et en se conformant à toutes les autres dispositions du présent article.

51(2)La mise en candidature d’une personne est présentée au moyen d’une déclaration de candidature distincte et un électeur ne peut signer qu’une seule déclaration de candidature.

51(3)Tout candidat d’un parti reconnu doit remettre au directeur du scrutin, en même temps que sa déclaration de candidature, un certificat, signé par le chef de ce parti devant deux témoins, énonçant qu’il est candidat officiel du parti.

51(4)La déclaration de candidature du candidat doit porter le nom d’un représentant auquel des exemplaires des listes électorales doivent être fournis conformément au paragraphe 20(3) et qui peut nommer un représentant au scrutin pour agir aux bureaux de scrutin conformément à l’article 72.

51(5)Une déclaration de candidature n’est valable et ne peut être mise à exécution lors de son dépôt auprès du directeur du scrutin que si elle est accompagnée d’un dépôt de cent dollars en monnaie légale ou d’un chèque visé de ce montant établi à l’ordre du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et d’une preuve par affidavit, selon la formule prescrite par règlement, attestant

51(6)Le directeur du scrutin ne doit pas accepter un dépôt tant que toutes les autres formalités nécessaires pour compléter la déclaration du candidat n’ont pas été remplies, et après avoir accepté le dépôt il doit en délivrer un reçu à la personne qui l’a versé, lequel reçu constitue une preuve prima facie que le candidat a été déclaré régulièrement et en bonne et due forme.

51(7)Le directeur du scrutin doit transmettre au ministre des Finances et du Conseil du Trésor le plein montant de chaque dépôt immédiatement après l’avoir reçu.

51(8)La somme déposée par un candidat doit lui être restituée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor lorsque ce candidat lui remet sa déclaration de dépenses électorales comme le prévoit l’article 81 de la Loi sur le financement de l’activité politique.

51(9)Lorsqu’un candidat déclaré décède avant la clôture du scrutin, la somme ainsi déposée doit être restituée aux représentants personnels du candidat.

52(1)Le directeur du scrutin ou un secrétaire de scrutin doivent recevoir les déclarations de candidature à l’un des bureaux du directeur du scrutin en tout temps entre la date de l’avis d’élection et le moment de clôture pour produire les déclarations de candidature après quoi aucune déclaration de candidature n’est acceptée.

52(3)À l’expiration du délai accordé pour la déclaration des candidats, le directeur du scrutin doit remettre à chaque candidat, ou au représentant du candidat qui en fait la demande, une liste certifiée conforme des noms des candidats déclarés.

52(4)À une élection, tous les suffrages exprimés en faveur d’une personne autre qu’un candidat dont la candidature est dûment déclarée sont nuls et non avenus.

54(1)Un candidat déclaré peut se désister en tout temps au plus tard quarante-huit heures avant l’ouverture des bureaux de scrutin en remettant au directeur du scrutin une déclaration écrite dans ce sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux électeurs habilités à voter dans la circonscription électorale; les suffrages exprimés en faveur d’un candidat qui s’est ainsi désisté sont tous nuls et non avenus.

54(2)Le dépôt d’un candidat qui se désiste ainsi est confisqué.

54(3)Si, après le désistement, il ne reste qu’un seul candidat, le directeur du scrutin doit déclarer dûment élu le candidat qui reste, sans attendre le jour fixé pour la tenue du scrutin.

54(4)Lorsqu’un candidat s’est retiré après l’avis de la décision de tenir un scrutin et après l’impression des bulletins de vote, le directeur du scrutin doit en aviser les préposés au scrutin de la circonscription électorale concernée.

54(5)Le jour du scrutin, les préposés au scrutin doivent afficher un avis du désistement bien en évidence dans les bureaux de scrutin et lors de la remise du bulletin de vote à chaque électeur ils doivent informer ce dernier du désistement.

55(1)Lorsqu’un candidat décède après la clôture des déclarations des candidatures et avant la clôture du scrutin, le directeur du scrutin doit, après s’être assuré du décès et avoir obtenu le consentement du directeur général des élections, donner un contre-avis d’élection et fixer un autre jour pour la déclaration des candidatures, mais le candidat dont la candidature était déclarée au moment du contre-avis d’élection n’est pas tenu de déclarer de nouveau sa candidature.

55(2)Il doit être donné, par une nouvelle proclamation distribuée et publiée dans les conditions prescrites par l’article 18, avis du jour fixé pour la présentation des candidatures qui ne peut être postérieur de plus d’un mois au décès du candidat mais qui ne peut être l’un des vingt jours qui suivent l’émission de l’avis; en plus de fixer le jour de la présentation des candidatures, la proclamation doit également indiquer un autre jour de scrutin qui doit être le dix-septième jour qui suit celui fixé pour la déclaration des candidatures.

55(3)Sous tous les autres rapports, l’élection a lieu conformément aux dispositions de la présente loi.

55(4)Les listes électorales devant servir à une telle élection ajournée sont les listes électorales officielles dressées et révisées après l’émission du bref.

55(5)Le directeur du scrutin doit signaler au directeur général des élections, avec le rapport du bref, les détails complets de toute mesure prise en application du présent article.

57(1)S’il y a plus d’une déclaration de candidature de la façon prescrite par la présente loi, le directeur du scrutin doit décider de tenir un scrutin pour permettre aux électeurs de voter.

57(2)Dans les cinq jours qui suivent la décision de tenir un scrutin, le directeur général des élections doit publier un avis de la décision de tenir un scrutin dans au moins un journal diffusé dans chaque circonscription électorale et indiquant

57(3)Le directeur du scrutin doit permettre à tout candidat ou à tout électeur d’examiner et de consulter à son bureau l’avis de décision de tenir un scrutin pendant les heures normales d’ouverture.

59(1)Le scrutin pour chaque section de vote se tient dans un bureau de scrutin établi dans un palais de justice, un hôtel de ville, une école ou dans tout autre édifice public ou si aucun de ceux-ci n’est disponible, dans tout autre bâtiment qui peut convenir.

59(1.1)Chaque bureau de scrutin doit être :

59(1.2)Sur demande du directeur général des élections, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, ou toute personne qui le représente, doit permettre l’utilisation comme bureau de scrutin de toute école publique si une telle utilisation ne perturbe pas le temps de classe des élèves.

59(2)Le directeur du scrutin doit, pour chaque section de vote, désigner un ou plusieurs bureaux de scrutin pour la commodité des électeurs de cette section de vote.

59(4)Il faut aménager un ou plusieurs isoloirs dans chaque bureau de scrutin et les disposer de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote, sans intervention ni interruption.

59(5)Pour permettre à l’électeur de marquer son bulletin de vote, chaque isoloir doit être pourvu d’une table ou d’un pupitre à surface dure et unie et d’un bon crayon à mine noire, qui doit être tenu bien aiguisé durant toute la durée du scrutin, d’un stylo à encre noire ou d’un autre instrument servant à marquer le bulletin de vote ou de tout autre instrument marqueur fourni par le directeur général des élections.

59(6)Le jour ordinaire du scrutin ou un jour de scrutin par anticipation, les bureaux de scrutin ouvrent à 10 heures et restent ouverts jusqu’à 20 heures le même jour et pendant ce temps, les préposés au scrutin qui y sont affectés peuvent recueillir, en suivant la procédure prescrite, le vote des personnes ayant qualité d’électeur et appelées à voter à ce bureau.

59(7)Si, pour quelque raison que ce soit, l’ouverture de scrutin est retardée, le superviseur avise le directeur du scrutin des raisons du retard et il doit noter l’heure d’ouverture réelle du scrutin et recueillir le vote pendant les dix heures entières qui suivent.

59(8)Si à la clôture du scrutin, il y a des électeurs présents dans le bureau de scrutin ou qui font la queue à l’entrée du bureau et que jusque-là, ils n’ont pu exercer leur droit de vote, le scrutin doit se poursuivre assez longtemps pour recueillir le vote de ces personnes. Toutefois les personnes, qui n’étaient pas sur les lieux à l’heure prévue pour la clôture du scrutin ne peuvent être admises à voter bien qu’à leur arrivée d’autres personnes soient en train de voter.

61(1)Aussitôt que possible après l’émission du bref d’élection, le directeur du scrutin doit nommer les préposés au scrutin qui peuvent être nécessaires à la tenue du scrutin et qui peuvent remplir les rôles suivants :

61(2)Nul ne peut être nommé superviseur du scrutin s’il n’a pas 18 ans révolus.

61(3)Les personnes nommées en vertu du présent article sont rémunérées selon le tarif des émoluments prescrit par les règlements.

61(4)Rien au présent article ne saurait empêcher une personne de remplir plusieurs rôles prévus au présent article.

61(5)Les dirigeants autorisés de l’association de circonscription enregistrée de chacun des partis politiques enregistrés peuvent, avant midi le septième jour qui suit l’émission du bref, soumettre la liste des noms des personnes qu’ils proposent comme préposés au scrutin et dont les rôles sont prévus au présent article.

61(6)Toute personne qui désire être nommée préposé au scrutin peut en faire la demande au directeur du scrutin.

61(7)Le directeur du scrutin nomme comme préposés au scrutin les personnes qu’il estime être indiquées pour remplir les rôles prévus au paragraphe (1) et dans la mesure du possible, il nomme pour chaque bureau de scrutin une personne parmi les noms proposés de chacune des listes soumises par les différents partis politiques enregistrés qui, lors du déclenchement des élections, représentait le parti au pouvoir et le parti de l’opposition officielle.

61(8)Le directeur du scrutin doit, dans la mesure du possible, faire en sorte qu’il nomme pour chaque bureau de scrutin un nombre égal de préposés au scrutin parmi les noms proposés de chacune des listes soumises, soit celle soumise par le parti au pouvoir et celle soumise par le parti qui représente l’opposition officielle lors du déclenchement des élections.

61(9)Avant d’assumer son rôle, chaque personne nommée en vertu du présent article, doit prêter le serment d’entrée en fonction au moyen de la formule prescrite.

61(10)Au moins deux jours avant le jour ordinaire du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans chacun de ses bureaux de scrutin, la liste des noms et adresses des personnes nommées préposés au scrutin et cette liste doit indiquer les bureaux de scrutin auxquels ils sont affectés. Le directeur doit pendant les heures normales d’ouverture et ce, jusqu’à l’ouverture du scrutin, mettre la liste à la disposition des candidats, des agents d’un candidat ou des électeurs pour qu’ils puissent la consulter gratuitement et ce en toute latitude.

61(11)Le directeur du scrutin doit, le dixième jour au plus tard après le jour ordinaire du scrutin, remettre à chaque candidat une liste sur laquelle figure les noms de tous les préposés au scrutin et qui indique les bureaux de scrutin auxquels ils sont affectés.

61(12)Le directeur du scrutin qui fait des changements aux nominations de préposés au scrutin après l’affichage et la remise de la liste aux candidats doit en aviser sans délai chacun des candidats et apporter les corrections qui s’imposent à la liste qui a été affichée.

62(1)Le directeur général des élections remet à chaque directeur de scrutin le nombre d’urnes requises.

62(2)Chaque urne doit être faite de matière résistante, une fente ou une ouverture étroite doit être ménagée sur le dessus de manière à ce que les bulletins de vote puissent y être introduits mais n’en puissent être retirés sans que le sceau de métal ou de plastique ne soit brisé.

62(4)La propriété des urnes et de tous les documents d’élection est attribuée à la Couronne.

63(1)Le directeur général des élections ou le directeur de scrutin agissant selon ses directives doit préparer ou faire préparer un nombre suffisant de bulletins de vote pour chaque circonscription électorale.

63(2)Les bulletins de vote doivent être établis selon la formule prescrite et respecter les exigences du présent article.

63(3)Le directeur général des élections fournit au directeur de scrutin ou à l’imprimeur le papier sur lequel les bulletins de vote sont imprimés.

63(4)Les bulletins de vote doivent présenter ce qui suit :

63(5)Les noms et les affiliations politiques des candidats doivent paraître sur les bulletins de vote, et les noms des candidats

63(6)Les noms des candidats des partis reconnus doivent être reproduits selon l’ordre qui suit :

63(7)Les noms des candidats indépendants, le cas échéant, doivent paraître sur le bulletin de vote sous ceux des candidats des partis reconnus et s’il y en a plusieurs, ils doivent être placés dans l’ordre alphabétique dicté par leurs noms de famille.

68(1)En livrant les bulletins de vote au directeur général des élections ou à un directeur de scrutin, l’imprimeur fait une déclaration écrite par laquelle

68(2)Dans le cas où la livraison est faite à un directeur de scrutin, ce dernier doit, dès réception, transmettre la déclaration de l’imprimeur au directeur général des élections.

68.1(1)Le directeur général des élections doit prendre les dispositions nécessaires pour faire imprimer les facsimilés en braille des bulletins de vote de chaque circonscription électorale et remettre au directeur du scrutin un facsimilé en braille du bulletin de vote de chaque bureau de scrutin de la circonscription électorale.

68.1(2)En remettant au directeur général des élections les facsmilés en braille de tout bulletin de vote imprimé, l’imprimeur doit remplir une déclaration solennelle indiquant que les facsimilés en braille sont des représentations justes et exactes des bulletins de vote imprimés, combien de facsmilés en braille ont été préparés, quel est le nom de la ou des personnes qui ont préparé les facsimilés en braille et qu’aucune copie des facsimilés en braille des bulletins de vote n’a été fournie à personne d’autre qu’au directeur général des élections.

68.2(1)Le directeur général des élections peut fournir des appareils ou des services dans chaque circonscription électorale qu’il estime nécessaires pour permettre aux électeurs de voter de façon autonome, que ce soit pour palier des difficultés visuelles, auditives ou autres.

68.2(2)Vu la nature, les coûts et la disponibilité des appareils pour faciliter le vote qui peuvent s’avérer nécessaires, le directeur général des élections peut ordonner, par voie de directive, qu’un ou l’ensemble de ces appareils ou de ces services ne soient disponibles pour une circonscription électorale qu’à l’un des bureaux du directeur de scrutin ou qu’à certains bureaux de scrutin désignés.

71(1)Le directeur du scrutin doit, conformément à la procédure prescrite par le directeur général des élections, distribuer le matériel et les pièces d’équipement reçus en application de l’article 70, les listes électorales, les bulletins de vote pour chaque bureau de scrutin aux préposés au scrutin indiqués.

71(2)Jusqu’à l’ouverture du bureau de scrutin, un préposé au scrutin qui reçoit du matériel, de l’équipement ou des documents visés au paragraphe (1) doit les garder en sa possession et doit prendre toutes les précautions pour assurer leur sauvegarde et prévenir que l’on y ait accès de façon illégitime.

74(1)Les représentants au scrutin et les électeurs qui, à titre de représentants de partis ou de candidats, sont autorisés à être présents dans la salle du scrutin durant les heures d’ouverture du scrutin, ont le droit d’examiner l’urne, les bulletins de vote et tous autres papiers, formules et documents se rattachant au scrutin, pourvu qu’ils soient présents au moins un quart d’heure avant l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin.

74(2)Un candidat peut lui-même remplir les fonctions qui seraient celles d’un représentant au scrutin, s’il en était de nommé.

75(1)Le directeur général des élections doit faire afficher bien en évidence dans chaque bureau de scrutin pendant les heures où il est ouvert, la notice explicative aux électeurs sur la procédure de vote.

75(2)Environ quinze minutes avant l’ouverture du scrutin dans un bureau de scrutin où le dépouillement se fait à la main, l’agent du dépouillement doit montrer à tous les membres du personnel électoral, tous les candidats et les représentants au scrutin qui sont sur place, que les urnes sont vides et il doit les sceller et les urnes doivent demeurer scellées et être à la vue du public jusqu’à la clôture du scrutin et par la suite il en est disposé selon la procédure prescrite par le directeur général des élections.

75(3)Environ quinze minutes avant l’ouverture du scrutin dans un bureau de scrutin où le dépouillement se fera au moyen d’une machine à compilation des votes, le superviseur du scrutin ou l’agent de la machine à compilation des votes doit préparer la machine à compilation des votes pour le scrutin en suivant la procédure prescrite par le directeur général des élections de façon à démontrer aux autres membres du personnel électoral et aux représentants au scrutin qui sont sur place qu’aucun vote n’a été inscrit dans la machine et il doit la mettre en marche pour recueillir le vote.

75(4)À l’ouverture du bureau de scrutin, une fois que les urnes ont été scellées ou que la machine à compilation des votes a été mise en marche selon le cas, le superviseur du scrutin doit appeler les électeurs à voter.

75(5)En entrant dans un bureau de scrutin, une personne doit décliner son nom et son adresse à un agent de la liste électorale qui doit alors vérifier si le nom de cette personne figure sur la liste électorale officielle.

75(6)Si le nom de la personne figure sur la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin, l’agent de la liste électorale doit rayer le nom de l’électeur de la liste et le diriger vers l’agent des bulletins de vote.

75(7)Si le nom de la personne ne figure pas sur la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin, la personne peut demander l’ajout de son nom à la liste comme le prévoit le paragraphe 75.01(1).

75.01(1)Une personne peut demander à ce que son nom soit ajouté à la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin en remplissant la formule de demande prescrite à cet effet et en faisant une déclaration au moyen de la formule prescrite par laquelle il atteste qu’il a qualité d’électeur et doit satisfaire l’un ou l’autre des alinéas suivants :

75.01(2)La demande prévue au paragraphe (1) doit être faite à un agent de la liste électorale, un agent de la révision ou le superviseur du scrutin.

75.01(3)Un électeur peut se porter garant de la façon prévue à l’alinéa (1)b) de plus d’une personne s’il accompagne chacune de ces personnes au bureau de scrutin où la personne dont il se porte garant doit voter et chaque fois il doit prêter le serment prescrit.

75.01(4)Si un représentant au scrutin ou un membre du personnel électoral a des raisons de croire qu’une personne qui demande à voter n’a pas du tout qualité d’électeur ou n’a pas été appelée à voter à ce bureau de scrutin, il doit exiger de cette personne qu’elle prête serment au moyen de la formule prescrite.

75.01(5)La personne qui refuse de prêter le serment exigé ne peut voter.

75.01(6)Si le nom d’une personne qui demande à voter a été rayé de la liste électorale comme quoi elle a déjà voté, elle peut être admise à voter si elle remplit les conditions suivantes :

75.01(7)L’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision prend note de tous les cas où une personne demande à voter en application du présent article et indique avec la note si cette personne prête ou non serment.

75.02(1)Un agent des bulletins de vote donne à chaque électeur un bulletin de vote pour la circonscription électorale pour laquelle il est appelé à voter et explique comment le bulletin doit être marqué et dirige ensuite l’électeur vers l’isoloir où l’électeur peut marquer son bulletin sans être observé par quiconque.

75.02(2)L’électeur qui fait une erreur en marquant son bulletin de vote peut le redonner à l’agent des bulletins de vote qui le lui a délivré et ce denier doit le marquer « détérioré » et en remettre un nouveau à l’électeur.

75.02(3)Lorsqu’un électeur a marqué son bulletin de vote

75.02(4)Nul ne peut voter plus d’une fois en la même élection.

75.1(1)Nul ne peut, dans la salle où un scrutin a lieu, utiliser un téléphone, notamment un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, qu’il s’agisse d’un scrutin ordinaire, par anticipation ou en séance de scrutin supplémentaire et ce, tant que se déroule le scrutin. Toutefois cette interdiction ne s’applique pas aux personnes suivantes :

75.1(2)Le membre du personnel électoral qui a eu l’autorisation prévue à l’alinéa (1)b) doit utiliser le téléphone ou l’appareil selon les directives de la personne qui lui a donné l’autorisation.

79(1)L’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision doit faire ce qui suit à la liste électorale :

79(2)Dans le cas où une personne est tenue de prêter serment comme le prévoit le paragraphe 75.01(4), l’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision doit porter au registre des objections ce qui suit :

80(1) Si le nom d’un électeur figure sur la liste électorale d’un bureau de scrutin auquel l’électeur ne peut physiquement avoir accès, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin peut délivrer un certificat de transfert à l’électeur l’autorisant à voter, dans la même circonscription électorale, dans un autre bureau de scrutin auquel il peut avoir accès.

80(2)Le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin qui délivre un certificat de transfert doit remplir ce certificat, le dater et le signer, numéroter consécutivement les certificats selon l’ordre de leur délivrance et tenir un registre des certificats délivrés et aucun certificat de ce genre ne doit être délivré en blanc.

80(3)Le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin doit indiquer sur la liste électorale les électeurs à qui un certificat de transfert est délivré ou si cette liste a déjà été remise aux préposés au scrutin concernés il doit remettre au superviseur du scrutin affecté au bureau de scrutin, un double de ce certificat qui doit à son tour le remettre à l’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision concerné.

80(4)Dès la réception du double d’un certificat de transfert, l’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision doit ajouter à la liste électorale, le nom de l’électeur à qui un certificat de transfert a été délivré et indiquer qu’il vote en vertu d’un certificat de transfert.

80(5)Avant d’être admis à voter, l’électeur doit remettre son certificat de transfert à l’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision.

80(6)Lorsqu’un électeur est admis à voter en vertu d’un certificat de transfert comme le prévoit le présent article, l’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision doit, sur la liste électorale en regard du nom de l’électeur à qui un certificat de transfert a été délivré, faire une annotation comme quoi il a voté en vertu d’un certificat de transfert et en indiquer le numéro.

80(7)La personne qui a reçu son certificat de transfert ne peut voter que sur remise de son certificat à l’agent de la liste électorale ou à l’agent de la révision de cet autre bureau de scrutin et ne peut voter au bureau de scrutin où d’après la liste elle avait été appelée à voter initialement.

81(1)Tout candidat, agent, secrétaire, représentant au scrutin ou toute autre personne présente à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin, doit garder et aider à garder le secret du scrutin, et aucun d’eux ne doit essayer d’obtenir, ni communiquer ni essayer de communiquer, des renseignements sur la façon dont a voté un candidat.

81(2)Sauf dans les cas prévus à l’article 83, aucun électeur ne doit, pendant qu’il est au bureau de scrutin, révéler d’aucune façon le nom du candidat pour lequel il a voté ou a l’intention de voter.

81(3)Quiconque enfreint quelque disposition du présent article ou omet de s’y conformer est coupable d’un acte illicite.

83(1)Tout électeur qui a besoin d’aide pour marquer son bulletin de vote doit être aidé par un membre du personnel électoral ou par une personne de son choix si l’électeur le veut ainsi.

83(2)La personne qui, n’étant pas membre du personnel électoral, aide l’électeur à voter doit prêter serment au moyen de la formule prescrite comme quoi il marquera le bulletin de vote de l’électeur comme le veut l’électeur et qu’il tiendra ce choix secret.

83(3)Hormis les membres du personnel électoral, une personne ne peut aider qu’une seule personne à voter.

85(1)Si un électeur ne peut s’exprimer ni en français ni en anglais, le superviseur du scrutin doit, si possible, nommer un interprète pour toutes les communications entre les membres du personnel électoral et l’électeur dans tous les aspects qui permettent à l’électeur de voter.

85(2)L’interprète doit prêter le serment suivant :

86(1)Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, lors d’une élection, et s’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder le temps qu’il lui faudra de façon à ce qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.

86(2)Aucun employeur ne doit faire de déduction sur le salaire d’un tel employé ni lui imposer de sanction par suite de son absence du travail durant ces heures consécutives.

86(3)Le temps accordé pour voter doit être accordé à la convenance de l’employeur.

86(4)Le présent article s’applique aux compagnies de chemins de fer et à leurs employés, sauf ceux, parmi ces derniers, qui sont véritablement occupés à faire circuler les trains et à qui ce temps ne peut être accordé sans nuire à ce service.

86(5)Tout employeur qui, directement ou indirectement, refuse, ou, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, empêche un électeur à son emploi de disposer des heures consécutives pour aller voter, tel qu’il est prévu au présent article, est coupable d’un acte illicite et d’une infraction.

87.51(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le directeur du scrutin doit nommer au moins quatre préposés au scrutin spécial selon ce qui suit :

87.51(2)Le directeur du scrutin

87.51(3)Si les listes soumises en application du paragraphe 61(5) ne permettent pas de nommer suffisamment de personnes pour offrir aux électeurs d’une circonscription électorale un nombre adéquat de séances supplémentaires de scrutin ou suffisamment d’occasions pour voter, le directeur du scrutin peut procéder à des nominations parmi les personnes qui ont fait la demande prévue au paragraphe 61(6).

87.51(4)Les préposés au scrutin spécial sont chargés de la gestion des séances de scrutin supplémentaires et du scrutin spécial hors séance dans la circonscription électorale.

87.51(5)Le vote d'un électeur cueilli ailleurs qu'au bureau du directeur du scrutin doit être cueilli par deux préposés au scrutin spécial.

87.51(6)Lorsqu’il s’avère possible de le faire, le directeur du scrutin doit s’assurer de tout ce qui suit :

87.52(1)Les bulletins de vote préparés pour la circonscription électorale qui doivent servir le jour ordinaire du scrutin sont ceux dont on doit se servir pour le scrutin en séance supplémentaire et pour le scrutin spécial hors séance, et dans ce cas, ils tiennent lieu du bulletin de vote spécial visé par l’article 87.61.

87.52(2)Le directeur général des élections peut prescrire une formule de bulletin de vote dans lequel l’essentiel donné par un bulletin de vote sera manuscrit afin que l’électeur qui désire voter à une élection avant que les bulletins de vote ne soient disponibles puisse le faire.

87.53(1)Avant le premier jour du scrutin par anticipation, dans le cas où il y a un centre de traitement dans la circonscription électorale, le directeur du scrutin doit, en consultation avec le responsable de chacun des centres ou de son délégué, déterminer si un bureau de scrutin sur place, propre au centre est nécessaire et si oui, il doit fixer la date, l’heure et le lieu de la séance de scrutin supplémentaire.

87.53(2)Lorsqu’une séance de scrutin supplémentaire aura lieu dans un centre de traitement et que ses pensionnaires ou ses patients ne sont pas tous ambulatoires, les préposés au scrutin spécial doivent faire ce qui suit :

87.53(3)Malgré l’article 72, seules les personnes suivantes peuvent faire partie de la délégation scrutatoire et aller de chambre en chambre dans un centre de traitement pour la cueillette du vote :

87.53(4)Le responsable du centre ou son délégué peut, s’il est d’avis que cela s’avère souhaitable, restreindre le nombre de personnes qui peuvent être présentes dans un bureau de scrutin et décider que seules les personnes suivantes puissent s’y trouver :

87.53(5) À la clôture de la séance de scrutin supplémentaire tenue dans un centre de traitement, le responsable du centre ou son délégué, doit faire une déclaration écrite par laquelle il atteste que tous les électeurs pensionnaires ou patients du centre qui étaient sur place ont eu l’occasion d’exercer leur droit de vote s’ils le désiraient.

87.53(6)Le responsable du centre de traitement ou son délégué signe sa déclaration après quoi un préposé au scrutin spécial doit la signer à son tour.

87.53(7)Le directeur du scrutin, doit lorsqu’il a été décidé de tenir une séance de scrutin supplémentaire en application du présent article, faire tout ce qui suit :

87.53(8)Lors de la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire en application du présent article, les bulletins de vote à utiliser sont les bulletins de vote spécial pour voter hors séance préparés pour la circonscription électorale dans laquelle le centre est situé.

87.53(9)L’électeur qui réside de façon temporaire dans un centre de traitement lors de l’élection peut voter dans la circonscription électorale là où il réside ordinairement en demandant un bulletin de vote spécial pour voter hors séance comme le prévoit l’article 87.6.

87.54(1)Avant le premier jour du scrutin par anticipation, le directeur du scrutin en consultation avec le directeur général des élections, doit décider de la nécessité ou non d’une séance de scrutin supplémentaire dans la circonscription électorale pour la commodité des électeurs

87.54(2)S’il est décidé de tenir une séance de scrutin supplémentaire en application du présent article, le directeur du scrutin doit en fixer la date, l’heure et l’endroit.

87.54(3)Le directeur du scrutin doit, lorsqu’il a été décidé de tenir une séance de scrutin supplémentaire en application du présent article, faire tout ce qui suit :

87.54(4)Lorsqu’il est décidé de tenir une séance de scrutin supplémentaire en application du présent article, les préposés au scrutin doivent aménager le bureau de scrutin pour pouvoir recueillir le vote des électeurs qui choisissent de voter à ce bureau de scrutin à la date, et pour l’heure et à l’endroit fixés.

87.54(5)Lors de la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire en application du présent article, les bulletins de vote à utiliser sont les bulletins de vote spécial préparés pour la circonscription électorale dans laquelle le bureau de scrutin est situé.

87.55(1)Toutes les séances de scrutin supplémentaires doivent se dérouler selon la procédure prescrite par le directeur général des élections.

87.55(2)Les préposés au scrutin spécial doivent donner aux électeurs toute l’aide qui leur est nécessaire de la façon prévue à l’article 83.

87.55(3)Les préposés au scrutin spécial procèdent au dépouillement du vote et font rapport du nombre de suffrages exprimés conformément aux dispositions portant sur le vote spécial de l’article 87.64 et selon la procédure prescrite par le directeur général des élections.

87.55(4)L’électeur qui est pensionnaire ou patient dans un centre de traitement ou qui réside dans une collectivité ou une région où il y aura des séances de scrutin supplémentaires peut exercer son droit de vote de la façon suivante :

87.6(1)Un électeur peut en la manière et au moyen de la formule prescrite par le directeur général des élections demander à ce qu’un préposé au scrutin spécial lui délivre un bulletin de vote spécial pour la circonscription électorale dans laquelle il réside ordinairement pour voter hors séance.

87.6(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite en tout temps après l’émission du bref et en temps suffisant pour permettre le retour du bulletin de vote dans les mains des préposés au scrutin spécial au plus tard à 20 heures le jour ordinaire du scrutin.

87.6(3)La personne qui a qualité d’électeur et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale pour la circonscription électorale où elle réside ordinairement peut demander l’ajout de son nom à la liste comme le prévoit le paragraphe 75.01(1) lors de sa demande pour obtenir un bulletin de vote spécial pour voter hors séance.

87.61(1)Avant de délivrer un bulletin de vote spécial, le préposé au scrutin spécial doit s’assurer que le nom de la personne qui en fait la demande figure sur la liste électorale pour la circonscription électorale où elle réside ordinairement et il doit s’assurer qu’elle n’a pas déjà voté en cette élection.

87.61(2)Le préposé au scrutin spécial délivre un bulletin de vote spécial pour voter hors séance de l’une ou l’autre de ces façons :

87.61(3)Malgré ce qui est prévu au paragraphe (2), les préposés au scrutin spécial peuvent délivrer un bulletin de vote spécial pour voter hors séance en le remettant à la personne de l’électeur ailleurs que dans les bureaux du directeur de scrutin dans les cas où ils sont convaincus que l’électeur ne pourra participer au scrutin le jour ordinaire du scrutin ou au scrutin par anticipation en raison de son état de santé ou d’une incapacité ou en raison de l’état de santé ou de l’incapacité d’une personne dont il a principalement la charge.

87.61(4)Le préposé au scrutin spécial doit, alors qu’il délivre un bulletin de vote spécial à un électeur pour qu’il puisse voter hors séance, inscrire au registre du scrutin spécial, les renseignements suivants :

87.61(5)Si un préposé au scrutin spécial n’est pas disponible, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin peut délivrer de la façon prévue à l’alinéa (2)a) le bulletin de vote spécial à l’électeur pour voter hors séance et il doit cueillir le vote de l’électeur tout comme le préposé au scrutin spécial selon ce qui est prévu au paragraphe 87.62(1).

87.61(6)Si un bulletin de vote spécial pour voter hors séance est délivré à un électeur comme le prévoit l’alinéa (2)b), il doit être accompagné de ce qui suit :

87.62(1)Si un bulletin de vote spécial pour voter hors séance est délivré à un électeur conformément à l’alinéa 87.61(2)a) ou au paragraphe 87.61(3),

87.62(2)Si un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur comme le prévoit le paragraphe 87.61(3), deux préposés au scrutin spécial doivent être présents pour recueillir le vote de l’électeur.

87.62(3)Si un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur conformément à l’alinéa 87.61(2)b), l’électeur doit faire ce qui suit :

87.62(4)À la réception de l’enveloppe-certificat, les préposés au scrutin spécial doivent ensemble, s’assurer de tout ce qui suit :

87.62(5)Lorsque les préposés au scrutin spécial sont convaincus que les exigences du paragraphe (4) ont été remplies, ils doivent faire tout ce qui suit :