2.01(1)Le ministre peut établir des politiques et des lignes directrices provinciales à l’égard des programmes et des services.

2.01(2)Dans les plus brefs délais, le ministre affiche les politiques ou les lignes directrices qu’il établit en vertu du paragraphe (1) sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

2.01(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales établies en vertu du paragraphe (1).

2.02(1)Le ministre crée et tient un registre en ligne.

2.02(2)L’exploitant d’un établissement agréé fournit au ministre les renseignements, personnels ou autres, pour le registre en ligne que prévoient les règlements dans le délai que prévoient les règlements.

2.02(2.1)Lorsqu’il fournit des renseignements pour le registre en ligne au ministre, l’exploitant d’un établissement agréé peut communiquer les renseignements personnels d’une personne physique, si celle-ci et la personne qui les a fournis y consentent.

2.02(3)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le registre en ligne ne peut être créé avant la date que prévoient les règlements.

2.02(4)Le ministre peut recueillir les renseignements, personnels ou autres, qui lui sont fournis pour le registre en ligne.

2.02(5)Sous réserve du paragraphe (6), le ministre peut utiliser les renseignements qui sont fournis pour le registre en ligne en vue :

2.02(6)Le ministre peut utiliser le numéro d’assurance-maladie d’une personne physique qui lui est fourni pour le registre en ligne en vue de créer le numéro d’identification unique d’un enfant.

2.02(7)Le ministre peut utiliser le numéro d’identification unique mentionné à l’alinéa (5)c) pour identifier un enfant d’âge scolaire aux fins d’application de la Loi sur l’éducation.

2.02(8)Sous réserve des paragraphes (9) et (10), le ministre peut communiquer les renseignements qui lui sont fournis pour le registre en ligne :

2.02(9)Aux fins d’application de l’alinéa (8)a), le ministre peut communiquer au ministre de la Santé le numéro d’assurance-maladie d’une personne physique afin de valider le numéro d’identification unique d’un enfant mentionné à l’alinéa (5)c).

2.02(10)Sous réserve du paragraphe (9) et aux fins d’application du paragraphe (8), le ministre peut seulement communiquer les renseignements personnels que prévoient les règlements.

2.2(1)S’il a tout lieu de croire qu’un programme fourni par une agence peut être soit d’une qualité insuffisante, soit dangereux, soit destructif ou préjudiciable pour son bénéficiaire, le ministre peut mener auprès de celle-ci les enquêtes qu’il considère nécessaires.

2.2(2)Au cours d’une enquête, le ministre peut :

2.2(3)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail du ministre qui procède ou qui tente de procéder à une enquête prévue au présent article.

2.2(4)Au terme de son enquête, le ministre peut, par arrêté écrit, enjoindre à l’agence :

2.2(5)Le ministre signifie à personne l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) au propriétaire ou au responsable de l’agence.

2.2(6)Sans avis ni indemnisation à l’agence, le ministre peut mettre fin à tout contrat conclu avec elle et annuler les ressources attribuées ou à attribuer dans le cas où le propriétaire ou le responsable de l’agence :

2.2(7)S’il met fin à un contrat comme le prévoit le paragraphe (6), le ministre a le droit d’être indemnisé par l’agence d’une somme égale à la valeur que représentent les ressources qu’il lui a attribuées en vertu de l’alinéa 2.1d) durant l’année précédant la commission de l’infraction prévue au paragraphe (3) ou la prise de l’arrêté prévue au paragraphe (4).

2.2(8)En cas du défaut de paiement de la somme prévue au paragraphe (7), le ministre peut délivrer un certificat à cet effet attestant la somme échue et exigible, ainsi que les intérêts, s’il y a lieu, et le nom de la personne qui en est redevable, cette somme constituant une créance de la Couronne du chef de la province.

2.2(9)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (8) peut être déposé auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et, étant déposé, devient un jugement de cette cour et est exécutoire à titre de jugement obtenu devant cette cour par la Couronne du chef de la province contre la personne y nommée à l’égard de la dette au montant y indiqué.

2.2(10)Les frais et les dépenses raisonnables qu’entraînent le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat que prévoit le paragraphe (9) sont recouvrés comme si le montant avait été inclus dans le certificat.

4(1)Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’exploiter un établissement sans permis.

4(2)N’est pas tenu d’obtenir un permis quiconque fournit des services :

5(1)Quiconque souhaite exploiter un établissement peut présenter au ministre une demande de permis au moyen de la formule qu’il fournit.

5(2)La demande de permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.

5(3)Il est interdit à une personne de moins de 19 ans de présenter une demande de permis.

5(4)Il est entendu que seul celui qui exploitera effectivement l’établissement peut demander un permis.

6(1)Sur réception d’une demande de permis dûment remplie, le ministre délivre un permis à l’auteur de la demande, s’il est convaincu de ce qui suit :

6(2)Lorsqu’il délivre un permis, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il juge appropriées.

6(3)Un permis est valide pour une durée d’un an.

6(4)Le permis comporte les renseignements suivants :

10(0.1)Aux fins d’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (2), sont assimilés à un auteur de la demande :

10(1)Le ministre peut refuser de délivrer un permis dans les cas suivants :

10(2)L’auteur de la demande ou une personne associée est inapte à avoir des contacts avec les enfants bénéficiaires de services dans un établissement lorsque :

11(1)Le titulaire qui souhaite renouveler son permis en présente la demande au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis au moyen de la formule que fournit le ministre.

11(2)La demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.

12(1)Sur réception d’une demande de renouvellement de permis dûment remplie, le ministre le renouvelle s’il est convaincu de ce qui suit :

12(2)Les paragraphes 6(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement d’un permis.

13(0.1)Aux fins d’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (2), sont assimilés à un titulaire de permis :

13(1)Le ministre peut refuser de renouveler un permis dans l’un des cas suivants :

13(2)Le paragraphe 10(2) s’applique au titulaire du permis ou à une personne associée visée à l’alinéa (1)c).

14(1)Lorsque le titulaire du permis demande le renouvellement de son permis au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de celui-ci, le permis et, le cas échéant, la désignation, sont réputés être maintenus en vigueur jusqu’à ce que le ministre :

14(2)Si le titulaire du permis demande en vertu de l’article 33 que le ministre examine sa décision de ne pas renouveler un permis, le permis et, le cas échéant, la désignation, sont réputés être maintenus en vigueur jusqu’à ce que ce dernier termine son examen en vertu de l’article 36.

15(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

15(2)Nul ne peut présenter une demande de permis pendant la période réglementaire lorsqu’un permis ou le renouvellement de son permis lui a été refusé ou que son permis a été révoqué.

15(3)L’interdiction prévue au paragraphe (2) s’applique aussi :

15.1(1)À partir du 1er novembre 2022, toute personne qui souhaite qu’un établissement soit qualifié d’établissement désigné peut en présenter la demande au ministre, au moyen de la formule qu’il fournit, en même temps qu’elle présente sa demande de permis en vertu de l’article 5 ou, s’agissant de l’exploitant d’un établissement agréé, à tout moment pendant la durée de validité du permis.

15.1(2)La demande de désignation s’accompagne des documents prescrits par règlement.

15.1(3)Le ministre peut, conformément aux politiques et procédures qu’il établit, qualifier un établissement d’établissement désigné :

15.1(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux procédures et politiques établies par le ministre aux fins d’application du paragraphe (3).

15.1(5)Le ministre désigne, dans la mesure du possible, les établissements dans l’ordre de priorité établi par règlement.

15.1(6)La désignation expire à la fin de la durée de validité du permis, à moins que celui-ci et la désignation ne soient renouvelés.

15.2(1)La demande de renouvellement de la désignation est faite au moyen de la formule que fournit le ministre et lui est présentée en même temps que la demande de renouvellement du permis prévue à l’article 11.

15.2(2)La demande de renouvellement de la désignation s’accompagne des documents prescrits par règlement.

15.2(3)Sur réception de la demande de renouvellement de la désignation dûment remplie, le ministre, lors du renouvellement du permis, la renouvelle s’il est convaincu que le titulaire du permis satisfera aux exigences de désignation de la présente loi et de ses règlements.

15.3(1)Aux fins d’application du présent article, « employé » s’entend :

15.3(2)Le ministre établit un barème des taux de rémunération des employés des établissements désignés, qu’il examine au moins une fois par an.

15.3(3)Le ministre rend le barème public en l’affichant sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

15.3(4)À partir du 1er novembre 2022, l’exploitant d’un établissement désigné verse à chaque employé une rémunération dont le taux est au moins égal à celui fixé dans le barème.

15.4(1)Toute entente conclue par le ministre avec l’exploitant d’un établissement agréé le 1er février 2018 ou après cette date, mais avant l’entrée en vigueur du présent article, concernant la désignation de l’établissement aux fins de l’amélioration de la qualité de ses services et de la fourniture d’assistance financière en vertu de l’article 46 est réputée avoir été validement conclue et est confirmée et ratifiée.

15.4(2)Tout acte ou toute chose qu’accomplit, le 1er février 2018 ou après cette date, mais avant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre en ce qui concerne l’assistance financière mentionnée au paragraphe (1) est réputé avoir été validement accompli et est confirmé et ratifié.

15.4(3)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance mettant en question ou dans laquelle est contestée la validité des ententes visées au paragraphe (1) ou le pouvoir du ministre de conclure celles-ci ou de fournir l’assistance financière mentionnée au paragraphe (1) la Couronne du chef de la province, le ministre et toute personne nommée, affectée ou désignée pour l’assister en ce qui concerne ces ententes et cette assistance ou à qui on a demandé de le faire, si lui ou cette personne a agi de bonne foi en concluant ou en fournissant celles-ci.

15.5(1)Dès la date de la première lecture de la loi qui a édicté le présent article à l’Assemblé législative, tout établissement agréé qui est désigné en application d’une entente visée à l’article 15.4 est, pour la durée non écoulée du permis, réputé être un établissement désigné.

15.5(2)Si le permis mentionné au paragraphe (1) expire avant le 31 octobre 2022 ou à cette date, le ministre peut, lors de son renouvellement, renouveler la désignation.

18.1(1)L’exploitant d’un établissement agréé veille à ce que ses services soient offerts dans un milieu inclusif, c’est-à-dire qui respecte la diversité des enfants et des familles quant à leur race, leur couleur, leur croyance ou religion, leur origine nationale, leur ascendance, leur lieu d’origine, leur âge, leur incapacité, leur état matrimonial, leur situation familiale, leur orientation sexuelle, leur sexe, leur identité ou expression de genre, leur condition sociale ou leurs convictions ou activités politiques.

18.1(2)L’exploitant d’un établissement agréé élabore et met en œuvre une politique d’inclusion.

18.1(3)La politique d’inclusion indique notamment :

19(1)Les membres du personnel d’un établissement agréé doivent satisfaire les exigences établies par règlement quant à la formation et aux autres compétences requises.

19(2)Le ministre peut recueillir et utiliser les renseignements personnels des membres du personnel d’un établissement agréé afin de déterminer si ont été satisfaites les exigences quant à la formation et aux autres compétences requises mentionnées au paragraphe (1).

19(3)Le ministre peut recueillir les renseignements personnels mentionnés au paragraphe (2) soit directement auprès du membre du personnel concerné, soit indirectement auprès de l’exploitant.

19(4)Le ministre peut communiquer à un exploitant les renseignements personnels d’un membre du personnel d’un établissement agrée qu’il a recueillis en vertu du paragraphe (2) afin de confirmer la formation et autres compétences du membre du personnel concerné.

19.1(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre du personnel est inapte à avoir des contacts avec les enfants bénéficiaires de services dans l’établissement agréé, le ministre peut obtenir une vérification à son égard auprès du ministère du Développement social.

19.1(2)Si, à la suite d’une vérification effectuée en vertu du paragraphe (1), il a toujours des motifs raisonnables de croire que le membre du personnel est inapte à avoir des contacts avec eux, le ministre peut ordonner à l’exploitant de cesser de l’employer ou de l’engager.

19.1(3)Le paragraphe 10(2) s’applique avec les adaptations nécessaires au membre du personnel visé au paragraphe (1).

20(1)L’exploitant d’un établissement agréé tient les dossiers et les documents réglementaires.

20(2)L’exploitant d’un établissement agréé dépose auprès du ministre les dossiers et les documents qu’il exige et dans les délais qu’il impartit.

22(1)Un inspecteur peut pénétrer à toute heure convenable dans un établissement agréé et l’inspecter afin d’assurer la conformité avec la présente loi, ses règlements et le permis afférent à l’établissement.

22(2)Avant d’avoir tenté d’entrer dans l’établissement visé au paragraphe (1) ou après, l’inspecteur peut présenter une demande de mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

22(3)L’inspecteur ne peut entrer dans un logement privé en application du paragraphe (1) que dans les cas suivants :

22(4)Au cours d’une inspection, l’inspecteur peut :

22(5)L’exploitant ou l’administrateur d’un établissement agréé est tenu, dès que demande lui est faite par un inspecteur, de produire un dossier ou un document qu’il exige en vertu du paragraphe (4).

22(6)Chaque personne donne à un inspecteur toute assistance raisonnable afin qu’il puisse effectuer son inspection en application du présent article, notamment en lui fournissant les renseignements qu’il exige de façon raisonnable.

22(7)L’inspecteur qui agit en vertu du présent article peut requérir l’assistance d’un agent de la paix.

22(8)L’inspecteur en informe le ministre dans les plus brefs délais si, au cours d’une inspection, il a des motifs raisonnables de croire :

24(1)Pour l’application de l’article 22, un inspecteur peut retirer un dossier ou un document d’un établissement agréé et faire des copies ou tirer des extraits de tout ou partie du dossier et du document et en donner récépissé à la personne qui l’a fourni à l’inspecteur.

24(2)Le dossier ou le document qui est retiré d’un établissement agréé y est retourné dès que possible après que les copies ont été faites ou que les extraits ont été tirés.

24(3)La copie ou l’extrait de tout dossier ou document visé par une inspection et censé être attesté par l’inspecteur est admissible en preuve dans toute instance ou dans toute poursuite et, à défaut de preuve contraire, fait foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou l’authenticité de la signature de l’inspecteur.

25(1)Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, toute assertion, toute déclaration, tout dossier ou tout document qu’une personne produit à la demande d’un inspecteur dans le cadre d’une inspection est confidentiel et réservé à l’usage et pour la gouverne du ministre et ne peut être examiné sans son autorisation écrite.

25(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 47.1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

26(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 22.

26(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail d’un inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu ou que l’inspecteur agit dans une situation d’urgence.

27(1)Le ministre peut nommer des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

27(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre ou d’un fac-similé de celle-ci.

27(3)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou ses règlements produit sur demande son attestation de nomination.

28(1)S’il estime qu’un établissement agréé n’est pas exploité ou entretenu en conformité avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou les conditions du permis, le ministre peut prendre un arrêté qui enjoint à l’exploitant de prendre les mesures correctives y mentionnées pour remédier à tout défaut de conformité.

28(2)L’arrêté mentionné au paragraphe (1) est établi par écrit et précise le délai de conformité imparti.

28.1(1)Le ministre peut prendre l’arrêté de protection prévu au présent article si, en application du paragraphe 22(8), l’inspecteur lui fait part de renseignements qui lui donnent des motifs raisonnables de croire :

28.1(2)L’arrêté de protection peut :

28.1(3)L’arrêté de protection :

28.1(4)Le ministre effectue la signification à personne de l’arrêté de protection au titulaire de permis.

28.1(5)Le ministre :

28.1(6)Nul autre que le ministre ne peut enlever un avis affiché en application de l’alinéa (5)a), sauf si ce dernier l’y a autorisé.

28.1(7)L’arrêté de protection prend effet dès que se produit l’une des choses suivantes :

28.1(8)La demande d’examen que prévoit le paragraphe (3) ne suspend pas l’exécution de l’arrêté de protection.

28.1(9)Le ministre peut modifier ou annuler l’arrêté de protection n’importe quand.

28.2(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne en particulier fournissant des services dans un établissement agréé représente un danger imminent pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant qui y est bénéficiaire de services ou qu’elle fait subir quelque punition physique ou violence verbale ou psychologique à un tel enfant ou le prive de ses nécessités physiques, le ministre peut, par voie de requête, demander à la cour de rendre une ordonnance lui interdisant de fournir les services.

28.2(2)Les Règles de procédure s’appliquent à la requête visée au paragraphe (1).

28.2(3)Sur requête présentée en vertu du paragraphe (1), la cour peut, sans tenir d’audience, rendre une ordonnance provisoire si elle est convaincue que l’intérêt public le commande.

28.2(4)Toute personne peut, par voie de requête, demander à la cour de rendre une ordonnance modifiant ou révoquant celle rendue en vertu du paragraphe (1).

28.3(1)S’il estime que l’exploitant d’un établissement désigné ne se conforme pas à une exigence de désignation prévue par la présente loi ou ses règlements, le ministre peut suspendre la subvention prévue à l’article 40.011, auquel cas la décision de suspension renferme les renseignements suivants :

28.3(2)S’il est convaincu que l’exploitant a pris les mesures correctives exigées, le ministre peut rétablir la subvention.

28.3(3)Le ministre peut révoquer la désignation si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives exigées dans le délai prévu à l’alinéa (1)c) et, dans ce cas, l’établissement perd sa désignation pour la durée non écoulée du permis.

29(1)Le ministre peut suspendre le permis afférent à un établissement agréé et délivrer à l’exploitant un permis conditionnel dans les cas suivants :

29(2)Le permis conditionnel qui est délivré en conformité avec l’alinéa (1)a) indique, outre ceux qu’exige le paragraphe 6(4), les renseignements suivants :

29(3)La durée maximale du permis conditionnel est de trois mois et ne peut dépasser la durée non écoulée du permis suspendu.

29(4)À tout moment avant l’expiration d’un permis conditionnel délivré en conformité avec l’alinéa (1)a), s’il est convaincu que l’exploitant a pris les mesures correctives y indiquées dans le délai imparti, le ministre peut rétablir le permis suspendu pour le reste de la durée non écoulée du permis.

29(5)Si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives indiquées dans le permis conditionnel délivré en vertu de l’alinéa (1)a) dans le délai imparti ou ne se conforme pas à la présente loi ou à ses règlements, le ministre peut :

29(6)Le ministre ne peut renouveler un permis conditionnel que pour une durée maximale de trois mois.

29(7)À tout moment au cours de la durée du permis conditionnel délivré en conformité avec l’alinéa (1)b), le ministre peut, à la suite d’une investigation et d’une enquête suffisante :

29(8)Si le ministre refuse de rétablir le permis suspendu en vertu du paragraphe (5) ou (7), le permis conditionnel expire à la fin de sa durée.

30(1)À l’expiration du permis conditionnel conformément au paragraphe 29(8), le ministre révoque le permis suspendu.

30(2)Le ministre peut révoquer un permis dans les cas suivants :

31(1)La révocation d’un permis prend effet :

31(2)Dès qu’il a décidé de révoquer un permis, le ministre signifie au titulaire de permis un avis écrit de révocation.

31(3)L’avis de révocation indique :

31(4)La signification au titulaire de permis de l’avis de révocation se fait de l’une des façons suivantes :

31(5)Le ministre affiche un avis de révocation dans un endroit clairement visible et bien en vue sur le lieu d’exploitation de l’établissement.

31(6)Le ministre fournit copie de l’avis de révocation au parent ou tuteur de chaque enfant qui est bénéficiaire de services dans l’établissement.

32(1)S’il refuse de délivrer ou de renouveler un permis ou agit en vertu de l’article 28, 28.3 ou 29, le ministre donne un avis écrit de sa décision à l’auteur de la demande de permis ou au titulaire de permis, le cas échéant.

32(2)L’avis prévu au paragraphe (1) indique :

32(3)L’avis prévu au paragraphe (1) est fourni à l’auteur de la demande de permis ou au titulaire de permis de l’une des façons suivantes :

32(4)Le ministre peut afficher l’avis prévu au présent article dans un endroit clairement visible et bien en vue sur le lieu d’exploitation d’un établissement.

33(1)Toute personne peut demander au ministre d’examiner sa décision de révoquer un permis prise en vertu de l’une des dispositions qui suivent :

33(2)Le titulaire d’un permis peut demander au ministre d’examiner l’une des décisions ci-dessous qu’il a prises :

36(1)Sur demande, le ministre procède à l’examen d’une décision qu’il a prise et, l’examen terminé, il peut :

36(2)Avant que le ministre ne termine l’examen d’une décision, la personne qui a présenté la demande d’examen a le droit de lui fournir des observations orales ou écrites.

36(3)Le ministre achève l’examen d’une décision dans les quinze jours de la réception de la demande d’examen.

37(1)Sous réserve du paragraphe (2), si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire qu’une personne exploite sans permis un établissement dans des cas où un permis est exigé, l’inspecteur peut :

37(2)L’inspecteur ne peut pénétrer dans le lieu aux fins d’application du paragraphe (1) que dans l’un des cas suivants :

37(3)Avant d’avoir tenté d’entrer dans le lieu visé au paragraphe (1) ou après, l’inspecteur peut présenter une demande de mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

37(4)L’inspecteur qui agit en vertu du présent article peut requérir l’assistance d’un agent de la paix.

37(5)Les paragraphes 22(4) à (6) et les articles 24 et 25 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une enquête menée en vertu du présent article.

38(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une enquête en vertu de l’article 37.

38(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail d’un inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès au lieu, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu ou que l’inspecteur agit dans une situation d’urgence.

39(1)S’il est convaincu, après une enquête menée en vertu de l’article 37, qu’une personne exploite sans permis un établissement dans des cas qui exigent l’obtention d’un permis, le ministre peut par arrêté écrit lui enjoindre de cesser d’exploiter l’établissement.

39(2)Le ministre effectue la signification à personne de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) à la personne qu’il vise.

39(3)Si la personne visée par un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) fait défaut d’y obtempérer, le ministre peut solliciter de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick une ordonnance lui enjoignant de cesser d’exploiter l’établissement.

39(4)Les Règles de procédure s’appliquent à la requête visée au paragraphe (3).

39(5)Sur requête présentée en vertu du paragraphe (3), si elle est convaincue qu’une personne exploite un établissement sans permis dans des cas qui exigent l’obtention d’un permis, la cour peut lui enjoindre de cesser d’exploiter l’établissement.

40(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition de ses règlements, le ministre peut délivrer un permis provisoire à l’exploitant d’un établissement non agréé qui remplit les conditions suivantes :

40(2)Lorsqu’il délivre un permis provisoire, le ministre peut l’assortir de conditions réglementaires.

40(3)Le permis provisoire est valide pour une durée maximale de six mois et ne peut être renouvelé.

40(4)À tout moment au cours de la durée d’un permis provisoire, s’il est convaincu que l’exploitant se conforme à la présente loi et à ses règlements, le ministre peut lui délivrer un permis en vertu de l’article 6.

40(5)Si un permis n’est pas délivré en conformité avec le paragraphe (4), le permis provisoire expire à la fin de sa durée.

40(6)Les dispositions ci-dessous de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un permis provisoire ou au titulaire d’un permis provisoire, le cas échéant :

40.011(1)Le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, octroyer des subventions à l’exploitant d’un établissement agréé dans le but de faciliter et de favoriser :

40.011(2)Le ministre peut imposer à l’égard de la subvention toute modalité et toute condition qu’il estime appropriée.

40.011(3)Le type et le montant de la subvention peuvent varier selon la classe de l’établissement et selon qu’il s’agit ou non d’un établissement désigné.

40.011(4)Le ministre peut octroyer une subvention temporaire ou ponctuelle dans les circonstances qu’il estime appropriées.

40.011(5)Le ministre ne peut accorder de subvention qu’à l’exploitant qui exploite ou entretient son établissement agréé en conformité avec la présente loi et ses règlements ainsi que son permis.

40.02(1)L’exploitant qui souhaite obtenir une subvention présente sa demande au ministre au moyen de la formule que fournit celui-ci.

40.02(2)La demande s’accompagne des documents qu’exige le ministre.

40.02(3)Le ministre avise par écrit l’exploitant de sa décision concernant la demande de subvention et, s’il décide de l’octroyer, du montant accordé, de la période pendant laquelle celle-ci sera versée et de toute modalité ou condition qui est imposée à son octroi.

40.02(4)Le ministre n’est pas tenu de motiver son refus de donner suite à une demande de subvention.

40.021(1)L’exploitant qui reçoit une subvention tient les documents financiers et autres dossiers prescrits par règlement.

40.021(2)Le ministre peut exiger de l’exploitant qu’il produise pour examen tout dossier dont le présent article exige la tenue.

40.021(3)Après avoir examiné les documents financiers en vertu du paragraphe (2), le ministre peut exiger de l’exploitant que celui-ci soumette à son examen ses états financiers vérifiés dans le délai qu’il lui impartit.

40.03(1)Le ministre peut, sur avis écrit à l’exploitant, interrompre, suspendre, changer ou annuler une subvention ou encore y mettre fin s’il est convaincu que ce dernier :

40.03(2)Le présent article et les articles 40.06 à 40.08 ne s’appliquent pas à une décision de suspendre une subvention en vertu du paragraphe 28.3(1).

40.04(1)Le ministre peut recueillir et utiliser les renseignements personnels des membres du personnel d’un établissement agréé afin de déterminer s’il y a lieu d’octroyer une subvention.

40.04(2)Le ministre peut recueillir les renseignements personnels mentionnés au paragraphe (1) indirectement auprès de l’exploitant au moyen de la formule mentionnée au paragraphe 40.02(1) ou du dossier produit pour examen en application du paragraphe 40.21(2).

40.04(3)Le ministre peut communiquer les renseignements personnels mentionnés au paragraphe (1) à un exploitant aux fins de l’octroi d’une subvention.

40.05(1)Si l’exploitant a reçu une subvention ou une partie d’une subvention à laquelle celui-ci n’est plus admissible, le ministre peut exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention.

40.05(2)Les articles 52 et 53 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au remboursement de tout ou partie d’une subvention.

40.08(1)Sur demande, le ministre procède à l’examen de la décision qu’il a prise en vertu du paragraphe 40.02(3) ou 40.03(1) et, l’examen terminé, il peut :

40.08(2)Le ministre avise par écrit l’exploitant de sa décision de confirmer, de modifier ou d’annuler sa décision dans les trente jours de la réception de la demande d’examen.

46(1)Le ministre peut fournir une assistance financière à un parent qui y est admissible pour les services offerts dans un établissement agréé, dans un établissement assujetti à un permis provisoire ou dans un établissement désigné.

46(2)Le ministre fournit de l’assistance en conformité avec les règlements.

46(3)L’admissibilité d’un parent à recevoir de l’assistance est établie en conformité avec les règlements.

46(4)Malgré le paragraphe (1), le ministre peut fournir de l’assistance à un parent qui y est admissible pour des services fournis par une personne qui exploite un établissement mentionné au paragraphe 4(2), si le parent ne peut avoir accès à un espace convenable pour son enfant dans un établissement agréé ou dans un établissement assujetti à un permis provisoire.

47(1)La demande d’assistance est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre et s’accompagne des documents précisés par règlement.

47(2)Sous réserve de l’article 48.1, le ministre peut recueillir et utiliser les renseignements personnels d’une personne physique, à l’exception du numéro d’assurance-maladie, afin de vérifier l’admissibilité d’un parent à recevoir de l’assistance.

47(3)Le ministre peut, au moyen de la formule mentionnée au paragraphe (1), recueillir les renseignements personnels d’une personne physique directement auprès d’elle ou indirectement auprès d’une autre personne.

47(4)Le ministre peut, afin de fournir de l’assistance à un parent, communiquer les renseignements personnels recueillis en vertu du paragraphe (2) à l’exploitant d’un établissement agréé, à l’exploitant d’un établissement assujetti à un permis provisoire ou à la personne qui exploite un établissement mentionné au paragraphe 4(2).

48.1(1)Pour l’application de la présente partie, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements fiscaux, y compris des renseignements personnels, dans le but d’établir l’admissibilité à l’assistance que prévoit l’article 46.

48.1(2) Le ministre peut demander le consentement du parent qui présente la demande d’assistance que prévoit l’article 47 et, s’il y a lieu, celui de son conjoint ou de la personne avec laquelle il cohabite en qualité de conjoint afin de recueillir, d’utiliser et de communiquer leur numéro d’assurance sociale s’il est nécessaire pour recueillir de l’Agence du revenu du Canada des renseignements fiscaux sur leur revenu dans le but d’établir l’admissibilité du parent à l’assistance que prévoit l’article 46.

48.1(3)Le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du parent, du conjoint ou d’une autre personne que vise le paragraphe (2) qui a donné son consentement afin de recueillir des renseignements fiscaux sur leur revenu dans le but d’établir l’admissibilité du parent à l’assistance que prévoit l’article 46.

48.1(4)Le ministre peut communiquer le numéro d’assurance sociale à l’Agence du revenu du Canada en application du présent article sous forme électronique.

48.1(5)Les dispositions du présent article l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

49(1)Lorsqu’il fournit de l’assistance à un parent, le ministre peut verser les prestations directement à l’exploitant d’un établissement pour le compte du parent.

49(2)L’exploitant auquel sont versées les prestations en vertu du paragraphe (1) tient les dossiers et les documents réglementaires.

49(3)Dès que le ministre en fait la demande, l’exploitant visé au paragraphe (2) est tenu de lui remettre les dossiers ou les autres documents qu’il exige.

50.1(1)S’il refuse de faire droit à une demande d’assistance présentée par un parent ou s’il interrompt, suspend ou change une partie ou la totalité de l’assistance accordée à un parent en vertu de l’article 50, le ministre lui donne un avis écrit de sa décision.

50.1(2)L’avis prévu au paragraphe (1) indique :

50.1(3)L’avis prévu au paragraphe (1) est fourni au parent :

50.1(4)L’avis envoyé par courrier ordinaire est réputé avoir été reçu par le parent cinq jours après sa mise à la poste.

51(1)Il est loisible au ministre de se faire rembourser par un parent tout ou partie de l’assistance à laquelle il n’a pas droit.

51(2)Il est loisible au ministre de se faire rembourser par un exploitant tout ou partie de l’assistance qu’il lui a versée en application de l’article 49 dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

52(1)S’il a droit à un remboursement de la part d’une personne en vertu de l’article 51, le ministre peut recouvrer tout ou partie de l’assistance :

52(2)Pour l’application de l’alinéa (1)b), le ministre peut obtenir à titre de créancier des lettres d’administration de la succession de la personne en question et peut déposer une réclamation contre sa succession devant un tribunal successoral.

52(3)S’il a droit à remboursement de la part d’une personne en vertu de l’article 51, le ministre peut conclure avec elle un accord de remboursement pour le recouvrement de tout ou partie de la valeur de l’assistance.

53(1)En cas du défaut de paiement d’une somme à recouvrer en vertu de l’article 52, le ministre peut délivrer un certificat à cet effet, attestant la somme échue et exigible, ainsi que les intérêts, s’il y a lieu, et le nom de la personne qui en est redevable, cette somme constituant une créance de la Couronne du chef de la province.

53(2)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et, étant déposé, devient un jugement de cette cour et est exécutoire à titre de jugement obtenu devant cette cour par la Couronne du chef de la province contre la personne y nommée à l’égard de la dette au montant y indiqué.

53(3)Les frais et les dépenses raisonnables qu’entraînent le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat en application du paragraphe (2) sont recouvrés comme si le montant avait été inclus dans le certificat.

53.3(1)Sur demande, le ministre procède à l’examen de la décision qu’il a prise en vertu de l’article 50 et, l’examen terminé, il peut :

53.3(2)Le ministre avise par écrit le parent de sa décision de confirmer, de modifier ou d’annuler sa décision dans les quinze jours de la réception de la demande d’examen.

53.3(3)L’avis prévu au paragraphe (2) est fourni au parent par courrier ordinaire à sa dernière adresse connue du ministre.

55(1)Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, tout renseignement, de nature documentaire ou autre, que le ministre ou une autre personne obtient au sujet d’une personne ou d’une affaire que vise la présente loi est confidentiel dans la mesure où sa communication tendrait à dévoiler l’identité d’une personne et à révéler sur elle des renseignements personnels.

55(2)Le ministre ne peut permettre la communication de renseignements confidentiels à quiconque sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

55(2.1)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre :

55(3)Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne qui les a fournis ou de celle qu’ils concernent :

55(5)La personne à qui des renseignements sont communiqués en vertu de l’alinéa (3)c), à l’exception de la personne visée à l’alinéa (3)a), ne doit pas communiquer ou faire communiquer de renseignements confidentiels ou en permettre la communication sans le consentement de celle qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

55(6)Sauf disposition contraire de la présente loi ou en conformité avec l’article 35 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, l’exploitant d’un établissement, le propriétaire d’une agence, le responsable d’une agence, le membre du personnel d’un établissement et l’employé d’une agence ne doivent communiquer, faire communiquer ni permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

56(1)Sur la demande qu’un exploitant présente par écrit, le ministre peut exempter par écrit l’exploitant de se conformer à une exigence de la présente loi ou de ses règlements dans l’un ou l’autre cas suivants :

56(2)Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une exemption en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre évalue la demande d’exemption de l’exploitant selon les critères réglementaires.

57(1)Le ministre peut désigner des personnes pour l’exercice de toutes attributions prévues par la présente loi.

57(2)Sans que soit limitée la portée du paragraphe (1), le ministre peut déléguer à une personne ou à un organisme que désignent les règlements pris en vertu de la présente loi ou à une agence toutes attributions, tout droit, toute compétence ou toute responsabilité qui lui sont confiés ou qui lui incombent en application de la présente loi.

57(3)La délégation prévue au paragraphe (2) se fait par écrit et énonce les renseignements suivants :

57(4)La délégation prévue au paragraphe (2) peut autoriser le délégué à sous-déléguer les attributions, la compétence, le droit ou la responsabilité à son employé et à imposer au sous-délégué les restrictions, les modalités ou les conditions de leur exercice ainsi que les exigences qui, selon le délégué, s’imposent en plus de celles indiquées dans la délégation du ministre.

57(5)Le délégué ou le sous-délégué exerce les attributions, la compétence, le droit ou la responsabilité qui lui ont été délégués conformément aux restrictions, aux modalités et aux conditions que lui impose la délégation du ministre.

57(6)Le sous-délégué exerce les attributions, la compétence, le droit ou la responsabilité qui lui ont été délégués conformément aux restrictions, aux modalités et aux conditions que lui impose le délégué.

58(1)Le ministre peut délivrer un certificat signé renfermant des renseignements relatifs aux questions suivantes :

58(2)Le certificat est admissible en preuve et fait foi aux fins de la tenue d’une poursuite ou d’une autre instance, sauf preuve contraire, des faits y énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité officielle du ministre ni l’authenticité de sa signature.

58(3)Lorsque le nom de la personne mentionnée dans le certificat est celui d’un accusé, l’énoncé fait foi, sauf preuve contraire, du fait que la personne y nommée est l’accusé.

60(1)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque :

60(2)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 2.2(3), à l’article 3, au paragraphe 4(1), à l’article 16 ou au paragraphe 26(1), 38(1) ou 55(5) ou (6).

60(3)Lorsqu’une infraction prévue par la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée :

61(1)Lorsqu’un exploitant est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sur la demande du ministre et en plus de toute autre peine qu’il inflige, le tribunal peut enjoindre à l’exploitant :

61(2)Le tribunal peut assujettir l’ordonnance qu’il rend en vertu du présent article aux conditions qu’il y énonce.

63(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

63(2)Les règlements peuvent être pris ou peuvent varier en fonction soit de différentes personnes, de différents exploitants, établissements ou permis ou encore de différentes subventions ou de l’assistance financière, soit, selon le cas, de leurs classes ou de leurs catégories.

63(3)Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière ainsi qu’une portée restreinte quant au temps et au lieu, ou à l’un ou l’autre, et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application.