2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

2(2)Le Ministre a l’autorité et la responsabilité d’administrer et contrôler les terres de la Couronne, même si elles sont assujetties, à l’occasion, à un bail, une servitude ou toute autre charge.

3(1)Le Ministre est chargé, conformément à la présente loi et aux règlements, de l’aménagement, de l’utilisation, de la protection et de la gestion intégrée des ressources des terres de la Couronne y compris

3(2)Le Ministre doit encourager l’aménagement des forêts situées sur des terres à bois privées, en tant que source principale d’approvisionnement en bois des établissements de transformation du bois de la province compatible avec le paragraphe 29(7.1) et peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, instaurer des programmes à ces fins.

5(1)Aux fins de la présente loi et des règlements, le Ministre peut nommer comme agents du service forestier, les personnes suivantes :

5(2)Un agent du service forestier et toute personne l’aidant dans l’exercice de ses fonctions peuvent pénétrer sur des terres privées chaque fois que l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi l’exige.

5(2.1)L’article 13 de la Loi sur le poisson et la faune s’applique avec les adaptations nécessaires à un agent du service forestier aux fins de la présente loi et des règlements.

5(3)Un document écrit signé par le Ministre et indiquant que la personne y désignée a été nommée agent du service forestier doit, sans qu’il soit prouvé qu’il s’agit d’une prérogative, d’une nomination ou de la signature du Ministre, être accepté par toutes les cours à titre de preuve péremptoire que cette personne a été nommée pour exercer la fonction dont elle est déclarée être le titulaire et, la personne détenant ce document est réputée sur preuve que son nom est celui qui y est indiqué, être la personne dont le nom figure sur le document.

5.1(1)Le Ministre peut nommer comme agents de conservation chargés de veiller à l’application de la présente loi et des règlements conformément aux pouvoirs qu’ils leur confèrent, les personnes suivantes :

5.1(2)Les personnes suivantes sont d’office des agents de conservation :

5.1(3)Pour les besoins des enquêtes et des autres opérations de mise en application de la présente loi et de ses règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un agent de conservation de l’application de l’une quelconque de leurs dispositions, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge nécessaires.

5.1(4)Le Ministre peut nommer à titre d’agents de conservation des personnes qui exercent des fonctions analogues ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick, mais la nomination ne peut être faite qu’aux fins d’une enquête spéciale.

5.1(5)Les personnes nommées en vertu du paragraphe (4 ) sont, pour la durée de leur mandat, chargées de veiller à l’application de la présente loi et de ses règlements conformément aux pouvoirs qu’ils leur confèrent.

5.1(6)Un agent de conservation et toute personne l’aidant dans l’exercice de ses fonctions peuvent pénétrer sur des terres privées chaque fois que le bon exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements l’exigent.

5.1(7)Un agent de conservation peut, afin de faire respecter la présente loi et des règlements, procéder à l’inspection d’une arme à feu ou des munitions en possession d’une personne qui se trouve sur des terres de la Couronne.

5.1(8)L’article 13 de la Loi sur le poisson et la faune s’applique avec les adaptations nécessaires aux fins de la présente loi et de ses règlements.

5.1(9)Un document écrit signé par le Ministre et indiquant que la personne y désignée a été nommée agent de conservation doit, sans qu’il soit prouvé qu’il s’agit d’une prérogative, d’une nomination ou de la signature du Ministre, être accepté par toutes les cours à titre de preuve péremptoire que cette personne a été nommée pour exercer la fonction dont elle est déclarée être le titulaire et, la personne détenant ce document est réputée, sur preuve que son nom est celui qui y est indiqué, être la personne dont le nom figure sur le document.

6(1)Il est créé un sceau du Ministre.

6(2)Sauf modification ou remplacement en vertu du présent article, le sceau utilisé lors de l’entrée en vigueur du présent article est le sceau du Ministre.

6(3)Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, changer l’inscription du sceau.

6(4)Le Ministre peut revêtir de son sceau tous actes ou documents à l’exception d’une concession de terres de la Couronne.

9(1)Le Ministre doit conserver dans les dossiers de son bureau, des registres et plans indiquant la situation et les limites des terres de la Couronne.

9(2)Dans toute procédure engagée en vertu de la présente loi relativement à une question portant sur l’emplacement et les limites des terres de la Couronne, les registres et plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre constituent, en l’absence de preuve contraire, la preuve de l’emplacement exact de ces terres de la Couronne et de leurs limites.

11(1)L’arpenteur qui constate, en effectuant un arpentage de terres de la Couronne ou de terres contiguës à des terres de la Couronne, que celui-ci fixe les limites d’un terrain dont une ou plusieurs limites ou coins touchent ou sont contigus à des terres de la Couronne, doit soumettre une copie du plan d’arpentage au Ministre.

11(2)Aucun changement ne peut être effectué dans tout registre ou plan d’arpentage déposés au bureau du Ministre, sur la base d’une copie d’un plan d’arpentage soumis au Ministre en vertu du paragraphe (1) tant que la copie de ce plan d’arpentage n’a pas été déposée auprès du Ministre.

12(1)Nul ne peut déplacer, enlever ou détruire une borne, une fiche, un jalon, un poteau, ou un autre repère placé sur les terres de la Couronne, pour établir une limite de terres de la Couronne, à l’exception de l’arpenteur officiel lui-même ou d’un autre arpenteur qu’il autorise par écrit à cet effet.

12(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

12(3)Dans une poursuite intentée relativement à une infraction au présent article, toute borne, toute fiche, tout jalon, tout poteau ou tout autre repère présumé avoir été placé sur les terres de la Couronne et indiqué aux registres et sur les plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre est réputé, en l’absence de preuve contraire, l’avoir été sur ces terres en vue d’en établir une limite.

12.1(1)Nonobstant la Loi de 1986 sur les arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick, le Ministre peut autoriser un agent de conservation ou un agent du service forestier à déterminer et tracer les limites officielles des parcelles de terrain entièrement situées sur les terres de la Couronne, relativement à la délivrance de concessions à bail ou de permis en vertu de la présente loi.

12.1(2)Lorsque la description des limites d’une parcelle de terrain, qui est contenue dans un instrument légal créant ou affectant une concession à bail ou un permis à l’égard de la parcelle, ne correspond pas aux limites de la parcelle telles que tracées par un agent de conservation en vertu du paragraphe (1) relativement à cette concession à bail ou ce permis, les limites tracées par l’agent sont réputées être les vraies limites de la parcelle aux fins de la concession à bail ou du permis.

16(1)Lorsque la Couronne a réservé la propriété d’une bande ou d’une portion de terre dans une concession ou transfert, le long d’une rivière ou d’un lac en vertu de toute loi précédant la présente, ou qu’elle n’a pas concédé une telle bande ou portion située entre la terre concédée et une rivière ou un lac, le Ministre peut rendre une ordonnance mettant un terme au droit de propriété de la Couronne sur cette bande ou portion de terre située au-dessus de la limite normale des hautes eaux.

16(2)Le Ministre doit, dans les soixante jours qui suivent celui où l’ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (1), enregistrer celle-ci au bureau d’enregistrement du comté dans lequel est située cette bande ou portion de terre et, dès cet enregistrement, la bande ou portion de terre est réputée, sous réserve du paragraphe (3), faire partie de la concession ou transfert duquel elle était réservée ou auquel elle est adjacente.

16(3)Lorsqu’il est mis un terme au droit de propriété de la Couronne sur une bande ou portion de terre en vertu du paragraphe (1), le concessionnaire du terrain adjacent ou ses successeurs en titre ne se voient attribuer

17(1)Nul ne peut construire ou placer une barrière ou un obstacle en vue d’empêcher le libre passage du public le long de la rive de la rivière, du lac ou du cours d’eau sur laquelle il y a un droit public de passer et repasser tel qu’indiqué aux articles 15 et 16.

17(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

18(1)Le Ministre peut délivrer une concession de rectification lorsqu’une concession de terres de la Couronne contient une erreur d’écriture, une appellation inexacte ou une description erronée ou incomplète de la terre.

18(2)Une concession de rectification rétroagit à la date de la concession à l’égard de laquelle elle est faite et produit ses effets comme si elle avait été délivrée à la date de délivrance de cette concession.

18(3)Le Ministre peut annuler une concession de terres de la Couronne délivrée à la suite d’une fraude, fausse déclaration ou supposition de personne, auquel cas les terres retournent à la Couronne comme si la concession n’avait pas été délivrée, sous réserve des droits des acheteurs de bonne foi moyennant contrepartie valable.

18(4)Le présent article s’applique aux concessions délivrées avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

20(1)Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, échanger des terres de la Couronne contre des tenures libres.

20(2)Les tenures libres dont l’acquisition résulte d’un échange de terres sont attribuées à la Couronne du chef de la province, sous l’administration et le contrôle du Ministre.

22(1)Toutes les concessions à bail des terres de la Couronne qui ont été accordées en vertu de la Loi sur les terres de la Couronne ou de toute loi qui la précède, pour une durée minimale de dix ans, seront annulées le 31 mars 1982, quelque soit la partie du délai restant à courir, et aucune indemnité n’est payable par la Couronne à ce titre.

22(2)En cas d’annulation d’une concession à bail en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit, au plus tard six mois avant l’annulation, offrir au concessionnaire une nouvelle concession à bail des lieux sous réserve des conditions qu’il estime appropriées et qui sont conformes à la présente loi et aux règlements.

22(3)En cas d’acceptation de l’offre de concession à bail dans le délai d’acceptation prescrit dans l’offre, par le Ministre, celui-ci doit, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder une concession à bail assujettie aux modalités et aux conditions contenues dans l’offre et entrant en vigueur dès l’annulation de la précédente concession à bail conformément au paragraphe (1).

23(1)Le Ministre peut concéder à bail des terres de la Couronne.

23(2)Une concession à bail des terres de la Couronne visée au paragraphe (1) peut être accordée à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.

24(1)Une concession à bail des terres de la Couronne

24(1.1)Le concessionnaire ne peut utiliser les terres de la Couronne qu’aux fins précisées dans la concession à bail.

24(2)À compter du 31 mars 1982, une concession à bail en vertu de la Loi sur les terres de la Couronne qui n’est pas annulée en vertu du paragraphe 22(1) sera réputée être une concession à bail en vertu de la présente loi, et être soumise aux conditions prévues par la présente loi.

24(3)Sous réserve de l’alinéa (1)b), un bail ayant pour objet des terres de la Couronne peut être reconduit pour une période équivalente à la période originale si les modalités et les conditions établies par le bail original demeurent les mêmes.

24.1(1)Un concessionnaire ne peut engager à titre de sûreté sa concession pour garantir le paiement d’une dette si ce n’est qu’avec le consentement du Ministre; tout engagement d’une concession à titre de sûreté sans le consentement du Ministre est nul.

24.1(2)Le concessionnaire ne peut engager sa concession à titre de sûreté pour garantir le paiement d’une dette que si la dette est contractée pour une fin afférente à une utilisation des terres permise et approuvée aux termes de la concession.

24.1(3)Le Ministre peut conclure une entente qui protège contre les troubles de la jouissance avec un concessionnaire et avec toute personne qui accepte que soit donnée en garantie pour le paiement d’une dette, une concession à titre de sûreté.

25(1)Le Ministre peut accorder un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne.

25(1.1)Un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne comprend les modalités, les conditions et les restrictions réglementaires, ainsi que celles qu’impose le Ministre.

25(2)Un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne visé au paragraphe (1) peut être accordé à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.

25(3)Le titulaire d’un droit de passage ou d’une servitude ne peut occuper ou utiliser les terres de la Couronne qu’aux fins précisées dans le droit de passage ou la servitude.

26(1)Le Ministre peut délivrer à toute personne un permis d’occupation l’autorisant à occuper et à utiliser les terres de la Couronne pour une période maximale de vingt ans.

26(1.1)Un permis d’occupation visé au paragraphe (1) peut être délivré à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.

26(1.2)Le Ministre peut, dans le cadre d’un permis d’occupation, autoriser l’extraction, la récolte ou l’enlèvement d’une ressource prescrite par règlement.

26(1.3)Le permis d’occupation comprend les modalités, les conditions et les restrictions réglementaires, ainsi que celles qu’impose le Ministre.

26(2)Malgré le paragraphe (1), le Ministre peut délivrer un permis d’occupation autorisant toute personne à occuper et à utiliser des terres de la Couronne pendant la période qu’il estime nécessaire lorsque cette occupation et cette utilisation ont pour but la pose de poteaux et d’ancrages de services publics.

26(3)Le Ministre peut renouveler un permis d’occupation autant de fois qu’il l’estime nécessaire. Cependant, un renouvellement du permis d’occupation prévu au paragraphe (1) ne peut être pour plus de vingt ans.

26(4)Le Ministre peut faire ce qui suit :

26(5)Le titulaire d’un permis d’occupation délivré en vertu du paragraphe (1) doit verser à la Couronne un loyer fixé conformément aux règlements ou, en l’absence de règlement applicable, un loyer fixé par le Ministre compte tenu de la valeur locative d’une terre similaire sur le marché.

26(6)Le titulaire d’un permis d’occupation ne peut occuper ou utiliser les terres de la Couronne qu’aux fins y précisées.

26.1(1)Lorsqu’il concède des terres en vertu de l’article 13.1, cède ou transfère des terres en vertu de l’article 16.1 ou transfère des terres en vertu de l’article 21.1, le Ministre doit fournir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transactions en la forme approuvée par le Conseil exécutif.

26.1(2)Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être soumis pour la période de six mois qui suit l’entrée en vigueur du présent article et pour chaque période de six mois par la suite, et il doit être soumis un mois au plus tard après chaque période de six mois.

26.1(3)Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être publié dans la Gazette royale un mois au plus tard après l’acceptation du rapport par le Conseil exécutif.

27(1)Tous les permis de coupe délivrés en vertu de la Loi sur les terres de la Couronne, qui ne sont pas maintenus conformément au paragraphe (4) sont annulés le 31 mars 1982, et, sous réserve des dispositions du paragraphe (7), aucune indemnité n’est exigible de la Couronne à leur égard.

27(2)Toutes les ententes passées entre la Couronne et une personne relativement à une allocation de bois, ou à un droit accordé en vertu de la Loi sur les terres de la Couronne, sont annulées le 31 mars 1982 et aucune indemnité n’est exigible de la Couronne à leur égard.

27(3)Avant le 30 juin 1981, le Ministre doit faire à chaque personne visée au paragraphe (4) ou (5), une proposition relativement au maintien du permis dont elle est titulaire, ou à la délivrance d’un permis, d’un sous-permis, ou d’une autorisation de coupe sur les terres de la Couronne comme l’autorisent ces paragraphes.

27(4)Chaque permis de coupe accordé en vertu de la Loi sur les terres de la Couronne qui est détenu au 31 mars 1982 par une personne que le Ministre, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, reconnaît avoir droit à être titulaire d’un permis en vertu de la présente loi, à cette date, est maintenu en vertu de la présente loi, sous réserve des modifications de la durée ou de toute autre condition à laquelle il est assujetti ou des limites des terres de la Couronne sur lesquelles il porte, que le Ministre, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, estime nécessaires et à la condition que le titulaire du permis passe une entente d’aménagement forestier avec le Ministre.

27(5)Toute personne qui, au 31 mars 1982, possède ou exploite un établissement de transformation du bois dans la province, qui bénéficiait d’une utilisation enregistrée de bois sur les terres de la Couronne au 6 juin 1978 et dont le permis n’est pas maintenu conformément au paragraphe (4), a droit, le 31 mars 1982, une fois que les dispositions de la présente loi et des règlements relatifs à la délivrance des permis, sous-permis et autorisations ont été observées, à un permis, à un sous-permis ou à une autorisation de coupe sur les terres de la Couronne suivant ce que peut déterminer le Ministre avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil.

27(6)Lorsque tout permis de coupe maintenu en vertu de la présente loi conformément au paragraphe (4), est détenu à titre de garantie de sommes empruntées ou d’autres dettes, après avoir été transféré en vertu de l’article 19 de la Loi sur les terres de la Couronne, le permis maintenu est réputé constituer la garantie des sommes empruntées ou d’autres dettes, comme s’il avait été fourni initialement à titre de garantie de ces sommes ou de ces autres dettes, bien que

27(7)Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil,

27(8)Tous les frais initiaux et de renouvellement annuel, les droits et taxes afférents à la protection de la forêt, les droits de coupe ou les redevances et tous autres droits ou taxes dus à la Couronne par l’ancien titulaire d’un permis ou le détenteur d’une entente relative à l’allocation de bois sur les terres de la Couronne, immédiatement avant l’annulation d’un permis de coupe ou d’une entente, demeurent des dettes dues à la Couronne par le détenteur du permis ou le détenteur de l’entente sur le volume du bois, nonobstant l’annulation.

29(1)Une entente d’aménagement forestier doit indiquer les responsabilités du Ministre et du titulaire du permis en ce qui a trait à l’aménagement et l’utilisation des terres de la Couronne qui y sont décrites à l’intention du titulaire du permis et des titulaires des sous-permis et doit comprendre

29(2)Un plan industriel doit, pour une période de dix ans, décrire tous les aspects de l’établissement de transformation du bois du titulaire du permis, y compris

29(3)Chaque plan industriel et chaque révision qui lui est apportée, est soumise à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil qui peut suspendre son approbation tant que les changements qu’il estime nécessaires n’ont pas été effectués.

29(4)Un plan d’aménagement doit, pour une période de vingt-cinq ans,

29(5)Un plan d’exploitation doit pour une période d’un an

29(6)Les plans d’aménagement et les plans d’exploitation doivent

29(7)Chaque plan d’aménagement et d’exploitation, et chaque révision qui y est apportée, sont soumis à l’approbation du Ministre qui peut suspendre son approbation jusqu’à ce que les changements qu’il estime nécessaires aient été effectués.

29(7.1)Le Ministre, au cours du processus d’approbation d’un plan d’exploitation en vertu du paragraphe (7), doit s’assurer que les terrains boisés privés constituent une source d’approvisionnement en bois compatible avec les principes

29(7.2)Si, au cours du processus d’approbation d’un plan d’exploitation d’un titulaire de permis en vertu du paragraphe 29(7), le Ministre détermine qu’un titulaire de permis ou de l’un quelconque des sous-permis a, relativement au bois utilisé dans un établissement de transformation du bois au cours de l’année précédente, fait défaut d’acheter quatre-vingt-dix-huit pour cent ou plus de la proportion à être utilisée dans tout établissement de transformation du bois en provenance de terrains boisés privés spécifiée par le plan d’exploitation pour cette année, le Ministre peut modifier le plan d’exploitation de ce titulaire de permis pour l’année subséquente, en réduisant le volume en bois qui peut être pris par le titulaire de permis ou les titulaires de sous-permis ou les deux, des terres de la Couronne dans l’année subséquente par un volume égal à la proportion qui manque pour atteindre le volume en bois qui aurait dû être acheté en provenance des terrains boisés privés l’année précédente.

29(7.3)Si le Ministre est avisé par écrit d’un bris de contrat concernant le calendrier de livraison du bois entre le propriétaire d’un terrain boisé privé ou son représentant autorisé et le propriétaire d’un établissement de transformation du bois qui est aussi un titulaire de permis ou de sous-permis, le Ministre peut, après avoir passé en revue l’allégation, modifier unilatéralement le plan d’exploitation de ce titulaire de permis pour augmenter ou réduire l’accès aux terres de la Couronne pour se procurer du bois pour une période spécifiée par écrit par le Ministre.

29(8)Lorsque le titulaire d’un permis omet de fournir ou de réviser, ou, de l’opinion du Ministre, est incapable de fournir ou de réviser, le plan exigé par le présent article dans un délai imparti par le Ministre, celui-ci peut préparer ou réviser le plan et le titulaire du permis doit lui payer les frais de préparation ou de révision du plan.

29(9)Une entente d’aménagement forestier doit être révisée durant les six premiers mois suivant l’expiration de chacune des périodes de cinq ans de l’entente par le Ministre et le titulaire du permis.

30(1)Sous réserve du paragraphe (2), des droits du titulaire d’un sous-permis, et de l’article 32, un permis de coupe sur les terres de la Couronne autorise son titulaire à récolter toutes espèces de bois sur les terres de la Couronne décrites dans le permis pendant une période de vingt-cinq ans, conformément à l’entente d’aménagement forestier, à la présente loi et aux règlements.

30(2)Le titulaire d’un permis doit aménager les terres de la Couronne décrites dans son permis conformément à l’entente d’aménagement forestier, à la présente loi et aux règlements.

31.1(1)Sur avis donné au titulaire de permis, le Ministre peut effectuer des vérifications de la conformité des opérations forestières afin de vérifier l’activité du titulaire de permis à l’égard de l’aménagement des terres de la Couronne.

31.1(2)La vérification de la conformité des opérations forestières s’effectue de la manière et dans le respect de la procédure qu’arrête le Ministre.

31.1(3)À la demande du Ministre, le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci :

31.2(1)À la suite d’une vérification de la conformité des opérations forestières, le Ministre remet au titulaire de permis un rapport de la vérification forestière indiquant :

31.2(2)Le titulaire de permis se conforme au rapport de la vérification forestière dans le délai, le cas échéant, que le rapport impartit.

31.2(3)Si le Ministre détermine que le titulaire de permis ne s’est pas conformé à la présente loi ou à ses règlements, à une entente d’aménagement forestier ou à toute entente conclue en vertu de la présente loi, un rapport de la vérification forestière peut, conformément aux règlements, exiger que le titulaire de permis présente un plan des mesures de conformité et paie une pénalité.

31.2(4)Si un rapport de la vérification forestière exige que le titulaire de permis fournisse au Ministre un plan des mesures de conformité, celui-ci le lui fournit accompagné des renseignements réglementaires.

31.2(5)Le plan des mesures de conformité est fourni au Ministre en la forme et selon les modalités réglementaires.

31.2(6)Le Ministre évalue chaque plan des mesures de conformité reçu et décide s’il corrige la non-conformité du titulaire de permis et, dans le cas contraire, exige que le titulaire de permis fournisse un plan approprié des mesures de conformité qui aura pour effet de corriger la non-conformité.

31.2(7)Le plan des mesures de conformité et chacune de ses versions révisées sont soumis à l’approbation du Ministre, lequel peut suspendre son approbation jusqu’à ce que soient effectués tous changements qu’il estime nécessaires.

31.2(8)Sous réserve des règlements, si le titulaire de permis refuse de fournir ou refuse ou omet de mettre en oeuvre de façon satisfaisante un plan des mesures de conformité, le Ministre peut prendre une ou les mesures suivantes :

31.2(9)Le Ministre peut publier copie du rapport de la vérification forestière ou du plan des mesures de conformité de la manière qu’il estime appropriée.

31.2(10)La pénalité infligée en vertu du présent article se calcule conformément aux règlements et ne peut en aucun cas dépasser :

31.2(11)Le titulaire de permis tenu de payer une pénalité la paie dans le délai et selon les modalités réglementaires.

31.3(1)Le Ministre peut désigner l’un quelconque de ses employés pour qu’il procède à une vérification de la conformité des opérations forestières ou exerce tous autres de ses pouvoirs ou de ses fonctions attribués au Ministre visés à l’article 31.1 ou 31.2.

31.3(2)Quiconque prétend exercer les pouvoirs ou les fonctions du Ministre en vertu du présent article produit la preuve qu’il est autorisé à les exercer lorsqu’il en est requis.

31.4(1)Est constituée une commission d’appel appelée la Commission d’appel de la vérification forestière.

31.4(2)Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission d’appel, laquelle se compose :

31.4(3)À la demande du Ministre et dans un délai raisonnable suivant sa demande, les titulaires de permis et les titulaires de sous-permis lui présentent, aux fins d’application de l’alinéa (2)c), les noms de cinq candidats admissibles à la charge de membres de la Commission d’appel.

31.4(4)Les mandats du président et du vice-président de la Commission d’appel nommés en vertu des alinéas (2)a) et b) ainsi que des personnes nommées à titre de membres de la Commission d’appel en vertu de l’alinéa (2)d) sont de deux ans et sont renouvelables.

31.4(5)Est inadmissible aux postes de président ou de vice-président de la Commission d’appel quiconque, dans les six mois précédant les nominations à ces postes, est ou a été :

31.4(6)Les membres de la Commission d’appel nommés en vertu de l’alinéa (2)c) :

31.4(7)Le président, le vice-président et les membres de la Commission d’appel possèdent, de l’avis du Ministre, des connaissances particulières, expertes ou techniques dans le domaine de l’industrie forestière.

31.4(8)En cas d’absence ou d’incapacité du président, le vice-président de la Commission d’appel s’acquitte des fonctions, est investi des pouvoirs et jouit de la compétence du président ou à tout autre moment quand le président l’autorise à cette fin et il est alors réputé être le président.

31.4(9)Le Ministre peut destituer un membre de la Commission d’appel pour motif valable ou pour empêchement quelconque.

31.5(1)La Commission d’appel de la vérification forestière instruit les appels qui se rapportent aux constatations d’un rapport de la vérification forestière.

31.5(2)Toute personne directement touchée par les constatations d’un rapport de la vérification forestière peut interjeter appel des constatations à la Commission d’appel au motif qu’une erreur a été commise par le Ministre soit dans l’élaboration ou dans la teneur du rapport, soit dans l’application d’une procédure arbitraire ou injuste lors de la préparation du rapport.

31.5(3)Les parties à un appel prévu au présent article sont les personnes directement touchées par les constatations d’un rapport de la vérification forestière, selon ce que détermine le Ministre, et toutes autres personnes que la Commission d’appel de la vérification forestière ajoute à titre de parties.

31.5(4)La personne visée par le paragraphe (2) qui entend interjeter appel des constatations d’un rapport de la vérification forestière dépose, selon les modalités et dans le délai réglementaires, un avis d’appel renfermant les renseignements aussi prescrits par règlement.

31.5(5)Si la personne visée par le paragraphe (2) interjette appel des constatations d’un rapport de la vérification forestière, les résultats de la vérification sont considérés valides jusqu’à la clôture de la procédure d’appel.

31.5(6)La Commission d’appel de la vérification forestière instruit, tranche ou examine la question frappée d’appel et peut confirmer, révoquer ou modifier la décision du Ministre portant sur les constatations du rapport de la vérification forestière.

31.5(7)Les décisions de la Commission d’appel de la vérification forestière sont définitives et ne peuvent être remises en question ou révisées par un tribunal.

31.6(1)Avant d’être saisie d’une question frappée d’appel, la Commission d’appel de la vérification forestière exige de la personne qui entend interjeter appel des constatations d’un rapport de la vérification forestière qu’elle lui fournisse une sûreté sous la forme qu’elle juge acceptable et au montant et aux conditions réglementaires.

31.6(2)Après avoir examiné l’appel, si elle révoque ou modifie les constatations du rapport la de vérification forestière, la Commission d’appel de la vérification forestière restitue dès que possible la sûreté à l’appelant.

31.6(3)Après avoir examiné l’appel, si elle confirme les constatations du rapport de la vérification forestière, la Commission d’appel de la vérification forestière sur préavis de dix jours donné à l’appelant, réalise la sûreté.

33(1)Un permis ne confère à son titulaire aucun droit de possession sur les terres de la Couronne décrites dans le permis, ni aucun autre droit sur le sol que celui de s’y mouvoir et de l’utiliser comme il est nécessaire et incident aux opérations autorisées en vertu du permis.

33(2)Sous réserve des articles 32 et 42, le titulaire d’un permis est le propriétaire du bois que son permis l’autorise à récolter, lorsque la récolte est faite par ses soins ou pour son compte.

33(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), lorsque du bois sur les terres de la Couronne est coupé et enlevé ou est endommagé ou détruit par une personne qui n’y est autorisée par un sous-permis ou permis de coupe sur les terres de la Couronne ou une vente de bois sur les terres de la Couronne, le titulaire du permis des terres de la Couronne visées, est réputé à l’égard de cette personne et de quiconque à l’exception de la Couronne,

34(1)Le titulaire d’un permis ne peut,

34(2)Le titulaire du permis qui, ayant reçu le consentement du Ministre engage, grève d’une charge ou cède ce permis ou l’utilise autrement à titre de garantie pour une dette, reste dans les registres du Ministre à titre de titulaire du permis et continue à être responsable de toutes les obligations imposées en vertu de la présente loi et des règlements et par toute entente avec le Ministre.

34(3)Le Ministre ne peut consentir au transfert d’un permis d’une personne à une autre tant que les droits prescrits par règlement n’ont pas été payés.

35(1)Par dérogation à l’article 30, lorsque le Ministre

35(2)Lorsque le Ministre agit en vertu du paragraphe (1) de façon à ce qu’un secteur soit extrait de la licence, tous droits acquis en vertu de la présente loi par le titulaire du permis ou du sous-permis à l’égard du bois non récolté sur les terres de la Couronne sont éteints à moins que le Ministre n’en ordonne autrement.

36(1)Le Ministre peut, lorsqu’il estime que le titulaire d’un permis n’observe pas une disposition de la présente loi, des règlements ou de toute entente passée en vertu de la présente loi ou n’a pas manufacturé de produits secondaires dérivés du bois dans un établissement de transformation du bois qui lui appartient ou qu’il exploite pendant une période de plus de douze mois consécutifs,

36(2)Lorsqu’il a suspendu ou annulé un permis en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut

36(3)La suspension ou l’annulation d’un permis en vertu du paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits et obligations d’un titulaire de sous-permis, mais le Ministre est réputé remplacer le titulaire du permis suspendu ou annulé pour la durée de la suspension ou, en cas d’annulation, jusqu’à la délivrance d’un nouveau permis ou la réattribution des terres de la Couronne décrites au permis annulé à des titulaires de permis.

38(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de la Loi sur les incendies de forêts, le titulaire d’un permis est responsable de toutes les dépenses d’aménagement forestier des terres de la Couronne décrites dans son permis.

38(2)Le Ministre

40(1)À la demande du Ministre, le titulaire d’un permis doit, à ses frais, préparer, si nécessaire, un plan courant d’aménagement et un plan courant d’exploitation relativement aux tenures libres qu’il possède ou contrôle et lui en fournir une copie; ces plans doivent être préparés sous la même forme que les plans d’aménagement et d’exploitation préparés pour les terres de la Couronne et contenir les mêmes renseignements que ceux-ci.

40(2)Lorsque la demande lui en est faite, le titulaire d’un permis doit, à tout moment, permettre au Ministre qui en fait la demande, d’examiner tous ses livres comptables, bilans, documents, relevés, inventaires de peuplement, cartes, plans ou autres pièces ou dossiers du titulaire du permis qui ont d’une quelconque façon rapport avec ses opérations sur les terres de la Couronne.

41(1)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, autoriser la délivrance d’un sous-permis de coupe à toute personne qui

41(2)Un plan industriel doit, pour une période de dix ans, décrire les aspects de l’établissement de transformation du bois du titulaire du sous-permis, visés au paragraphe 29(2) et doit être révisé et mis à jour tous les cinq ans d’une façon jugée satisfaisante par le lieutenant-gouverneur en conseil.

41(3)Un sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne

41(4)Sous la direction du Ministre, le titulaire d’un permis doit

41(5)Un sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne délivré par le titulaire d’un permis n’est valide qu’après avoir été contresigné par le Ministre.

41(6)Le titulaire d’un sous-permis doit coopérer avec le titulaire du permis qui lui a délivré son sous-permis dans la préparation et la révision des plans d’exploitation et d’aménagement visés à l’article 29, et doit fournir au titulaire du permis ou au Ministre, selon le cas, des renseignements suffisants pour permettre la préparation et la révision de ces plans.

43(1)Le titulaire d’un sous-permis ne peut

43(2)Le titulaire d’un sous-permis qui, ayant reçu le consentement du Ministre engage, grève d’une charge ou cède ce sous-permis ou l’utilise autrement, à titre de garantie pour une dette, reste dans les registres du Ministre à titre de titulaire du sous-permis et continue à être responsable de toutes les obligations imposées en vertu de la présente loi et des règlements.

43(3)Le Ministre ne peut consentir au transfert d’un sous-permis d’une personne à une autre, tant que les droits prescrits par règlement n’ont pas été payés.

49(1)Le Ministre peut délivrer une autorisation de coupe sur les terres de la Couronne à toute personne qui

49(2)Un plan industriel doit, pour une période de dix ans, décrire les aspects de l’établissement de transformation du bois du titulaire de l’autorisation, visés au paragraphe 29(2) et doit être révisé et mis à jour tous les cinq ans d’une façon jugée satisfaisante par le lieutenant-gouverneur en conseil.

49(3)Une autorisation de coupe sur les terres de la Couronne

50(1)Le Ministre doit

50(2)Le Ministre doit, pour chaque secteur défini en vertu de l’alinéa (1)a) et après avoir consulté les titulaires d’une autorisation dans ce secteur, préparer un plan d’exploitation de cinq ans qui doit être révisé et mis à jour chaque année.

50(3)Un plan d’aménagement et un plan d’exploitation préparés en vertu des paragraphes (1) et (2) doivent être préparés sous la même forme que les plans d’aménagement et d’exploitation préparés conformément à l’article 29 et contenir les mêmes renseignements que ceux-ci.

50(4)Le titulaire d’une autorisation doit coopérer avec le Ministre à la préparation et à la révision des plans d’exploitation et d’aménagement en vertu du présent article et doit fournir au Ministre suffisamment de renseignements pour permettre la préparation et la révision de ces plans.

52(1)Le titulaire d’une autorisation ne peut

52(2)Le titulaire d’une autorisation qui, ayant reçu le consentement du Ministre, engage, grève d’une charge ou cède cette autorisation ou l’utilise autrement à titre de garantie pour une dette, reste dans les registres du Ministre à titre de titulaire de l’autorisation et continue à être responsable de toutes les obligations imposées en vertu de la présente loi et des règlements.

53(1)Chaque année, le trente avril au plus tard, le titulaire d’une autorisation doit fournir au Ministre un rapport indiquant

53(2)Chaque année le trente juin au plus tard, le Ministre doit préparer pour chaque secteur défini en vertu de l’alinéa 50(1)a), un rapport cumulatif basé sur les rapports fournis en vertu du paragraphe (1) par les titulaires d’autorisation de ce secteur.

53(3)À la demande du Ministre, le titulaire d’une autorisation doit, à ses frais, préparer si nécessaire un plan courant d’aménagement et un plan courant d’exploitation relativement aux tenures libres qui lui appartiennent ou qu’il contrôle et lui en fournir une copie; ces plans doivent être préparés sous la même forme et contenir les mêmes renseignements que les plans d’aménagement et d’exploitation préparés pour les terres de la Couronne et contenir les mêmes renseignements que ceux-ci.

55.1(1)Sont confidentiels

55.1(2)Les données sur l’étude des vents fournies au Ministre dans le cadre de l’article 26.01 sont confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’une divulgation que cinq ans après la fourniture au Ministre des données sur l’étude des vents.

55.1(3)Malgré le paragraphe (2), le Ministre peut divulguer des données sur l’étude des vents qui lui ont été fournies dans le cadre de l’article 26.01 à un autre ministre de la Couronne. Toutefois, ces données sont toujours sujettes aux règles relatives à la confidentialité et à la divulgation qui s’y sont rattachées au moment de leur fourniture au Ministre.

55.1(4)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

56(1)Le Ministre peut vendre du bois ou le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne à une personne qui

56(2)Dès qu’il a payé le prix de vente et s’est conformé aux modalités et conditions prescrites par le Ministre, l’acheteur dans une vente de bois de la Couronne a droit à ce bois en provenance de ces terres de la Couronne, s’il le récolte ou en prend possession avant la date que prescrit le Ministre, laquelle constitue une condition de la vente.

56(3)Lorsque de l’avis du Ministre, le titulaire d’un droit accordé en vertu du paragraphe (1) enfreint une disposition de la présente loi, des règlements ou des modalités et conditions prescrites par le Ministre, celui-ci peut

56.01(1)Au présent article, « loi administrée » désigne :

56.01(2)Le Ministre ne doit pas vendre du bois ou le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne comme le prévoit le paragraphe 56(1) à un particulier qui, alors qu’il a été déclaré coupable d’une infraction créée par une loi administrée ou par un règlement pris sous son régime, ne paie pas, en entier et dans le délai imparti, l’amende imposée en raison de l’infraction et cette interdiction prend fin lorsque l’amende est payée en entier.

56.01(3)Malgré le paragraphe (2), si un particulier est déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe 67(1), le Ministre ne doit pas lui vendre du bois ou le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne comme le prévoit le paragraphe 56(1) et cette interdiction prend fin au plus tardif des événements suivants :

56.41(1)Si l’agent du service forestier est autorisé à procéder en vertu de l’article 56.4 en raison de l’éloignement des terres de la Couronne, il peut saisir le bois qu’il découvre bien en vue s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise en rapport avec ce bois.

56.41(2)Si l’agent du service forestier est autorisé à procéder en vertu de l’article 56.4 en raison de l’éloignement des terres de la Couronne, il peut saisir un véhicule, de l’équipement ou un autre bien n’appartenant pas à la Couronne et qu’il découvre bien en vue s’il se produit ce qui suit :

56.41(3)Un agent du service forestier agissant sous la direction immédiate d’un agent de conservation peut saisir toute chose qu’il découvre bien en vue au sujet de laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.

56.41(4)Lorsqu’un agent de conservation procède à une perquisition légale en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales l’agent du service forestier qui l’accompagne peut, alors qu’il agit sous sa direction immédiate, l’aider à effectuer la perquisition et toute saisie qui en résulte, et ce, selon les directives de l’agent de conservation.

56.5(1)Au présent article

56.5(2)Un agent de conservation peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements,

56.5(3)Lorsqu’un agent du service forestier trouve du bois coupé des terres de la Couronne pour lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise et que ce bois est mêlé à d’autre bois ou à du bois qu’il est permis de récolter sur les terres de la Couronne, l’agent peut saisir tout le bois ou une partie du bois.

56.5(4)Lorsqu’au cours d’une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements, l’agent de conservation saisit du bois ou d’autres biens appartenant à la Couronne ou tout équipement ou véhicule pouvant servir de preuve de la perpétration de l’infraction, il doit

56.5(5)Lorsque de l’équipement, un véhicule, du bois ou un autre bien n’appartenant pas à la Couronne a été saisi par un agent de conservation et ne sera pas retenu à des fins de preuve ou ne fera pas l’objet d’une demande pour une ordonnance de confiscation, le Ministre peut autoriser l’agent de conservation à remettre l’objet saisi à une personne ayant un intérêt de propriété sur cet objet.

56.5(6)Lorsque de l’équipement, un véhicule, du bois ou un autre bien n’appartenant pas à la Couronne a été saisi par un agent de conservation et qu’il n’a pas été remis en vertu du paragraphe (5), une personne ayant un intérêt de propriété sur cet objet saisi peut demander à un juge la remise de cet objet après avoir donné au poursuivant un avis de quatorze jours signifiant son intention d’en demander la remise.

56.5(7)Lorsqu’une demande en vertu du paragraphe (6) a été entendue, le juge peut ordonner la remise de l’objet saisi à la personne qui en a fait la demande et peut demander à la personne de verser ou de déposer auprès de la Cour un cautionnement ou autre garantie d’un montant que le juge estime convenable.

56.5(8)Lorsque le juge ordonne la remise de l’objet saisi en vertu du paragraphe (7), l’agent de conservation doit remettre l’objet en question, dès que praticable, à la personne qui en a fait la demande.

56.5(9)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements,

56.5(9.1)Dès qu’une ordonnance prévue à l’alinéa (9)b) est rendue, le cautionnement ou autre garantie, ou l’objet saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est confisqué au profit du Ministre qui peut, au plus tôt trente jours suivant la déclaration de culpabilité, réaliser le cautionnement ou autre garantie ou disposer de l’objet par une vente à l’encan ou de la manière et au moment qu’il juge appropriés.

56.5(10)Si un agent de conservation saisit de l’équipement, un véhicule, du bois ou un autre bien n’appartenant pas à la Couronne, il doit le remettre au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie

56.5(10.1)Le Ministre peut disposer de l’objet saisi de la manière et au moment qu’il juge appropriés si le montant des frais et des dépenses visés à l’alinéa (10)c) n’a pas été payé dans les trente jours qui suivent la décision finale quant à l’accusation.

56.5(10.2)Si le propriétaire démontre au Ministre d’une manière que ce dernier juge satisfaisante qu’au moment de la saisie on lui avait pris l’objet ou qu’il était utilisé sans son consentement, le Ministre peut faire tout ce qui suit :

56.5(10.3)Pour les fins du recouvrement prévu par le paragraphe (10.2), le montant qui représente les frais et les dépenses constitue une créance de la Couronne pour laquelle la personne déclarée coupable de l’infraction est débitrice.

56.5(10.4)Le Ministre peut préparer et déposer auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick un certificat attestant le montant des frais et des dépenses que la personne déclarée coupable de l’infraction est tenue de payer.

56.5(10.5)Le certificat déposé auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick comme le prévoit le paragraphe (10.4) a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de celle-ci relatif au recouvrement d’une créance du montant indiqué dans le certificat.

56.5(10.6)Tous les frais et toutes les dépenses raisonnables entraînés par la préparation et le dépôt du certificat sont recouvrés comme s’ils avaient été indiqués dans le certificat.

56.5(10.7)Si la personne déclarée coupable d’une infraction à présente loi ou aux règlements en rapport à l’objet saisi n’en est pas le propriétaire et que ce dernier paie le montant des frais et les dépenses visés à l’alinéa (10)c) il peut les recouvrer de la personne déclarée coupable par voie d’action engagée devant un tribunal compétent.

56.5(10.71)Le Ministre n’est pas tenu à l’entretien courant ou autre de l’équipement, d’un véhicule ou de tout autre bien saisi en vertu du présent article pendant le temps qu’il en a la garde et il ne peut être tenu responsable pour l’avoir fait, toutefois, sur demande écrite de l’une des personnes suivantes, il peut l’autoriser à faire l’entretien courant ou autre ou à le faire faire pendant qu’il en a la garde

56.5(10.8)La Couronne, le Ministre, l’agent de conservation ou toute personne qui aide ce dernier ne peuvent, en l’absence de négligence, être tenus responsables pour les dommages, les pertes, y compris les pertes économiques ou les blessures subis par une personne à la suite de ce qui suit :

56.5(10.9)La Couronne, le Ministre ou l’agent de conservation et toute personne qui aide ce dernier ne peuvent être tenus responsables de la détérioration, de la diminution ou de toute autre dépréciation de tout objet saisi en vertu du présent article.

56.5(11)Dans une poursuite intentée relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements, lorsqu’il est établi par la Couronne que les terres sur lesquelles l’accusé se trouvait, ou sur lesquelles il est prouvé que l’accusé a commis un acte, sont indiquées aux registres et sur les plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre comme étant des terres de la Couronne, l’accusé, en l’absence de preuve contraire, est réputé s’être trouvé sur les terres de la Couronne ou y avoir commis l’acte qui a été prouvé avoir été commis par lui.

58(1)Toute personne qui récolte du bois ou en prend possession sur les terres de la Couronne en vertu d’un permis, d’un sous-permis ou d’une autorisation, doit payer à la Couronne une redevance pour le bois récolté et toutes autres taxes qui peuvent être prescrites par règlement.

58(2)Le titulaire d’un sous-permis doit remettre sa redevance à la Couronne par l’intermédiaire du titulaire du permis qui lui a délivré son sous-permis.

59(1)La redevance pour chaque catégorie de bois représente la somme des deux montants suivants :

59(2)Le montant que vise l’alinéa (1)a) est revu tous les ans.

59(3)Par dérogation au paragraphe (1), le Ministre peut, lorsqu’il l’estime nécessaire à la mise en valeur, à l’utilisation, à la protection ou à la gestion intégrée des ressources des terres de la Couronne, réduire la redevance pour toute catégorie de bois d’un montant qui ne peut dépasser soixante-quinze pour cent de la redevance payable en vertu du paragraphe (1).

61(1)Un privilège en faveur du Ministre grève tout le bois récolté sur les terres de la Couronne, lorsqu’il est récolté, et ne s’éteint que lorsqu’ont été acquittés toutes les redevances, le prix de vente, les taxes et l’intérêt y afférent.

61(2)Un privilège né conformément au paragraphe (1) ne nécessite ni enregistrement ni dépôt et grève tout bois transformé dans lequel peut être utilisé le bois grevé du privilège.

61(3)Un privilège en vertu du présent article a priorité sur les engagements, réclamations, privilèges, droits de rétention et autres charges dont est titulaire toute autre personne à l’égard de ce bois ou de ce bois transformé, créés avant ou après la naissance d’un privilège en vertu du présent article.

61(4)Par dérogation au paragraphe (3), lorsqu’un tiers a acquis, moyennant contrepartie valable, de bonne foi et sans avis de privilège, un intérêt dans du bois ou du bois transformé récolté sur les terres de la Couronne, le privilège, en faveur du Ministre conformément au paragraphe (1) passe après cet intérêt.

62(1)Tout créancier hypothécaire, créancier sur jugement, ou toute autre personne titulaire d’une réclamation, d’un privilège, d’un droit de rétention ou autre charge à l’égard de tout bois ou bois transformé grevé d’un privilège en vertu de l’article 61

62(2)Lorsque le bois ou le bois transformé, grevé d’un privilège en vertu de l’article 61, est vendu en vertu d’une ordonnance de forclusion, de vente ou d’exécution ou en vertu de toute procédure judiciaire intentée autrement que par la Couronne, le montant de ce privilège constitue une charge de premier rang sur les produits de la vente, et le titre de propriété n’est pas transféré à l’acheteur tant que le privilège n’est pas éteint.

63(1)Lorsque du bois ou du bois transformé, grevé d’un privilège conformément à l’article 61

63(2)Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le bois ou le bois transformé, grevé d’un privilège, a fait l’objet d’une saisie conformément à une voie légale, la personne qui a déclenché la saisie sans avoir été avisée du privilège prévu à l’article 61, a le droit de recouvrer de la Couronne les frais taxables de la saisie, jusqu’au moment où elle a reçu l’avis prévu au paragraphe (1), au cas où le bois ou le bois transformé est livré au Ministre en vertu du paragraphe (1).

64(1)En cas de non-paiement de redevances, de prix de vente, de charges ou d’intérêts à l’égard de bois qui a été récolté sur les terres de la Couronne, le Ministre peut

64(2)Le Ministre peut vendre dans une vente à l’encan la totalité ou une partie du bois et du bois transformé saisi en vertu du paragraphe (1).

64(3)Le Ministre doit donner

64(4)Au plus tard sept jours avant la date de la vente à l’encan, le Ministre doit faire publier, au moins une fois dans un quotidien ayant une diffusion générale dans la localité dans laquelle se tiendra la vente à l’encan, une annonce indiquant la date, l’heure et le lieu de la vente et les quantités de bois et de bois transformé qui seront mises en vente.

64(5)Le titulaire d’un privilège ou de toute autre charge qui grève le bois ou le bois transformé saisi conformément à l’alinéa 64(1)b), et qui a pris naissance avant la saisie, peut aviser le Ministre par écrit de l’existence de sa charge avant la vente, auquel cas le produit de la vente doit d’abord être affecté au règlement des obligations pécuniaires découlant de la charge à la seule condition que le Ministre puisse recouvrer les frais de saisie et de vente.

64(6)Le Ministre ne peut pas vendre en vertu du présent article du bois ou du bois transformé saisi conformément à l’alinéa 64(1)b) au titre duquel il a reçu un avis écrit lui indiquant que ce bois ou ce bois transformé appartient à une personne autre que celle qui est débitrice de redevances, prix de vente, charges ou intérêts impayés; mais aux fins du présent article, une personne qui a un intérêt sur ce bois ou ce bois transformé uniquement en vertu d’une sûreté, n’est pas réputée être propriétaire.

64(7)Toute somme provenant de la vente à l’encan du bois ou du bois transformé et restant après déduction

64(8)Le Ministre peut autoriser un agent de conservation à saisir le bois et le bois transformé conformément au présent article.

66(1)Il est interdit à quiconque de gêner, de faire gêner ou d’inciter d’autres personnes à gêner un agent de conservation ou un agent du service forestier ou quiconque les aide dans l’exercice de leurs fonctions conférées par la présente loi.

66(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

67(1)Sauf autorisation donnée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou d’un règlement établi en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, ou donnée par le Ministre, il est interdit à quiconque

67(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

67(2.1)Nonobstant le paragraphe 56(8) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, et sous réserve du paragraphe (2.2), l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à une contravention au paragraphe (1), est de mille dollars.

67(2.2)Lorsque le juge est convaincu qu’une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, l’amende minimale qui peut être imposée par ce dernier en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales relativement à une contravention au paragraphe (1), est de dix mille dollars.

67.01(1)Le juge qui impose une amende à une personne en vertu de l’article 67 peut, en plus de toute autre peine prévue par la loi, rendre une ordonnance interdisant à la personne de pénétrer ou de se trouver sur les terres de la Couronne ou sur toute partie des terres de la Couronne pendant la période que le juge considère appropriée.

67.01(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

67.02(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 67(1), le Ministre ne doit pas lui vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne en vertu du paragraphe 56(1) pendant une période d’un an après la date de déclaration de culpabilité.

67.02(2)Lorsqu’une personne reçoit une amende de cinq mille dollars ou plus relativement à une infraction au paragraphe 67(1), le Ministre ne doit pas lui vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne en vertu du paragraphe 56(1) pendant une période de cinq ans après la date de déclaration de culpabilité.

67.02(3)Lorsque le Ministre ne peut pas vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne à une personne en vertu du paragraphe (1) ou (2) et que la personne est déclarée coupable d’une infraction quelconque à la présente loi ou aux règlements pendant la période décrite au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, la période pendant laquelle le Ministre ne doit pas vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne en vertu du paragraphe 56(1) à la personne est prolongée

67.02(4)Lorsque dix ans se sont écoulés après la date de la deuxième déclaration de culpabilité de la personne visée à l’alinéa (3)b), elle peut demander au Ministre de revoir les circonstances de l’affaire, et le Ministre peut, après avoir reçu la demande, revoir les circonstances de l’affaire et lever l’interdiction imposée par l’alinéa (3)b).

67.1(1)Le Ministre peut, aux fins du présent article, désigner des personnes à titre de techniciens qualifiés.

67.1(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le certificat d’un technicien qualifié déclarant qu’il a, conformément à une méthode prescrite par règlement, analysé ou examiné un échantillon de bois et indiquant le résultat de l’analyse ou de l’examen, est admissible en preuve dans toute poursuite relativement à une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des affirmations qui y sont contenues sans qu’il ne soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne qui est présumée l’avoir signé.

67.1(3)La partie contre laquelle un certificat d’un technicien qualifié est produit en vertu du paragraphe (2) peut, avec l’autorisation de la Cour, demander la présence du technicien qualifié pour contre-interrogatoire.

67.1(4)Un certificat ne peut être reçu en preuve conformément au paragraphe (2) que si la partie qui entend le produire a préalablement donné à la partie à laquelle elle entend l’opposer, un avis raisonnable de son intention, accompagné d’une copie du certificat.

68(1)Chaque permis, sous-permis, autorisation et vente de bois de la Couronne délivrés en vertu de la présente loi sont soumis à la condition que le bois récolté sur les terres de la Couronne ne soit pas manufacturé en produits forestiers à l’extérieur du Nouveau-Brunswick ou exporté à l’extérieur du Nouveau-Brunswick pour tout autre usage.

68(2)Par dérogation au paragraphe (1), le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser de la condition imposée en vertu du paragraphe (1), tout titulaire d’un permis, d’un sous-permis, d’une autorisation ou tout acheteur en vertu d’une vente de bois de la Couronne, pour un lot de bois donné.

68(3)Lorsque le bois est utilisé en violation de la condition imposée en vertu du paragraphe (1) et que le Ministre est convaincu en s’appuyant sur des motifs raisonnables que le titulaire du permis, du sous-permis, de l’autorisation ou qu’un acheteur en vertu de la vente de bois de la Couronne, en vertu desquels le bois a été récolté, a contribué à cet usage et savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que le bois serait utilisé de cette façon, il peut,

69(1)Sous réserve de l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre doit créer un Conseil consultatif chargé de le conseiller sur

69(2)Les membres du Conseil consultatif ont droit à être rémunérés et remboursés de leurs dépenses conformément aux règlements.

69(3)Pour les fins des alinéas (1)a) et b), le Ministre peut créer des comités du Conseil consultatif, qu’il estime à propos.

70(1)Le Ministre peut prendre un arrêté requérant toute personne qui a pénétré sur des terres de la Couronne ou toute personne qu’il a des motifs raisonnables de croire, est sur le point de le faire sans l’autorisation de la présente loi ou de toute autre loi ou sans son autorisation, de cesser et d’arrêter de violer le droit de propriété sur les terres de la Couronne.

70(3)Lorsqu’une personne omet ou refuse de se conformer à un arrêté du Ministre pris en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut demander ex parte à un tribunal compétent de décerner un mandat ordonnant à un shérif de prendre les mesures nécessaires pour expulser le contrevenant, l’empêcher de pénétrer sur les terres de la Couronne et permettre au Ministre de reprendre possession des terres de la Couronne occupées par ce contrevenant.

70(4)Le tribunal doit par écrit, fixer la date, l’heure, et le lieu de l’audition de la demande et peut ordonner qu’une copie de la demande soit signifiée de la manière qu’il prescrit à la ou aux personnes qu’il désigne.

70(5)Le tribunal doit tenir une audience pour examiner la demande et, s’il est convaincu qu’il y a eu omission de se conformer à l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), peut décerner un mandat ordonnant au shérif de prendre les mesures nécessaires pour permettre au Ministre d’expulser le contrevenant, d’empêcher ce dernier de pénétrer sur les terres de la Couronne et de permettre au Ministre de rentrer en possession des terres de la Couronne occupées par le contrevenant.

70(6)Le shérif doit immédiatement exécuter le mandat et faire rapport au tribunal de son exécution.

70(7)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’ordre du Ministre donné en vertu du paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

70(8)Si une infraction au présent article se poursuit pendant plus d’une journée,

71(1)À moins d’être autorisé à cette fin par la présente loi, une autre loi ou le Ministre, nul ne peut :

71(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

71(3)Outre la peine infligée en vertu du paragraphe (2), le tribunal peut enjoindre à la personne déclarée coupable d’une infraction au présent article de remettre les terres de la Couronne dans un état aussi proche que possible de celui dans lequel elles se trouvaient avant la commission de l’infraction.

71(4)Si une infraction au présent article se poursuit pendant plus d’une journée,

71(5)En cas de poursuite intentée pour infraction au présent article, lorsqu’il est prouvé qu’il a commis un acte et qu’il l’aurait commis sur les terres de la Couronne d’après les registres et les plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre, l’accusé est réputé, sauf preuve contraire, l’avoir commis sur les terres de la Couronne.

71.1(1)S’il estime qu’une personne omet ou refuse de se conformer au paragraphe 24(1.1), 25(3), 26(6) ou 71(1), le Ministre peut :

71.1(2)L’ordre prévu à l’alinéa (1)a) peut exiger notamment que le destinataire :

71.1(3)L’ordre :

71.1(4)L’ordre est signifié selon l’un des modes de signification suivants :

71.1(5)La signification d’un ordre effectuée en vertu de l’alinéa (4)b) est réputée avoir été faite dix jours après sa date d’envoi.

71.1(6)La signification d’un ordre effectuée en vertu de l’alinéa (4)c) est réputée avoir été faite à la fin des périodes d’affichage et de publication y prévues.

71.1(7)Le destinataire de l’ordre est tenu de s’y conformer dans le délai imparti.

71.1(8)Le Ministre ne peut prendre des mesures afin d’assurer la conformité à l’ordre ou son application qu’à la fin de la période visée au paragraphe (7).

71.1(9)Le Ministre peut :

71.1(10)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à un ordre commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

71.1(11)Si une infraction au présent article se poursuit pendant plus d’une journée,

71.1(12)En cas de poursuite intentée pour infraction au présent article, lorsqu’il est prouvé qu’il a commis un acte et qu’il l’aurait commis sur les terres de la Couronne d’après les registres et les plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre, l’accusé est réputé, sauf preuve contraire, l’avoir commis sur les terres de la Couronne.

71.2(1)Si le destinataire de l’ordre omet ou refuse de s’y conformer, en tout ou en partie, dans le délai y imparti, le Ministre peut, accompagné des personnes et avec tout le matériel et l’équipement jugé nécessaires, entrer sur les terres de la Couronne en utilisant la force qu’il estime nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qui s’impose, selon lui, pour assurer la conformité à l’ordre ou son application.

71.2(2)Pour assurer la conformité à l’ordre ou son application comme le prévoit le paragraphe (1), le Ministre peut notamment prendre les mesures suivantes :

71.2(3)Par dérogation à l’article 56.5, si le Ministre prend possession de tout bien ou objet visé au paragraphe 71(1), il devient la propriété de la Couronne et le Ministre peut s’en défaire de la manière et dans le délai qu’il estime appropriés.

71.2(4)Avant de se défaire d’un bien ou d’un objet visé au paragraphe 71(1) en vertu d’un ordre signifié selon le mode prévu à l’alinéa 71.1(4)c), le Ministre annonce avis de son intention dans au moins une publication de diffusion générale paraissant dans la région où elles se trouvent au moins un mois avant la date à laquelle il prévoit s’en défaire.

71.2(5)Les coûts, les frais, les dépenses, les pertes ou les dommages engagés et subis par le Ministre afin d’assurer la conformité à l’ordre ou son application sont à la charge de la personne qui omet ou refuse de s’y conformer, laquelle est tenue de les lui rembourser lorsqu’il lui en fait demande écrite.

71.2(6)Si deux personnes ou plus ont refusé de se conformer à l’ordre, elles sont toutes solidairement tenues au remboursement.

71.2(7)Si les coûts, les frais, les dépenses, les pertes ou les dommages visés au paragraphe (5) deviennent une créance de la Couronne, le Ministre peut préparer et déposer auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick un certificat attestant le montant des coûts, des frais, des dépenses, des pertes ou des dommages que la personne est tenue de payer.

71.2(8)Le certificat déposé auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de celle-ci relatif au recouvrement d’une créance du montant indiqué dans le certificat.

71.2(9)Tous les frais et toutes les dépenses raisonnables entraînés par la préparation et le dépôt du certificat sont recouvrés comme s’ils avaient été indiqués dans le certificat.

71.2(10)Le montant dû à la Couronne en vertu du présent article porte intérêt au taux réglementaire à compter de la date à laquelle il doit être payé.

71.4(1)S’il est convaincu que la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement est menacé, le Ministre peut, sans procédure judiciaire et malgré l’article 71.1, entrer immédiatement sur les terres de la Couronne accompagné des personnes et avec tout le matériel et l’équipement jugé nécessaires en utilisant la force qu’il estime nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qui s’impose, selon lui, pour éliminer la menace ou en réduire l’importance.

71.4(2)Le Ministre peut recouvrer auprès de la personne responsable de la menace à la sécurité publique, à la santé publique ou à l’environnement les frais des mesures qu’il a prises pour l’éliminer ou en réduire l’importance, notamment en se débarrassant de l’objet de la menace ou en le détruisant.

71.5(1)S’il l’estime nécessaire afin d’assurer la santé publique ou la sécurité publique ou de protéger l’environnement, le Ministre peut faire placer ou afficher des avis ou des panneaux sur les terres de la Couronne y interdisant ou régissant l’exercice de toute activité ou leur utilisation.

71.5(2)Nul ne peut, sans autorisation légale,

71.5(3)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

71.5(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

71.5(5)En cas de poursuite intentée pour infraction au présent article :

75(1)Lorsque le Ministre se propose d’exécuter une opération d’arrosage aérien ou au sol sur des terrains privés contre les insectes ou les maladies, le propriétaire de ces terrains peut demander au Ministre de les exclure de ces opérations.

75(2)La demande visée au paragraphe (1) doit

75(3)Dès qu’il a reçu la demande visée au paragraphe (1), le Ministre et ses représentants doivent prendre toutes mesures raisonnables pour assurer que la demande soit observée.

79(1)Le Ministre peut fermer la totalité ou une portion d’un chemin de forêt à la circulation de toute catégorie de véhicules ou de toute personne ou catégorie de personnes pendant la totalité ou une partie de l’année.

79(2)Lorsque le Ministre ferme la totalité ou une partie d’un chemin de forêt à la circulation, il doit placer ou ériger des enseignes et des barrages pour indiquer qu’une partie ou que la totalité de la route est fermée à la circulation.

80(1)Nul ne peut, sans autorisation légale,

80(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

80(3)En cas de poursuite intentée pour infraction au présent article :