4(1)Toute corporation dont la charte, à partir du moment où celle-ci prend effet, expire au terme de la durée qu’elle a fixée, ou est annulée par déchéance ou autrement, demeure quand même une corporation pendant la période de trois ans après la date où elle aurait été dissoute, aux fins d’intenter des poursuites, de plaider ses causes, de régler et conclure ses affaires, d’aliéner et de céder ses biens, et de répartir son capital social.

4(2)Le présent article ne met pas obstacle à la liquidation d’une compagnie en application de la Loi sur la liquidation des compagnies.

6(1)Tout contrat signé ou passé par une corporation dans le cadre de sa charte ou de sa constitution en corporation, dans les conditions et les circonstances et de la manière qui rendraient ce contrat valable et obligatoire si le sceau de la corporation y était apposé, est valable et obligatoire nonobstant l’omission d’apposer le sceau.

6(2)Le présent article ne rend pas valable tout contrat d’une corporation qui serait nul à défaut d’un sceau s’il était passé par une personne autre qu’une corporation.

6(3)L’apposition du sceau sur un contrat d’une corporation a le même effet que l’apposition d’un sceau sur un contrat d’un particulier.

8(1)Sauf dispositions contraires de la loi ou des lettres patentes constituant la corporation ou de tout texte législatif, chaque corporation de la province doit convoquer annuellement, avant le premier mardi de juillet ou à cette date, ou à la date qui peut être fixée par les règlements administratifs de la corporation, une assemblée des actionnaires ou des membres de la corporation afin d’élire un conseil d’administration et de régler toutes autres questions dont le règlement peut être nécessaire ou se rattacher à l’administration des affaires de cette compagnie.

8(2)Avis de l’heure et du lieu de l’assemblée annuelle doit être donné par le secrétaire de la corporation ou, en cas d’absence, de négligence ou de refus de sa part, peut être donné par deux actionnaires ou membres quelconques qui doivent soit envoyer cet avis à chaque actionnaire ou membre par la poste, port payé, soit aviser ceux-ci par une annonce publiée une fois dans la Gazette royale et une fois par semaine pendant trois semaines consécutives avant la date à laquelle l’assemblée est fixée, dans un ou plusieurs journaux publiés dans la province et ayant une diffusion générale dans le comté où est situé le siège social de la compagnie.