3(1)Les schistes bitumineux et leurs produits et sous-produits sont déclarés être et avoir toujours été des biens distincts du sol, appartenant à la Couronne du chef de la province et, à l’exclusion des accords d’octroi de permis conclus par la Couronne sous le régime de la Loi sur le schiste bitumineux, chapitre B-4 des Lois révisées de 1973, nulle aliénation de droits sur des mines, des minéraux ou du pétrole et du gaz naturel, notamment par voie de bail, de permis ou de concession, ne peut être interprétée comme emportant des droits sur les schistes bitumineux et leurs produits et sous-produits.

3(2)Nonobstant toute disposition contraire qui y serait insérée, les accords d’octroi de permis conclus en vertu de la Loi sur le schiste bitumineux, chapitre B-4 des Lois révisées de 1973, sont assujettis aux dispositions de la présente loi et de son règlement.

4(1)Nul ne peut rechercher ou faire rechercher des schistes bitumineux sans être titulaire d’une licence de prospection géophysique, d’un permis de recherche, d’une autorisation de mise en valeur ou d’un bail.

4(2)Nul ne peut

5(1)Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de son règlement d’application concernant le forage des puits s’appliquent, mutatis mutandis, aux puits de reconnaissance.

5(2)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut, lorsqu’il estime que la situation le justifie, modifier les prescriptions applicables aux puits de reconnaissance.

7(1)Nul employé de la province chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et du règlement ne peut avoir un intérêt financier quelconque, directement ou indirectement, dans des biens afférents à des schistes bitumineux dans la province ou dans toute entreprise exerçant une activité dans le domaine de l’industrie des schistes bitumineux dans la province.

7(2)Un employé qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1), commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F et, en sus de toute autre sentence qui peut être imposée, l’employé est déchu de ses fonctions.

8(1)Aucun tribunal ne peut délivrer une assignation à témoin prescrivant la comparution du Ministre ou d’un employé de la province dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi et les documents qu’ils gardent ou détiennent en vertu de leurs fonctions ne peuvent être produits sans une ordonnance du tribunal ou d’un des juges qui le compose.

8(2)Les employés chargés de l’application et de l’exécution des dispositions de la présente loi ne peuvent divulguer les renseignements qu’ils ont obtenus à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions si le Ministre certifie que l’intérêt public s’y oppose.

10(1)Les concessionnaires, les titulaires d’un permis de recherche, d’une autorisation de mise en valeur ou d’une licence de prospection géophysique ne peuvent personnellement ou par personnes interposées, pénétrer sur des terrains autres que ceux de la Couronne ou les utiliser en vue d’y effectuer des travaux de prospection de quelque façon que ce soit pour découvrir des schistes bitumineux ou d’y accomplir tout autre acte sans avoir obtenu au préalable le droit d’y pénétrer et de les utiliser

10(2)Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et du règlement, le titulaire d’un permis de recherche, d’une autorisation de mise en valeur, d’une licence de prospection géophysique ou un concessionnaire, ou son représentant, a le droit d’utiliser et de posséder toute partie de terrain, comprise à l’intérieur du périmètre du permis de recherche, de l’autorisation de mise en valeur ou du bail, dont il a besoin pour rechercher des schistes bitumineux ou effectuer des opérations de production.

10(3)La personne qui pénètre sur des terres de la Couronne en vue d’y rechercher des schistes bitumineux ou d’y effectuer des opérations de production est tenue de verser à la Couronne du chef de la province, en réparation de tout dommage occasionné du fait de l’entrée ou de l’exécution des opérations ou des deux à la fois, une indemnité dont le montant est fixé par entente ou, à défaut, par la Cour du Banc du Roi ou un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation, à la demande du Ministre; l’indemnité, une fois fixée, doit être payée au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

10(4)La personne qui pénètre sur des terres autres que celles de la Couronne en vue d’y rechercher des schistes bitumineux ou d’y effectuer des opérations de production est tenue d’indemniser toute personne ayant un droit sur ces terres de tout dommage occasionné aux terrains ou à des biens personnels du fait de l’entrée, de l’occupation ou de l’exécution d’opérations; à défaut d’entente sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée à la demande de l’une ou l’autre des parties par la Cour du Banc du Roi ou un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation.

11(1)Le concessionnaire ou le titulaire d’un permis de recherche, d’une licence de prospection géophysique, d’une autorisation de mise en valeur qui ne parvient pas à conclure avec le propriétaire, le locataire ou l’occupant de terrains privés une entente lui conférant le droit de pénétrer sur tout ou partie des terrains visés par son permis de recherche, son plan de prospection géophysique agréé, son autorisation de mise en valeur ou son bail, et de les utiliser, peut demander par écrit au Ministre de prendre un arrêté spécial l’autorisant à pénétrer sur ces terrains et à les utiliser.

11(2)La personne qui veut présenter une demande en application du paragraphe (1) ne peut le faire qu’après avoir signifié au propriétaire, au locataire ou à l’occupant du terrain un avis l’informant, cinq jours francs à l’avance, de son intention de saisir le Ministre.

11(3)Dès réception de la demande et après justification de la signification de l’avis dans les conditions indiquées au paragraphe (2), le Ministre

11(4)À défaut d’entente entre les parties sur le montant de l’indemnité au moment où le Ministre prend l’arrêté spécial, l’une ou l’autre peut saisir la Cour du Banc du Roi ou un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation.

11(5)Nonobstant le paragraphe (3), l’arrêté spécial produit ses effets à compter de la date à laquelle il est pris; le Ministre peut enjoindre au concessionnaire ou au titulaire du permis de recherche, de la licence de prospection géophysique ou de l’autorisation de mise en valeur de constituer un cautionnement, sous la forme prévue à l’article 34, pour garantir le paiement de l’indemnité convenue ou à déterminer conformément au paragraphe (4) avant de pénétrer sur les terrains visés par l’arrêté spécial.

11(6)En cas de pluralité de propriétaires, de locataires ou d’occupants, le Ministre peut, s’il estime que la signification de l’avis mentionné au présent article pose des difficultés particulières, ordonner qu’elle se fasse de la manière qu’il fixe.

12(1)Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de son règlement d’application sur la prospection géophysique et la délivrance de licences de prospection géophysique s’appliquent, mutatis mutandis, à la prospection géophysique des schistes bitumineux sous le régime de la présente loi et à la délivrance des licences de prospection géophysique.

12(2)La personne qui effectue des travaux de prospection géophysique pour découvrir des schistes bitumineux ne doit pas gêner les opérations d’un détenteur d’un claim minier ou d’un claim minéral ou d’un bail minier en vertu de la Loi sur les mines, d’un détenteur de droit minier accordé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ou de tout détenteur de permis ou de tout concessionnaire en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel pour l’emplacement où elle accomplit ces travaux.

13(1)Sous réserve du paragraphe (2) et (3), le Ministre peut, conformément aux règlements, accorder un permis de recherche de schistes bitumineux dans la province, dans le périmètre déterminé au permis de recherche et selon les conditions prescrites par règlement.

13(2)Il ne peut être accordé plus d’un permis de recherche ni y avoir plus d’un permis en vigueur simultanément pour la même région ou partie de région et il ne peut non plus être accordé de permis de recherche pour des terrains faisant l’objet d’une autorisation ou d’un bail en vigueur.

13(3)Avant d’accorder un permis de recherche, le Ministre procède à un appel d’offres de la manière prévue par le règlement.

15(1)Un permis de recherche est valable pendant une durée initiale de trois ans et peut, au choix du titulaire, être renouvelé par le Ministre en conformité avec les règlements pour un maximum de deux périodes annuelles consécutives, chaque renouvellement étant assujetti aux conditions prescrites par règlement.

15(2)La demande de renouvellement d’un permis de recherche doit être adressée par écrit au Ministre trente jours au moins avant la date d’expiration et être accompagnée du droit et du dépôt de garantie prescrits par le règlement.

16(1)Le titulaire d’un permis de recherche doit, chaque année pendant la durée de son permis, exécuter ou faire exécuter dans le périmètre de son permis et d’une manière donnant satisfaction au Ministre, des travaux d’exploration d’une valeur correspondant à la somme fixée par le règlement.

16(2)Avant d’octroyer un permis de recherche, le Ministre doit exiger du titulaire qu’il dépose entre les mains du ministre des Finances et du Conseil du Trésor en conformité avec l’article 34 une somme au moins équivalente à la valeur des travaux qu’il est tenu d’accomplir pendant la durée initiale du permis.

16(3)Le renouvellement d’un permis de recherche est subordonné au maintien par le titulaire entre les mains du Ministre d’une somme au moins équivalente à la valeur des travaux qu’il est tenu d’accomplir pendant la durée du renouvellement.

17(1)Le titulaire d’un permis de recherche qui veut entreprendre des travaux de mise en valeur de schistes bitumineux dans le périmètre de sa zone de permis, y compris des installations expérimentales à titre d’essai ou de projet, peut demander au Ministre, de la manière prescrite par règlement, une autorisation de mise en valeur dont la zone englobe tout chantier d’opération expérimentale.

17(2)Le titulaire du permis de recherche peut choisir d’inclure dans son autorisation de mise en valeur, la totalité ou une partie seulement de la zone de permis auquel cas, cette zone devant être constituée d’un seul quadrilatère.

17(3)Le Ministre peut, en conformité avec les règlements, accorder une autorisation de mise en valeur selon les conditions prescrites par règlement.

17(4)Nonobstant le paragraphe 5(1), l’octroi d’une autorisation de mise en valeur d’une zone d’autorisation à son titulaire met fin au permis de recherche concernant la zone d’autorisation.

17(5)Une autorisation de mise en valeur est valable pour une période initiale d’un an et peut, au choix du titulaire, être renouvelée par le Ministre en conformité avec les règlements pour un maximum de quatre périodes annuelles consécutives; chaque renouvellement étant assujetti aux conditions prescrites par règlement.

17(6)Une demande de renouvellement d’une autorisation de mise en valeur doit être faite par écrit au Ministre trente jours au moins avant la date d’expiration de l’autorisation de mise en valeur ou de son renouvellement et être accompagnée des droits et du dépôt prescrits par règlements.

17.1(1)Le titulaire d’une autorisation de mise en valeur doit, chaque année pendant la durée de son autorisation et de la prolongation de cette dernière, exécuter ou faire exécuter, d’une manière donnant satisfaction au Ministre, dans la zone de permis mentionnée dans l’autorisation de mise en valeur, des travaux d’une valeur correspondant à un montant fixé par règlement.

17.1(2)Avant d’octroyer une autorisation de mise en valeur, le Ministre doit exiger du titulaire qu’il dépose entre les mains du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, en conformité avec l’article 34, une somme au moins équivalente à la valeur des travaux qu’il est tenu d’accomplir pendant la durée initiale de l’autorisation.

17.1(3)Tout renouvellement d’une autorisation de mise en valeur est sujet au maintien par son titulaire du dépôt dans les mains du Ministre d’un montant équivalent au moins à la valeur des travaux qu’il est tenu d’accomplir pendant la période visée par le renouvellement.

18(1)Un titulaire d’une autorisation peut demander un bail au Ministre de la manière prescrite par règlement.

18(2)Après consultation avec le titulaire de l’autorisation et après avoir pris en considération l’étendue et la nature des schistes bitumineux établis par les études du titulaire de l’autorisation, la capacité envisagée de l’usine et des autres travaux à construire, ainsi que les conditions requises pour l’exploitation de l’usine pour une période d’au moins trente ans, le Ministre délimite la zone comprise dans un bail.

18(3)Le Ministre peut, en conformité avec les règlements, accorder un bail selon les conditions prescrites par des règlements.

18(4)Nonobstant le paragraphe 17(8), l’octroi d’un bail au concessionnaire met fin à son autorisation de mise en valeur.

18(5)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un bail accordé en vertu de la présente loi antérieurement au 1er septembre 1981, est réputé, à l’entrée en vigueur du présent article, être une autorisation de mise en valeur accordée en vertu de l’article 17 à la même date que celle de l’octroi du bail et dans les mêmes conditions auxquelles le bail était soumis.

19(1)Le Ministre peut accorder un bail sur des terres de la Couronne lorsqu’il reçoit une demande écrite à cet effet de la part du titulaire de l’autorisation pour ces terres.

19(2)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut, lorsque le concessionnaire en fait la demande par écrit, approuver le transfert de tout ou partie de la concession à un autre concessionnaire à condition que le transfert porte au moins sur une section; il accorde alors, aux conditions qu’il stipule, un nouveau bail au cessionnaire.

20(1)Un titulaire de l’autorisation ou un concessionnaire peut toujours faire abandon à la Couronne, par sections entières uniquement, de toute partie de sa concession; il n’est alors plus tenu d’explorer ou d’exploiter la partie abandonnée.

20(2)Ne peut être admis l’abandon en vertu du paragraphe (1) qui aurait pour effet de réduire la zone d’autorisation ou la superficie de la concession à moins d’une section; seule la rétrocession totale est permise dans ce cas.

21(1)Le titulaire de l’autorisation ou le concessionnaire est investi du droit exclusif d’extraire ou de faire extraire de la zone d’autorisation ou de la concession, selon le cas, des schistes bitumineux et des produits et sous-produits de schistes bitumineux.

21(2)En cas de présence simultanée de schistes bitumineux et de pétrole ou de gaz naturel en quantité commerciale dans une même région ou dans des régions contiguës, le pétrole et le gaz naturel doivent être extraits les premiers dans les conditions agréées par le Ministre dans le cas où la solution contraire ne permettrait plus de les récupérer ultérieurement en quantité commerciale au moyen des techniques ordinaires de production qui leur sont applicables.

23(1)Avant que ne commence la mise en production commerciale dans une concession, le Ministre peut, sur demande écrite qui lui est adressée, ordonner la réduction du loyer exigible en vertu du bail, d’un montant au plus égal aux dépenses admissibles, dont il détermine le montant, que le concessionnaire a engagées au titre des travaux d’exploration effectués dans la concession pendant l’année précédente

23(2)Toute fraction du montant visé au paragraphe (1) qui n’a pas été décomptée du loyer de l’année précédente peut, sous réserve de l’alinéa c), être déduite de celui d’une année suivante.

23(3)Nonobstant le paragraphe (2), le loyer des années suivant celle où commence la production commerciale ne peut être réduit conformément au paragraphe (1).

24(1)Lorsqu’un concessionnaire, titulaire d’une autorisation ou d’un permis de recherche ne constitue pas le dépôt de garantie ou ne paie pas le loyer prescrit par le règlement dans les trente jours de la date de leur exigibilité, le Ministre adresse à l’intéressé un avis écrit l’invitant à se mettre en règle.

24(2)Faute par le concessionnaire ou le titulaire du permis de recherche de se mettre en règle dans les trente jours de l’avis qui lui a été adressé en vertu du paragraphe (1), le Ministre annule le permis de recherche, l’autorisation de mise en valeur ou le bail, selon le cas.

24(3)Lorsqu’un concessionnaire, titulaire d’une autorisation ou d’un permis enfreint une disposition de la présente loi ou du règlement, à l’exclusion de celles visées au paragraphe (1), le Ministre peut lui adresser un avis écrit lui indiquant l’infraction reprochée.

24(4)Sauf si le concessionnaire, titulaire d’une autorisation ou d’un permis, suivant le cas, remédie ou s’apprête à remédier à l’infraction d’une façon donnant satisfaction au Ministre dans les trente jours de la date de l’avis mentionné au paragraphe (3) ou dans le délai plus court fixé par le règlement, le Ministre annule le bail, l’autorisation de mise en valeur et le permis de recherche.

26(1)Lorsqu’il estime qu’une opération de production de schistes bitumineux ne satisfait pas à une de ses directives ou prescriptions, le Ministre peut, lui-même ou par l’intermédiaire de toute personne qu’il a dûment autorisée, avoir accès à l’emplacement d’exécution de l’opération ou à toute construction qui y est située et prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour remédier au manquement.

26(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut utiliser ou dépenser tout ou partie du dépôt de garantie du titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire pour acquitter les frais entraînés, directement ou indirectement, par l’exécution des travaux de contrôle, de complétion, de suspension ou d’abandon des opérations agréés par le Ministre, ce dernier arrêtant également le montant de ces frais.

26(3)Le remboursement total ou partiel du dépôt de garantie ne dégage, ni totalement, ni partiellement, le titulaire du permis de recherche, le titulaire de l’autorisation de mise en valeur ou le concessionnaire de l’obligation qui lui incombe d’acquitter les frais entraînés directement ou indirectement par l’exécution des travaux de contrôle, de complétion, de suspension ou d’abandon des opérations.

26(4)Constitue une créance de la Couronne à charge du titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire la fraction des frais que le Ministre a supportés et qui demeurent impayés après épuisement du dépôt de garantie constitué par le titulaire du permis ou le concessionnaire entre les mains du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

27(1)Pour assurer l’exécution de toute directive ou prescription qu’il a donnée en application de l’article 26, le Ministre peut

27(2)Lorsque le Ministre prend possession du chantier d’une opération de production et pendant la période où il en a possession, tout dirigeant ou employé du titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire, son représentant ou son entrepreneur doit se conformer aux directives ou prescriptions que donne le Ministre ou la personne qu’il charge de la direction de l’opération.

27(3)Lorsqu’il a pris possession du chantier d’une opération de production, le Ministre peut utiliser et aliéner les schistes bitumineux et les produits et sous-produits de schistes bitumineux qui y sont produits comme s’il s’agissait de biens de la Couronne, à charge toutefois de consigner le produit net de ces opérations ainsi qu’il est dit au présent article.

27(4)Le Ministre a toute latitude pour déterminer le montant des frais et charges entraînés, directement ou indirectement, par toute intervention qu’il a effectuée en vertu du présent article et il peut désigner la personne qui sera tenue de les payer, la part qui sera mise à sa charge ainsi que la personne à laquelle elle devra les payer.

27(5)Sans restreindre la portée générale des paragraphes précédents, le Ministre peut imputer sur le produit provenant de l’aliénation des schistes bitumineux et des produits et sous-produits de schistes bitumineux extraits au cours de l’opération

27(6)Le Ministre doit consigner à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, conformément aux Règles de cette juridiction, le produit net provenant de l’aliénation des schistes bitumineux et des produits et sous-produits de schistes bitumineux extraits au cours de l’opération, après paiement des frais et charges visés au paragraphe (5).

27(7)Lorsque le produit provenant de l’aliénation des schistes bitumineux et des produits et sous-produits de schistes bitumineux extraits au cours de l’opération ne suffit pas à payer tous les frais et charges entraînés, directement ou indirectement, par les interventions, investigations ou mesures et que le Ministre met à charge du titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire tout ou partie de la fraction impayée, les dispositions de l’article 26 réglant l’emploi du dépôt de garantie et l’obligation du titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire de payer les frais mentionnés à cet article s’appliquent mutatis mutandis à l’égard de la part des frais et charges supportés en vertu du présent article et demeurés impayés.

28(1)Nul ne peut entreprendre des travaux d’exploration sans en avoir d’abord avisé le Ministre par écrit.

28(2)Il ne peut être entrepris de projet ou d’opération de production de schistes bitumineux ou de produits de schistes bitumineux sans l’approbation du Ministre, que ce soit à l’échelle commerciale ou expérimentale ou à plus faible échelle encore.

28(3)Le Ministre peut assortir l’approbation qu’il donne conformément au paragraphe (2) des conditions et restrictions qu’il estime nécessaires.

29(1)Un titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de mise en valeur ou un concessionnaire ne peut céder, transférer, sous-louer ni abandonner tout ou partie des droits énumérés dans son permis de recherche, son autorisation de mise en valeur ou son bail sans l’approbation du Ministre.

29(2)Les transferts, cessions, accords ou instruments touchant les droits tenant un permis de recherche, à une autorisation de mise en valeur ou à un bail ne peuvent être enregistrés ou produire effet

29(3)Les transferts, cessions, accords ou instruments touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une autorisation de mise en valeur ou à un bail sont, dès qu’ils ont reçu l’approbation du Ministre, réputés être enregistrés ou produire effet à compter de la date où celui-ci a reçu la demande d’enregistrement.

29(4)L’omission d’enregistrer un transfert, une cession, un accord ou un instrument touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une autorisation de mise en valeur ou à un bail demeure sans effet entre les parties, mais son opposabilité aux tiers est régie par le paragraphe (2).

29(5)Les transferts, cessions, accords ou instruments touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une autorisation de mise en valeur ou à un bail ne peuvent être enregistrés que s’ils sont accompagnés du droit prescrit par le règlement.

29(6)Tout transfert, cession, accord ou instrument touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une autorisation de mise en valeur ou à un bail, fait par une personne en application de la présente loi, doit être fait en présence d’un témoin et signé par son auteur qui doit inscrire ses nom, prénoms et adresse; s’il s’agit d’une corporation, l’acte doit être revêtu de son sceau ou de celui de son avocat dûment autorisé.

29(7)Lorsqu’un bail d’exploitation de schistes bitumineux ou un intérêt dans ce bail est cédé, transporté ou transféré à titre de garantie, en vertu d’un instrument établi conformément à l’article 177 de la Loi sur les banques telle qu’adoptée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, à une banque à charte canadienne par le concessionnaire ou une personne ayant un intérêt dans le bail, il doit être remis au Ministre pour enregistrement, contre paiement du droit prescrit par le règlement,

29(8)Un titulaire d’un permis de recherche, d’une autorisation de mise en valeur ou d’un bail peut valablement se transférer directement son permis de recherche, son autorisation de mise en valeur ou son bail, se le transférer conjointement avec une autre personne ou le transférer à une autre personne et, lorsque le permis de recherche, l’autorisation de mise en valeur ou le bail a plusieurs titulaires, ceux-ci peuvent, individuellement ou conjointement avec un autre titulaire, effectuer un transfert directement à un ou à plusieurs des titulaires; lorsqu’il en a le pouvoir, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur peut se transférer valablement un permis de recherche, une autorisation de mise en valeur ou un bail.

30(1)Sous réserve du paragraphe (2), les documents et instruments concernant tout titre portant sur des schistes bitumineux enregistré conformément à la présente loi peuvent être consultés gratuitement par le public durant les heures normales d’ouverture des bureaux.

30(2)Sauf sur l’autorisation écrite du propriétaire des renseignements, le Ministre ne peut, avant l’expiration du délai fixé par le règlement, rendre public les analyses, rapports et autres renseignements géologiques et géophysiques qu’il a reçus dans le cadre de l’application de la présente loi et que lui-même, ou le propriétaire avec sa permission, a classés comme confidentiels.

30(3)Le paragraphe (2) l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

36(1)Le Ministre fixe le montant des frais et charges de production et de traitement qui peuvent être admis en déduction dans le calcul des redevances sur les schistes bitumineux, les produits des schistes bitumineux et les sous-produits des schistes bitumineux ainsi que sur le pétrole et le gaz naturel.

36(2)Nonobstant l’article 35, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le Ministre à conclure une entente afin de fixer le montant et le mode de calcul des redevances dues sur les schistes bitumineux et les produits et sous-produits des schistes bitumineux extraits par voie d’exploitation en commun ou grâce à la mise en oeuvre d’un plan ou projet de conservation.

37(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction qui est, sous réserve du paragraphe (2), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

37(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite en vertu de l’alinéa 39j.1) commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

37(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 31 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

37(4)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, quiconque contrevient ou omet de se conformer

37(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(2) ou 12(2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

37(6)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 27(2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.