6(1)Le présent article s’applique si la Couronne ou un gouvernement local, à titre de propriétaire, conclut avec une entité ad hoc un accord sur un projet exigeant que celle-ci finance et entreprenne une amélioration pour le compte de la Couronne ou du gouvernement local, selon le cas, et qu’à cette fin, elle conclut un accord avec un entrepreneur.

6(2)La présente loi et ses règlements s’appliquent, avec les adaptations formulées au présent article et toutes autres adaptations nécessaires, aux accords suivants :

6(3)L’entité ad hoc est réputée être le propriétaire à la place de la Couronne ou du gouvernement local, et l’accord entre l’entité ad hoc et l’entrepreneur est réputé être le contrat pour l’application des dispositions suivantes de la présente loi et des règlements pris pour leur mise en œuvre :

7(1)Pour l’application de la présente loi, l’exécution d’un contrat est substantielle si les conditions suivantes sont remplies :

7(2)Pour l’application de la présente loi, si l’amélioration est prête à servir ou sert déjà à l’usage auquel elle est destinée et que le propriétaire et l’entrepreneur s’entendent pour ne pas l’achever avec célérité ou que, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, elle ne peut être achevée avec célérité, la valeur des services ou matériaux qui restent à fournir à cette fin doit être déduite du prix contractuel quant à la détermination de l’exécution substantielle.

9(1)La présente loi s’applique malgré tout accord à l’effet contraire, et toute renonciation aux droits, aux avantages ou à la protection qu’elle prévoit est sans effet.

9(2)Tout contrat ou sous-contrat est réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre conforme à la présente loi.

11(1)Le présent article ne s’applique pas aux propriétaires suivants :

11(2)Les sommes suivantes constituent le fonds en fiducie du propriétaire :

11(3)Les personnes suivantes sont les bénéficiaires du fonds en fiducie du propriétaire que crée le paragraphe (2) :

11(4)Le propriétaire est le fiduciaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe (2) et ne peut s’approprier ou détourner une part du fonds à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie jusqu’à ce que l’entrepreneur, les sous-traitants et les autres personnes qui ont fourni des services ou matériaux pour l’amélioration soient intégralement payés et que toutes les cotisations dues à la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail aient été versées relativement à cette amélioration.

12(1)Le propriétaire qui est fiduciaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) et qui a payé intégralement ou partiellement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration en utilisant de l’argent qui n’était pas assujetti à la fiducie peut prélever sur les fonds en fiducie une somme équivalant à celle qu’il a déboursée pour la fourniture de ces services ou matériaux.

12(2)Le propriétaire qui est fiduciaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) et qui a payé intégralement ou partiellement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration en utilisant l’argent qui lui a été prêté peut faire des prélèvements sur les fonds en fiducie pour rembourser le prêt dans la mesure où l’argent prêté a été utilisé pour payer la fourniture de ces services ou matériaux.

12(3)Le propriétaire qui est fiduciaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) peut prélever sur les fonds en fiducie une somme qui représente le solde de ce que lui doit l’entrepreneur au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts en lien avec l’amélioration; toutefois, si l’entrepreneur devient insolvable, le propriétaire peut prélever sur ces fonds une somme qui représente ce que lui doit l’entrepreneur au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts, bien que ce ne soit pas en lien avec l’amélioration.

12(4)Il est entendu qu’aucune des affectations suivantes des fonds qui sont en fiducie par le propriétaire n’est considérée comme une appropriation ou un détournement à son propre usage ou comme une affectation incompatible avec la fiducie :

12(5)Rien au présent article ne relève le propriétaire de faire la retenue de garantie qu’exige l’article 34.

13(1)Le propriétaire qui affecte ou détourne une part d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

13(2)L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui consent ou acquiesce à ce qu’on manifeste une conduite qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle équivaut à la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (1) par la personne morale commet aussi l’infraction.

14(1)Les sommes suivantes constituent le fonds en fiducie d’un entrepreneur :

14(2)Les personnes suivantes sont les bénéficiaires du fonds en fiducie de l’entrepreneur que crée le paragraphe (1) :

14(3)L’entrepreneur est le fiduciaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe (1) et il ne peut s’approprier ou détourner une part du fonds en fiducie à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie jusqu’à ce que les bénéficiaires visés à l’alinéa (2)a) soient intégralement payés et que toutes les cotisations dues à la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail aient été versées relativement à l’amélioration.

14(4)Les sommes suivantes constituent le fonds en fiducie d’un sous-traitant :

14(5)Les personnes suivantes sont les bénéficiaires du fonds en fiducie du sous-traitant que crée le paragraphe (4) :

14(6)Le sous-traitant visé au paragraphe (4) est le fiduciaire du fonds en fiducie que crée ce paragraphe et il ne peut s’approprier ou détourner une part du fonds en fiducie à son propre usage ni la destiner à une affectation incompatible avec la fiducie jusqu’à ce que les bénéficiaires visés à l’alinéa (5)a) soient intégralement payés et que toutes les cotisations dues à la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail aient été versées relativement à l’amélioration.

15(1)L’entrepreneur qui est fiduciaire du fonds en fiducie de l’entrepreneur ou un sous-traitant qui est fiduciaire d’un fonds en fiducie de sous-traitant, qui a payé intégralement ou partiellement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration en utilisant de l’argent qui n’était pas assujetti à la fiducie, peut prélever sur les fonds en fiducie une somme équivalant à celle qu’il a déboursée pour la fourniture de ces services ou matériaux.

15(2)L’entrepreneur qui est fiduciaire du fonds en fiducie de l’entrepreneur ou un sous-traitant qui est fiduciaire du fonds en fiducie de sous-traitant, qui a payé intégralement ou partiellement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration en utilisant l’argent qui a lui été prêté, peut faire des prélèvements sur les fonds en fiducie pour rembourser le prêt dans la mesure où l’argent prêté a été utilisé pour payer pour la fourniture de ces services ou matériaux.

15(3)Un entrepreneur qui est fiduciaire du fonds en fiducie de l’entrepreneur peut, alors qu’en vertu d’un contrat il est le débiteur d’une autre personne, prélever sur les fonds en fiducie une somme qui représente le solde de ce que lui doit cette personne au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts en lien avec l’amélioration; toutefois, si cette personne devient insolvable, l’entrepreneur peut prélever sur ces fonds une somme qui représente ce que cette personne lui doit au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts bien que ce ne soit pas en lien avec l’amélioration.

15(4)Un sous-traitant qui est fiduciaire d’une fiducie de sous-traitant peut, alors qu’en vertu d’un sous-contrat il est le débiteur d’une autre personne, prélever sur les fonds en fiducie une somme qui représente le solde de ce que lui doit cette personne au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts en lien avec l’amélioration; toutefois, si cette personne devient insolvable, l’entrepreneur peut prélever sur ces fonds une somme qui représente ce que lui doit l’autre personne au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts, bien que ce ne soit pas en lien avec l’amélioration.

15(5)Il est entendu qu’aucune des affectations suivantes des fonds qui sont en fiducie par l’entrepreneur ou un sous-traitant n’est considérée comme une appropriation ou un détournement à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie :

16(1)L’entrepreneur qui affecte ou détourne une part du fonds en fiducie que crée le paragraphe 14(1) à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

16(2)Le sous-traitant qui affecte ou détourne une part du fonds en fiducie que crée le paragraphe 14(4) à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

16(3)L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui consent ou acquiesce à ce qu’on manifeste une conduite qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle équivaut à la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (1) ou (2) par la personne morale commet aussi l’infraction.

17(1)Si une personne morale est un fiduciaire du fond en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4), quiconque parmi les personnes suivantes consent ou acquiesce à ce qu’on manifeste une conduite qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle équivaut à une violation de fiducie est responsable de la commission de la violation :

17(2)La question à savoir si une personne a effectivement la gouverne d’une personne morale ou de ses activités en cause est une question de fait. La cour appelée à trancher cette question peut ne pas tenir compte de la forme qu’a prise une transaction ni du fait qu’un participant soit une personne morale distincte.

17(3)Toutes les personnes jugées responsables d’avoir commis ou qui ont admis avoir commis une violation de fiducie décrite au paragraphe (1) sont solidairement responsables.

17(4)La personne qui est jugée responsable d’avoir commis ou qui a admis avoir commis une violation de fiducie décrite au paragraphe (1) a le droit de recouvrer d’une autre personne qui est aussi responsable d’avoir commis la violation une contribution de sorte que la responsabilité soit répartie également entre tous les participants responsables, sauf si la cour estime cette répartition injuste, et dans ce cas, cette dernière peut fixer la contribution ou l’indemnité qu’elle estime indiquée dans les circonstances.

19(1)En cas de différend, une requête peut être présentée à la cour pour obtenir des directives concernant :

19(2)La requête prévue au paragraphe (1) peut être présentée par les personnes suivantes :

20(1)La personne qui fournit des services ou matériaux pour l’amélioration pour le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant a un privilège pour un montant égal au salaire qui lui est dû ou au prix contractuel ou sous-contractuel de ces services ou matériaux, selon le cas, ou pour ce qui reste à lui être versé à l’un ou l’autre de ces titres, sous réserve des articles 22 et 23, et ce privilège grève le domaine ou l’intérêt du propriétaire :

20(2)Les matériaux sont réputés être fournis pour l’amélioration lorsqu’ils sont livrés :

20(3)Lorsque les matériaux fournis pour une amélioration sont incorporés à celle-ci, un privilège opère grèvement comme le prévoit le paragraphe (1) bien que les matériaux n’ont pas été livrés en stricte conformité avec le paragraphe (2).

22(1)Le domaine ou l’intérêt de la Couronne sur un bien-fonds ou une amélioration ne peut être grevé par un privilège, et aucune revendication de privilège ne peut être enregistrée sur ceux-ci.

22(2)La personne qui fournit des services ou matériaux pour une amélioration pour un propriétaire qui est la Couronne et qui, par ailleurs, aurait eu un privilège en application du paragraphe 20(1) bénéficie d’une charge sur la retenue de garantie faite en application de l’article 34 pour un montant égal au salaire qui lui est dû ou au prix contractuel ou sous-contractuel de ces services ou matériaux, selon le cas, ou pour ce qui reste à lui être versé à l’un ou l’autre de ces titres, et les dispositions de la présente loi prennent effet sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer une revendication de privilège sur le domaine ou l’intérêt de la Couronne sur le bien-fonds ou l’amélioration.

22(3)Si l’amélioration est apportée au bien-fonds sur lequel la Couronne a un domaine ou un intérêt alors qu’elle n’en est pas un propriétaire, le privilège prévu au paragraphe 20(1) peut grever le domaine ou l’intérêt d’une autre personne sur le bien-fonds et sur l’amélioration.

23(1)Le domaine ou l’intérêt d’un gouvernement local sur une route ou sur une amélioration routière ne peut être grevé par un privilège et aucune revendication de privilège ne peut être enregistrée sur ceux-ci.

23(2)La personne qui fournit des services ou matériaux pour une amélioration routière pour un propriétaire qui est un gouvernement local, et qui, par ailleurs, aurait eu un privilège en application du paragraphe 20(1), bénéficie d’une charge sur la retenue de garantie faite en application de l’article 34 pour un montant égal au salaire qui lui est dû ou au prix contractuel ou sous-contractuel de ces services ou matériaux, selon le cas, ou pour ce qui reste à lui être versé à l’un ou l’autre de ces titres, et les dispositions de la présente loi prennent effet sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer une revendication de privilège sur le domaine ou l’intérêt du gouvernement local sur la route ou sur l’amélioration routière.

23(3)Si l’amélioration routière est apportée à une route sur laquelle le gouvernement local a un domaine ou un intérêt mais qu’il n’en est pas un propriétaire, le privilège prévu au paragraphe 20(1) peut grever le domaine ou l’intérêt d’une autre personne sur la route et sur l’amélioration routière.

24(1)Aucune revendication de privilège ne peut être enregistrée relativement à un privilège qui grève un bien-fonds et une amélioration si la créance réclamée ou le total de toutes les créances réclamées alors qu’elles sont réunies est inférieur au montant prescrit par règlement.

24(2)Aucune revendication de privilège ne peut être donnée relativement à un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public si la créance réclamée ou le total de toutes les créances réclamées alors qu’elles sont réunies est inférieur au montant prescrit par règlement.

25(1)Le privilège d’un entrepreneur ne peut être pour une somme supérieure à sa créance sur le propriétaire.

25(2)Le privilège d’une personne autre qu’un entrepreneur ne peut être pour une somme supérieure à la créance de l’entrepreneur ou du sous-traitant ou de toute autre personne pour qui elle a fourni des services ou matériaux pour l’amélioration.

25(3)Les privilèges de toutes les personnes qui ont fourni des services ou matériaux pour une amélioration du même entrepreneur ou sous-traitant, selon le cas, ne peuvent être pour une somme supérieure à la créance de cet entrepreneur ou de ce sous-traitant sur la personne qui lui est redevable du paiement pour ces services ou ces matériaux fournis pour l’amélioration.

25(4)En déterminant le montant de la somme que représente le privilège prévu au paragraphe (1), (2) ou (3) alors que le propriétaire, l’entrepreneur ou le sous-traitant est redevable du paiement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration envers une personne, il est tenu compte de la somme qui représente le solde de ce que doit cette personne au propriétaire, à l’entrepreneur ou au sous-traitant, selon le cas, au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts en lien avec l’amélioration; toutefois, si cette personne devient insolvable, il est tenu compte du solde que cette personne doit au titre des dettes impayées, des réclamations ou des dommages-intérêts, bien qu’ils ne soient pas en lien avec l’amélioration.

25(5)Il est entendu qu’un privilège ne peut être pour une somme supérieure à la créance de l’entrepreneur sur le propriétaire.

25(6)Rien au présent article ne relève le propriétaire de l’exigence de faire la retenue de garantie prévue à l’article 34.

26(1)Est nul tout paiement fait dans le but de faire échec ou de porter atteinte à un privilège.

26(2)Un transfert de bien-fonds, une hypothèque ou une charge grevant un bien-fonds, consentis en paiement ou en garantie d’un privilège sur ce bien-fonds ou l’amélioration, avant ou après la naissance du privilège, sont réputés frauduleux et inopposables à tout autre titulaire de privilège sur le même bien-fonds ou la même amélioration.

26(3)La cession par un entrepreneur ou par un sous-traitant de toute somme qui peut ou pourrait devenir exigible au titre d’un contrat ou d’un sous-contrat ou relativement à celui-ci est réputée frauduleuse et inopposable à tout autre titulaire de privilège sur le même bien-fonds ou la même amélioration.

27(1)Ne sont pas assujettis au présent article les propriétaires suivants :

27(2)Si le domaine ou l’intérêt d’un propriétaire sur le bien-fonds que grève le privilège est une propriété à bail, le domaine ou l’intérêt de son locateur est grevé par le privilège, et si le domaine ou l’intérêt de son locateur est également une propriété à bail, le domaine en fief simple est pareillement grevé lorsqu’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :

27(3)Le privilège qui prend naissance aux termes du paragraphe (2) ne peut être pour un montant supérieur au montant de la retenue de garantie que le propriétaire était tenu de faire en application de l’article 34.

28(1)Si le domaine ou l’intérêt d’un propriétaire sur le bien-fonds que grève le privilège est une propriété à bail, la déchéance ou la résiliation forcée du bail par le locateur ou toute mesure du locateur du propriétaire en ce sens, sauf pour non-paiement de loyer, n’a pas pour effet de priver le titulaire du privilège et d’en jouir.

28(2)Le titulaire d’un privilège qui grève un domaine à bail ou un intérêt à bail sur un bien-fonds peut payer le loyer échu ou à échoir, et la somme ainsi payée peut être ajoutée à sa revendication de privilège.

28(3)Le locateur qui entend forcer la déchéance ou la résiliation du bail pour non-paiement du loyer alors qu’une revendication de privilège sur le domaine ou l’intérêt à bail sur le bien-fonds est enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent doit en donner préavis à chaque titulaire de privilège qui a enregistré une revendication de privilège.

28(4)Le préavis prévu au paragraphe (3) est établi au moyen de la formule prescrite par règlement et indique le montant impayé du loyer.

28(5)Le titulaire de privilège qui reçoit le préavis prévu au paragraphe (3) peut, dans les dix jours suivants, payer au locateur une somme égale au montant impayé du loyer, et la somme ainsi payée peut être ajoutée à sa revendication de privilège.

30(1)Le titulaire de privilège peut donner un avis écrit de privilège au propriétaire établi au moyen de la formule prescrite par règlement.

30(2)L’avis écrit de privilège renferme les renseignements suivants :

30(3)L’affidavit souscrit au moyen de la formule prescrite par règlement par lequel les renseignements visés au paragraphe (2) sont attestés est donné au propriétaire et accompagne l’avis écrit de privilège.

30(4)L’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le titulaire de privilège ou par son représentant ou son cessionnaire si le représentant ou le cessionnaire a connaissance personnelle des renseignements attestés.

30(5)Si l’affidavit est souscrit par le représentant ou le cessionnaire, il porte mention de la connaissance personnelle des renseignements attestés de celui qui le souscrit.

31(1)Sur réception d’un avis écrit de privilège conformément à l’article 30, le propriétaire doit retenir de la somme à verser à l’entrepreneur qui est à l’origine du privilège une somme équivalente à celle réclamée dans l’avis.

31(2)La somme retenue par le propriétaire en vertu du paragraphe (1) est en sus de la retenue de garantie exigée par l’article 34.

31(3)Toutes les sommes retenues en application du paragraphe (1) constituent un fonds pour le bénéfice des titulaires de privilège qui donnent l’avis prévu à l’article 30, et ce fonds demeure distinct de la retenue de garantie faite en application de l’article 34.

31(4)Le privilège de chaque titulaire qui donne l’avis prévu à l’article 30 constitue une charge sur la somme retenue en application du paragraphe (1) en sa faveur.

31(5)Sous réserve de l’article 81, les privilèges des titulaires qui donnent l’avis prévu à l’article 30 occupent le même rang, et le fonds prévu au paragraphe (3) est réparti proportionnellement entre ces titulaires.

31(6)Le titulaire de privilège qui reçoit un paiement en application du présent article a droit au solde qui lui est dû et d’en recevoir paiement prélevé sur la retenue de garantie faite en application de l’article 34.

32(1)L’avis écrit de privilège donné conformément à l’article 30 peut être retiré en donnant au propriétaire à qui il a été donné un avis de retrait établi au moyen de la formule prescrite par règlement.

32(2)Une personne peut, par voie de requête présentée en vertu de l’article 73 ou 75, demander à la cour une ordonnance d’annulation de l’avis écrit de privilège.

32(3)Pour l’application du paragraphe 31(1), lorsque l’avis écrit de privilège est retiré ou annulé, le propriétaire se retrouve dans la même situation que s’il n’avait jamais été donné.

33(1)Pendant la durée du privilège, aucune partie des matériaux qu’il grève ne peut être enlevée au détriment du privilège.

33(2)Les matériaux réellement fournis aux fins de l’utilisation qu’énonce le paragraphe 20(1) font  l’objet d’un privilège en faveur de la personne qui les fournit jusqu’à leur incorporation à l’amélioration.

33(3)Tant que le privilège visé au paragraphe (2) demeure, les matériaux ne peuvent faire l’objet d’une exécution ou autre acte de procédure en recouvrement d’une créance autre que celle constituée par le coût d’achat de ces matériaux.

34(1)Le propriétaire qui est redevable du paiement pour la fourniture de services ou matériaux au titre d’un contrat qui peut donner naissance à un privilège doit faire une retenue de garantie égale à 10 % du prix contractuel en retenant 10 % de la valeur des services ou matériaux fournis au titre du contrat au fur et à mesure qu’ils sont réellement fournis, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de rétention prévue au paragraphe 47(1) ou (2), selon le cas.

34(2)Si un contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle en application de l’article 41 et qu’il reste des services ou matériaux à fournir pour achever le contrat, le propriétaire qui, au titre du contrat, est redevable du paiement pour ceux-ci, doit faire une retenue de garantie égale à 10 % du prix contractuel des services ou matériaux qu’il reste à fournir en retenant 10 % de la valeur des services ou matériaux fournis qu’il reste à fournir au fur et à mesure qu’ils sont réellement fournis, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de rétention prévue au paragraphe 47(3).

34(3)L’exigence de faire une retenue de garantie formulée au paragraphe (1) ou (2) s’applique que le contrat prévoit ou non des versements échelonnés ou paiement sur achèvement du contrat, et pour respecter cette exigence, il déduit 10 % de chaque versement fait au titre du contrat.

34(4)Dans le cas où au titre d’un contrat l’entrepreneur est tenu en application du paragraphe 83(4) de fournir un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution au propriétaire qui, en l’occurrence, est la Couronne, le pourcentage indiqué aux paragraphes (1), (2) et (3) est remplacé par 5 %.

34(5)Si le créancier hypothécaire est une institution financière autorisée par le propriétaire à dégager les sommes garanties par l’hypothèque, il peut faire la retenue de garantie que doit faire le propriétaire en application du paragraphe (1) ou (2), et cette retenue par le créancier hypothécaire fait en sorte que le propriétaire est réputé respecter le présent article.

34(6)Le créancier hypothécaire qui fait la retenue de garantie ou consent à la faire en vertu du paragraphe (5) :

34(7)Tout titulaire d’un privilège qui prend naissance au titre d’un contrat bénéficie d’une charge sur la retenue de garantie exigée en vertu du présent article que doit faire le propriétaire relativement au contrat.

35(1)Le propriétaire peut, sans risque, faire des versements à valoir sur un contrat représentant jusqu’à concurrence de 90 % du prix contractuel des services ou matériaux qui ont été fournis au titre de ce contrat à moins d’avoir reçu préalablement à ces versements un avis écrit de privilège conformément à l’article 30.

35(2)Dans le cas où au titre d’un contrat l’entrepreneur est tenu en application du paragraphe 83(4) de fournir un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution au propriétaire qui, en l’occurrence, est la Couronne, le pourcentage indiqué au paragraphe (1) est remplacé par 95 %.

35(3)Si le propriétaire a reçu un avis écrit de privilège conformément à l’article 30, il peut, sans risque, faire des versements à valoir sur le contrat représentant jusqu’à concurrence de 90 % du prix contractuel des services ou matériaux qui ont été fournis au titre de ce contrat, moins la somme réclamée dans l'avis.

35(4)Dans le cas où, au titre d’un contrat, l’entrepreneur est tenu en application du paragraphe 83(4) de fournir un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution au propriétaire qui, en l’occurrence, est la Couronne, le pourcentage indiqué au paragraphe (3) est remplacé par 95 %.

37(1)Sous réserve du paragraphe (2), ne sont pas assujettis au présent article :

37(2)Une entité ad hoc qui, en vertu du paragraphe 6(3), est réputée être le propriétaire à la place de la Couronne ou d’un gouvernement local est assujettie au présent article.

37(3)Le propriétaire tenu de faire une retenue de garantie en application de l’article 34 fait l’une des choses suivantes :

37(4)Le propriétaire qui établit un compte de retenue de garantie en fiducie y dépose les sommes qui, en vertu du paragraphe 34(3), doivent être déduites des versements faits au titre d’un contrat ou s’il tient la retenue en partie conformément à l’article 39, il y dépose la partie de ces sommes qui correspond à celle qui doit être tenue au compte, et il administre ce compte conjointement avec l’entrepreneur comme fiduciaires.

37(5)En cas de pluralité de propriétaires pour un contrat, les propriétaires peuvent établir un seul un compte de retenue de garantie en fiducie que l’un seul d’entre eux administre.

37(6)Malgré le paragraphe (4), s’il y a plus d’un contrat relativement à la même amélioration et si le propriétaire établit un compte de retenue de garantie en fiducie, un seul compte est établi et il est administré conjointement par le propriétaire et un autre fiduciaire choisi parmi les personnes suivantes :

37(7)Les fiduciaires d’un compte de retenue de garantie en fiducie visé au paragraphe (6) en assurent la traçabilité comptable en documentant par écrit ce qui suit :

37(8)Sauf ordonnance contraire de la cour, tous les paiements prélevés sur le compte de retenue de garantie en fiducie exigent la signature des deux fiduciaires.

37(9)Si une personne a un privilège au moment du paiement prélevé sur le compte de retenue de garantie en fiducie, les fiduciaires doivent, si possible, émettre le chèque tiré sur le compte directement à la personne pour la somme qui représente la part qui lui revient.

37(10)Un fiduciaire peut, par voie de requête, demander à la cour des directives quant à l’administration de la fiducie et la cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment pour faire ce qui suit :

37(11)Le titulaire de privilège peut, par voie de requête, demander à la cour la destitution d’un fiduciaire et celle-ci peut y faire droit en rendant une ordonnance en ce sens et lui nommer un remplaçant ou rendre toute autre ordonnance nécessaire pour que le compte de retenue de garantie en fiducie soit maintenu pour le bénéfice des titulaires de privilège.

38(1)Sous réserve du paragraphe (2), les intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie s’accumulent conformément à l’accord conclu entre le propriétaire et l’entrepreneur et, en l’absence d’un tel accord, les intérêts s’accumulent selon ce qui suit :

38(2)Aucune attribution d’intérêts que portent les sommes déposées au compte de retenue de garantie en fiducie ne peut être faite avant que la retenue n’ait été intégralement versée.

38(3)Si, après que la retenue de garantie ait été intégralement versée, il reste des titulaires de privilège qui n’ont pas été payés, les intérêts que portent les sommes déposées au compte de retenue de garantie en fiducie sont réputés faire partie de la retenue et être disponibles pour attribution dans la mesure nécessaire pour éteindre les privilèges.

41(1)Si, pour un contrat, il y a un certificateur pour paiement, ce dernier, à la demande de l’entrepreneur, détermine si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’il constate que tel est le cas, il donne certification de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.

41(2)Le certificateur pour paiement signe un certificat dans les sept jours suivant la demande faite selon le paragraphe (1) ou dans les sept jours après qu’il ait constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.

41(3)Si, pour un contrat, il n’y a pas de certificateur pour paiement, le propriétaire et l’entrepreneur, à la demande de ce dernier, doivent déterminer conjointement si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’ils constatent que tel est le cas, ils doivent tous deux certifier de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.

41(4)L’entrepreneur et le propriétaire signent le certificat d’exécution substantielle dans les sept jours suivant la demande faite en application du paragraphe (3) ou dans les sept jours après qu’ils aient constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.

41(5) À la demande d’un sous-traitant, l’entrepreneur demande la détermination prévue au paragraphe (1) ou (3), selon le cas.

41(6)Le certificateur pour paiement ou le propriétaire conjointement avec l’entrepreneur, selon le cas, indiquent au certificat d’exécution substantielle la date à laquelle le contrat a fait l’objet d'une exécution substantielle.

41(7)Malgré le paragraphe (6), la date de la signature du certificat d’exécution substantielle est, pour l’application de la présente loi, réputée être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.

41(8)Le certificateur pour paiement remet une copie du certificat d’exécution substantielle au propriétaire ainsi qu’à l’entrepreneur dans les trois jours suivant la signature du certificat.

41(9)Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’exécution substantielle ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :

41(10)En cas de refus ou d’omission de certifier qu’un contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle dans un délai raisonnable, toute personne peut présenter une requête à la cour, et cette dernière peut, si elle est convaincue que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle, faire une déclaration d’exécution substantielle et l’assortir de conditions et de modalités relatives aux dépens ou autres qu’elle estime indiquées.

41(11)La déclaration d’exécution substantielle renferme les renseignements exigés aux alinéas 42a) à h) et, sauf ordonnance contraire de la cour, la date à laquelle la déclaration est faite est réputée, pour l’application de la présente loi, être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.

41(12)Si la personne qui fait la requête prévue au paragraphe (10) n’est pas l’entrepreneur, elle fournit à ce dernier une copie de la déclaration d’exécution substantielle dans les sept jours après l’avoir reçue de la cour.

41(13)Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’exécution substantielle, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :

43(1)Tout titulaire de privilège relativement à une amélioration peut, par écrit, demander à l’entrepreneur une notification l’avisant qu’un contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et pour ce faire l’entrepreneur lui donne une copie du certificat d’exécution substantielle.

43(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite avant ou après la signature du certificat d’exécution substantielle.

43(3)L’entrepreneur donne une copie du certificat d’exécution substantielle au titulaire qui fait la demande prévue au paragraphe (1) dans les sept jours qui suivent la date de la demande ou, si le contrat n’a pas encore fait l’objet d’une exécution substantielle au moment de la demande, dans les sept jours suivant la réception de la copie du certificat ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas.

44(1)Si pour un contrat, il y a un certificateur pour paiement, ce dernier peut, à la demande de l’entrepreneur ou d’un sous-traitant, déterminer s’il y a eu achèvement du sous-contrat.

44(2)Si le certificateur pour paiement accepte de faire la détermination prévue au paragraphe (1), il certifie l’achèvement du sous-contrat en signant un certificat d’achèvement de sous-contrat dans les sept jours suivant la demande ou dans les sept jours après qu’il ait constaté que le sous-contrat a été achevé, si cela s’est produit plus tard.

44(3)Si, pour un contrat, il n’y pas de certificateur pour paiement, à la demande de l’entrepreneur ou d’un sous-traitant, le propriétaire et l’entrepreneur peuvent déterminer conjointement s’il y a eu achèvement du sous-contrat.

44(4)Si le propriétaire et l’entrepreneur s’entendent pour faire la détermination prévue au paragraphe (3), ils certifient l’achèvement du sous-contrat en signant un certificat d’achèvement de sous-contrat dans les sept jours suivant la demande ou dans les sept jours après qu’ils aient constaté que le sous-contrat a été achevé, si cela s’est produit plus tard.

44(5)Le certificateur pour paiement ou le propriétaire conjointement avec l’entrepreneur, selon le cas, indiquent au certificat d’achèvement de sous-contrat la date d’achèvement du sous-contrat.

44(6)Malgré le paragraphe (5), la date de la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat est réputée, pour l’application de la présente loi, être la date d’achèvement du sous-contrat.

44(7)Le certificateur pour paiement remet une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat au propriétaire, à l’entrepreneur ainsi qu’au sous-traitant dont le sous-contrat a fait l’objet de la certification d’achèvement dans les trois jours suivant la signature du certificat.

44(8)S’il n’y pas de certificateur pour paiement, le propriétaire et l’entrepreneur remettent une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat au sous-traitant dont le sous-contrat a fait l’objet de la certification d’achèvement dans les trois jours suivant la signature du certificat.

44(9)Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat ou suivant la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :

44(10)Si le certificateur pour paiement n’accepte pas de faire la détermination prévue au paragraphe (1) ou accepte de la faire mais ne certifie pas l’achèvement du sous-contrat dans un délai raisonnable, ou encore s’il n’y pas de certificateur pour paiement et que le propriétaire et l’entrepreneur ne s’entendent pas pour faire la détermination prévue au paragraphe (3) ou s’entendent pour la faire mais ne certifient pas l’achèvement du sous-contrat dans un délai raisonnable, toute personne peut présenter une requête à la cour, et cette dernière peut, si elle est convaincue que le sous-contrat est achevé, faire une déclaration d’achèvement de sous-contrat et l’assortir de conditions et de modalités relatives aux dépens ou autres qu’elle estime indiquées.

44(11)La déclaration d’achèvement de sous-contrat renferme les renseignements exigés par les alinéas 45a) à i) et, sauf ordonnance contraire de la cour, la date à laquelle la déclaration est faite est réputée, pour l’application de la présente loi, être la date d’achèvement du sous-contrat.

44(12)Si la personne qui fait la requête prévue au paragraphe (10) n’est pas l’entrepreneur, elle fournit à ce dernier une copie de la déclaration d’achèvement de sous-contrat dans les sept jours après l’avoir reçue de la cour.

44(13)Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’achèvement de sous-contrat, l’entrepreneur fait ce qui suit :

44(14)Si des services ou matériaux ont été fournis au titre d’un sous-contrat après la date de la certification ou de la déclaration d’achèvement du sous-contrat, ces services ou matériaux sont réputés avoir été fournis à la date de l'achèvement ou avant.

46(1)Tout titulaire de privilège relativement à une amélioration peut, par écrit, demander à l’entrepreneur une notification l’avisant qu’un sous-contrat a été achevé et pour ce faire l’entrepreneur lui donne une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat s'il y en a un pour ce sous-contrat.

46(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite avant ou après la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat.

46(3)L’entrepreneur donne une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat au titulaire de privilège qui a fait la demande prévue au paragraphe (1) dans les sept jours suivant la demande ou, si le certificat d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat n’a pas encore été signé au moment de la demande, dans les sept jours après avoir reçu une copie du certificat ou après la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas.

47(1)Si le contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle en application de l’article 41, la période de rétention de la retenue de garantie exigée par le paragraphe 34(1) relativement au contrat et à tout sous-contrat qui lui est subordonné est de soixante jours suivant la date de la signature du certificat d’exécution substantielle ou de la déclaration d’exécution substantielle, selon le cas.

47(2)Si un contrat n’a pas fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle en application de l’article 41, la période de rétention de la retenue de garantie exigée par le paragraphe 34(1) relativement au contrat et à tout sous-contrat qui lui est subordonné est de soixante jours suivant l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat.

47(3)La période de rétention de la retenue de garantie exigée par le paragraphe 34(2) relativement au contrat et à tout sous-contrat qui lui est subordonné est de soixante jours suivant l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat.

47(4)Si un sous-contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’achèvement en application de l’article 44, la période de rétention de la retenue de garantie exigée par le paragraphe 34(1) relativement à un sous-contrat ou à tout sous-contrat qui lui est subordonné est de soixante jours suivant la date de la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou de la déclaration d’achèvement de sous-contrat, selon le cas.

48(1)Si un contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle en application de l’article 41, le propriétaire verse la retenue de garantie exigée par le paragraphe 34(1) et toutes les sommes retenues suite à un avis écrit de privilège donné conformément à l’article 30 et lorsque s’est produit tout ce qui suit :

48(2)Si un sous-contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’achèvement en application de l’article 44, le propriétaire peut, sans risque, faire des versements prélevés sur la retenue de garantie exigée par le paragraphe 34(1) en versant la somme qu’il a retenue relativement au sous-contrat achevé et lorsque s’est produit tout ce qui suit :

48(3)Il est entendu que le propriétaire qui verse une somme en application du paragraphe (2) n’est pas tenu de verser plus que celle dont la rétention est exigée en application du paragraphe 34(1).

49(1)Le propriétaire tenu de faire une retenue de garantie en application du paragraphe 34(1) peut verser des sommes prélevées sur la retenue de garantie sur une base annuelle, relativement aux services ou matériaux fournis durant l’année en question, si les conditions prévues au paragraphe (2) sont remplies.

49(2)Le propriétaire peut verser des sommes prélevées sur la retenue de garantie sur une base annuelle si les conditions suivantes sont réunies :

50(1)Le propriétaire tenu de faire une retenue de garantie en application du paragraphe 34(1) peut verser des sommes prélevées sur la retenue de garantie pour faire des versements échelonnés à la conclusion des différentes étapes de l’amélioration, relativement aux services ou matériaux fournis pendant chaque étape, si les conditions prévues au paragraphe (2) sont remplies.

50(2)Le propriétaire peut verser des sommes prélevées sur la retenue de garantie à la conclusion des différents étapes de l’amélioration si les conditions suivantes sont réunies :

50(3)Si un contrat prévoit des versements des sommes prélevées sur la retenue de garantie par étapes mais uniquement à l’égard d’une étape précise de la conception, l’alinéa (2)b) ne s’applique pas.

53(1)Si le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant fait un versement au titulaire de privilège pour la fourniture de services ou matériaux pour une amélioration pour lequel il n’est pas le principal obligé et que dans les trois jours suivant le versement il en donne avis par écrit à ce dernier ou à son représentant, le versement est réputé imputé au contrat avec le principal obligé.

53(2)Le versement visé au paragraphe (1) ne porte atteinte :

54(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’entrepreneur qui fournit des services ou matériaux pour une amélioration apportée à un bâtiment désigné par règlement ou qui appartient à une catégorie de bâtiments désignée par règlement et qui est utilisé ou destiné à des fins résidentielles donne un avis au propriétaire établi au moyen de la formule prescrite par règlement.

54(2)Le présent article ne s’applique pas aux propriétaires suivants :

54(3)L’avis au propriétaire renferme les renseignements suivants :

54(4)L’avis au propriétaire peut être donné avant que des services ou matériaux pour l’amélioration ne soient fournis; toutefois, il doit être donné au plus tard quarante-cinq jours après le premier jour où des services ou matériaux ont été fournis.

54(5)L’avis au propriétaire peut être donné de l’une des façons suivantes :

54(6)L’entrepreneur qui envoie un avis au propriétaire par voie électronique doit exiger un accusé de réception du propriétaire et l’avis ne peut être considéré comme donné tant que l’entrepreneur n’a pas reçu l’accusé de réception.

54(7)Si, après avoir donné au propriétaire l’avis au propriétaire, l’entrepreneur prend connaissance du fait que le nom d’un sous-traitant ou d’une autre personne aurait dû être inclus dans l’avis, l’entrepreneur donne au propriétaire un avis révisé avec les renseignements additionnels dans les quinze jours suivant cette prise de connaissance.

54(8)Si l’entrepreneur fait défaut de donner l’avis au propriétaire à ce dernier dans le délai imparti par le paragraphe (4), il n’a pas le droit d’enregistrer une revendication de privilège relativement à l’amélioration.

54(9)Le droit d’un sous-traitant ou d’une autre personne d’enregistrer une revendication de privilège n’est pas vicié du fait que l’avis au propriétaire est entaché d’une lacune ou par le défaut de l'entrepreneur de donner l’avis au propriétaire relativement à l’amélioration.

54(10)Le propriétaire en droit de recevoir l’avis au propriétaire prévu au paragraphe (1) peut exiger de l’entrepreneur qu’il donne aussi l’avis à une autre personne que le propriétaire a désignée.

54(11)L’entrepreneur qui a donné l’avis au propriétaire dans le délai imparti par le paragraphe (4) ne perd pas son droit d’enregistrer une revendication de privilège quant à l’amélioration pour ne pas avoir donné :

54(12)Il est entendu que donner l’avis au propriétaire dans le délai imparti par le paragraphe (4) :

56(1)La revendication de privilège est établie au moyen de la formule prescrite par règlement.

56(2)La revendication de privilège renferme les renseignements suivants :

56(3)L’affidavit souscrit au moyen de la formule prescrite par règlement par lequel les renseignements visés au paragraphe (2) sont attestés accompagne la revendication de privilège enregistrée en vertu de l’alinéa 55a) ou donnée en vertu du sous-alinéa 55b)(i) ou (ii).

56(4)L’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le titulaire de privilège ou par son représentant ou son cessionnaire si le représentant ou le cessionnaire a connaissance personnelle des renseignements attestés.

56(5)Si l’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le représentant ou le cessionnaire, il porte mention de la connaissance personnelle des renseignements attestés de celui qui le souscrit.

56(6)La personne qui a enregistré une revendication de privilège peut, en tout temps, changer l’adresse aux fins de signification donnée en application de l’alinéa (2)h) en avisant par écrit le propriétaire et le registrateur.

56(7)S’il s’agit d’une revendication de privilège sur un chemin de fer, il suffit, pour l’application du sous-alinéa (2)b)(ii), de décrire le bien-fonds comme étant celui de la compagnie de chemin de fer.

57(1)Une revendication de privilège peut contenir des réclamations de sommes relativement à différents biens-fonds d’un même propriétaire.

57(2)Plusieurs titulaires de privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir pour faire une revendication de privilège en vertu de l’article 56, mais chaque personne souscrit un affidavit attestant les renseignements que renferme la revendication.

58(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

58(2)Dans le cas d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public lorsque le propriétaire est la Couronne, une copie de la revendication de privilège est donnée :

58(3)Dans le cas d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public, lorsque le propriétaire est un gouvernement local, une copie de la revendication de privilège est donnée en la laissant au greffier du gouvernement local pour lequel l’amélioration routière est apportée.

58(4)Une copie de la revendication de privilège visée au paragraphe (2) ou (3) peut être donnée de toute autre manière prescrite par règlement.

58(5)Pour l’application de la présente loi, donner une copie de la revendication de privilège conformément au paragraphe (2) ou (3) ou de la manière prescrite par règlement, le cas échéant, équivaut à l’enregistrement d’une revendication de privilège prévu par la présente loi.

58(6)Une copie de la revendication de privilège est donnée conformément au paragraphe (2) ou (3) ou de la manière prescrite par règlement, le cas échéant, dans le délai imparti pour l’enregistrement d’une revendication de privilège par l’article 59, 60 ou 61, selon le cas.

59(1)Un entrepreneur peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :

59(2)Si un contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle et que le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant entreprend de l’achever, l’entrepreneur peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux pour achever ce contrat en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat.

60(1)Un sous-traitant peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :

60(2)Si le contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle et que le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant entreprend de l’achever, ce sous-traitant peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux pour achever ce contrat en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :

61(1)Un ouvrier peut enregistrer une revendication de privilège pour le salaire qui lui est dû pour la fourniture de services en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :

61(2)Si le contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle et que le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant entreprend de l’achever, un ouvrier peut enregistrer une revendication de privilège pour le salaire qui lui est dû pour les services qu’il a fournis pour achever le contrat qui a fait l’objet d’une exécution substantielle en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :

62(1)L’enregistrement d’une revendication de privilège prévu à l’article 59, 60 ou 61, selon le cas, se fait au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent.

62(2)Sur réception des droits prescrits en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement, selon le cas, le registrateur enregistre la revendication de privilège sur le bien-fonds et le privilège paraît comme grèvement sur le bien-fonds ou sur le domaine ou l’intérêt sur le bien-fonds décrit dans la revendication de privilège.

62(3)Le registrateur n’est pas tenu, lors de l’enregistrement d’une revendication de privilège, de déterminer si le délai d’enregistrement imparti par l’article 59, 60 ou 61, selon le cas, est expiré ou non.

64(1) Le défaut d’enregistrer une revendication de privilège qui grève un bien-fonds au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, dans le délai imparti par l’article 59, 60 ou 61, selon le cas, emporte extinction du privilège.

64(2)Le privilège qui grève un bien-fonds qui n’est pas éteint par l’opération du paragraphe (1) s’éteint quatre-vingt-dix jours après la date de l’enregistrement de la revendication de privilège au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, à moins qu’avant l’expiration de ce délai une personne ne fasse tout ce qui suit :

65(1)Le défaut de donner une copie de la revendication de privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public conformément à l’article 58 dans le délai imparti par l’article 59, 60 ou 61, selon le cas, pour l’enregistrement d’une revendication de privilège, emporte extinction du privilège.

65(2)Un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public qui n’est pas éteint par l’opération du paragraphe (1) s’éteint quatre-vingt-dix jours après qu’une copie de la revendication de privilège a été donnée, à moins que la personne qui revendique le privilège sur la retenue n’ait introduit une action pour l’exercer avant l’expiration de ce délai.

66(1)Un privilège s’éteint un an après la date de l’introduction de l’action pour l’exercer, à moins que l’une des choses suivantes n’ait été faite :

66(2)Si la cour rend une ordonnance prolongeant le délai pour la mise au rôle de l’action, elle peut l’assortir des modalités et conditions ainsi que des directives qu’elle estime indiquées.

66(3)Si un privilège est éteint par l’opération du paragraphe (1), la motion prévue à l’article 71 peut être présentée.

67(1)Sous réserve du paragraphe 93(3), si un certificat d’affaire en instance établi au moyen de la formule prescrite par règlement a été enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, un greffier de la cour où l’action a été introduite, sur requête appuyée d’un affidavit, délivre un certificat attestant l’une ou l’autre des choses suivantes :

67(2)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, et l’enregistrement, une fois fait, emporte tout ce qui suit :

68(1)L’enregistrement de la revendication d’un privilège qui grève un bien-fonds peut être radié voire partiellement par l’enregistrement d’un certificat de radiation établi au moyen de la formule prescrite par règlement au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent.

68(2)Le certificat de radiation indique le montant versé au titulaire du privilège en satisfaction de la somme réclamée dans la revendication de privilège.

68(3)Le certificat de radiation est signé par le titulaire du privilège ou son représentant dûment autorisé par écrit et est attesté par un affidavit de passation d’acte ou par un affidavit de passation d’acte par une corporation établi au moyen de la formule prescrite par règlement.

69(1)Si le propriétaire est la Couronne, le privilège sur la retenue de garantie faite par le propriétaire public peut être radié, voire partiellement, en donnant un certificat de radiation établi au moyen de la formule prescrite par règlement, de la manière prévue au paragraphe 58(2) pour donner une copie de la revendication de privilège ou de toute autre manière qui peut être prescrite par règlement.

69(2)Si le propriétaire est un gouvernement local, le privilège sur la retenue de garantie faite par le propriétaire public peut être radié, voire partiellement, en donnant un certificat de radiation établi au moyen de la formule prescrite par règlement, de la manière prévue au paragraphe 58(3) pour donner une copie de la revendication de privilège ou de toute autre manière qui peut être prescrite par règlement.

69(3)Le certificat de radiation indique le montant versé au titulaire du privilège en satisfaction de la somme réclamée dans la revendication de privilège.

69(4)Le certificat de radiation est signé par le titulaire du privilège ou son représentant dûment autorisé par écrit et est attesté par un affidavit de passation d’acte ou par un affidavit de passation d’acte par une corporation établi au moyen de la formule prescrite par règlement.

69(5)Pour l’application de la présente loi, donner un certificat de radiation en vertu du paragraphe (1) ou (2) équivaut à l’enregistrement d’un certificat de radiation prévu par la présente loi.

70(1)Si un privilège qui grève un bien-fonds a été éteint en raison de l’expiration du délai imparti pour enregistrer la revendication de privilège ou de celui pour introduire une action et enregistrer une certificat d’affaire en instance, la cour, sur requête présentée sans préavis par toute personne, déclare que le privilège a été éteint et, s’il y a lieu, ordonne la radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège ou du certificat d’affaire en instance, ou des deux, sur production de tout qui suit :

70(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent et, une fois enregistrée, emporte radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège ou de celui du certificat d’affaire en instance, ou des deux, selon le cas.

70(3)Si un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public a été éteint en raison de l’expiration du délai imparti pour donner une copie de la revendication de privilège ou de celui pour introduire une action, la cour, sur requête présentée sans préavis par toute personne, déclare que le privilège a été éteint sur production de ce qui suit :

70(4)La cour qui fait la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (3) rend une ordonnance par laquelle elle ordonne tout ce qui suit :

71(1)Si un privilège qui grève un bien-fonds a été éteint par l’opération du paragraphe 66(1), la cour déclare, sur motion présentée par toute personne, que le privilège a été éteint et rend une ordonnance par laquelle elle fait tout ce qui suit :

71(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent et, une fois enregistrée, emporte radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège et de celui du certificat d’affaire en instance.

71(3)Si un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public a été éteint par l’opération du paragraphe 66(1), la cour déclare, sur motion présentée par toute personne, que le privilège a été éteint et, par ordonnance, rejette l’action visant à exercer le privilège.

71(4)La motion visée au paragraphe (1) ou (3) peut être présentée sans préavis, mais aucune ordonnance quant aux dépens ne peut être rendue sans qu’un préavis n’ait été donné à la personne à l’encontre de qui on cherche à obtenir l’ordonnance.

72(1)S’il s’agit d’un privilège qui grève un bien-fonds, sur requête présentée sans préavis par une personne qui consigne une somme ou une sûreté conformément au paragraphe (3), la cour ordonne tout ce qui suit :

72(2)S’il s’agit d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public, sur requête présentée sans préavis par une personne qui consigne une somme ou une sûreté conformément au paragraphe (3), la cour ordonne la radiation de la revendication de privilège.

72(3)La personne qui présente la requête prévue au paragraphe (1) ou (2) consigne à la cour une somme ou une sûreté qui représente le total de ce qui suit :

72(4)S’il s’agit d’un privilège qui grève un bien-fonds, sur requête présentée avec préavis par une personne qui consigne à la cour une somme ou une sûreté qui s’élève à un montant que la cour estime raisonnable dans les circonstances pour satisfaire à la réclamation faite dans la revendication de privilège, la cour peut rendre une ordonnance par laquelle elle ordonne tout ce qui suit :

72(5)S’il s’agit d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public, sur requête présentée avec préavis par une personne qui consigne à la cour une somme ou une sûreté qui s’élève à un montant que la cour estime raisonnable dans les circonstances pour satisfaire à la réclamation faite dans la revendication de privilège, la cour peut rendre une ordonnance par laquelle elle ordonne la radiation de la revendication de privilège.

72(6)Si une somme ou une sûreté a été consignée comme le prévoit le paragraphe (3), (4) ou (5), sur requête présentée par une personne, avec préavis à toute personne que la cour estime indiquée, la cour peut ordonner :

72(7)Si plus d’une requête est présentée en application du présent article pour demander la consignation à la cour d’une somme ou d’une sûreté en vue d’obtenir une ordonnance de radiation de l’enregistrement d’une ou de plusieurs revendications de privilège sur la même amélioration ou une ordonnance de radiation d’une ou de plusieurs revendications de privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public pour la même amélioration, la cour peut réunir les requêtes et exiger que la somme ou la sûreté consignée à la cour suffise pour satisfaire à toutes les réclamations ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée.

72(8)Si la cour a ordonné la radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège en vertu du paragraphe (1) ou (4), le privilège cesse de grever le bien-fonds et la retenue de garantie exigée par l’article 34 et est converti en une charge sur la somme ou la sûreté consignée à la cour.

72(9)Si la cour a ordonné la radiation de la revendication de privilège en vertu du paragraphe (2) ou (5), le privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public cesse de grever la retenue exigée par l’article 34 et est converti en une charge sur la somme ou la sûreté consignée à la cour.

72(10)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4) par laquelle la radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège ou celui du certificat d’affaire en instance, ou des deux, est ordonnée peut être enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent et, une fois enregistrée, emporte radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège ou de celui du certificat d’affaire en instance, ou des deux, selon le cas.

72(11)La personne dont le privilège n’est pas éteint au moment où la cour a ordonné la radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège ou la radiation de la revendication de privilège, selon le cas, peut introduire une action pour exercer son privilège sur la somme ou la sûreté consignée à la cour, conformément à la procédure prévue par la présente loi, mais aucun certificat d’affaire en instance ne peut être enregistré sur ce bien-fonds si cela aurait été applicable par ailleurs.

73(1)Sur requête d’une personne qui consigne à la cour une somme ou une sûreté conformément au paragraphe (2), et ce, sans préavis, la cour ordonne l’annulation de l’avis écrit de privilège.

73(2)La personne qui présente la requête prévue au paragraphe (1) consigne à la cour une somme ou une sûreté qui représente le total de ce qui suit :

73(3)Sur requête présentée avec préavis par une personne qui consigne à la cour une somme ou une sûreté qui s’élève à un montant que la cour estime raisonnable dans les circonstances pour satisfaire à la réclamation faite dans l’avis écrit de privilège, la cour peut rendre une ordonnance par laquelle elle ordonne l’annulation de l’avis écrit de privilège.

74(1)Un cautionnement tenant lieu de privilège établi au moyen de la formule prescrite par règlement constitue une sûreté acceptable pour l’application du paragraphe 72(3), (4) ou (5) ou du paragraphe 73(2) ou (3).

74(2)Le cautionnement tenant lieu de privilège est émis par l’une des personnes suivantes :

75(1)Sur requête présentée avec préavis par toute personne, la cour peut rendre les ordonnances suivantes :

75(2)La cour peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) dans les circonstances suivantes :

75(3)En sus des motifs énoncés aux alinéas (2)a) à g), la cour peut rendre une ordonnance prévue au paragraphe (1) pour tout autre bon motif.

75(4)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) par laquelle la radiation de l’enregistrement de la revendication de privilège ou celui d’un certificat d’affaire en instance, ou des deux, est ordonnée peut être enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent et, une fois enregistrée, emporte radiation de l’enregistrement du privilège ou de celui du certificat d’affaire en instance, ou les deux, selon le cas.

80(1)Un privilège a priorité sur ce qui suit :

80(2)Si un transfert, une hypothèque, une autre charge ou une convention de vente est enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent avant l’enregistrement d’une revendication de privilège, un versement ou une avance de fonds fait en raison de ce transfert, de cette hypothèque, de cette charge ou de cette convention a priorité sur le privilège si le versement ou l’avance est fait avant qu’une revendication de privilège ne soit enregistrée ou qu’une notification écrite du privilège n’ait été donnée à la personne qui fait ce versement ou cette avance, mais seulement dans la mesure où le montant total des versements ou des avances faits par la personne, y compris le versement ou l’avance en question, ne dépasse pas la valeur du bien-fonds au moment où cette avance ou ce versement est fait.

80(3)La notification visée au paragraphe (2) est donnée au moyen de la formule prescrite par règlement.

80(4)Si un propriétaire possède un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds en qualité d’acheteur en vertu d’une convention de vente et que le prix d’achat, ou une partie du prix, est impayé, le vendeur n’a priorité sur un privilège que jusqu’à concurrence de la valeur du bien-fonds au moment de la naissance du privilège.

81(1)Sous réserve de ce que prévoit le présent article, aucun titulaire de privilège ne jouit de priorité ou de préférence sur un autre titulaire de privilège.

81(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le produit de toute vente est réparti entre les titulaires de privilège en proportion de leurs créances.

81(3)Les privilèges garantissant le paiement de salaires ont, jusqu’à concurrence de trente jours de salaire, priorité sur tous les autres privilèges.

81(4)Tous les privilèges garantissant le paiement de salaires prennent le même rang.

82(1)À moins que le titulaire de privilège n’exprime son accord par écrit à ce qu’un acte ait un tel effet, un privilège n’est pas radié, réglé, compromis ou éteint par confusion ou autrement par les actes suivants :

82(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’escompte ou la négociation d’un billet à ordre ou d’une autre sûreté reçue ou acceptée pour la somme réclamée dans la revendication de privilège n’a pas pour effet de radier le privilège, de le régler, de le compromettre ou de l’éteindre par confusion ou autrement; toutefois, le titulaire de privilège qui reçoit ou accepte le billet à ordre ou l’autre sûreté conserve le privilège au bénéfice du détenteur de ce billet à ordre ou de cette sûreté.

82(3)La personne qui a donné ou prolongé un délai pour le paiement de la somme réclamée dans la revendication de privilège doit, pour bénéficier du présent article, introduire une action pour exercer son privilège dans le délai imparti par la présente loi et enregistrer le certificat d’affaire en instance au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, s’il y a lieu; elle ne peut toutefois, dans le cours de cette action, prendre d’autres mesures tant que le délai de paiement n’est pas expiré.

82(4)Rien au paragraphe (3) ne relève une personne de l’exigence de mise au rôle dans le délai imparti par le paragraphe 66(1).

82(5)Même si une personne a donné ou prolongé un délai pour le paiement de la somme réclamée dans la revendication de privilège, elle peut, si une action est introduite par une autre personne pour exercer un privilège sur le même bien-fonds, se joindre à cette action pour y faire la preuve de sa réclamation et en obtenir le paiement, comme si aucun délai n’avait été donné ou prolongé.

83(1)Sous réserve du paragraphe (3), le présent article s’applique à un contrat entre un propriétaire qui est la Couronne ou un gouvernement local et un entrepreneur relativement à une amélioration, si le prix contractuel dépasse le montant prescrit par règlement.

83(2)Sous réserve du paragraphe (3), le présent article s’applique à un contrat relatif à une amélioration dont le prix contractuel ne dépasse pas le montant prescrit par règlement si le propriétaire est la Couronne et exige de l’entrepreneur qu’il fournisse, lors de la passation du contrat, un cautionnement pour le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution.

83(3)Le présent article ne s’applique pas à un entrepreneur qui est architecte ou ingénieur.

83(4)À la passation du contrat, l’entrepreneur fournit au propriétaire tout ce qui suit :

83(5)Le cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux respecte les exigences suivantes :

83(6)Le cautionnement de bonne exécution respecte les exigences suivantes :

83(7)La formule de cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et la formule de cautionnement de bonne exécution prescrites par règlement peuvent indiquer la marche à suivre pour faire une réclamation sur le cautionnement.

83(8)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir d’un propriétaire d’exiger d’un entrepreneur qu’il lui fournisse d’autres types de cautionnements ou d’autres formes de sûreté.

84(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent article s’applique à un contrat entre une entité ad hoc qui, en vertu du paragraphe 6(3), est réputée être le propriétaire à la place de la Couronne ou d’un gouvernement local et un entrepreneur relativement à une amélioration, si le prix contractuel dépasse le montant prescrit par règlement.

84(2)Le présent article ne s’applique pas à un entrepreneur qui est architecte ou ingénieur.

84(3)À la passation du contrat, l’entrepreneur fournit au propriétaire tout ce qui suit :

84(4)Le cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux respecte les exigences suivantes :

84(5)Le cautionnement de bonne exécution respecte les exigences suivantes :

84(6)Malgré ce que prévoient les alinéas (4)b) et (5)b), la Couronne ou un gouvernement local qui, à titre de propriétaire, a conclu avec une entité ad hoc un accord sur un projet peut exiger un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ou un cautionnement de bonne exécution avec un plafond de couverture qui dépasse le montant déterminé en application du sous-alinéa (4)b)(i) ou (ii) ou (5)b)(i) ou (ii).

84(7)La Couronne ou le gouvernement local, selon le cas, tient compte des coûts d’obtention de la sûreté dans la détermination du plafond de couverture en application du paragraphe (6).

84(8)La formule de cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et la formule de cautionnement de bonne exécution prescrites par règlement peuvent indiquer la marche à suivre pour faire une réclamation sur le cautionnement.

84(9)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir d’un propriétaire d’exiger d’un entrepreneur qu’il lui fournisse d’autres types de cautionnements ou d’autres formes de sûreté.

85(1)L’entrepreneur qui, en vertu de l’article 83 ou 84 est tenu de fournir un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution relativement à une amélioration affiche un avis de ce fait bien en vue sur le chantier de l’amélioration.

85(2)L’avis visé au paragraphe (1) renferme les renseignements suivants :

86(1)Si un cautionnement pour le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux est en vigueur relativement à une amélioration et que le débiteur principal est en défaut de paiement des versements garantis par ce cautionnement, toute personne qui bénéficie de ce cautionnement a un droit d’action contre la caution et le débiteur principal pour recouvrer le montant de sa réclamation conformément aux modalités et conditions du cautionnement.

86(2)Si un cautionnement de bonne exécution est en vigueur relativement à une amélioration et que l’entrepreneur est en défaut d’exécution du contrat cautionné, le propriétaire a un droit d’action contre la caution et l’entrepreneur pour exécuter sur le cautionnement conformément à ses modalités et conditions.

86(3)Le présent article n’a pas pour effet de lier une caution pour une somme plus élevée que celle à laquelle elle s’est engagée aux termes du cautionnement. La responsabilité de la caution aux termes du cautionnement est libérée jusqu’à concurrence et dans la mesure des paiements versés de bonne foi par la caution avant qu’un jugement n’ait été obtenu contre elle ou par la suite.

86(4)Le présent article n’a pas pour effet de lier une caution comme débiteur principal dans le cadre d’un cautionnement, ni de la constituer partie à un contrat.

86(5)Sur acquittement de son obligation envers toute personne aux termes d’un cautionnement auquel s’applique le présent article, la caution est subrogée aux droits de cette personne.

87(1)Le titulaire de privilège ou une personne qui est bénéficiaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4) ou qui est un créancier hypothécaire, peut, en tout temps, demander par écrit :

87(2)Le titulaire de privilège ou une personne qui est bénéficiaire du fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4) peut, en tout temps, demander par écrit au créancier hypothécaire ou au vendeur impayé :

87(3)L’état des comptes visé au paragraphe (1) renferme les renseignements exigés ci-après tels qu’ils sont à une date déterminée :

87(4)La personne qui reçoit la demande écrite de renseignements prévue au paragraphe (1) ou (2) les communique dans les vingt et un jours suivant la demande.

87(5)La personne qui ne communique pas les renseignements dans le délai imparti par le paragraphe (4) ou le fait mais présente des renseignements erronés, et ce, sciemment ou de façon négligente, est redevable envers la personne qui les a demandés pour les dommages subis que cela entraîne.