4(1)La personne qui réside habituellement dans la province depuis au moins la période de trois mois immédiatement antérieure à la date de la présentation de la demande peut demander au registraire général de changer son nom enregistré dans l’un des cas suivants :

4(2)Sous réserve du paragraphe (3), la demande prévue au paragraphe (1) est présentée au registraire général au moyen de la formule qu’il fournit, accompagnée du droit prescrit, et renferme les renseignements ci-dessous concernant l’auteur de la demande :

4(3)Le registraire général peut dispenser l’auteur de la demande prévue au paragraphe (1) de l’une quelconque des exigences énoncées au paragraphe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

4(4)Si l’auteur de la demande est dispensé en vertu du paragraphe (3), le registraire général établit une annotation justifiant l’attribution de la dispense, laquelle est déposée avec les autres pièces conservées se rapportant à la demande.

4(5)La demande prévue au paragraphe (1) que présente une personne mariée à l’égard de son nom de famille renferme le nom de son conjoint, la dernière adresse connue de celui-ci ainsi que l’un des documents suivants :

4(6)Le registraire général peut mener toute enquête qu’il juge appropriée liée à la demande de changement du nom enregistré d’une personne.

4(7)Par dérogation au paragraphe (1), le registraire général peut examiner la demande de changement du nom enregistré que présente une personne ne résidant pas habituellement dans la province depuis au moins trois mois, si, à son avis :

5(1)Les personnes qui suivent peuvent demander au registraire général de changer le nom enregistré d’un enfant qui réside habituellement dans la province :

5(2)Sous réserve du paragraphe (4), la demande de changement du nom enregistré d’un enfant est présentée au registraire général au moyen de la formule qu’il fournit, accompagnée du droit prescrit, et renferme les renseignements suivants :

5(2.1)Par dérogation à l’alinéa (2)a), le registraire général peut examiner la demande présentée en vertu du présent article s’il advient que l’auteur de la demande ne remplit pas l’exigence du sous-alinéa (2)a)(vii.1), mais qu’il fournit une documentation qui établit de façon convaincante pour le registraire qu’il a, à la fois :

5(2.2)Par dérogation au paragraphe (2), le demandeur peut présenter à la Cour une requête pour qu’elle renonce au consentement du parent qu’exige le présent article et le juge, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, peut y renoncer et le registraire général se conforme à la décision du juge.

5(2.3)S’il a tenté d’obtenir le consentement d’un parent qu’exige le présent article et que celui-ci s’oppose au changement de son nom enregistré et refuse de donner son consentement, l’enfant peut présenter à la Cour une requête pour qu’elle rende une ordonnance concernant le changement de nom enregistré, et le registraire général se conforme à l’ordonnance.

5(3)La demande de changement du nom enregistré d’un enfant âgé de 12 ans ou plus s’accompagne du consentement écrit de l’enfant donné au moyen de la formule que fournit le registraire général et qu’atteste soit une personne que la Loi sur le mariage autorise à célébrer des mariages, soit un professionnel de la santé désigné par règlement pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

5(4)Le registraire général peut dispenser l’auteur d’une demande de changement du nom enregistré d’un enfant de l’une quelconque des exigences énoncées au paragraphe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

5(5)Si une personne est dispensée en vertu du paragraphe (4), le registraire général établit une annotation justifiant l’attribution de la dispense, laquelle est déposée avec les autres pièces conservées se rapportant à la demande.

5(6)Le registraire général peut mener toute enquête qu’il juge appropriée liée à la demande de changement du nom enregistré d’un enfant.

5(8)Le registraire général ne peut examiner la demande dans les cas suivants :

5(9)S’il ne procède pas à l’examen de la demande conformément au paragraphe (8), le registraire général donne à l’auteur de la demande dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande un avis écrit l’informant :

5(10)Par dérogation au paragraphe (1), le registraire général peut examiner la demande de changement du nom enregistré d’un enfant qui ne réside pas habituellement dans la province, si, à son avis, l’enfant :

6(1)Le parent qui demande que soit changé le nom enregistré d’un enfant en vertu de l’article 5 choisit, relativement au choix d’un nom de famille proposé pour l’enfant, l’un des noms de famille ou noms de famille composés ci-dessous :

6(2)Un nom de famille composé visé au paragraphe (1) se compose d’au plus deux noms patronymiques, disposés dans l’ordre qu’indique la demande.

6(3)Par dérogation au paragraphe (1), la demande présentée par un parent ayant pour objet le changement du nom enregistré d’un enfant peut indiquer un nom de famille proposé que permet le paragraphe (1) de forme masculine ou féminine.

6(4)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le registraire général peut approuver une demande de changement du nom enregistré d’un enfant de sorte à permettre que le nom de famille de l’enfant soit de forme masculine ou féminine.

6(5)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, la demande présentée par un parent ayant pour objet le changement du nom enregistré d’un enfant peut indiquer un nom déterminé conformément au patrimoine culturel, religieux ou ethnique de l’enfant.

6(6)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le registraire général peut approuver une demande ayant pour objet le changement du nom enregistré d’un enfant pour un nom déterminé conformément au patrimoine culturel, religieux ou ethnique de l’enfant.

7(1)Lorsqu’une demande de changement du nom enregistré est présentée pour protéger la sécurité personnelle de la personne, le procureur général peut ordonner au registraire général de la dispenser des exigences énoncées à l’alinéa 4(5)a) ou c) ou au paragraphe 5(3), selon le cas, ce dernier étant tenu de l’en dispenser.

7(2)Lorsque le registraire général reçoit la directive prévue au paragraphe (1) concernant la demande présentée en vertu de l’article 5, les paragraphes 5(7) à (9) ne s’appliquent pas à la demande et il peut passer à l’examen de la demande.

7(3)Lorsque la demande de changement du nom enregistré a été approuvée à la suite de la directive du procureur général que prévoit le paragraphe (1), le registraire général est dispensé des exigences mentionnées aux paragraphes 10(6) et (8).

7(4)Lorsque le registraire général approuve la demande d’une personne concernant le changement du nom enregistré d’un enfant tel que le prévoit l’article 5 et que le procureur géméral a donné une directive en vertu du paragraphe (1) relativement à cette demande, l’article 6 ne s’applique pas au choix du nom de famille proposé de l’enfant.

8(1)La personne à qui l’auteur de la demande a donné avis de la présentation de la demande de changement du nom enregistré d’un enfant peut, par écrit, dans un délai de trente jours suivant la date de signification ou la date de la réception de l’avis, selon le cas, former opposition à la demande auprès du registraire général.

8(2)Celui qui établit de façon convaincante pour le registraire général qu’il est titulaire d’un intérêt substantiel dans la demande de changement du nom de famille enregistré d’une autre personne peut, par écrit, former opposition auprès de lui dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le registraire général reçoit la demande.

8(3)Sous réserve des paragraphes (4) à (11), la décision du registraire général concernant l’approbation d’une demande ne peut être rendue :

8(4)Le registraire général n’est pas obligé de se conformer à l’alinéa (3)a) dans les cas suivants :

8(5)Dès la réception d’une opposition à première vue non fondée quant à l’ approbation d’une demande selon l’article 9, le registraire général :

8(6)Dès la réception d’une opposition à première vue fondée quant à l’ approbation d’une demande selon l’article 9, le registraire général fait immédiatement signifier à personne à l’auteur de la demande copie de l’opposition.

8(7)Dans le délai de quatorze jours suivant la réception de la copie d’une opposition tel que le prévoit le paragraphe (6), l’auteur de la demande fait signifier à personne au registraire général réponse écrite à l’opposition.

8(8)Le registraire général rend sa décision concernant l’approbation de la demande :

8(9)Lorsque deux ou plusieurs délais afférents à la remise d’une décision du registraire général s’appliquent à une demande donnée, le délai le plus long s’applique.

8(10)Le registraire général peut, avec le consentement de l’auteur de la demande, proroger les délais impartis aux paragraphes (3), (5) et (8) dans lesquels il doit rendre sa décision.

8(11)Le présent article ne s’applique pas à la demande présentée après que le registraire général a donné avis à l’auteur de la demande en vertu du paragraphe 5(9).

10(1)Dès qu’est approuvée la demande de changement du nom enregistré d’une personne, le registraire général :

10(2)Lorsque la demande de changement du nom enregistré d’une personne est approuvée, le registraire général en fait rapidement publier un avis dans la Gazette royale.

10(3)Par dérogation au paragraphe (2), le registraire général peut se dispenser de publier l’avis dans la Gazette royale, si, à son avis :

10(4)Le changement du nom enregistré d’une personne opéré en vertu de la présente loi n’est valable qu’au moment où le registraire général l’enregistre en vertu de l’alinéa (1)c).

10(5)Dès qu’il refuse le changement du nom enregistré d’une personne, le registraire général en donne immédiatement avis écrit par courrier recommandé à l’auteur de la demande et à tous les opposants, ensemble une brève justification du refus.

10(6)Dès l’enregistrement du changement du nom enregistré d’une personne, si la demande de changement de nom fait apparaître l’existence d’une poursuite pendante contre elle, le registraire général notifie ce changement au greffier de la Cour de la circonscription judiciaire compétente, fournissant tous les détails de l’action en instance, lequel porte le changement de nom dans les registres appropriés.

10(7)Si la poursuite visée au paragraphe (6) est pendante devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, le greffier mentionné au paragraphe (6) notifie le changement de nom au registraire de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick afin qu’il le porte dans les registres appropriés.

10(8)Dès l’enregistrement du changement du nom enregistré d’une personne, si la demande de changement de nom fait apparaître l’existence d’une déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de l’auteur de la demande à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (Canada) et, pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon, le registraire général notifie ce changement à l’autorité policière compétente du lieu de résidence de l’auteur de la demande de changement de nom.

11(1)Dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’un avis du registraire général donné en vertu du paragraphe 5(9) établissant qu’il est incapable de procéder à l’examen de la demande, le requérant peut demander un changement de nom identique au moyen d’un avis de requête au juge compétent visé à ce paragraphe.

11(2)Aux fins de présentation d’une requête à un juge tel que le prévoit le paragraphe (1), le requérant fait signifier à personne l’avis de requête au registraire général et à toutes les parties à la requête.

11(3)Dès signification de l’avis de requête, le registraire général remet au greffier de la Cour tous les documents se trouvant en sa possession qui se rapportent à la requête.

11(4)Sont parties à la requête :

11(5)Le juge détermine si toutes les parties à la requête ont reçu signification de l’avis de requête et si, à son avis, certains ne l’ont pas reçue, il ordonne :

11(6)Au cours de l’audition de la requête, le juge :

11(7)Le juge ne peut rendre une ordonnance faisant droit à la requête de changement du nom enregistré d’une personne que s’il constate que les exigences de la présente loi et des règlements ont été observées et que :

11(8)Dès que le juge rend une ordonnance à l’égard d’une requête en changement du nom enregistré d’une personne, le greffier de la Cour :

11(9)Sous réserve du paragraphe (10) et pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec le présent article, les règles 38 et 39 des Règles de procédure s’appliquent à la requête présentée en vertu du présent article.

11(10)Les règles 38.06, 38.06.1 et 38.09 ne s’appliquent pas à la requête présentée en vertu du présent article.

11(11)Le registraire général dépose à son bureau copie de toute ordonnance qu’il a reçue en vertu de l’alinéa (8)b), puis :

11(12)Si appel est interjeté à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick à l’égard d’une ordonnance rendue en vertu du présent article, le registraire de la Cour d’appel en avise le registraire général, lequel lui envoie tous les documents se trouvant en sa possession concernant l’appel, ces pièces devant figurer au dossier dont est saisie la Cour d’appel.

12(1)Toute personne qui, par fraude ou par assertion inexacte, obtient l’approbation d’une demande de changement du nom enregistré d’une personne commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

12(2)Le registraire général étant convaincu que la demande de changement du nom enregistré a été obtenue par fraude ou par assertion inexacte peut :

12(3)Lorsqu’une requête lui est présentée en vertu de l’alinéa (2)b), le juge rend une ordonnance annulant l’enregistrement du changement de nom dans le cas où il est convaincu que l’approbation de la demande de changement du nom enregistré a été obtenue par fraude ou par assertion inexacte.

12(4)Si l’enregistrement d’un changement du nom enregistré est annulé en vertu du paragraphe (2) ou (3), le registraire général :

12(5)Quiconque fait défaut de se conformer à l’ordonnance visée à l’alinéa (4)f) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

13(1)Toute personne touchée par une décision ou une ordonnance que rend le registraire général en vertu de la présente loi peut en appeler à un juge.

13(2)L’appel est introduit au moyen d’un avis de requête dans un délai de trente jours suivant la réception par l’appelant de l’avis de la décision ou de l’ordonnance, mais un juge peut, sur demande, proroger ce délai jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours avant ou après l’expiration du délai de trente jours, si cette prorogation ne devait pas causer de préjudice substantiel à l’une quelconque des personnes mentionnées au paragraphe (4).

13(3)L’introduction de l’appel ne surseoit aucunement à l’exécution de la décision ou de l’ordonnance frappée d’appel.

13(4)L’appelant fait signifier à personne l’avis de requête au registraire général et à toutes autres personnes qui sont titulaires d’un intérêt substantiel dans l’appel.

13(5)Dès signification de l’avis de requête, le registraire général remet au greffier de la Cour copie de la décision ou de l’ordonnance frappée d’appel et tous les documents pertinents qui se trouvent en sa possession.

13(6)Le juge qui instruit l’appel détermine, d’abord, si toutes les personnes qui sont titulaires d’un intérêt substantiel dans l’appel ont reçu signification de l’avis de requête tel que le prévoit le paragraphe (4); si, à son avis, certaines ne l’ont pas reçue, il est tenu :

13(7)Le juge chargé d’instruire l’appel procède par voie de nouveau procès et :

13(8)Après avoir instruit l’appel, le juge, par ordonnance :

13(9)La décision que rend le juge en vertu du paragraphe (8) de rejeter ou d’accueillir l’appel est définitive et insusceptible d’appel.

13(10)Lorsque le juge rend une ordonnance en vertu du paragraphe (8), le greffier de la Cour :

13(11)Le registraire général dépose à son bureau copie de toute ordonnance qu’il a reçue en vertu de l’alinéa (10)b), puis, si l’ordonnance accueille l’appel :

13(12)Sous réserve du paragraphe (13) et pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec le présent article, les règles 38 et 39 des Règles de procédure s’appliquent à l’appel introduit en vertu du présent article.

13(13)Les règles 38.06, 38.06.1 et 38.09 ne s’appliquent pas à l’appel introduit en vertu du présent article.

14(1)Sur demande qui lui est présentée à cette fin au moyen de la formule qu’il fournit et moyennant paiement du droit prescrit, le registraire général délivre à toute personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi un double du certificat de changement du nom enregistré prévu à l’alinéa 10(1)d).

14(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), sur demande qui lui est présentée à cette fin au moyen de la formule qu’il fournit et moyennant paiement du droit prescrit, le registraire général :

14(3)Sauf la déclaration certifiée prévue à l’alinéa (2)b), le registraire général ne peut divulguer qu’à la personne dont le nom a été changé quelque renseignement que ce soit concernant un changement du nom enregistré d’une personne opéré en vertu de la présente loi.

14(4)S’il est opéré un changement du nom enregistré d’une personne en vue de protéger sa sécurité personnelle, le procureur général peut ordonner au registraire général de sceller tous les dossiers concernant ce changement de nom et de ne divulguer aucun renseignement à l’égard de ce changement, ce dernier étant tenu de se conformer à cette directive.

14(5)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

15(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de la Loi sur les statistiques de l’état civil et sans que soit restreint l’effet que peut produire en droit un changement de nom, la personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi a le droit de faire porter une annotation du changement du nom enregistré sur tout registre, certificat, instrument ou document public de la province :

15(2)Sauf disposition contraire des paragraphes (3) et (4), la personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi n’a pas le droit d’obtenir l’enregistrement du changement de son nom enregistré à l’égard d’un registre, d’un certificat, d’un instrument ou d’un document public déposé ou enregistré en vertu d’une loi de la Législature auprès d’un conservateur des titres de propriété ou d’un registrateur des titres de biens-fonds.

15(3)La personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’un intérêt dans des biens réels qui sont enregistrés en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier auprès d’un registrateur des titres de biens-fonds, peut lui remettre un avis du changement du nom enregistré au moyen de la formule que lui fournit le registraire général, puis le registrateur des titres de biens-fonds annote ce changement sur les registres appropriés.

15(4)La personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’un intérêt dans des biens réels ou personnels enregistrés ou déposés en vertu d’une loi de la Législature auprès d’un conservateur des titres de propriété peut lui remettre un avis du changement du nom enregistré au moyen de la formule que lui fournit le registraire général, puis le conservateur des titres de propriété enregistre ou dépose l’avis dans le système où l’intérêt est enregistré ou déposé.

16(1)Le document délivré en vertu de la présente loi qui est censé avoir été signé par le registraire général fait foi à toutes fins, sauf preuve contraire, de sa teneur sans qu’il soit besoin de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature du registraire général qui l’a délivré et est admissible en preuve devant toute Cour de la province.

16(2)Le document délivré en vertu de la présente loi qui est censé avoir été signé par le registraire général n’est pas invalide du seul fait qu’il a cessé d’exercer ses fonctions avant cette délivrance.

16(3)Le document délivré en vertu de la présente loi qui est censé avoir été signé par le registraire général vaut à toutes fins preuve suffisante de sa passation régulière par lui à l’égard de son enregistrement ou de son dépôt au regard de toute loi, et nulle autre preuve concernant sa passation ou sa signature n’est exigée aux fins d’enregistrement ou de dépôt.

16(4)La signature du registraire général qui s’avère nécessaire aux fins d’application de la présente loi peut être écrite, gravée, lithographiée ou reproduite par tout autre mode de reproduction de mots en caractères lisibles.

16(5)Si le registraire général conserve au moyen d’un système électronique de stockage des données les enregistrements concernant les changements de noms enregistrés, tout renvoi dans la présente loi aux inscriptions qu’il inscrit sur un document est réputé comprendre les inscriptions qu’il porte dans ce système dont l’effet est identique ou semblable à l’inscription qu’exige la présente loi.

16(6)Si le registraire général conserve au moyen d’un système électronique de stockage des données les enregistrements concernant les changements de noms enregistrés, toute disposition de la présente loi ou des règlements ou toute disposition de quelque autre loi ou de quelque autre règlement exigeant de lui qu’il apporte une annotation ou une correction à un enregistrement est réputée avoir été respectée, s’il porte une annotation ou une correction dans ce système dont l’effet est identique ou semblable à l’annotation ou à la correction exigée de telle sorte que le système puisse en produire un avis à chaque accès au document.

17(1)Le registraire général maintient un système d’enregistrement des changements de noms enregistrés opérés en vertu de la présente loi.

17(2)Le registraire général peut disposer et indexer les bulletins d’enregistrement originaux concernant les changements de noms enregistrés, y compris tous les renseignements qui lui sont communiqués à l’égard de ces enregistrements.

17(3)Le registraire général peut conserver dans son bureau à titre de dossiers les bulletins mentionnés au paragraphe (2) conformément à l’article 18.

17(4)Le registraire général maintient un index dans lequel sont conservés les renseignements prescrits concernant les changements de noms enregistrés opérés en vertu de la présente loi.

18(1)Les bulletins d’enregistrement mentionnés au paragraphe 17(2) ou toute partie de ceux-ci peuvent être :

18(2)Si tout ou partie d’un bulletin d’enregistrement est conservé autrement que sur support papier, le registraire général en fournit sur support papier les copies ou les extraits qu’exige la présente loi sous une forme exacte et intelligible.

18(3)Tout ou partie du bulletin d’enregistrement conservé sous pareille forme peut être converti en toute autre forme.

18(4)Le registraire général peut disposer, notamment en le détruisant, de tout ou partie d’un bulletin d’enregistrement conservé sous l’une des formes mentionnées à l’alinéa (1)a) ou b) à quelque moment que ce soit après qu’il a été converti sous la forme prévue à l’alinéa (1)c).

18(5)Tout ou partie du bulletin d’enregistrement conservé sous la forme prévue à l’alinéa (1)c) est réputé constituer tout ou partie du bulletin d’enregistrement original, même s’il est conservé simultanément sous l’une des formes mentionnées à l’alinéa (1)a) ou b).