3(1)Nul ne peut faire intrusion s’il a reçu d’une personne autorisée avis d’interdiction de commettre une intrusion :

3(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne a reçu avis d’interdiction de commettre une intrusion dans des lieux dès qu’une personne autorisée lui a donné avis verbal ou écrit de s’abstenir d’y entrer ou de s’y maintenir et, jusqu’à preuve du contraire, l’avis est réputé avoir été donné par une personne autorisée en vertu de la présente loi.

5(1)Nul ne peut faire intrusion au moyen d’un véhicule à moteur :

5(2)Les alinéas (1)c), d), e), f) et g) ne s’appliquent pas à la personne qui conduit un véhicule à moteur sur de la glace ou sur une terre gelée qui se trouve complètement enneigée.

5(3)L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à la personne qui, conduisant un véhicule à moteur, traverse directement une rivière, une crique, un ruisseau ou autre canal à un point de passage habituel.

5(4)Les alinéas (1)c), d), e), f) et g) ne s’appliquent pas :

5(5)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la conduite d’un véhicule à moteur sur une chaussée conçue ou utilisée normalement pour le passage des véhicules à moteur conventionnels.

7(1)Il est interdit de commettre une intrusion au moyen d’un véhicule à moteur sur une terre forestière à l’égard de laquelle a été donné avis d’interdiction d’intrusion.

7(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne a reçu avis d’interdiction de commettre une intrusion lorsqu’il lui a été donné :

7(3)L’écriteau posé aux fins d’application de l’alinéa (2)a) porte, en caractères nettement visibles et lisibles, l’inscription « Accès interdit » ou toute autre inscription au même effet ainsi que les mots « par ordre de » suivis du nom du propriétaire ou de l’occupant.

10(1)Le propriétaire ou l’occupant des lieux, d’une terre forestière ou d’une terre mentionnée au paragraphe 5(1) ou à l’article 6 peut exiger de toute personne qu’elle décline son identité, si des motifs raisonnables et probables lui permettent de croire qu’elle a commis l’infraction à la présente loi de décliner de s’identifier.

10(2)Lorsque la personne requise en vertu du présent article de s’identifier omet ou refuse de le faire ou que des motifs raisonnables et probables permettent de croire que l’identité fournie est fausse, le propriétaire ou l’occupant peut procéder à son arrestation sans mandat pour établir son identité aux fins d’une poursuite intentée sous le régime de la présente loi.

10(3)Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui procède à l’arrestation en vertu du présent article livre le plus tôt possible la personne arrêtée à un agent de la paix, et l’agent de la paix à qui est livrée une personne arrêtée est réputé avoir arrêté cette personne et se conforme à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

10(4)Est relâchée la personne arrêtée en vertu du présent article dont l’identité est établie avant qu’elle soit livrée à un agent de la paix.

11(1)L’agent de la paix peut saisir et détenir un véhicule à moteur pour la période qu’il juge nécessaire sans qu’elle puisse dépasser quarante-huit heures, lorsque des motifs raisonnables et probables lui permettent de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise au moyen de ce véhicule et que sa saisie est nécessaire pour empêcher soit la continuation de l’infraction ou la récidive, soit la commission d’une autre infraction à la présente loi.

11(2)Avant d’obtenir la remise d’un véhicule à moteur saisi et détenu en vertu du présent article, les frais de saisie et de détention du véhicule sont payés par la personne à laquelle le véhicule doit être remis, sauf si elle en est le propriétaire et qu’au moment de sa saisie il avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

11(3)Lorsqu’un véhicule à moteur saisi et détenu en vertu du paragraphe (1) n’a pas été remis dans les trente jours de la saisie, l’agent de la paix avise le procureur général, lequel peut le vendre ou l’aliéner de toute autre façon, s’il le juge opportun.

12(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition figurant dans la colonne I de l’annexe A de la présente loi.

12(2)Pour l’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.

12(3)Constitue un moyen de défense à une accusation portée en vertu du paragraphe 5(1), de l’article 6, du paragraphe 7(1) ou de l’article 8 le fait que l’accusé a cru raisonnablement qu’il était titulaire d’une terre ou d’un intérêt sur celle-ci qui l’autorisait à accomplir l’acte reproché.

13(1)Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise au moyen d’un véhicule à moteur, son conducteur commet l’infraction.

13(2)Fait foi, en l’absence de preuve contraire, qu’une personne était le conducteur d’un véhicule à moteur au moment où la prétendue infraction a été commise, la preuve que cette personne est ou était à cette date le propriétaire du véhicule immatriculé ayant servi à la commission de l’infraction qui lui a été imputée en vertu de la présente loi.

13(3)Aux fins de détermination du propriétaire inscrit d’un véhicule à moteur en vertu du présent article, les dispositions de la Loi sur les véhicules à moteur et de la Loi sur les véhicules hors route relatives aux propriétaires inscrits de véhicules s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

14(1)Lorsqu’une personne est déclarée coupable de récidive pour avoir commis au moyen d’un véhicule à moteur une nouvelle infraction à la présente loi concernant la même terre, le tribunal peut, à la demande de l’avocat représentant le procureur général, ordonner la saisie et la confiscation du véhicule à moteur au profit de la Couronne et le véhicule est ainsi confisqué dès que l’ordonnance est rendue.

14(2)En cas de confiscation d’un véhicule à moteur au profit de la Couronne en vertu du paragraphe (1), toute personne, autre que celle qui a été déclarée coupable de l’infraction, qui prétend être titulaire d’un intérêt sur ce véhicule à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire d’un privilège ou de tout autre intérêt semblable peut, dans les trente jours de la date de la confiscation, demander à un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5).

14(3)Le juge saisi d’une demande présentée en vertu du paragraphe (2) fixe la date pour une instruction qui aura lieu dans les vingt jours du dépôt de la demande.

14(4)Le demandeur signifie au procureur général un avis de la demande et de l’instruction au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’instruction.

14(5)À la suite de l’instruction d’une demande, s’il apparaît d’une façon satisfaisante au juge que le demandeur est innocent de toute complicité dans l’infraction qui a entraîné la confiscation et de toute collusion relative à l’infraction avec la personne qui en a été déclarée coupable, le demandeur est fondé à obtenir une ordonnance déclaratoire affirmant que la confiscation ne porte pas atteinte à son intérêt et statuant sur la nature et l’étendue de son intérêt.

14(6)Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5), auquel cas s’applique la procédure régissant l’appel des ordonnances ou des jugements d’un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

14(7)Sous réserve du paragraphe (9), à la demande que présente au procureur général toute personne ayant obtenu une ordonnance définitive en vertu du présent article, le procureur général ordonne :

14(8)La demande présentée en vertu du paragraphe (7) est présentée au plus tard dix jours après qu’une ordonnance définitive a été rendue en vertu du présent article.

14(9)Avant d’obtenir la remise d’un véhicule à moteur saisi et confisqué en vertu du présent article, le demandeur s’acquitte des frais de saisie et d’entreposage du véhicule, sauf s’il en est le propriétaire et que, au moment de l’infraction menant à la confiscation du véhicule, ce dernier avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

14(10)Le demandeur peut intenter devant un tribunal compétent une action en recouvrement contre la personne déclarée coupable de l’infraction afin que lui soient remboursés les frais de saisie et d’entreposage engagés en vertu de la présente loi.

14(11)Le procureur général peut, s’il le juge opportun, vendre le véhicule à moteur ou l’aliéner de toute autre façon, si l’une de ces éventualités se produit :

15(1)Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 5(1), à l’article 6, au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 de la présente loi, le tribunal peut, au moment où la peine est infligée et à la demande d’une personne lésée, ordonner que la personne déclarée coupable paie à la personne lésée un montant ne dépassant pas le chiffre plafond des petites créances devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en réparation des pertes ou des dommages matériels subis par suite de la commission de l’infraction.

15(2)Lorsqu’une personne a été déclarée coupable au terme d’une poursuite intentée en vertu du paragraphe 5(1), de l’article 6, du paragraphe 7(1) ou de l’article 8 et conduite par un poursuivant privé, le tribunal peut, à moins qu’il ne juge la poursuite non nécessaire à la protection du propriétaire ou de l’occupant ou de leurs intérêts, déterminer les frais réels raisonnables engagés dans la conduite de la poursuite et ordonner à l’accusé de les payer.

15(3)En cas de défaut de paiement immédiat du montant visé au paragraphe (1) ou (2), l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où elle doit être inscrite et enregistrée; après son inscription et son enregistrement, elle devient un jugement de cette Cour et peut être exécutée comme jugement obtenu devant elle contre la personne qui y est nommée pour une dette dont le montant y est indiqué.

15(4)Tous les frais et dépens raisonnables exposés à l’occasion du dépôt, de l’inscription et de l’enregistrement d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) sont recouvrables comme si leur montant avait été inclus dans l’ordonnance.

15(5)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) s’ajoute à toute amende, peine ou confiscation à laquelle une personne est condamnée en vertu de la présente loi.

15(6)Lorsqu’une personne au profit de laquelle une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1) intente par la suite une action civile fondée sur les mêmes faits contre la personne déclarée coupable, le montant dont l’ordonnance enjoint le paiement en vertu du paragraphe (1) est déduit du montant recouvré à l’occasion de l’instance civile.