3(1)Le Ministre doit délivrer à une personne qui effectue le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits un bon qui permet au propriétaire du puits de faire analyser un échantillon de l’eau du puits aux Services analytiques de la province pour déceler la présence de matières inorganiques ou de micro-organismes.

3(2)Toute personne qui effectue le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits doit, avant de commencer les travaux, remettre au propriétaire du puits un bon contre une somme de cent trente-deux dollars, laquelle inclut un droit de cent dix dollars pour faire analyser un échantillon de l’eau du puits aux Services analytiques de la province afin de déceler la présence de matières inorganiques et de micro-organismes.

3(3)Toute personne qui effectue le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits doit, à la fin des travaux, fixer une marque d’identification de puits fournie par le Ministre

3(4)Nul ne peut enlever une marque d’identification de puits visée au paragraphe (3) qui est fixée à un puits, à moins d’être muni de l’approbation écrite préalable du Ministre.

3(5)Une marque d’identification de puits fixée à un puits en vertu du paragraphe (3) doit porter un numéro d’identification qui est le même que celui figurant au rapport sur le puits du foreur de puits d’eau.

4(1)Toute personne qui effectue le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits doit signer et dater un bon au moment de le remettre au propriétaire du puits en vertu du paragraphe 3(2).

4(2)Le bon doit

5(1)Le propriétaire d’un puits à qui un bon a été remis en vertu du paragraphe 3(2) doit le convertir dans les douze mois de la date de la remise du bon en soumettant

5(2)Si le propriétaire d’un puits à qui un bon a été remis ne le convertit pas dans les douze mois de la date de la remise, le Ministre ou le ministre de la Santé peut prélever un échantillon de l’eau du puits et le faire analyser aux Services analytiques de la province aux frais du propriétaire.

5(4)Le ministre de la Santé envoie par courrier ordinaire une lettre informant le propriétaire mentionné au paragraphe (1) ou (2) des résultats de l’analyse de l’échantillon d’eau.

5.1(1)Le propriétaire d’un puits privé peut remettre aux Services analytiques de la province un échantillon d’eau afin de le faire analyser à ses frais.

5.1(2)Les Services analytiques de la province envoient par courrier ordinaire une lettre informant le propriétaire mentionné au paragraphe (1) des résultats de l’analyse de l’échantillon d’eau.

7(1)Le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée doit

7(2)Si le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée n’a pas un plan d’échantillonnage approuvé, le Ministre peut établir un plan d’échantillonnage pour cette installation.

7.1(1)Le plan d’échantillonnage est approuvé par le Ministre selon les normes minimales qu’il établit, notamment celles portant sur l’approbation des paramètres, de la fréquence et de l’endroit des échantillonnages, et qui figurent dans le document sur les procédures d’utilisation normalisées.

7.1(2)Le document sur les procédures d’utilisation normalisées est soumis à l’approbation du ministre de la Santé avant que le Ministre approuve le plan d’échantillonnage en vertu du paragraphe (1).

8(1)Le plan d’échantillonnage doit être établi selon une formule fournie par le Ministre et doit comprendre les renseignements suivants :

8(1.1)Le ministère de la Santé prépare et publie quand besoin est les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) et b).

8(2)Le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée peut faire une demande écrite au Ministre visant la modification du plan d’échantillonnage applicable à cette installation.

8(3)Le Ministre peut approuver ou rejeter une demande du propriétaire visé au paragraphe (2).

8(4)Si le Ministre approuve une demande de modification d’un plan d’échantillonnage en vertu du paragraphe (3), la modification prend effet à la date de l’approbation.

8(5)Le Ministre ou le ministre de la Santé peut modifier un plan d’échantillonnage sans le consentement du propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée à laquelle le plan d’échantillonnage s’applique si, avant de faire la modification, ce ministre donne au propriétaire les motifs écrits de la modification.

8(6)En cas de modification d’un plan d’échantillonnage par le Ministre ou le ministre de la Santé en vertu du paragraphe (5), celle-ci prend effet à la date où il fait la modification.

8(7)Le Ministre peut fournir un exemplaire du plan d’échantillonnage à toute personne qui le lui demande.

9(1)Le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée s’assure que l’eau dans l’installation est analysée conformément au plan d’échantillonnage applicable à cette installation dans un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 : 2005 de l’Organisation internationale de normalisation intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, ensemble ses modifications.

9(2)Si le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée soumet un échantillon d’eau à une analyse dans un laboratoire autre que les Services analytiques de la province, le laboratoire est tenu de communiquer les résultats de celle-ci au Ministre et au ministre de la Santé.

9(2.1)Le laboratoire qui procède à l’analyse mentionnée au paragraphe (2) communique les résultats de celle-ci en la forme et selon les modalités que le Ministre ou le ministre de la Santé, selon le cas, juge acceptables.

9(3)Si le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée ne fait pas analyser l’eau conformément au paragraphe (1), le Ministre ou le ministre de la Santé peut prélever des échantillons d’eau de l’installation d’approvisionnement en eau réglementée conformément au plan d’échantillonnage applicable à cette installation et les faire analyser aux Services analytiques de la province aux frais du propriétaire.

10.01(1)Les Services analytiques de la province communiquent les résultats de l’analyse de l’échantillon d’eau mentionné au paragraphe 5(1) ou (2) ou à l’article 9 ou 10 ainsi que les renseignements relatifs à l’échantillon au Ministre et au ministre de la Santé.

10.01(1.1)Les Services analytiques de la province communiquent les résultats de l’analyse mentionnée au paragraphe 5.1(1) ainsi que tous les renseignements relatifs à l’échantillon :

10.01(2)Les Services analytiques de la province communiquent les résultats de l’analyse mentionnée au paragraphe (1) ou (1.1) ainsi que tous les renseignements relatifs à l’échantillon en la forme et selon les modalités que le Ministre ou le ministre de la Santé, selon le cas, juge acceptables.

10.02(1)Les articles 5.2, 6 et 10.01 l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

10.02(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 47.1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.