3(1)Si une personne ne paie pas une redevance d’usage visée à l’article 2 dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d’échéance, le Ministre peut lui envoyer une notification de ce défaut de paiement par lettre recommandée l’avisant que si à l’expiration de sept jours, à compter de la réception de cette notification, la redevance d’usage et les peine pécuniaires imposées ne sont pas payées, le Ministre peut faire interrompre le service pour lequel la redevance d’usage est imposée.

3(2)Lorsque le Ministre envoie la notification prévue au paragraphe (1) et que la personne à qui la notification est envoyée omet de payer la redevance d’usage et les peines pécuniaires imposées dans le délai requis, le Ministre peut faire interrompre le service.

3(3)Quand un service a été interrompu en vertu du paragraphe (2), il ne peut être rétabli tant que la redevance, les peines pécuniaires imposées et le coût de l’interruption et du rétablissement n’ont pas été payés.

3(4)Le Ministre peut recouvrer d’une personne, devant toute cour compétente, une somme d’argent échue à titre de redevance d’usage et les peines pécuniaires imposées ainsi que le coût de l’interruption du service.