2.1(1)Le rapport de la vérification forestière évalue la conformité du titulaire de permis et attribue à chaque situation non conforme l’une des catégories suivantes :

2.1(2)L’attribution de l’une des catégories visées au paragraphe (1) à l’égard d’une situation non conforme se fonde, notamment, sur la question de savoir si :

2.1(3)La situation non conforme relevant de la catégorie non significative dans un rapport de vérification forestière dispense le titulaire de permis de présenter un plan des mesures de conformité et aucune pénalité ne sera infligée.

2.1(4)La situation non conforme relevant de la catégorie mineure significative dans un rapport de vérification forestière exige du titulaire de permis qu’il présente un plan des mesures de conformité, et une pénalité est infligée selon le barème établi à l’annexe B.

2.1(5)La situation non conforme relevant de la catégorie majeure significative dans un rapport de vérification forestière exige du titulaire de permis qu’il présente un plan des mesures de conformité, et une pénalité est infligée selon le barème établi à l’annexe B.

2.1(6)Le plan des mesures de conformité que le titulaire de permis présente en réponse au rapport de vérification forestière, le cas échéant :

2.3(1)Toute personne directement touchée par les constatations d’un rapport de la vérification forestière peut interjeter appel des constatations du rapport en signifiant un avis d’appel au président de la Commission d’appel par courrier recommandé ou par signification à personne dans les quinze jours de la réception du rapport.

2.3(2)La Commission d’appel peut refuser d’accepter un avis d’appel si elle estime que l’appel est frivole ou vexatoire ou qu’il constitue un abus de la procédure ou si elle conclut que le seul motif d’appel établi a trait à un vice de forme ou une irrégularité technique.

2.3(3)L’avis d’appel visé au paragraphe (1) :

2.4(1)Des que possible, le président de la Commission d’appel signifie à la personne qui interjette appel, au Ministre et à toute autre personne qui, selon le président, peut être touchée par l’appel un avis écrit indiquant les heure, date et lieu de l’audition de l’appel.

2.4(2)La Commission d’appel instruit l’appel aux heure, date et au lieu indiqués dans l’avis prévu au paragraphe (1), mais peut, sur demande d’une partie à l’appel, ajourner l’appel pour la période qu’elle estime nécessaire.

2.5(1)Le président, le vice-président et les membres de la Commission d’appel ont droit au remboursement des frais de déplacement et autres dépenses qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux Directives sur les déplacements du Conseil du Trésor.

2.5(2)Le président et le vice-président de la Commission d’appel ne reçoivent aucun salaire, mais lorsqu’ils rendent une décision, dirigent une audience ou examinent une question frappée d’appel, ils reçoivent une indemnité quotidienne de 500 $ ou de 250 $ pour chaque demi-journée ou fraction de journée.

2.6(1)En cas de tenue d’un appel, un comité de la Commission d’appel est convoqué, étant dirigé, le cas échéant, de la façon indiquée de temps à autre par le président, aux fins de conduire l’appel pour le compte de la Commission d’appel et il se compose :

2.6(2)Lorsque aucun président n’a été nommé ou que le président ne peut, pour quelque raison que ce soit, exercer son pouvoir d’appréciation en vertu de l’alinéa (1)a), le vice-président siège au sein du comité convoqué pour instruire l’appel.

2.6(3)Un comité de la Commission d’appel peut tenir lieu de commission d’appel et est investi de toutes ses attributions.

2.8(1)Toutes les audiences de la Commission d’appel sont tenues à huis clos.

2.8(2)Il est interdit aux membres de la Commission d’appel de discuter de l’appel avec l’une des parties à l’appel avant l’audition de l’appel.

2.8(3)La Commission d’appel peut, à son appréciation, recevoir les renseignements donnés, notamment sous serment ou par voie d’affidavit, qu’elle juge nécessairement à propos, indépendamment de leur admissibilité en preuve devant les tribunaux.

2.8(4)Nulle procédure de la Commission d’appel n’est invalide du seul fait d’un vice de forme ou d’une irrégularité technique.

2.8(5)Un appel est tranché sur le fond et conformément à la Loi et au présent règlement.

2.8(6)Le Ministre fournit les services administratifs et tous les autres services nécessaires au bon fonctionnement de la Commission d’appel.

2.9(1) La décision de la Commission d’appel est écrite et comporte :

2.9(2)Le président revêt de sa signature la décision que rend la Commission d’appel.

2.9(3)La décision de la majorité des membres de la Commission d’appel qui instruisent l’appel constitue la décision de la Commission et elle est définitive et a force de chose jugée.

2.9(4)Dans les trente jours qui suivent la fin de l’audience, la décision de la Commission d’appel est rendue et des copies de la décision sont expédiées par la poste au Ministre et à toutes les parties à l’appel.

2.9(5)Si elle révoque ou modifie les constatations du rapport de la vérification forestière, le Ministre, sur réception de la décision, modifie le rapport afin de se conformer à la décision de la Commission d’appel.

3(1)Le Ministre peut imposer au titulaire de permis qui ne se conforme pas à une disposition d’une entente d’aménagement forestier prescrivant la soumission d’un plan d’exploitation au plus tard à la date fixée dans l’entente, une amende de cinq cents dollars par jour de retard dans la soumission de ce plan.

3(2)La sanction imposée au titulaire de permis qui récolte du bois sans avoir soumis un plan d’exploitation conformément aux dispositions d’une entente d’aménagement forestier visée au paragraphe (1), est

7.1(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la sanction imposée au titulaire d’un droit de coupe de bois sur les terres de la Couronne accordé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi qui, de l’avis du Ministre, viole une modalité ou condition prescrite par le Ministre est, à la discrétion du Ministre,

7.1(2)Lorsque, de l’avis du Ministre, le titulaire d’un droit de coupe de bois sur les terres de la Couronne accordé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi omet d’aviser le Ministre avant de commencer à récolter dans un secteur de récolte de bois, tel que l’exige une modalité ou condition prescrite par le Ministre, la sanction imposée est, à la discrétion du Ministre,

7.1(3)Lorsque, de l’avis du Ministre, le titulaire d’un droit de coupe de bois sur les terres de la Couronne accordé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi aux fins spécifiques de permettre la collection de pointes de sapins baumiers ne se conforme pas à une modalité ou condition prescrite par le Ministre, la sanction imposée est de cinquante dollars.

12(1)Si une sanction a été imposée à un titulaire d’un permis, d’un sous-permis ou d’une autorisation en vertu de l’article 11 et si le titulaire d’un permis, d’un sous-permis ou d’une autorisation utilise par la suite le bois relativement auquel une sanction a été imposée, le Ministre peut, à la discrétion du Ministre, en ce qui concerne les frais engagés et l’efficacité de l’opération de récupération, créditer le titulaire du permis, d’une partie de cette sanction jusqu’à concurrence de soixante-dix pour cent ou lui rembourser cette partie.

12(2)Si une sanction a été imposée en vertu de l’article 11 et que le titulaire d’un droit de coupe de bois sur les terres de la Couronne utilise par la suite le bois relativement auquel la sanction a été imposée, le Ministre peut, à la discrétion du Ministre, en ce qui concerne les frais engagés et l’efficacité de l’opération de récupération, créditer le titulaire d’un droit d’une partie de cette sanction jusqu’à concurrence de soixante-dix pour cent ou lui rembourser cette partie.

13(1)La mise en adjudication du droit de couper du bois sur des terres de la Couronne, visée à l’alinéa 56(1)b) de la Loi, doit être annoncée une fois dans un journal à diffusion générale dans la région où sont situées les terres de la Couronne trois semaines au moins avant la fin de la mise en adjudication.

13(2)L’avis de mise en adjudication doit indiquer la date et l’heure de l’ouverture des soumissions, le lieu de réception des soumissions et les conditions de l’adjudication.

15(1)La rémunération d’un membre désigné comme président du Conseil consultatif s’élève à cent cinquante dollars par jour ou par fraction de journée où il siège en qualité de président.

15(2)La rémunération de chaque membre du Conseil consultatif à l’exception du président s’élève à cent dollars par jour ou par fraction de journée de présence aux réunions du Conseil ou d’un comité du Conseil.

15(3)Le président et chaque membre du Conseil consultatif reçoivent le remboursement des frais raisonnables et nécessaires de déplacement, de repas et de logement engagés dans l’exercice de leurs attributions lors des réunions du Conseil ou d’un comité du Conseil.

16(1)Le Conseil consultatif est chargé :

16(2)Le Conseil consultatif

16(3)Les avis, recommandations, commentaires et directives du Conseil consultatif doivent

18(1)Le Ministre peut

18(2)Un comité du Conseil consultatif établi en vertu du paragraphe 69(3) de la Loi peut fixer ses propres règles de procédure, lesquelles ne peuvent contrevenir aux règles du présent règlement.

21(1)La juste valeur marchande du bois sur pied sur les terres de la Couronne par catégorie aux fins d’établir les redevances est prescrite à l’Annexe A.