Lois et règlements

85-133 - Droits

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er septembre 2022
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-133
pris en vertu de la
Loi sur les licences d’encanteurs
(D.C. 85-656)
Déposé le 26 août 1985
En vertu de l’article 13 de la Loi sur les licences d’encanteurs, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
Abrogé : 2022-51
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits - Loi sur les licences d’encanteurs.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les licences d’encanteurs.(Act)
3Les droits payables pour la délivrance d’une licence permettant de remplir les fonctions d’encanteur en vertu de la Loi s’élèvent à cent dollars.
88-105
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1985.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er septembre 2022.