101.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit payer au créancier hypothécaire le capital et les intérêts tels qu’indiqués plus haut et toutes les autres sommes payables en vertu des présentes; des intérêts doivent être payés sur tous les arriérés de capital, d’intérêt et de toute autre somme due au créancier hypothécaire, aux dates et au taux fixés, aussi bien avant qu’après qu’ils soient arrivés à échéance jusqu’à leur paiement.

102.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit assurer et maintenir assurés pendant la durée de la présente hypothèque, les bâtiments situés sur les biens-fonds et lieux à compter du début de leur construction et par la suite pour un montant au moins égal à leur valeur assurable totale en dollars canadiens contre les pertes ou dommages causés par l’incendie et tout autre sinistre assurable que le créancier hypothécaire peut juger nécessaires; toutes ces assurances doivent être contractées auprès de la ou des compagnies approuvées par le créancier hypothécaire auquel doivent être rendues payables les pertes couvertes par ces polices d’assurance; il est également convenu que le débiteur hypothécaire doit payer toutes les primes et sommes nécessaires à cette fin, dès qu’elles arrivent à échéance, céder et remettre sans délai au créancier hypothécaire la ou les polices d’assurance avec la clause hypothécaire jointe jugée satisfaisante par le créancier hypothécaire, tous les reçus de renouvellement et les renouvellements relevant de ces polices, et de lui remettre une attestation de renouvellement; le créancier hypothécaire peut à son choix souscrire une assurance au nom du débiteur hypothécaire, et tout montant qu’il paye à cet effet doit lui être remboursé sans délai par le débiteur hypothécaire.

103.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit fournir dès la survenance d’une perte ou d’un dommage, toutes preuves nécessaires et faire toutes choses nécessaires pour permettre au créancier hypothécaire d’obtenir le paiement des revenus d’assurance; il est également convenu que le créancier hypothécaire peut, à son choix, utiliser les revenus d’assurance que le créancier hypothécaire a reçu, pour réparer ou reconstruire le bâtiment ou payer le capital, les intérêts et autres sommes payables en vertu des présentes, qu’une somme soit alors due ou non, de la manière qu’il peut déterminer, ou payer le débiteur hypothécaire ou toute personne qui apparaît être sur le titre enregistré, le propriétaire des biens- fonds et lieux, ou partiellement d’une manière et partiellement d’une autre; mais tout paiement de revenus d’assurance au débiteur hypothécaire ne constitue pas une réduction de toutes sommes payables en vertu des présentes au créancier hypothécaire par le débiteur hypothécaire.

104.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit payer toutes les primes d’assurance-vie cédée au créancier hypothécaire à titre de valeur nantie, dès qu’elles arrivent à échéance; si le débiteur hypothécaire ne peut les payer, le créancier hypothécaire peut payer la prime et ce montant ainsi payé devient payable sans délai par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire.

105.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que tous les bâtiments, constructions, appareils, machines et améliorations quels qu’ils soient, y compris les fournaises, chaudières, chauffe-eau, et tout l’équipement de plomberie, climatisation, ventilation et chauffage, les suspensions électriques, stores, contre-portes, contre-fenêtres, fenêtres à moustiquaire, portes à moustiquaire et tous les appareils et équipements y relatifs qui sont maintenant ou seront par la suite installés sur les biens- fonds et lieux, sont ou seront par la suite réputés être des objets fixés à demeure et constituer une partie des biens-fonds, même s’ils n’y sont pas autrement fixés que par leur poids.

106.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit maintenir pendant la durée de la présente hypothèque, les biens-fonds et les lieux et leurs améliorations en bon état et ordre à la satisfaction du créancier hypothécaire, il est également convenu que le débiteur hypothécaire doit permettre au créancier hypothécaire d’inspecter à toutes heures raisonnables les biens-fonds et lieux et, en cas de manquement du débiteur hypothécaire à son engagement de maintenir les biens-fonds et lieux comme il est indiqué plus haut, le créancier hypothécaire, en plus de tous autres recours prévus et conférés par les présentes, peut, au moment ou moments qu’il peut estimer nécessaires et sans l’approbation de toute autre personne, prendre des mesures pour réparer, finir et mettre en ordre tous bâtiments ou autres améliorations des biens-fonds et lieux, pour inspecter, donner à bail les biens-fonds et lieux, en prendre soin et en percevoir les loyers, et plus généralement pour les gérer comme il lui semble approprié; et le débiteur hypothécaire doit payer immédiatement au créancier hypothécaire tous les coûts, frais et dépenses y compris une indemnité pour le temps passé et les services fournis par le créancier hypothécaire ou toute autre personne nommée aux fins indiquées plus haut.

107.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire ne peut effectuer ou permettre d’effectuer des démolitions, modifications ou adjonctions aux biens-fonds et lieux, les utiliser ou permettre de les utiliser, sans le consentement du créancier hypothécaire, à d’autres fins que celles qu’il lui a indiquées lors de la demande de la présente hypothèque.

108.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit payer tous les impôts, taxes et droits sur les biens-fonds et lieux pendant la durée de la présente hypothèque dès qu’ils sont payables et de fournir les reçus de ces paiements au créancier hypothécaire.

109.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le créancier hypothécaire peut, à sa discrétion, exiger qu’il lui fasse des versements échelonnés au titre des impôts, taxes et droits sur les biens-fonds et lieux, ces paiements étant une estimation par le créancier hypothécaire des sommes nécessaires pour établir un fonds suffisant au paiement de ces impôts, taxes et droits dès qu’ils deviennent payables; le créancier hypothécaire peut utiliser l’un quelconque de ces versements au paiement du capital, des intérêts et autres sommes payables en vertu des présentes.

110.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le débiteur hypothécaire doit payer au créancier hypothécaire tous les frais, dépens comme entre avocat et client, charges et coûts résultant de l’établissement et du maintien de la présente hypothèque à titre de privilège de premier rang sur les biens-fonds et lieux, ou résultant de la négociation ou de l’opération du renouvellement de la présente hypothèque ou de l’obtention, de la retenue, de la réalisation ou de la tentative de réalisation de tout nantissement de la présente hypothèque, de l’avance de sommes d’argent en vertu de la présente hypothèque, de l’inspection ou de la réévaluation des biens-fonds et lieux, de la prise, reprise et garde de possession ou de la tentative de procurer la possession des biens-fonds et lieux, ou résultant de toute procédure judiciaire ou autre destinée à protéger ou réaliser la présente garantie, et tout montant ainsi payé par le créancier hypothécaire est immédiatement payable par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire.

111.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que, si la présente hypothèque est destinée à une construction et si le débiteur hypothécaire, après qu’une partie du capital a été avancée manque à tout moment pour une période de trente jours de poursuivre avec diligence les travaux de construction du ou des bâtiments à construire sur les biens-fonds ou lieux ou, sans l’accord écrit du créancier hypothécaire, déroge dans cette construction à tous plans et spécifications approuvés par le créancier hypothécaire ou aux normes de construction généralement acceptées dans la localité où se trouvent les biens-fonds et lieux, ou permet l’enregistrement d’un privilège de construction ou autre privilège à l’encontre des biens-fonds et lieux pour toute période de plus de trente jours, le créancier hypothécaire peut, à son choix, à tout moment par la suite, par l’intermédiaire de ses serviteurs, représentants ou fournisseurs, pénétrer sur les biens-fonds et lieux, en avoir la possession exclusive ainsi que de tous les matériaux, machines, outillages et équipements qui s’y trouvent sans opposition du débiteur hypothécaire, assurer l’achèvement de la construction du ou des bâtiments soit conformément auxdits plans et spécifications soit conformément à d’autres plans, spécifications ou esquisses que le créancier hypothécaire dans son absolue discrétion choisit, et toutes les dépenses de toute nature qu’il engage pour entrer en possession, achever et équiper le ou les bâtiments ou accomplir toute chose de toute façon y relative, sont payables par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire.

112.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que le créancier hypothécaire peut payer tous les privilèges, impôts, taxes ou charges grevant les biens-fonds et les lieux maintenant ou par la suite, qui ont ou que le créancier hypothécaire croit de bonne foi avoir priorité sur la présente hypothèque; dans ce cas le créancier hypothécaire a droit à tous les droits, au rang de priorité et à la totalité du solde créditeur de la personne ainsi payée; et toutes sommes ainsi payées sont payables sans délai par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire; et la décision du créancier hypothécaire relative à la validité ou au montant de toute avance ou remboursement effectués en vertu de la présente hypothèque ou de toute réclamation ainsi payée est définitive et lie le débiteur hypothécaire.

113.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que ni la passation ni l’enregistrement de la présente hypothèque ni l’avance d’une partie du capital n’obligent le créancier hypothécaire à avancer le capital ou toute partie non avancée du capital; toute avance est à la seule discrétion du créancier hypothécaire.

114.En cas de manquement du débiteur hypothécaire à son engagement de payer toute somme en vertu des présentes ou à tout engagement, entente ou clause y figurant ou sous-entendu que le débiteur hypothécaire est chargé d’effectuer, observer ou exécuter, ou si le débiteur hypothécaire entraîne ou cause une dégradation sur les biens-fonds et lieux ou accomplit toute action ou chose qui diminue ou, de l’avis du créancier hypothécaire, peut diminuer la valeur des biens-fonds et lieux, ou si le débiteur hypothécaire effectue une cession au profit de créanciers ou une proposition en vertu de la Loi sur la faillite, ou qu’une pétition en faillite est déposée contre lui, ou s’il autorise un créancier à obtenir un jugement contre lui en raison de son incapacité à payer une ou des dettes, alors la totalité du capital, des intérêts et autres sommes payables en vertu des présentes et restant en souffrance est, au choix du créancier hypothécaire, échue et ce dernier a la possession paisible des biens-fonds et lieux; mais dans le cas où le créancier hypothécaire abandonne son droit d’exiger la totalité de ces sommes, cet abandon ne l’empêche pas de faire valoir et d’exercer son droit d’exiger ces sommes dès la survenance de tout défaut ou manquement ultérieur.

115.En cas de manquement du débiteur hypothécaire à son engagement de payer toute somme en vertu des présentes ou à tout engagement, entente ou clause y figurant ou sous-entendu que le débiteur hypothécaire a la charge d’effectuer, observer ou exécuter, en totalité ou en partie, le pouvoir de vente et tous les autres pouvoirs conférés au créancier hypothécaire en vertu de la Loi sur les biens, ch. P-19 des L.R.N.-B. de 1973 sont incorporés aux présentes, comme si l’hypothèque était conclue par un acte de transfert.

116.Le créancier hypothécaire prépare une quittance de la présente hypothèque aux frais du débiteur hypothécaire, et le créancier hypothécaire dispose d’un délai raisonnable après la réception du plein montant pour préparer et passer cette quittance.

117.Le créancier hypothécaire peut avec ou sans contrepartie, libérer toute personne de toute obligation prévue par la présente hypothèque, ou tout ou partie des biens-fonds et lieux et toute autre caution des sommes payables en vertu des présentes, sans avoir à rendre compte de leur valeur ou de toutes sommes à l’exception de celles reçues par le créancier hypothécaire et sans libérer une autre partie quelconque des biens-fonds et lieux, lorsqu’il en libère une partie.

118.La présente hypothèque ne peut faire l’objet d’une confusion de toute dette du débiteur hypothécaire à l’égard du créancier hypothécaire ou de tout contrat ou instrument par lesquels cette dette peut maintenant ou par la suite être déclarée ou attestée et aucun jugement obtenu par le créancier hypothécaire ne peut faire l’objet d’une confusion avec la présente hypothèque ou affecter d’une façon quelconque la caution créée par les présentes ou le droit du créancier hypothécaire aux intérêts.

119.Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que toute somme due ou que le débiteur hypothécaire doit payer en vertu de la présente hypothèque au créancier hypothécaire, doit être ajoutée au capital et constitue une charge grevant les biens-fonds et lieux et porte intérêt jusqu’à son paiement au taux stipulé aux présentes.

11.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit payer au bailleur pendant la durée du présent bail le loyer fixé dans les présentes, aux dates et de la manière indiquées sans déduction quelles qu’elles soient.

12.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit garder pendant la durée du présent bail les lieux loués en bon état et ordre à la satisfaction du bailleur, à l’exception de l’usure raisonnable et des dégâts causés par le feu, la foudre, les tempêtes et autres sinistres semblables.

13.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit permettre au bailleur ainsi qu’à ses serviteurs, représentants et employés à toutes heures raisonnables pendant la durée du présent bail de pénétrer sur les lieux loués afin d’inspecter l’état des lieux ou d’y effectuer les réparations que le bailleur estime nécessaires à l’occasion.

14.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire ne doit pas, sans l’accord écrit préalable du bailleur, placer tout bâtiment, toute construction, toute adjonction, toutes améliorations, autres que des objets fixés à demeure aux fins de l’entreprise, sur les lieux loués ou changer l’intérieur de la totalité ou d’une partie des lieux loués.

15.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire n’utilisera les lieux loués qu’à la seule ou qu’aux seules fins convenues entre le bailleur et le locataire.

16.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire ne doit pas céder, transférer, sous-louer ou aliéner de toute autre façon par tout acte ou acte de transfert, faire céder, transférer ou sous-louer ou permettre de céder, transférer ou sous-louer toute partie des lieux loués à toute personne ou personnes, sans l’accord écrit du bailleur qui ne peut le refuser sans motif raisonnable.

17.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit satisfaire et se conformer rapidement aux exigences de tous les règlements, lois, règles et ordonnances fédéraux et provinciaux, et de tous les arrêtés, règles, ordonnances, ordres et règlements du gouvernement local en vigueur à tous moments ou à l’occasion, visant l’utilisation ou l’occupation par le locataire de la totalité ou d’une partie des lieux loués.

18.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit rendre au bailleur de façon pacifique à l’expiration, ou autre cessation antérieure du présent bail, la possession des lieux loués vacants, dans l’état où le présent bail impose au locataire de garder ces lieux.

19.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit permettre au bailleur ainsi qu’à ses serviteurs, représentants et employés à des heures et après un avis raisonnables de pénétrer dans les lieux loués afin de les montrer à des locataires et acheteurs éventuels.

20.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit payer dès leurs échéances tous les frais imposés par les entreprises de services publics au titre notamment de l’électricité, du gaz, de l’eau, du téléphone et de tous autres services fournis par ces entreprises relativement à l’occupation des lieux loués.

21.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire ne doit rien faire ou rien permettre de faire dans les lieux loués qui puisse entraîner une augmentation des primes d’assurance des bâtiments dans lesquels sont situés les lieux loués, ou rendre nulle ou annulable toute police d’assurance.

22.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit payer pendant la durée du présent bail la totalité des taxes, impôts et droits exigés à l’encontre des lieux loués au titre de leur utilisation et occupation par le locataire.

23.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit souscrire et maintenir en vigueur à ses frais une assurance de la responsabilité civile et contre les dommages matériels au nom du bailleur et en son propre nom, couvrant les blessures, décès ou dommages matériels ayant lieu ou se produisant relativement à l’utilisation des lieux loués, avec tout ce que comprend cette couverture.

24.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit payer au bailleur en tant que loyer supplémentaire, chaque année de la durée du bail sa part

25.Le locataire convient avec le bailleur que le locataire doit mener ses affaires et utiliser la totalité des lieux loués d’une manière honorable; il doit immédiatement, à la demande du bailleur, mettre fin à toute pratique commerciale soit dans le domaine de la publicité, de la technique de vente ou autre qui, de l’avis du bailleur, peut nuire aux affaires ou à la réputation du bailleur ou rejaillir de façon défavorable sur le bailleur ou d’autres locataires des lieux situés dans le bâtiment, ou qui peut confondre, induire en erreur ou tromper le public.

26.Au cas où le locataire manque à un engagement de payer tout montant que le présent bail lui impose de payer, le bailleur peut payer ce montant en son nom et se le faire rembourser ainsi que ses dépenses raisonnables par le locataire sous forme de loyer, avec tous les recours y incidents comme si ce montant et ces dépenses faisaient partie du loyer fixé par les présentes.

27.Lorsque les droits du locataire en vertu du présent bail font à tout moment l’objet d’une saisie ou d’une exécution ou d’une saisie-arrêt par tout créancier du locataire, ou que le locataire fait une cession au profit de ses créanciers, est mis en faillite, devient insolvable ou invoque à son profit toute loi qui peut être en vigueur à l’intention des débiteurs insolvables ou des faillis, alors le loyer du mois courant, y compris le loyer supplémentaire, et le loyer des trois mois suivants, y compris le loyer supplémentaire, deviennent immédiatement dus et payables et, de la manière prescrite par la loi, le bail et sa durée deviennent échus et nuls, au choix du bailleur qui peut pénétrer dans les lieux loués, et tout ou en partie au nom de la totalité, par la force ou de toute autre façon qu’il peut juger appropriée, pour les reprendre, entrer en leur possession et en jouir, comme par le passé, nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes.

28.Le bailleur convient avec le locataire, que si le locataire paie le loyer fixé dans les présentes et exécute ses engagements, il peut et doit avoir la possession et la jouissance paisibles des lieux loués pendant toute la durée du présent bail sans interruption ou entrave du bailleur ou de toute personne ou personnes se réclamant légalement de lui.

29.Le bailleur convient avec le locataire que le bailleur doit souscrire une assurance-incendie et à couverture étendue, et une assurance contre tous les autres risques contre lesquels un créancier hypothécaire exige que le bailleur soit assuré ainsi qu’une assurance des chaudières et appareils sous pression, sur la totalité du bâtiment dont les lieux loués constituent une partie, pour des montants que le bailleur et le créancier hypothécaire estiment nécessaires à l’occasion.

30.Le bailleur convient avec le locataire que le bailleur doit payer toutes les taxes et tous les impôts, y compris les impôts d’améliorations locales, des gouvernements locaux ou des autorités provinciales, fédérales ou autres, imposés sur les lieux loués ou au bailleur ou au locataire au titre de ces lieux, à l’exception de toutes taxes commerciales et des impôts sur les biens personnels et le revenu du locataire.

31.Le bailleur peut céder ses droits en vertu du présent bail à titre de valeur nantie pour obtenir un prêt, et dans le cas où il effectue et passe cette cession et où le locataire en est avisé par le bailleur ou en son nom, il est expressément entendu entre le bailleur et le locataire que le présent bail ne peut être annulé ou modifié pour une raison quelconque sans l’accord écrit du cessionnaire.

32.Le locataire peut, au plus tard lors de l’expiration du présent bail, prendre, retirer et emporter des lieux loués, tous les objets fixés à demeure, installations, appareils, machines, outils, étagères, comptoirs, coffres-forts ou autres articles placés dans les lieux, de la nature des objets fixés à demeure reliés à l’entreprise ou à l’usage des locataires ou tous les autres articles lui appartenant ou que le locataire a apportés dans les lieux, mais le locataire ne doit, lors de ce retrait, causer aucun dégât aux lieux, à défaut de quoi, il doit en dédommager le bailleur.

33.Pendant la durée ou tout renouvellement du présent bail, le locataire a un droit d’assurer toutes modifications, adjonctions et améliorations qu’il peut effectuer dans les lieux loués et à leur égard, et il peut les assurer jusqu’à concurrence de leur valeur assurable totale et recevoir les revenus provenant de toute assurance qu’il a souscrite.

34.Si les lieux loués deviennent partiellement inappropriés pour le locataire à la suite de dégâts causés par l’incendie, la foudre, une tempête ou autres sinistres assurables, le loyer fixé dans les présentes doit être réduit proportionnellement au rapport de la partie des lieux loués rendue inappropriée pour le locataire, sur la totalité des lieux loués ou, si les lieux sont rendus totalement inappropriées pour le locataire, le présent bail prend fin et le loyer fixé par les présentes et les autres charges doivent être calculés proportionnellement et payés jusqu’à la date de la survenance du sinistre.

35.Le bailleur a le droit d’effectuer des changements ou des modifications dans les tuyaux, conduits et canalisations des lieux loués, lorsqu’ils s’avèrent nécessaires pour desservir des lieux contigus, sans pour autant gêner matériellement l’usage et la jouissance des lieux loués et doit réparer tous dégâts causés aux lieux loués.

36.Dans le cas où le locataire prolonge l’occupation au-delà de la durée du présent bail ou de son renouvellement avec ou sans l’accord du bailleur et sans d’autre entente écrite, la location qui en résulte est mensuelle, et le montant du loyer est équivalent à celui qui était payé mensuellement lors du dernier mois du terme accordé par les présentes ou son renouvellement et sous réserve de cessation au choix du bailleur ou du locataire après avis écrit d’un mois et sous réserve également des conditions et engagements indiqués aux présentes.

37.Le locataire, ses employés, clients, invités et toutes autres personnes ayant besoin de communiquer avec eux, ont un droit d’usage de la zone commune avec toutes les autres personnes qui y ont droit.

38.Le bailleur n’est en aucune façon responsable de toute blessure personnelle ou de tout décès dont est victime le locataire ou l’un quelconque de ses employés ou toute autre personne pouvant se trouver sur les lieux loués, ou de toutes pertes, dommages ou dégâts causés aux biens du locataire, de ses employés ou de toute autre personne, lorsque ces biens se trouvent sur les lieux loués, sauf s’ils sont le fait de la négligence du bailleur, de ses employés, de ses représentants ou des personnes qu’il autorise.

39.Sous réserve de l’approbation du bailleur qui ne peut la refuser sans motif raisonnable, le locataire peut installer dans ou sur les lieux loués ou autour d’eux des enseignes ou articles publicitaires qui demeurent sa propriété et qu’il peut retirer quelque soit l’importance de leur fixation, dès l’expiration ou la cessation du présent bail ou de son renouvellement, à la condition qu’il répare les dégâts causés par leur installation ou leur enlèvement.

40.En cas de conflit découlant des présentes entre le bailleur et le locataire pendant la durée du présent bail ou de son renouvellement, portant sur toute question dont les parties aux présentes ont convenu de confier le règlement à l’arbitrage, l’une ou l’autre partie à ce conflit a le droit d’aviser l’autre partie de ce conflit et d’en demander le règlement par arbitrage et, après cet avis et cette demande, chaque partie doit sans délai nommer un arbitre qui doit ensuite choisir, avec l’autre arbitre, un troisième arbitre; la décision de deux quelconques des trois arbitres ainsi nommés est définitive et lie les parties aux présentes qui conviennent l’une avec l’autre de régler leur conflit uniquement par arbitrage et non par recours devant une cour ou par une action en justice; si après un délai raisonnable les deux arbitres nommés par les parties aux présentes ne s’entendent pas sur le choix d’un troisième ou si la partie qui a été avisée du conflit omet de nommer un arbitre, un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut, à la requête de la partie qui a avisé l’autre, nommer un troisième arbitre ou un arbitre pour représenter la partie qui n’a pas nommé d’arbitre; les frais d’arbitrage sont répartis entre les parties selon ce que peuvent décider les arbitres.

41.Tout pardon, excuse ou tolérance par le bailleur de tout manquement, défaut d’exécution ou violation du locataire, à tout moment, relativement à tout engagement, clause ou condition figurant aux présentes ne constituent pas une renonciation du bailleur à ses droits en vertu des présentes en cas de manquement, défaut d’exécution ou violation continus ou répétés et ne peuvent ainsi annuler ou affecter les droits du bailleur.

42.Toutes les polices d’assurance souscrites par le locataire doivent contenir une ou des renonciations à la subrogation contre le bailleur et le locataire renonce à tous les droits, réclamations et demandes quels qu’ils soient que le locataire peut avoir ou acquérir contre le bailleur à l’occasion de dégâts ou destructions de la totalité ou d’une partie du bâtiment résultant de tout sinistre contre lequel le locataire s’est assuré ou a accepté de s’assurer, que ces droits, réclamations et demandes soient ou non le fait de la négligence ou autre faute du bailleur, de ses serviteurs, représentants ou entrepreneurs.