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Lois et règlements

2022-30 - Santé et le bien-être des produits aquacoles

Table des matières

Numéro de règlement	Titre
2019, c.40	Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

À jour au 1^er janvier 2024

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-30

pris en vertu de la

Loi sur l’aquaculture

(D.C. 2022-135)

Déposé le 10 juin 2022

En vertu du paragraphe 90(1) de la Loi sur l’aquaculture, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :

Titre

1Règlement sur la santé et le bien-être des produits aquacoles – Loi sur l’aquaculture.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« défaillance des structures de confinement » Défaillance ayant pour résultat qu’au moins cinquante poissons s’échappent d’un site.(failure of containment structures)

« épisode de mortalité » S’entend, relativement à un site, d’une mort imprévue que qualifie d’évènement de mortalité l’article 59 de la Loi, et plus précisément :(mortality event)

a) soit d’un taux de mortalité des stocks de mollusques et de crustacés qui dépasse 15 % sur une période de douze mois;

b) soit d’un taux de mortalité des poissons qui dépasse :

(i) ou bien 2 % des stocks sur une période de vingt-quatre heures,

(ii) ou bien 5 % des stocks sur une période de cinq jours.

« Loi » La Loi sur l’aquaculture.(Act)

Modalités de signalement

3Le signalement prévu à l’article 56 ou 59 de la Loi se fait soit directement, au moyen de la formule que fournit le chef des services vétérinaires, soit indirectement, au moyen de la base de données d’un tiers.

Signalement d’une défaillance des structures de confinement

4Aux fins d’application de l’article 56 de la Loi, le signalement de toute défaillance des structures de confinement d’un site se fait en conformité avec le Code de confinement pour la pisciculture au Nouveau-Brunswick (2e édition, 2021), publié par l’Atlantic Canada Fish Farmers Association.

Délai de signalement

5(1)Aux fins d’application du paragraphe 59(3) de la Loi, le signalement d’une condition à signalement obligatoire est donné :

a) s’agissant de celles figurant dans la partie 1 de l’annexe A, dans les vingt-quatre heures de leur détection;

b) s’agissant de celles figurant dans la partie 2 de l’annexe A, dans les quarante-huit heures de leur détection;

c) s’agissant de celles figurant dans la partie 3 de l’annexe A, dans les vingt-quatre heures de leur détection puis chaque année par après;

d) s’agissant de celles figurant dans la partie 4 de l’annexe A, dans un délai d’un mois de leur détection;

e) s’agissant de celles figurant dans la partie 5 de l’annexe A, dans un délai d’un an de leur détection.

5(2)Le signalement d’un épisode de mortalité se fait dans les vingt-quatre heures de sa détection.

Entrée en vigueur

6Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.

ANNEXE A

Tableau des conditions à signalement obligatoire