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Lois et règlements

2021-42 - Registre en ligne

Table des matières

Numéro de règlement	Titre
E-0.5	Loi sur les services à la petite enfance

Texte intégral

À jour au 1^er janvier 2024

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-42

pris en vertu de la

Loi sur les services
à la petite enfance

(D.C. 2021-140)

Déposé le 20 mai 2021

En vertu de l’article 63 de la Loi sur les services à la petite enfance, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :

Titre

1Règlement sur le registre en ligne – Loi sur les services à la petite enfance.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les services à la petite enfance.(Act)

« services de garde de nuit » Services fournis dans l’établissement agréé entre 20 h et 6 h.(overnight services)

« services de garde prolongés » Services fournis dans l’établissement agréé après écoulement de douze heures consécutives de services ou après écoulement de cinq jours dans une semaine.(extended hour services)

Création du registre en ligne

3Est créé, le 31 mai 2021, le registre en ligne.

Renseignements portant sur l’exploitant

4(1)Les renseignements que doit fournir l’exploitant d’un établissement agréé au ministre aux fins du registre en ligne sont les suivants :

a) le nom de son établissement;

b) son nom et celui de l’administrateur ou les deux;

c) une indication à savoir s’il est une personne morale ou physique, une association non personnalisée, une société en nom collectif ou une société en commandite;

d) son adresse de courriel;

e) l’adresse de voirie et l’adresse postale de son établissement;

f) la langue dans laquelle les services sont fournis;

g) le numéro et la date d’expiration du permis ou le numéro d’identification de son établissement;

h) le district scolaire dans lequel son établissement est situé;

i) les groupes d’âge des enfants qui peuvent être bénéficiaires des services;

j) les jours et mois d’exploitation;

k) les services de garde prolongés et les services de garde de nuit offerts, le cas échéant;

l) le curriculum éducatif utilisé, le cas échéant;

m) une indication à savoir si des repas sont fournis;

n) une indication à savoir si un service de transport est fourni;

o) le nombre maximal d’enfants qui peuvent être bénéficiaires de services et le nombre de places disponibles par groupe d’âge;

p) le statut de désignation.

4(2)Le ministre peut communiquer au public les renseignements mentionnés au paragraphe (1).

Délai imparti pour la fourniture des renseignements

5(1)Le délai pour la fourniture des renseignements destinés au registre en ligne est au plus tard le 30 juin 2021.

5(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’exploitant qui obtient un permis le 1er juin 2021 ou après cette date dispose de trente jours après sa délivrance pour fournir les renseignements destinés au registre en ligne.

Renseignements portant sur l’enfant

6Le ministre peut communiquer à l’exploitant d’un établissement agréé sélectionné par le parent ou le tuteur d’un enfant les renseignements portant sur celui-ci qui figurent dans le registre en ligne au moment de son inscription à cet établissement :

a) le nom de l’enfant et de ses parents ou tuteurs;

b) le sexe et la date de naissance de l’enfant;

c) l’adresse de l’enfant et de ses parents ou tuteurs et les arrangements en matière de logement de l’enfant;

d) l’adresse de courriel et le numéro de téléphone de ses parents ou tuteurs;

e) leur langue officielle de communication préférée;

f) leur lieu de travail;

g) le nom des personnes qu’ils autorisent à venir chercher l’enfant;

h) le nombre de jours par semaine où les services sont requis;

i) les personnes à contacter en cas d’urgence, y compris leur nom, adresse et numéro de téléphone;

j) les besoins particuliers de l’enfant, y compris les restrictions alimentaires et en matière d’activités, le cas échéant;

k) l’école qu’il fréquente, le cas échéant;

l) ses allergies, le cas échéant;