Lois et règlements

2014-133 - Professions obligatoires

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-133
pris en vertu de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
(D.C. 2014-351)
Déposé le 18 août 2014
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les professions obligatoires - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.
Professions obligatoires
3Les professions obligatoires sont les suivantes :
a) technicien d’entretien automobile;
b) technicien d’entretien automobile (direction, suspension et freins);
c) briqueteur-maçon;
d) chaudronnier-monteur;
e) électricien en bâtiment;
f) grutier;
g) technicien de système de chauffage à mazout;
h) plombier;
i) technicien de réfrigération et de climatisation;
j) tôlier;
k) monteur de réseaux de gicleurs;
l) tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur.
Profession de technicien d’entretien automobile
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tâches, les activités et les fonctions de la profession de technicien d’entretien automobile s’entendent :
a) du diagnostic, de la vérification, de l’entretien, de l’installation, de la maintenance, de l’enlèvement, de la réparation et du remplacement des pièces et des composantes des systèmes ci-dessous d’automobiles et de camions légers ainsi que de leurs accessoires :
(i) le carburant,
(ii) l’échappement,
(iii) la transmission,
(iv) la direction,
(v) la suspension,
(vi) le moteur,
(vii) les systèmes électriques,
(viii) les systèmes électroniques,
(ix) le freinage,
(x) le démarrage,
(xi) la charge,
(xii) le groupe motopropulseur;
b) de l’utilisation d’équipement d’atelier, de manuels d’entretien et des systèmes de renseignements sur l’entretien dans le cadre des tâches, des activités et des fonctions énoncées à l’alinéa a);
c) de l’utilisation d’instruments électriques et d’autres instruments de mesure dans le cadre des tâches, des activités et des fonctions énoncées à l’alinéa a);
d) de la récupération, du recouvrement, du recyclage et de la réutilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’autres halocarbures provenant d’automobiles et de camions légers;
e) des inspections d’automobiles et de camions légers auxquelles il est procédé conformément à la Loi sur les véhicules à moteur.
4(2)Sont exclus des tâches, des activités et des fonctions de la profession de technicien d’entretien automobile :
a) la vidange et l’ajout des liquides pour véhicules à moteur;
b) la réparation et le remplacement de pneus;
c) l’installation et la réparation :
(i) de démarreurs d’autos à distance,
(ii) d’ouvre-portes de garage,
(iii) de caméras de rétrovision,
(iv) d’interrupteurs d’allumage,
(v) de détecteurs de proximité,
(vi) de systèmes d’alarme,
(vii) de systèmes de localisation GPS et d’autres systèmes de navigation,
(viii) de systèmes de divertissement,
(ix) d’appareils Bluetooth,
(x) de chauffe-sièges,
(xi) d’éclairage d’accentuation;
d) le remplacement de tuyaux, de courroies de ventilateur, d’ampoules, de lentilles, de fusibles et de batteries;
e) le remplacement de toutes les pièces non électroniques du système d’échappement.
Profession de technicien d’entretien automobile (direction, suspension et freins)
5Les tâches, les activités et les fonctions de la profession de technicien d’entretien automobile (direction, suspension et freins) s’entendent :
a) du diagnostic, de la vérification, de l’entretien, de l’installation, de la maintenance, de l’enlèvement, de la réparation et du remplacement des pièces et des composantes des systèmes ci-dessous d’automobiles et de camions légers ainsi que de leurs accessoires :
(i) la direction,
(ii) la suspension,
(iii) le freinage;
b) de l’utilisation d’équipement d’atelier, de manuels d’entretien et des systèmes de renseignements sur l’entretien dans le cadre des tâches, des activités et des fonctions énoncées à l’alinéa a);
c) de l’utilisation d’instruments électriques et d’autres instruments de mesure dans le cadre des tâches, des activités et des fonctions énoncées à l’alinéa a);
d) de l’utilisation d’équipement de réglage de la géométrie des roues permettant de procéder au centrage de deux et de quatre roues sur des automobiles et des camions légers;
e) des inspections d’automobiles et de camions légers auxquelles il est procédé conformément à la Loi sur les véhicules à moteur.
Profession de briqueteur-maçon
6Les tâches, les activités et les fonctions de la profession de briqueteur-maçon s’entendent :
a) de la pose de briques, de blocs, de pierres, de carreaux, de blocs de verre et autres matériaux de construction;
b) de la construction ou de la réparation de murs, de cloisons, de voûtes, de foyers et autres ouvrages;
c) de la mesure des distances entre les points de repère et l’installation des cordeaux sur la surface de travail afin de procéder à la pose des matériaux visés à l’alinéa a);
d) de la fixation de tous les produits de maçonnerie à la surface des ouvrages, notamment les matériaux réfractaires et les revêtements de briques ou de terre cuite;
e) de la restauration de la maçonnerie et de la pierre au moyen de la séquence de taillage, d’enlèvement et de réinstallation;
f) de la vérification de l’alignement vertical et horizontal de l’ouvrage au fur et à mesure de l’avancement des tâches, des activités et des fonctions énumérées aux alinéas a) à e);
g) de l’enlèvement et du nettoyage des joints de mortier et du rejointement;
h) de l’installation d’isolation, de membranes et de solins utilisés dans le cadre des tâches, des activités et des fonctions énumérées aux alinéas a) à g).
Profession de chaudronnier-monteur
7(1)Dans le présent article, « équipment connexe » s’entend :
a) des condenseurs;
b) des tours;
c) des tours de distillation;
d) des cheminées et des chemises de cheminées;
e) des réservoirs d’emmagasinage;
f) des conduites forcées;
g) des appareils de chauffage;
h) des systèmes antipollution;
i) des récipients sous pression;
j) des contenants ou des équipements étanches aux gaz, aux solides et aux liquides;
k) des plate-formes, des échelles, des passerelles, des planchers, des toits, des structures de soutien et des autres structures fixées ou connexes aux chaudières, aux échangeurs de chaleur ou à l’équipement énuméré aux alinéas a) à j).
7(2)Les tâches, les activités et les fonctions de la profession de chaudronnier-monteur s’entendent :
a) de la fabrication, de l’assemblage et du montage de chaudières, d’échangeurs de chaleur et de leur équipement connexe;
b) de l’inspection, de la réparation et de l’entretien de chaudières, d’échangeurs de chaleur et de leur équipement connexe;
c) de la préparation et de l’essai de chaudières, d’échangeurs de chaleur et de leur équipement connexe au moyen d’essais non destructifs (E.N.D.) tels les essais hydrostatiques, les essais d’air et les essais à vide;
d) du recuit de détente des vaisseaux et de leur équipement accessoire.
Profession d’électricien en bâtiment
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tâches, les activités et les fonctions de la profession d’électricien en bâtiment s’entendent :
a) de la planification, de l’installation et de l’entretien des systèmes de câblage électrique et de leur appareillage connexe;
b) de l’interprétation des bleus, des normes et des devis concernant la planification, l’installation et l’entretien des systèmes de câblage électrique;
c) de l’installation, de la vérification et de la mise sous tension de toutes les composantes nécessaires pour assurer l’intégrité et la sécurité du système de câblage;
d) de l’installation, de la vérification, de la mise sous tension et du raccordement des conducteurs nécessaires pour achever le système de câblage des structures;
e) de l’installation, de la vérification, de la mise sous tension et de l’entretien des dispositifs d’entrée et d’alerte liés à un système de commande automatique;
f) de l’installation, de la vérification, de la mise sous tension et de l’entretien des moteurs, des démarreurs de moteurs, des commandes de moteurs et des dispositifs protecteurs de moteurs;
g) de l’installation, de la vérification, de la mise sous tension et de l’entretien des systèmes d’alimentation de secours.
8(2)Sont exclus des tâches, des activités et des fonctions de la profession d’électricien en bâtiment l’installation, la vérification, la mise sous tension et l’entretien des systèmes de communication, d’avertisseurs d’incendie ou de sécurité.
Profession de grutier
9(1)Dans le présent article, « grue » s’entend :
a) soit d’une grue hydraulique sur pneus ou sur chenilles d’une capacité de plus de 25 t;
b) soit d’une grue à flèche treillis sur pneus ou sur chenilles d’une capacité de plus de 25 t.
9(2)Les tâches, les activités et les fonctions de la profession de grutier s’entendent :
a) de l’exécution de techniques routinières d’inspection et d’entretien des grues;
b) de la vérification préalable à l’utilisation d’une grue et de son inspection visuelle répétée au cours de l’utilisation;
c) de l’exécution de techniques de gréage des grues;
d) de la planification préalable au soulèvement par une grue;
e) de la conduite, du positionnement, de l’assemblage et du montage de l’engin et de la flèche d’une grue;
f) de la manœuvre d’une grue pour soulever, remettre en position et déposer une charge;
g) du désassemblage d’une grue et de la préparation nécessaire à son transport;
h) de la tenue de registres relatives aux grues.
Profession de technicien de système de chauffage à mazout
10Les tâches, les activités et les fonctions de la profession de technicien de système de chauffage à mazout s’entendent de l’installation, de l’entretien et de la réparation :
a) des brûleurs à mazout utilisés à des fins de chauffage, dont l’allure de chauffe peut s’élever jusqu’à 422 348 J (400 000 BTU) ou 11,356 l (3 gal) l’heure;
b) des dispositifs de contrôle et de leur câblage électrique correspondant nécessaires au fonctionnement du brûleur à mazout visé à l’alinéa a);
c) du matériel correspondant aux brûleurs à mazout visé à l’alinéa a), y compris les réservoirs à mazout d’une capacité maximale de 2 500 l (550 gal).
Profession de plombier
11(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tâches, les activités et les fonctions de la profession de plombier s’entendent de celles ci-dessous qui sont exercées dans les limites des bornes d’un bien-fonds :
a) la construction, l’extension, la modification, la réparation, la rénovation et la vérification :
(i) des réseaux de sources d’eau potable et de distribution d’eau potable ainsi que de leurs tuyaux, raccords, robinets et équipements correspondants,
(ii) des réseaux d’évacuation et de leurs tuyaux, raccords, appareils sanitaires, siphons et équipement correspondants,
(iii) des systèmes de ventilation et de leurs tuyaux et raccords correspondants;
b) l’installation :
(i) de dispositifs de prévention antiretour pour la séparation des réseaux d’eau potable et des réseaux d’eau non potable,
(ii) de tous les appareils sanitaires et électriques capables de déverser des eaux usées ou des eaux nettes.
11(2)Est exclue des tâches, des activités et des fonctions de la profession de plombier l’installation d’un système à circulation d’eau de chauffage ou de refroidissement ou de ses tuyaux, raccords, robinets ou équipements correspondants conçus pour être utilisés avec un réseau de distribution d’eau non potable.
Profession de technicien de réfrigération et de climatisation
12Les tâches, les activités et les fonctions de la profession de technicien de réfrigération et de climatisation s’entendent :
a) de l’installation, de l’entretien et de la réparation de l’équipement de réfrigération pour la climatisation et pour le refroidissement de l’eau, de la saumure et de tous genres de produits industriels;
b) du montage et de l’installation de compresseurs, de condenseurs, d’évaporateurs, de moteurs et autres éléments d’équipement de réfrigération et de tuyauterie réfrigérante;
c) de la remise en état et de la réparation des pompes, des compresseurs, des vannes, des tuyaux et autres éléments utilisés dans les systèmes de réfrigération et de climatisation;
d) de la récupération, du recouvrement, du recyclage ou de la réutilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures.
Profession de tôlier
13(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tâches, les activités et les fonctions de la profession de tôlier s’entendent de celles ci-dessous qui sont exercées dans les secteurs industriel, commercial ou institutionnel :
a) la préparation, l’étalage, la fabrication, l’assemblage, le montage, l’installation, la rénovation, le réglage, la modification, la réparation et l’entretien de toute tôle ferreuse ou non ferreuse dont l’épaisseur correspond à la norme no 10 (É.-U.) ou son équivalent ou de la tôle moins épaisse et de tous autres matériaux utilisés pour les systèmes de ventilation, de distribution de la chaleur ou de l’air climatisé, d’échappement de la fumée ou de collecte de poussière;
b) la lecture et l’interprétation des bleus, des schémas, des symboles et des abréviations ainsi que la production des schémas aux fins d’application des activités énoncées à l’alinéa a).
13(2)Sont exclus des tâches, des activités et des fonctions de la profession de tôlier :
a) l’installation de parements métalliques;
b) le montage d’étagères métalliques;
c) l’assemblage de meubles métalliques;
d) la fabrication et l’installation de solins propres à la profession de couvreur;
e) la fabrication en série de produits de la tôle.
Profession de monteur de réseaux de gicleurs
14(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tâches, les activités et les fonctions de la profession de monteur de réseaux de gicleurs s’entendent de celles ci-dessous qui sont exercées dans les limites des bornes d’un bien-fonds :
a) l’assemblage, le montage, la vérification, la réparation et l’entretien des réseaux de tuyaux à haute et à basse pression fournissant l’eau, la mousse, les gaz, l’air ou toute autre substance ou matière destinée à la protection contre les incendies;
b) l’examen des plans et devis des réseaux, des systèmes ou des installations de gicleurs et de protection contre les incendies;
c) le montage ou la réparation, au moyen d’outils manuels ou mécaniques, des systèmes de contrôle des incendies et de protection contre les incendies, notamment :
(i) toute leur tuyauterie, canalisation et équipement connexe, tels :
(A) les réseaux de canalisation d’incendie,
(B) les raccords de boyaux,
(ii) lorsqu’ils font partie d’un réseau de gicleurs :
(A) les conduites principales de gicleurs,
(B) les réchauffeurs de réservoirs de gicleurs,
(C) les extincteurs,
(D) les canalisations d’air et les réseaux thermiques utilisées pour le fonctionnement des réseaux d’alarme de gicleurs,
(E) les réservoirs, les pompes et les compresseurs d’air,
(iii) tous autres réseaux fixés à demeure destinés à la protection contre les incendies;
d) la liaison des équipements et raccords à la tuyauterie connexes à l’installation de réseaux de gicleurs et d’autres systèmes de protection contre les incendies;
e) la vérification au moyen d’air ou de liquide sous pression des réseaux de gicleurs et autres systèmes de protection contre les incendies pour y déceler des fuites.
14(2)Sont exclus des tâches, des activités et des fonctions de la profession de monteur de réseaux de gicleurs :
a) la lubrification de la tige des vannes de réglage;
b) l’ajustement des fouloirs de garniture d’étanchéité des vannes et des pompes;
c) l’évacuation de l’humidité et de la condensation des compresseurs d’air, des conduites d’air et des dispositifs auxiliaires de purge du réseau sous air;
d) le nettoyage des crépines et des turbines de pompes à incendie colmatées;
e) le remplacement :
(i) de gicleurs chargés, corrodés ou peints,
(ii) de pendards manquants ou mobiles,
(iii) de sièges de soupape et de joints d’étanchéité,
(iv) de boyaux d’incendie usés ou manquants,
(v) de lances d’arrosage usées ou manquantes,
(vi) de gicleurs gelés ou réunis par fusion;
f) le rétablissement de la chaleur aux endroits exposés au gel lorsqu’une canalisation remplie d’eau est installée;
g) la réparation de tuyaux défectueux pour cause de gel, de dommage causé par un impact ou de bris de conduites principales souterraines.
Profession de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur
15(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tâches, les activités et les fonctions de la profession de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur s’entendent :
a) de l’installation, de la modification, de l’entretien, de la réparation et de la vérification de la tuyauterie, de ses composantes connexes ainsi que de l’équipement utilisés pour acheminer de la vapeur à haute et à basse pression, de l’eau chaude, des gaz ou des liquides dans des systèmes non potables;
b) de la fabrication, de l’étalage et du montage de raccords, de bobines et de supports connexes aux systèmes mentionnés à l’alinéa a);
c) de l’interprétation des bleus, des normes et des devis concernant la planification, l’assemblage et l’installation  des sytèmes mentionnés à l’alinéa a);
d) du gréage et de l’utilisation de l’équipement connexe aux systèmes mentionnés à l’alinéa a).
15(2) Sont exclus des tâches, des activités et des fonctions de la profession de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur l’installation, la modification, l’entretien, la réparation et la vérification de la tuyauterie et de l’équipement utilisés pour le fonctionnement des réseaux d’assainissement.
16Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2014.
N.B. Le présent règlement est refondu au 18 août 2014.