Droits relatifs aux renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources
2012-41
6(1)Les droits à verser pour la fourniture des renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources, en pavés, sont les suivants :
a)
$ 25 pour chacun des 10 premiers pavés,
b)
$ 2 pour chaque pavé additionnel.
6(2)Les droits à verser pour la fourniture des renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources, tirés des couches de données administratives provinciales du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie sont les suivants :
a)
50 $ - Limites des districts - ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie,
b)
50 $ - Limites des régions - ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie,
c)
50 $ - Limites des terres de la Couronne sous permis ou licences - ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie,
d)
50Â $ - Territoires relevant des Offices de commercialisation des produits forestiers,
e)
50 $ - Zones naturelles protégées,
f)
50 $ - Zones d’aménagement de la faune du Nouveau-Brunswick,
g)
50 $ - Division terres de la Couronne / terres privées,
h)
50Â $ - Limites de la province - Territoire de la province,
i)
50 $ - Limites de comté(s) - Territoire d’un comté(s),
j)
50Â $ - Limites de paroisse(s).
2012-41; 2016, ch. 37, art. 71; 2019, ch. 29, art. 178