a) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la commercialisation du produit réglementé;

b) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la production du produit réglementé;

c) la promotion de la consommation et de l’usage du produit réglementé; et

d) les activités de recherche se rapportant au produit réglementé.

a) interdire la commercialisation ou la production et la commercialisation, en totalité ou en partie, du produit réglementé;

b) commercialiser le produit réglementé;

c) fixer la date et le lieu où le produit réglementé est commercialisé ou produit et commercialisé et désigner l’organisme qui se chargera de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation ou par l’intermédiaire duquel la commercialisation ou la production et la commercialisation sera effectuée;

d) régir le mode de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit réglementé;

e) fixer les droits ou frais de licence à acquitter périodiquement en contrepartie des services rendus par l’Office et percevoir ces droits ou frais de toute personne qui commercialise ou produit et commercialise le produit réglementé; classer à cette fin ces personnes en groupes et fixer les droits de licence et frais ou les droits de licence ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent, et recouvrer ces droits de licence et frais ou ces droits de licence ou frais devant tout tribunal compétent;

f) imposer des quotas de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit réglementé;

g) fixer et allouer aux personnes des quotas de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit réglementé selon les conditions qu’il juge appropriées et établir ces quotas pour des terres et dépendances désignées;

h) refuser de fixer et d’allouer à une personne un quota en vertu de l’alinéa g) pour tout motif que l’Office juge approprié;

i) annuler, diminuer, suspendre ou refuser d’augmenter, pour toute raison qu’il juge appropriée, un quota fixé et alloué à une personne en vertu de l’alinéa g) et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, annuler ou diminuer tout quota à titre de sanction lorsque l’Office a des motifs raisonnables de croire que la personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota a enfreint une disposition de la Loi, du Plan ou de tout règlement ou arrêté;

j) permettre à toute personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa g) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé en excès de ce quota aux modalités et conditions que l’Office juge appropriées;

k) augmenter un quota fixé et alloué en vertu de l’alinéa g);

l) réglementer ou interdire le transfert de quotas en vertu de l’alinéa g) et imposer, pour le transfert de quotas, les conditions et procédures que l’Office juge appropriées;

m) interdire à toute personne ne bénéficiant pas de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa g) ou dont le quota a été annulé ou suspendu, de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé;

n) interdire à toute personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa g) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé en excès de ce quota;

o) interdire à toute personne bénéficiant en vertu de l’alinéa g) de la fixation et de l’allocation d’un quota concernant des terres et dépendances désignées de commercialiser le produit réglementé autre que celui qui est produit sur ces terres et dans ces dépendances;

p) exiger que le paiement des sommes dues à des personnes en contrepartie du produit réglementé soit fait à l’Office ou se fasse par son intermédiaire et poursuivre leur recouvrement devant le tribunal compétent;

q) imposer à toute personne qui produit le produit réglementé l’obligation d’offrir en vente et de vendre ce produit à l’Office ou par l’intermédiaire de l’Office;

r) interdire à toute personne de transformer, d’emballer ou d’empaqueter le produit réglementé qui n’a pas été vendu à l’Office, par lui ou par son intermédiaire;

s) affecter à la réalisation du Plan et au paiement des dépenses de l’Office, toutes sommes reçues par l’Office;

t) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit réglementé, l’amélioration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseignements relatifs au produit réglementé;

u) se charger ou charger d’autres personnes de conduire des activités de recherche à l’égard du produit réglementé et d’annoncer et de promouvoir le produit réglementé de toute autre manière;

v) collaborer et agir de concert avec tout office canadien ou provincial en vue de réglementer la commercialisation du produit réglementé de la province;

w) prendre les arrêtés que l’Office juge nécessaires ou opportuns pour réglementer efficacement la commercialisation ou la production et la commercialisation du produit réglementé ou pour exercer un pouvoir dont l’Office est investi; et

x) les pouvoirs d’une société prévus à la Loi sur les sociétés par actions et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces pouvoirs les membres de l’Office sont réputés en être ses actionnaires et administrateurs.