a) lors de l’introduction d’une action ou du dépôt d’une demande reconventionnelle, d’une demande entre défendeurs ou d’une mise en cause..............100,00 $

a.01) lors du dépôt d’une motion en modification d’une ordonnance définitive rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) ou de la Loi sur le droit de la famille ou d’une motion en modification sur consentement d’une ordonnance définitive rendue en vertu de l’une de ces lois..............0,00 $

a.1) lors de l’introduction d’une instance, à l’exception d’une instance visée à l’alinéa a) ou a.01)..............75,00 $

b) lors du dépôt d’un exposé de la défense..............50,00 $

c) lors du dépôt d’une demande ou d’une pétition dans une instance ne comportant ni avis de poursuite ni avis de requête..............35,00 $

d) lors du dépôt d’un appel de la Cour provinciale à la Cour du Banc du Roi..............25,00 $

e) lors du dépôt d’un document non couvert par l’alinéa a), b), c) ou d), une somme fixée librement par le greffier ne dépassant pas..............10,00 $

f) lors du nouveau dépôt d’un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli..............10,00 $

g) lors de la mise au rôle d’une action ou d’une affaire..............75,00 $

h) pour un certificat, à l’exclusion de reproductions..............10,00 $

i) pour le service de photocopie, 50 cents par page

j) sur consignation à la cour ou recouvrement d’une somme consignée..............10,00 $

k) pour un examen d’archives..............10,00 $

a) lors du dépôt d’un avis d’appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d’appel..............50,00 $

b) lors du dépôt du mémoire de l’appelant..............50,00 $

c) lors du dépôt du mémoire de l’intimé..............25,00 $

d) pour l’octroi d’un certificat attestant l’appel à la Cour suprême du Canada..............50,00 $

e) lors du nouveau dépôt d’un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli..............10,00 $

f) pour les certificats, photocopies et examens d’archives et lors du dépôt de documents non couverts par l’alinéa a) ou d), les droits sont les mêmes que ceux payables au greffier en vertu de la règle 78.01.